Les députés ont adopté le 23 juillet 2013 le projet de loi de modernisation de l’action publique (voir article précédent). Ce projet de loi comprend un amendement du gouvernement, passé le 18 juillet, qui vise à créer un observatoire de la gestion publique locale rattaché au Haut conseil des territoires. Son organisation reste à préciser.
Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités, cet observatoire sera « chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d’assurer le traitement de ces données et d’assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques ».
« Il réalise à la demande des collectivités territoriales ou du Haut Conseil des territoires des évaluations de politiques publiques locales ainsi que des missions d’expertise et d’audit », précise l’amendement.
Lors de l’examen de l’amendement en séance publique, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a fait référence au rapport « Carrez-Thénault » de 2010 pour justifier cette création également proposée par d’autres députés.
Gilles Carrez avait raison de souhaiter doter la Conférence nationale des exécutifs d’un secrétariat permanent. L’une des fonctions-clés de l’observatoire de la gestion publique locale qu’il est proposé de créer serait de favoriser l’échange d’informations et la mise en place de systèmes d’informations statistiques communs entre l’État – tous ministères confondus, cette transversalité faisant souvent défaut –, les collectivités et les autres acteurs, notamment les organismes payeurs de prestations sociales. Cet amendement permettra de trouver des accords sur des éléments de diagnostic et les décisions à prendre.
Evaluation envisagée en 2004 – Si le rapport en question fait bien référence à un tel organisme, Gilles Carrez rappelle que cette idée provient en fait d’un travail mené en 2004 à l’occasion de l’examen de la loi libertés et responsabilités locales.
« Des procédures d’évaluation ont été mises en place pour l’Etat à la suite de la Lolf, explique-t-il, mais ce volet n’existe pas pour les collectivités, or il est beaucoup plus facile de faire des comparaisons à ce niveau, par exemple sur les modes de gestion. »
Une procédure d’évaluation de la gestion publique locale avait été votée en 2004 à l’Assemblée avant d’être supprimée par le Sénat.
« Je suis favorable à la mise en place d’un dispositif léger d’évaluation des bonnes pratiques, observe aujourd’hui le président de la commission des finances de l’Assemblée, mais il faut toutefois éviter la création de trop de nouvelles structures ! »
Un rapport de l’IGA et de l’IGF sur la transparence financière de décembre 2012 proposait de créer un site permettant de centraliser, traiter et mettre à disposition les données sur les collectivités et leurs groupements en partenariat avec celles-ci.
L’Observatoire des finances locales, formation spécialisée du Comité des finances locales prévu pour être rattaché au Haut conseil, était suggéré pour être « l’organisme partenarial chargé de publier les données, d’engager des réflexions sur la définition de strates utiles aux comparaisons et de donner des éclairages sur l’évolution des finances des collectivités ».
Modernisation de l’action publique – Plus récemment, l’évaluation des politiques publiques était évoquée dans le cadre du relevé de conclusions de la réunion sur le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier à Matignon.
Ce document apporte quelques précisions sur les intentions du gouvernement en la matière.
Des évaluations seront notamment engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique par les ministres concernés. Pour les politiques « partenariales », la participation des collectivités sera assurée par les principales associations d’élus.
En attendant la création du Haut conseil des territoires, ces associations « seront réunies par la ministre chargée de la Réforme de l’Etat et invitées à faire part de leurs propositions pour le choix des évaluations qui se dérouleront à partir de 2014 et dont la programmation sera arrêtée au dernier trimestre 2013 », est-il indiqué.
Par ailleurs, le relevé de conclusions précise que, par la suite, le Haut conseil, avec l’aide de l’observatoire de la gestion publique, assurera cette mission et pourra « faire appel aux inspections générales de l’Etat qui pourront collaborer avec des cadres supérieurs des collectivités locales afin de réaliser des évaluations conjointes de politiques publiques locales ».
Pour en savoir plus sur ce ce nouvel observatoire, il faudra toutefois attendre le décret prévu par le texte voté à l’Assemblée pour fixer son organisation et sa composition.
(La Gazette des Communes)