Le projet de réforme bancaire adopté, mercredi, par l’Assemblée nationale, a été voté, ce jeudi, par le Sénat.
Consulter ici le texte définitif.
Ce fut un marathon législatif de six mois. C’est en effet le 19 décembre 2012 que ce texte, destiné à éviter une répétition de la crise financière de 2008, avait été présenté en conseil des ministres. « Il s’agit là d’un net progrès en matière de régulation bancaire », s’est félicitée Fleur Pellerin, la ministre chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, qui représentait le gouvernement durant cette séance publique.
Pour les collectivités, pas de changement lors du dernier passage en commission mixte paritaire.
L’agence de financement des collectivités locales fait parti du texte. C’est un amendement gouvernemental qui a permit son inscription.
Le texte adopté autorise donc la création d’une « société publique » dont les collectivités détiendront « la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires ». L’amendement insiste sur le fait que ce nouvel outil de financement des investissements locaux contribuera « exclusivement au financement de ses actionnaires », exerçant ainsi une « activité d’intérêt général ».
Constituée sous la forme d’une société anonyme, cette société publique sera chargée « de la gestion des demandes des collectivités d’entrer à son capital ». « Elle détiendra une filiale qui devra obtenir le statut d’établissement de crédit et qui sera responsable de l’octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires. Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics », précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Longtemps réticente à la création de cet instrument du fait de sa crainte de voir l’Etat érigé en garant en dernier recours des fonds empruntés par l’agence, l’exécutif a tenu à préciser dans le texte que les ressources de la filiale ne pourraient pas venir « directement de l’Etat ou être issues de financements garantis » par ce dernier, le tout pour « éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’Etat ».
Ainsi, l’autorisation complète le Code général des collectivités territoriales en autorisant explicitement les collectivités et les EPCI à fiscalité propre à « prendre des participations dans une société anonyme dont l’objet social est de contribuer, via une filiale, au financement de ces mêmes entités ». Le texte autorise ces collectivités et EPCI à garantir l’intégralité des engagements de la filiale de la société publique créée à cette fin, « garantie s’exerçant dans la limite de leur encours de dette auprès de la filiale ». Les modalités de fonctionnement précises des deux nouvelles entités doivent être fixées par les collectivités intéressées et détaillées dans leurs statuts.
Le reste de la Loi bancaire :
Les activités bancaires séparées et régulées
Filiale. Les activités spéculatives d’une banque seront isolées de ses activités de crédit, via une filiale, afin de ne pas menacer les dépôts des épargnants.
Resteront dans la maison mère les activités jugées utiles au financement de l’économie, notamment des entreprises (activités liées à la fourniture de service d’investissement à la clientèle, à la compensation d’instruments financiers, à la couverture des risques, à la tenue de marché, à la gestion prudente de trésorerie et aux opérations d’investissement du groupe).
Interdiction. La filiale ne pourra réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles, et sur le négoce à haute fréquence.
Fonds de garantie et de résolution. Il sera financé par les banques et le secteur financier. Il pourra être sollicité pour contribuer à payer le coût des sinistres, afin d’éviter de recourir aux finances publiques.
Contrôle. Les pouvoirs de contrôle et d’intervention du « gendarme des banques », l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) – qui va devenir l’ACPR, vont être renforcés. En cas de défaillance d’un établissement, cette autorité pourra notamment changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers. Elle pourra contrôler les garanties apportées pour les prêts bancaires aux hedge funds.
Rapport. Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant l’impact de cette loi sur la compétitivité du secteur bancaire français, par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
Lutte contre les dérives financières et les paradis fiscaux
Transparence. Obligation pour les établissements bancaires de publier, pays par pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs en personnel, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables, les subventions publiques reçues. Une sanction est prévue pour les contrevenants.
Certaines grandes entreprises seront soumises à la même obligation, mais seulement lorsque la Commission européenne aura elle-même légiféré en ce sens.
Échange d’informations. Une base légale sera donnée à l’échange automatique d’informations fiscales avec d’autres pays.
L’Autorité des marchés financiers peut limiter l’utilisation d’instruments financiers basés sur les matières premières agricoles et publie chaque semaine un rapport sur les acteurs et les volumes échangés sur ce marché.
Encadrement. Les acteurs du trading à haute fréquence seront encadrés.
Rémunérations plafonnées. Pour les dirigeants des banques et personnels, tels que les traders, la rémunération variable ne pourra pas dépasser le montant de la rémunération fixe, mais elle pourra atteindre au maximum le double si une large majorité des actionnaires est d’accord.
Les droits des consommateurs renforcés
Le découvert moins cher. Certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d’intervention) seront plafonnés. Ce, pour tous les consommateurs, avec un plafond moins élevé pour les plus fragiles financièrement. Les montants maximums, par mois et par opération de chacun des plafonds, seront fixés par le ministre de l’Économie.
Obligations. Les banques devront : prévenir leurs clients 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires ; transmettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs ; mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement.
Défunt. Ont été adoptées des dispositions sur l’utilisation du compte d’un défunt pour le paiement des frais liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture, encadrement des contrats obsèques.
Égalité hommes-femmes. Pour les tarifs et prestations en matière d’assurance.
Mais aussi…
Consultation. L’assemblée générale des actionnaires sera consultée sur la rémunération des banquiers. En cas de faillite les bonus pourront être annulés.
(Sources diverses : Nouvel Observateur, Courrier des Maires, …)
