L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 21 octobre, le projet de loi de finances pour 2015 par 266 voix contre 245. Les députés ont introduit une dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 423 millions d’euros issus des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle. En outre, la péréquation verticale au bénéfice des communes gagne près de 100 millions d’euros.
Les négociations, dans l’hémicycle et en coulisse, entre le gouvernement et sa majorité se sont prolongées tard dans la nuit du 17 au 18 octobre mais elles ont finalement abouti à une forme de compromis pour préserver les capacités d’investissement des collectivités des effets de la baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations en 2015.
Si l’option d’un remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été jugée trop coûteuse et écartée, les députés ont néanmoins voté une série de mesures de soutien à l’investissement dont une dotation de 423 millions d’euros proposée par le gouvernement.
Cette enveloppe devra « prioritairement financer les dépenses liées à la transition énergétique, à l’accessibilité, à la revitalisation des centres-bourgs et à l’accueil de populations nouvelles », a précisé Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget.
Voici les principales évolutions des mesures du PLF 2015 concernant l’investissement des collectivités à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale :
Dotation de soutien à l’investissement
Issue d’une « concertation avec de nombreux parlementaires de tous les groupes de la majorité », selon le ministre, cette dotation « recycle et rassemble » les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP), soit 423 millions d’euros. Elle ne concernera pas les régions mais uniquement les communes, intercommunalités et départements. Cette dotation est « alimentée pour partie par redéploiement, pour partie par de l’argent frais », a souligné Dominique Lefebvre (PS, Val-d’Oise).
Cette somme permettra d’abord d’abonder d’un tiers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, 616 millions en 2014), la dotation de développement urbain (DDU, 100 millions en 2014) et la dotation globale d’équipement (DGE, 219 millions en 2014) des départements pour un montant total de 311 millions d’euros. Le reliquat, soit 112 millions, servira à compenser les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes percevant la DSU cible (36 millions) et sera affecté à la DSR cible (76 millions).
Les dépenses d’investissement du bloc communal et des départements éligibles à cette dotation seront :
les projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables
les projets participant à la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux
les projets liés à l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagements liées à la construction de logements nouveaux.
FCTVA
Les députés ont entériné l’exclusion du fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, avait déjà été votée en comission la semaine précédente. Le FCTVA progressera donc de 166 millions d’euros en 2015, un montant financé par « une réduction des dépenses de l’État », a assuré Christian Eckert.
De même, les parlementaires ont confirmé l’ajustement du taux de remboursement du FCTVA en le portant de 15,761 % à 16,404 %, « soit une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement ». Selon les chiffrages de la rapporteur du budget et du gouvernement, la perte de recettes pour l’État « ne dépassera pas 26 millions d’euros en 2015 et 246 millions d’euros à partir de 2017, à rythme de remboursement inchangé. »
En revanche, l’Assemblée nationale est revenue en séance publique sur l’amendement voté en commission la semaine précédente qui prévoyait un remboursement anticipé, sous condition, du FCTVA pour les collectivités augmentant leurs investissements.
Un dispositif semblable avait été mis en place en 2009 dans le cadre du plan de relance. Selon la Cour des comptes, le coût pour les finances publiques avait été de l’ordre de 3,9 milliards d’euros. Un montant « évidemment pas conforme à la trajectoire des finances publiques », a martelé Christian Eckert en réponse aux protestations de plusieurs députés de l’opposition comme de la majorité.
Bonus pour la péréquation verticale
Afin de limiter l’impact de la baisse des dotations pour les communes les plus pauvres, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de quatre députés socialistes visant à renforcer la progression, déjà importante en 2015,de la péréquation verticale au bénéfice des communes. Pour cela, les enveloppes de la DGF et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont amputées chacune de 49,5 millions d’euros afin de permettre une hausse de la DSU de 180 millions d’euros (au lieu de 120 millions) et de la DSR de 117 millions d’euros (au lieu de 78 millions).
« Cet effort supplémentaire permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible », expliquent les auteurs de l’amendement.
TFPB et DSU cible
Un amendement de la rapporteure Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne), reprend une disposition votée en commission, et garantit que l’État compensera en totalité l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 250 premières communes éligibles à la DSU cible.
Objectif de la dépense publique locale
Par ailleurs, les députés ont adopté trois amendements à l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017 qui crée l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale. La première modification, proposée par le groupe socialiste, intègre un indicateur particulier lié aux dépenses de fonctionnement dans l’objectif d’évolution des dépenses fixé par la loi. Ainsi, les progressions suivantes sont prévues pour les années 2014 à 2017 :
Les deux autres amendements,identiques et portés par des écologistes et des députés PS, visent à associer davantage les collectivités territoriales – par l’intermédiaire du Comité des finances locales – tant à l’élaboration qu’au suivi du programme de stabilité fixé par l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale.
(La Gazette des communes)