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À quelques jours d’un repos bien mérité, il est temps de préparer sa valise ! Short, tong, maillot de bain, casquette, crème solaire, etc., sans oublier le livre de l’été. Sur la plage, au bord de la piscine ou sur une chaise longue bercée par le chant des cigales, la lecture estivale est un moment privilégié pour se ressourcer. Mais dilemme, quel livre choisir ? Le dernier Marc Levy ? Guillaume Musso ?

Mieux, l’Observatoire des Financements 2017 d’Orféor !

Publié pour la sixième année consécutive, ce document est devenu une véritable référence pour connaitre et apprécier l’état du marché bancaire du secteur public local.

Par le recensement de toutes les offres reçues dans le cadre des consultations bancaires, Orféor observe et analyse l’évolution de l’offre bancaire :

Qui sont les principaux acteurs du marché ?

Quels sont les produits proposés et quelles stratégies permettent-ils ?

Quelles sont les meilleures conditions financières ?

Autant de questions et de réponses qui passionneront les décideurs financiers que vous êtes !

Alors n’oubliez pas de glisser dans votre valise l’Observatoire Orféor des financements 2017 !

Vous le recevrez dans votre messagerie dans les toutes prochaines heures.

Toute l’équipe d’Orféor vous souhaite une bonne lecture et un très bel été !

« Aux grands rapports, la patrie ingrate ». Cette oraison aurait pu accompagner l’enterrement du rapport de la mission CAP 2022, qui devait poser les bases d’une réflexion sur les missions de l’Etat et des administrations publiques, dont l’objectif final était maîtriser les déficits en agissant sur le volet dépenses.

Las, les propositions étant probablement explosives, et les 3% de déficit public prescrits dans les critères de Maastricht pratiquement atteints, la réflexion peut être repoussée sine die.

Sauf que la Cour des Comptes ne l’entend pas de cette oreille ! Elle s’en est inquiétée dans son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques », qui, cependant risque fort de connaître le même sort que les précédents et que celui de la mission CAP 2022.

La Cour des Comptes a ainsi souligné que l’objectif de maîtrise du déficit public ne serait atteint que grâce à de meilleures recettes liées à une croissance plus dynamique, et non pas à une réduction de la dépense publique.

L’embellie actuelle est uniquement conjoncturelle, et un retournement, après le tassement actuellement constaté, n’est pas à exclure, sous le coup conjoint d’une hausse des prix de l’énergie (pétrole en tête) et des conséquences des guerres commerciales en cours.

Les collectivités ne sont, bien entendu, pas en reste.

La date limite de la contractualisation qui vise à limiter la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement à 1,20%, sachant que l’inflation s’établirait à 2,10% en juin 2018 (1,20% hors prix de l’énergie), fixée au 30 juin 2018, est aujourd’hui passée. Sur 322 collectivités, seule plus de la moitié auraient signé le contrat avec l’État.

Les représentants du secteur public local ont aussi manifesté leur mécontentement en ne souhaitant pas se rendre à la prochaine conférence des territoires.

La relation Etat/Collectivité n’est décidément pas simple et de là, comme le soulignait il y a quelques semaines Yann Le Meur dans un excellent article, à ce qu’on assiste à un retour à une gestion imposée des finances publiques locales par les dotations, il n’y a peut-être qu’un pas !

Les habitudes souvent développées par les Collectivités locales sont de remettre régulièrement en cause leurs encours en pensant que la mise en concurrence entre les banques leur permettra d’obtenir de meilleures conditions.

C’est en cela faire fi d’une règle financière qui est mise en œuvre actuellement par tous les établissements prêteurs : pour sortir d’un contrat, il faut payer une indemnité financière liée à la rupture du taux d’intérêt. Ce coût intègre notamment la marge de crédit sur la durée résiduelle.

La mise en place d’un nouveau crédit auprès d’un nouvel établissement implique obligatoirement le paiement du coût de la ressource du nouvel établissement qui peut être supérieur à celui de l’établissement que l’on quitte, et pour peu que les emprunts soient datés, à savoir antérieur à 2008, au moment où le coût de la ressource était neutre, le coût de refinancement devient alors extrêmement élevé.

Ainsi, dans la quasi-totalité des cas, la sortie d’un emprunt et la mise en place d’un nouveau financement dans une autre banque est une mauvaise opération financière et certainement pas une bonne opération budgétaire, sauf à vouloir faire de l’affichage pur et simple.

Ne serait-il pas donc plus opportun et plus efficace de privilégier la fidélité plutôt que le « zapping » et de trouver / négocier un équilibre avec le préteur initial qui conserverait l’encours, en obtiendrait peut-être même de nouveau, en contrepartie d’une compréhension mutuelle de la façon dont les encours existants peuvent être traités.

L’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs.

La Zone Euro peut remercier les prix du pétrole !

Le taux d’inflation est ainsi monté à 1,9% au mois de mai 2018, après 1,3% en avril, poussé par les prix de l’énergie (+ 6,1% par rapport à mai 2017).

A l’occasion de sa réunion de politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) est restée prudente, et à raison : hors énergie, la hausse des prix ressort à 1,4% au mois de mai.

Le marché ne s’y est pas trompé : cette inflation importée ne repose pas sur des fondamentaux « solides » et n’est que conjoncturelle. Malgré une amélioration tendancielle, le taux de chômage reste élevé, à 8,5% en avril 2018, limitant la possibilité des hausses de salaires.

Les taux longs intègrent les anticipations d’inflation, mais ne prennent pas en compte celle publiée. Des taux longs bas (CMS EUR 10 ans autour de 1,0%), valeur inférieure à l’inflation, démontrent la relative circonspection du marché face à cette récente augmentation des prix.

Ainsi, les taux longs sont tous descendus sur la semaine (jusqu’à -7pb pour le CMS 7 ans), alors que les annonces de diminution du Quantitative Easing et l’inflation en hausse auraient dû entraîner une remontée.

Reste que le taux d’intérêt réel est particulièrement favorable : une collectivité emprunteuse à 1,30% à 15 ans se trouve dorénavant avec un taux réel (taux nominal défalqué de l’inflation) à -0,60%.

La fixation de taux d’intérêts, soit sur des nouveaux flux, soit par arbitrage sur des encours existants, est opportune : si ces valeurs d’inflation se stabilisaient sur les prochains mois, les taux longs repartiraient à la hausse !

Le retour des taux de swaps au dessus de 1% s’est produit presque aussi rapidement que leur chute il y a deux semaines. Sans autre nouvelle forte variation à la hausse ou à la baisse, cet événement devrait être considéré comme un épi-phénomène d’ici quelques semaines.

Pourtant, en y regardant de plus prêt ce comportement erratique semble cacher un problème assez préoccupant.

Pour s’en rendre compte, il faut tout d’abord se remémorer les raisons pour laquelle les taux ont subi une telle variation au cours des dernières semaines : le choc italien ainsi que la décision temporaire du président des Etats-Unis d’annuler sa rencontre avec le dictateur nord-coréen avait créé de l’inquiétude sur les marchés qui envisageaient déjà, à défaut d’un retour rapide des primes de risque, un ralentissement possible de l’économie mondiale.

Dans de telles circonstances, l’EUR CMS 10 ans avait atteint son support haussier initié fin 2016.

Sans doute privé de visibilité les marchés avaient joué le rebond technique avant que celui-ci ne vienne se confirmer par une nouvelle plutôt rassurante en Italie et une autre nouvelle plus inquiétante venant des Etats-Unis qui activaient leur barrière douanière à l’encontre notamment des pays de la Zone Euro, générant alors des anticipations sur l’augmentation de l’inflation importée.

Si ce scénario était avéré, il serait d’autant plus dommageable pour notre économie encore convalescente que la BCE serait obliger de durcir plus rapidement et plus fortement que prévu sa politique monétaire pour éviter tout risque de surchauffe incontrôlée.

À suivre de près.

Comme l’évoque La Banque Postale dans sa note de conjoncture pour 2018, publiée le 15 mai dernier, les collectivités devraient limiter leur recours à l’emprunt en 2018, grâce à une augmentation de leur épargne brute (+ 4,9% en 2018, soit 44 Mds€ au total).

Cette amélioration de l’épargne, conséquence du réel effort de réduction des dépenses de fonctionnement, doit, selon le Gouvernement, permettre d’autofinancer une plus large part des investissements.

Mais, les élus hésitent. Cet autofinancement sera-t-il pérenne au regard de l’évolution des dotations et de la réalité de la compensation de la suppression partielle (puis totale) de la taxe d’habitation ?

C’est d’ailleurs bien ce constat que l’on peut faire de ce semestre, où les consultations sont encore limitées, tant en nombre qu’en volume.

Cette demande faible, associée à des conditions de taux toujours assez basses, permet de bénéficier de très bonnes conditions d’emprunt, tant à court terme qu’à long terme, et de faire jouer la concurrence entre prêteurs, si tant est que la situation financière de la collectivité soit bonne.

Comme nous l’avions déjà évoqué, ce n’est pas parce que le gouvernement a abandonné l’idée d’un encadrement de la capacité de désendettement (ratio de solvabilité) que les banques l’ont aussi écarté, et les comités de crédit sont toujours très vigilants sur cet indicateur.

De plus, certaines opérations spécifiques nécessitent des phases de versement, des profils et/ou des indexations à la carte, que seuls certains prêteurs sont en mesure de proposer.

Il est intéressant de noter que les produits Revolving font leur retour par la petite porte du financement de portage foncier à moyen terme, chez quelques caisses locales des groupes mutualistes (5/7 ans Revolving).

Lancez les consultations dès à présent pour capter le niveau très bas des taux (10 ans autour de 1,00%) et faire jouer la concurrence tant sur des critères qualitatifs (durée de phase de mobilisation, souplesse des indexations, profils d’amortissement, etc.) que quantitatifs (niveaux de marges ou de frais), bien au-delà de la simple « chasse au point de base ».

La concurrence permet pour le moment de ne pas subir de plein fouet la hausse significative du coût de la ressource (funding).

Gérer c’est prévoir…

Les taux de swaps ont connu une semaine assez agitée en corrigeant de manière significative la hausse initiée depuis le début du mois de mai. L’USDCMS 10 ans est allé casser de nouveau le support des 3% (2.93%).

Cette variation est due en grande partie à la décision de Donald Trump de refuser sa rencontre avec Kim Jong Un… qui risque finalement d’avoir lieu !

La corrélation n’étant pas nulle avec les taux de la Zone Euro, cette baisse a eu un impact non négligeable sur l’EURCMS 10 ans. Ce taux a, de plus, souffert des anticipations sur une possible nomination d’un candidat très eurosceptique au ministère de l’Économie en Italie, ainsi que de chiffres macros assez peu encourageants sur les perspectives de croissance en Zone Euro dans les mois à venir.

En fin de semaine l’EURCMS 10 ans avait cassé le seuil des 1% pour s’établir à 0.92%.

La situation est loin d’apporter de la sérénité sur les marchés, qui au fil des jours naviguent entre prise de risque et fuite vers la qualité (Flight to Quality), accentuant les turbulences sur les marchés de taux et de change.

Dans un tel contexte, le travail de resserrement monétaire de la BCE risque de se compliquer et il est probable que celle-ci fasse preuve d’une grande prudence lors de ses prochaines déclarations.

Ces deux premières semaines de mai auront été marquées entre autres par la publication des chiffres sur l’inflation en Zone Euro en dessous des attentes, faisant ainsi revenir au moins partiellement les doutes des investisseurs concernant la pérennité de la reprise économique.

Si ce scénario fait le malheur des uns, il a pu faire au moins temporairement le bonheur des emprunteurs qui ont pu profiter d’une forte pression à la baisse sur la courbe des taux (l’EUR CMS 10 est repassé temporairement en dessous de 1% avant de rebondir sur son support haussier initié en septembre 2016), et des exportateurs qui ont vu l’EUR se déprécier face, entre autres, à l’USD en repassant sous le seuil des 1,20.

Quoiqu’il en soit, le risque d’un véritable choc sur l’activité économique demeure faible, même si d’autres facteurs de risque, comme la hausse du pétrole, sont susceptibles de générer quelques turbulences.

De plus, le risque géopolitique semble s’éloigner et la dynamique du marché de l’emploi reste correcte en Zone Euro.

Les investisseurs devraient maintenant se tourner vers la BCE,  qui malgré sa politique de communication relativement agressive reste toujours très prudente dans ses actions.

Il est probable que ce type d’événement la conforte dans une stratégie de sortie de sa politique monétaire « ultra-soft » quitte à décaler la fin du QE à 2019 et la hausse des taux directeurs à … plus tard…

Sans surprise, à la suite de sa traditionnelle réunion mensuelle, la BCE a décidé de maintenir sa politique monétaire inchangée.

Par conséquent, les taux directeurs resteront les mêmes et le Quantitative Easing se poursuivra comme prévu jusqu’en septembre.

La politique de communication de la BCE est toujours la même. Elle se veut confiante sur la croissance future en Zone Euro mais reste toutefois très prudente.

De nombreux facteurs de risques, activés ou non, sont toujours présents. À titre d’exemple, le Président de la BCE a évoqué les menaces protectionnistes, mais aussi la récente publication d’indicateurs macro orientés à la baisse en Zone Euro.

Ces décisions étant largement anticipées par les marchés, ceux-ci n’ont que peu évolué après la réunion.

Les taux souverains ainsi que les taux de swap se sont néanmoins détendus un peu, l’EUR CMS 10 ans repassant temporairement en dessous des 1% en fin de semaine.

La hausse des taux reste donc toujours très maîtrisée en Zone Euro et cette situation devrait encore perdurer un certain temps.

D’autant plus que les risques d’emballement du marché ne sont pas loin.

Cette semaine, la hausse du pétrole a eu une un impact non négligeable sur le 10 ans US qui, l’espace d’un instant est passé au dessus des 3%, créant un certaine effervescence sur les marchés, mais n’entraînant pas pour autant les taux européens !

Dans son rapport de février dernier, la Cour des Comptes écrivait que « les décisions du 21 septembre 2016 de la cour d’appel de Versailles considérant les élus de Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Cast-le-Guildo et Carrières-sur-Seine comme « des emprunteurs avertis » a sonné l’hallali des poursuites ».

Mais certaines de ces communes, particulièrement exposées, ont poursuivi leur combat. La chambre commerciale de la cour de cassation a récemment rendu un arrêt (n°16-26210 – 2018-03-28) très attendu dans le différend qui oppose la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val d’Oise) à Dexia.

La Cour de cassation considère que la commune était un emprunteur « averti » lors de la souscription des emprunts, pour les motifs suivants :

• la commune était d’une certaine importance puisqu’elle comptait quinze mille habitants ;
• elle avait eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires ;
• à fin 2010, le montant total des emprunts de la commune représentait une somme de 15,53 M€ dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia ;
• la commune avait souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40% de la totalité de son endettement ;
• en 2010, son maire était diplômé de sciences de gestion et trésorier de l’Association des maires d’Ile-de-France ;
• au surplus, en 2010 comme en 2007, elle disposait d’une commission des finances composée de dix membres ;
• l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 17 décembre 2009 portait mention de l’autorisation donnée au maire « de procéder (…) aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change » ;
• la commune développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque.

D’autres actions sont en cours auprès, notamment de la Cour européenne.

Une mauvaise négociation ne vaut-elle pas mieux qu’un bon procès ?

C’est bien le sens que l’Etat a voulu donner à cet adage bien connu en créant les fonds de soutiens (organismes publics et hôpitaux) dont les résultats de mise en œuvre sont plutôt satisfaisants.

Rappelons que les banques ont contribué parfois doublement à cette réussite, par le versement de la taxe systémique qui les alimente et parfois, au cas par cas par un effort sur les conditions de sortie.

Lors de sa présentation des résultats du Groupe CDC le 12 avril dernier, son Directeur général, Eric Lombard, a désigné la Banque des territoires comme le premier des cinq métiers au centre de son projet stratégique  » de transformation accélérée d’une Caisse focalisée sur ses cœurs de métier, résolument orientée clients et fortement déconcentrée dans son fonctionnement  ».

La « marque » Banque des territoires, regroupe l’accès aux fonds d’épargne, aux investissements en capital, aux services bancaires, mais aussi aux compétences des filiales telles que la Scet (ingénierie) et CDC Habitat (ex SNI).

Il a aussi rappelé que les collectivités (et leurs élus) constituent, avec les bailleurs sociaux, les clients et les interlocuteurs privilégiés de la CDC. Les collectivités disposent donc à nouveau d’un accès facilité au crédit mais pas toutes et pas pour tout.

Pour son Directeur général, la CDC doit demeurer un prêteur important pour les petites collectivités souvent écartées de certains circuits traditionnels même récents. Plus de 70% (en nombre) des prêts aux collectivités mis en place par la Caisse sont d’un montant inférieur à 1 M€.

Pour le financement de projet sur du très long terme, la CDC est quasiment la seule banque à offrir encore, grâce notamment au PSPL, des maturités à plus de 30 ans comportant en outre des phases de mobilisation longues. Mais sur quels volumes, jusqu’à quand et à quel prix ? Le PSPL ne dispose plus que de quelques milliards, son échéance a été reportée en 2021 mais quid au-delà, et la marge sur Livret A est passée, en toute discrétion, de 1% à 1,30% le 1er avril dernier !

En outre, la CDC ne propose que peu d’enveloppes thématiques ciblées sur des projets de long terme et aucune sur le transport en site propre, certes moins en vogue qu’il ne le fut mais avec au moins deux grands territoires concernés (Paris et Toulouse), ou le numérique, dont Emmanuel Macron avait fait un cheval de bataille bien avant de devenir Président !

Cette Banque des territoires sera également l’interlocuteur des bailleurs sociaux dans le cadre du plan stratégique de soutien au logement social (10 Mds€ de nouveaux financements) et sur la restructuration - traduire nouveaux rallongements - de 33 Mds€ de prêts. Mais on peut aussi penser que la CDC sera, au travers de CDC Habitat, à la manœuvre pour accompagner la réorganisation du secteur voulue par la Loi Elan : «  notre rôle est de le soutenir financièrement, mais aussi techniquement, en termes de gestion et de conseil ; il s’agit de tout faire pour que le rythme de construction et de rénovation se maintienne. »

Enfin, la CDC accompagnera le plan Action cœur de ville, dont bénéficieront 222 villes au travers d’1 Md€ d’investissements en fonds propres sur 5 ans (en plus des 5 Mds€ de l’Anah et de l’Etat) et d’une enveloppe de prêts de 700 M€ sur cinq ans. Rendez-vous le 30 mai pour le lancement officiel.

Et pendant ce temps, côté « banques publiques », que vont devenir La Banque postale (LBP) dont l’activité vis-à-vis du secteur public repose essentiellement sur les cessions de créances à CAFFIL, pilotées par la SFIL, et sur cette dernière dont les résultats de 2017 vont conforter le constat que cette Banque ne gagne de l’argent que dans le cadre des produits structurés et pas vraiment sur le financement du commerce extérieur ? Mais les grandes années sont maintenant derrière nous !

Côté banques privées, que se passera-t-il quand les taux courts repasseront en territoire positif ?

Contrôle de l’évolution des dépenses de fonctionnement, contrôle de la capacité d’endettement, de la distribution du crédit… Jacobinisme avez-vous dit ?

Léger retour en arrière : début 2018, les taux longs débutent une hausse d’autant plus importante qu’ils partaient d’un niveau très bas. En parallèle, la mise à jour de la réglementation Bâle III et l’actualisation des normes comptables IFRS (International financial reporting standards) conduisent à une augmentation progressive puis assez brutale du coût de la ressource pour les prêteurs (funding).

Ce double effet signalait-il la fin de l’ère des taux bas ? Ou la hausse des taux ne restait-elle qu’un simple épiphénomène guidé par des marchés échaudés par la perspective d’un resserrement monétaire en complément de l’amélioration de la tendance économique mondiale ?

Si la Banque centrale européenne (BCE) avait bien averti qu’elle n’envisageait pas de restriction monétaire en Zone Euro tant que l’inflation restait éloignée de sa cible statutaire (2%, avec une inflation prévue à 1,40% au mois de mars 2018), le mois de mars et le flou autour de la politique commerciale des Etats-Unis ont achevé de convaincre les marchés : le 10 ans européen est passé de 1,15% (son plus haut de 2018) à 0,97% ces derniers jours.

La hausse des taux aurait, a priori, vécu.

En revanche, la tendance sur le coût de funding n’a pas faibli. À 0,55% en fin d’année 2017, le coût de la ressource in fine à 5 ans tend désormais vers 0,80% !

Toutefois, sa hausse ne compense pas (encore) la baisse des taux longs : le coût de la dette (hors marge commerciale) est désormais proche de son niveau du début de l’année.

Les budgets primitifs étant maintenant votés, il est plus que temps de lancer les consultations pour bénéficier des taux bas et profiter de l’aplatissement (relatif) de la courbe des taux pour fixer en départ décalé, grâce à un coût de portage limité.

La fenêtre pourrait ne pas durer !

Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), l’investissement local a progressé de 6.5% l’an dernier. Un chiffre qui vient confirmer celui du baromètre de la commande publique publié fin janvier par l’ ADCF et la CDC pour qui ce progrès se chiffre à +7,1%, pour un total de 77.3 Mds€ d’investissement public en 2017 (+5.1 Mds€), dont 54% dues aux seules collectivités locales !
Un chiffre positif pour 2017, mais qui reste « extrêmement faible » selon l’OFGL et qui ne doit pas faire oublier qu’entre 2014 et 2016, ces dépenses ont connu un recul de 22% et que, en comparant ce niveau de 2017 avec celui des 20 dernières années, l’investissement réalisé l’an dernier est inférieur de 5 Mds€ (-13%) par rapport à la moyenne sur une longue période.
Un recul qui est confirmé par une récente étude de la BPCE pour qui la part de l’investissement local dans l’investissement national, en déclin global depuis 1998, est retombée à 8% en 2016, soit le niveau de 1974, en raison de facteurs financiers et structurels qui sont par ailleurs à l’origine de disparités territoriales qui risquent de s’aggraver avec les nouvelles contraintes financières décidées cette année.
Si les régions ont su montrer une certaine résistance, les dépenses d’investissement du bloc communal ont reculé de plus de 5 Mds€ depuis 2014 et d’environ autant pour celles des départements. Un recul de l’investissement qui n’a pas permis pour autant aux collectivités de se désendetter, au contraire !
Pendant dix ans jusqu’en 2002, la dette des administrations locales est passée de 9% du PIB à 6,7% quand l’investissement augmentait annuellement de 2% à 13%. Les dépenses décroissent de 3% à 9% par an depuis 2014, alors que la dette dépasse de 8,5 à 9% du PIB. La BPCE juge pourtant que l’investissement des collectivités françaises est resté sain par rapport à celui des voisins européens.
Ce n’est donc pas tant la situation actuelle des finances locales qui inquiète l’établissement bancaire que la capacité des élus locaux à relancer l’investissement alors que leur solvabilité s’est dégradée.
Sur ce dernier point l’étude juge que les écarts géographiques sur l’investissement vont se creuser et que seuls les territoires articulés autour d’une métropole vont pouvoir réinvestir fortement puisqu’ils ont su infléchir modérément leurs dépenses ces dernières années et préserver leur solvabilité et vont maintenant profiter à plein de la croissance économique.
L’autofinancement que devrait dégager les 322 collectivités soumises à contractualisation suffira-t-il pour maintenir le niveau souhaitable des investissements et la relance économique largement évoquée depuis ces derniers mois ?

Edito de la semaine « EHEBDO » (La revue de presse du logement social par GEFILS) : Quel modèle européen pour la politique du logement ?

Alors que nous débattons actuellement sur la politique du logement qui sera appliquée en France pour les prochaines années, l’actualité est venue cette semaine nous rappeler que le mal-logement touche la quasi-totalité des pays européens et que, si certains pays comme la Finlande semble avoir trouvé la solution à ce problème via une politique volontariste axée sur le principe du Logement d’abord, d’autres, comme le Royaume-Uni, qui a fait le pari de la libéralisation du marché du logement dans les années 1980s, semble s’enfoncer dans une crise sociale majeure liée à une pénurie de logement. Le plus surprenant, c’est que ces deux modèles, pourtant bien opposés, semblent avoir tous deux constitués des sources d’inspiration dans le cadre du projet de loi ELAN.

C’est tout d’abord la publication du Rapport européen sur le mal logement, réalisé par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA qui s’attache à présenter l’état des lieux (alarmant !) du mal logement en Europe. (…)

Seule exception à ce panorama européen, la Finlande, qui a réussi à réduire de 18% le nombre de SDF entre 2009 et 2016 grâce à une politique volontariste basée sur le principe du Logement d’abord (Housing First). (…)

À cette politique jugée comme exemplaire en la matière, il est intéressant d’opposer celle du Royaume-Uni. C’est justement l’objet d’un film documentaire diffusée récemment «Dispossession: The Great Social Housing Swindle» («Dépossession: la grande escroquerie du logement social», en VO sous-titrée français) qui nous permet de découvrir les conséquences catastrophiques de la libéralisation du marché du logement social au Royaume Uni.

Pour lire l’intégralité de l’édito et/ou découvrir et s’abonner à l’EHEBDO, cliquez ici : https://orfeor.com/notre-groupe/gefils/

Cette semaine a été marquée par l’annonce de la part de D. Trump de la mise en place de nouvelles taxes sur les importations chinoises, annonce qui a naturellement généré de la volatilité sur les marchés actions et un rapide regain d’intérêt de la part des investisseurs pour les valeurs refuges.

De son coté la FED a procédé à la hausse de son taux directeur, déjà largement anticipée par le marché, et a relevé la cible des Fed Funds à partir de 2019.

Cette position, jugée par le marché un peu moins agressive que prévue semble tout de même contraster avec les événements qui ont eu lieu cette semaine : la mise en place du protectionnisme aux Etats-Unis, à la base d’une possible guerre commerciale entre les deux plus grandes puissances mondiales, ne semble pas inquiéter la Banque centrale. Mais pourquoi donc ?

Premièrement, parce que celle-ci juge - à raison - que la croissance est solide et que l’économie US reste en dehors de tout risque d’emballement incontrôlable.
Deuxièmement, parce que  les contours de la menace protectionniste qui pèsent sur la Chine restent encore très flous.
Enfin parce qu’il n’y a aucun intérêt a mettre en place de telles mesures dans un pays qui connait le plein emploi.

Toute la difficulté reste maintenant de savoir pourquoi les Etats-Unis s’orientent vers cette politique économique, dont l’un des nombreux effets est de faire baisser, au moins temporairement, les taux en Zone Euro.

Profitons-en, cela ne durera peut-être pas !

Le nouveau Président de la Federal Reserve (FED), Jérôme Powell sera confronté cette semaine à son premier FOMC (Federal Open Market Committee).

Les différents membres composant le Comité devraient, sans trop de surprise, se prononcer sur une hausse des taux directeurs de 25 bp, scenario déjà largement « pricé » par le marché.

En revanche, les avis semblent différer en ce qui concerne le nombre de hausse de taux envisagé cette année. Cette décision, même si elle n’est pas irréversible, aura probablement un impact sur le positionnement des investisseurs face à une Fed dont la politique de resserrement monétaire pourrait être moins complaisante que prévue.

On pourrait dans un premier temps analyser cette situation comme plutôt encourageante : les taux remontent parce que l’inflation et donc la croissance sont au rendez-vous (Merci Madame Yellen !).

Mais il semblerait que la décision de la transition vers plus de rigueur monétaire ne soit pas - uniquement - dûe à un retour solide de la prospérité économique aux Etats-Unis.

Et cela s’illustre bien lorsque l’on observe les évènements de marché du mois de février : la hausse brutale de l’aversion pour le risque aux US trouve justement sa cause dans… une anticipation de l’inflation aux Etats-Unis !

Malheureusement les raisons de ces tensions inflationnistes ne sont pas forcément encourageantes, puisqu’il s’agit principalement, en plus de la hausse des salaires, du déficit budgétaire américain et des velléités protectionnistes de D. Trump…

Toute la difficulté va maintenant consister à placer le curseur du resserrement monétaire suffisamment haut pour éviter tout risque de surchauffe de l’économie. Mais pas trop haut tout de même pour éviter un effondrement de la croissance.

Bon courage Monsieur Powell…

Ce lundi matin sur BFM Business, interview de Benoît Cœuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Dans cet entretien de 30 minutes (à retrouver sur le site de BFMtv), Monsieur Cœuré a abordé de nombreux sujets dont certains nous paraissent intéressants à souligner :
– Tous les pays de la Zone Euro bénéficient désormais de la croissance économique (et non quelques privilégiés), mais cette dernière reste fragile pour les États où cette croissance est sous-tendue par une expansion budgétaire ;
– L’inflation reste encore bien loin de l’objectif de 2% fixé par les statuts de la BCE : selon Eurostat, 1,5% prévus pour 2019 (et 1,20% pour le mois de février prochain). Si le Conseil des Gouverneurs a déjà abordé la question de la fin du Quantitative Easing (septembre 2018, évoqué lors de la dernière conférence de presse de Mario Draghi), le calendrier n’est pas encore fixé, et une prolongation serait envisageable jusqu’en 2019 pour « tirer » l’inflation ;
– En revanche, la hausse des taux directeurs n’est pas encore un sujet pour la BCE, qui note cependant qu’il s’agit d’une attente (ou d’une inquiétude) des marchés.
Quelles conséquences pour la gestion de la dette du secteur publics ?
Cette politique monétaire de la BCE conduit à une opportunité d’arbitrage : les taux courts restent promis à des valeurs très basses à l’horizon 2019 voire au-delà, tandis que les taux longs, qui sont bien remontés depuis le début de l’année, devraient rester hauts (toutes proportions gardées), mais connaître des variations quotidiennes importantes. Ce contexte tend à favoriser le maintien des positions sur taux variables sur le court terme plutôt que d’envisager des taux fixes en départ immédiat.
Des fixations en départ décalé au début du prochain mandat municipal (2020) pourraient être envisagées pour « engranger » les économies budgétaires avant la hausse des taux. Ces impacts budgétaires et financiers doivent être simulés au cas par cas.
L’inflation demeurera le juge de paix de la politique monétaire, mais, lorsqu’elle reviendra à 2,00%, ne sera-ce pas trop tard pour fixer du fait de la nette remontée des taux longs ?

Le rapport public annuel publié en février dernier par la Cour des Comptes consacre un chapitre complet (chapitre 3) à ce sujet encore sensible. Il rappelle de façon très juste et très factuelle les épisodes qui ont conduit l’Etat, depuis 2008, à se saisir pleinement de ce dossier pour aboutir en 2014 à la création du fonds de soutien et à sa mise en œuvre dès 2015.
Ce rapport confirme que, malgré une consommation plus faible que prévu (2,6 Mds€ sur les 3 prévus) et la mobilisation potentielle du solde pour répondre à quelques situations spécifiques, « lors de l’examen des lois de finances rectificative pour 2016 et initiale pour 2017, le législateur n’a pas opté pour la réouverture du fonds ».
Le texte met aussi en exergue la souplesse du régime dérogatoire validé par l’arrêté du 2 juin 2017 qui, confirmant la position du CNOS de janvier 2017, permet pour tous les contrats éligibles – hors EUR/CHF, le renouvellement de la période de trois ans jusqu’au terme de la vie du fonds (2028) sous réserve d’une délibération périodique explicite.

Ce sont ainsi 14% des contrats portés par 18% des collectivités qui bénéficient de ce régime, soit un plafonds d’aide de 225 M€ pour un encours de 949 M€.
Mais attention, ces aides ne sont consommables que dans deux cas : un taux d’exercice dépassant un taux de référence (usure pour la plupart des collectivités ou OAT pour certains types d’organismes publics), ou la sortie définitive.
Les taux d’exercice ne franchissant qu’exceptionnellement le taux de référence, le seul moyen de profiter réellement de l’aide est bien de procéder à la désensibilisation définitive par une sortie du contrat concerné.
Il faut donc régulièrement tester le marché.
Il n’est en effet pas rare de constater que bon nombre de contrats (barrières, pentes, etc.) peuvent être traités en aboutissant, aide comprise, à des taux qui se situent parfois en dessous du taux bonifié !

S’il l’on se réfère à la récente analyse annuelle de l’agence de notation Standard and Poor’s, le cadre du recours à l’emprunt semble posé pour la fin du mandat en cours : une oscillation, à la marge, entre le niveau de 2017 (14 Mds€) et une estimation d’une quinzaine de milliards pour 2018 et 2019.

Face à cette anticipation, une concurrence bancaire qui sera nécessairement vive puisque les banques sont encore sur-liquides tant que les taux courts demeureront en territoire négatif, et un secteur du financement public et « para-public » en pleine ébullition.

La Cour des Comptes a récemment posé la question de la logique et de la pertinence du montage SFIL/CAFFIL/LBP. Le Ministère des Finances souhaite un rapprochement entre la CDC et LBP. Quelles que soient les solutions qui seront poussées par le Gouvernement, une chose parait sûre : LBP devrait conforter sa position et son action commerciale tout en profitant des meilleures ressources du marché, les moins chères au travers des émissions de CAFFIL et les plus longues grâce aux fonds d’épargne et à la collecte du Livret A.

Face à elle, toutes les autres banques (dont l’Agence France Locale) et les institutionnels devront se battre pour maintenir ou augmenter leurs encours en fonction de leurs stratégies respectives et avec leurs propres armes.

L’Agence France Locale dispose de la meilleure signature après CAFFIL et la CDC, lui permettant de s’assurer des ressources de marché au vrai prix, et sa structure, légère, n’impacte que peu le prix de son intermédiation.

Les banques mutualistes (dont il faut souligner qu’elles sont régionales et indépendantes) sont capables de s’adapter au marché en fonction de leur appétence pour tel ou tel secteur et donc de
faire varier le prix de revient de leurs ressources.

Les banques de niche (souvent étrangères) sont aussi mobiles et savent coller au marché.

Les grands réseaux dépendent de la conviction des équipes dédiées pour convaincre leurs dirigeants de l’intérêt de se maintenir sur le secteur public et de créer des enveloppes à distribuer à prix « cassé ».

Le risque dans tout cela, une remontée nette des taux longs et la tentation d’un retour à des outils d’ingénierie financière pour limiter le niveau des frais financiers pour les uns et retrouver des marges pour les autres.

Cela ne vous rappelle rien ?

«Avec une SEM ou une SPL, on prend en compte le coût total d’un investissement»

Bernard Andrieu, « Expert » du dossier hebdo La Gazette sur les « Recettes pour réduire les dépenses de fonctionnement: La maitrise de l’endettement, plus que jamais une priorité »

http://www.lagazettedescommunes.com/550189/la-maitrise-de-lendettement-plus-que-jamais-une-priorite/?abo=1

Pour les analystes financiers, le scenario central de la politique monétaire de la BCE consiste à envisager un durcissement des conditions de financement des banques commerciales de manière graduelle afin d’éviter de forts regains de volatilité sur les marchés.
Il est donc probable que la réduction du Quantitative Easing (QE) se poursuive et s’achève très tranquillement d’ici la fin de cette année, avant une toute aussi probable -mais légère – remontée des taux directeurs dans le courant de l’année prochaine.
Bien sûr, la BCE rappelle régulièrement que, dans le cadre de son Forward Guidance, les décisions seront prises au regard d’un certain nombre d’indicateurs économiques (comme par exemple l’inflation en Zone Euro, la force de la monnaie unique face aux autres devises, etc.), ce qui devrait logiquement limiter tout effet de surprise.
Mais le propre des surprises étant de se manifester là où on ne les attend pas, il n’est pas à exclure une autre source de risque, et cette fois si, plus « politique ».
En effet, la BCE va vivre ces deux prochaines années des évolutions conséquentes : son comité exécutif va totalement changer de physionomie avec pas moins de six remplacements dont celui du Président Mario Draghi.
Si l’on s’en réfère aux traités, le seul critère de sélection des futurs candidats est leur « autorité et expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire ».
Malheureusement dans les faits, la situation semble beaucoup moins claire et le choix résulte aussi d’un jeu politique où les intérêts personnels (i.e de chaque pays membres) sont loin d’être mis de côté.
La prochaine nomination – imminente – sera celle du futur vice-président de la BCE, nomination cruciale car elle aura une influence non négligeable sur toutes les autres, et donc sur la future politique monétaire de la prestigieuse institution financière.
Restons en veille, car il s’agit bien d’un risque et celui- ci ne sera visiblement pas intégré dans le Forward Guidance.

Le PSPL (Plan au secteur public local) a été annoncé en novembre 2012 et mis effectivement en œuvre à l’été 2013 pour permettre aux collectivités de sortir au plus vite et au mieux de la crise de liquidité et relancer leurs projets en permettant une phase de mobilisation des fonds allant de trois à cinq ans et une période d’amortissement jusqu’à 30 ou 40 ans. À cette époque, le Livret A + 1% coûtait moins cher que le taux fixe classique à 15 ans et les collectivités ont commencé à utiliser opportunément le PSPL.
Mais, voilà, au fil du temps et de la baisse des taux et des marges, le taux fixe 15 ans, puis le 20 ans sont devenus moins chers que le Livret A + 1% et les décideurs locaux se sont écartés progressivement de ce qui permettait de financer des investissements amortis sur du très long terme pour revenir au pur et simple équilibre du compte administratif, oubliant toute logique d’adossement actif/passif et ignorant désormais le risque d’une nouvelle crise de liquidité.

La Caisse des Dépôts (CDC) peine à placer son PSPL et Bercy en arrive à la conclusion que les collectivités n’ont finalement plus besoin de béquille et que la marge sur Livret A du solde peut être remontée… à 1,30% dès mars prochain alors que les taux longs remontent et que le prix de la liquidité explose (voir notre édito de la semaine dernière).
Il ne reste donc plus beaucoup, voir plus de temps du tout pour se positionner sur le PSPL et les emprunteurs publics raccourcirons la durée de leurs emprunts pour tenir compte de la hausse des taux longs. Ils seront contraints d’emprunter moins, de réaliser moins d’investissements mais contiendrons leurs capacités de remboursement.
Finalement l’article 24 de la loi de programmation 2018-2024 n’était pas utile, les collectivités se régulent d’elles-mêmes !

Fin 2016, les taux longs commencent leur remontée à la suite de l’élection de Donald Trump et d’une Federal Reserve sensiblement moins accommodante qu’auparavant. Les perspectives favorables sur la croissance mondiale semblant se confirmer, la BCE lui emboîte le pas courant 2017 avec une réduction de ses programmes de rachat d’actifs (Quantitative Easing), mais en écartant toujours une hausse des taux directeurs. En effet, la reprise se réalise avec une inflation modérée en Zone Euro, qui limite l’opportunité d’un resserrement monétaire.
Début 2018, la hausse des taux longs se poursuit, avec une volatilité nettement plus importante. Le 10 ans a ainsi crû cette semaine de plus de 10 pb et franchi non seulement la barrière symbolique de 1,00%, mais également sa valeur de début 2016 (1,113% vs. 1,013%).
Un retour à la normale en somme : une croissance qui se solidifie, des politiques monétaires pour partie revenues vers des mesures conventionnelles, et des taux plus en adéquation avec la réalité économique (ce qui ne facilitera pas les choses des grands emprunteurs). Rappelons que les taux très bas, et les valeurs négatives des taux courts européens restent liés à une situation économique exceptionnelle.
Mais s’ajoute à ces éléments un invité surprise : le coût de la ressource est en nette hausse depuis le début de l’année. En décembre dernier, nous alertions sur une évolution réglementaire importante touchant le secteur bancaire, et notamment la finalisation des accords de Bâle III. Pour mémoire, ces derniers intègrent, pour les banques modélisant le risque par des méthodes internalisées, un plancher sur les exigences de fonds propres qui passera de 50% à 72,5%, entre 2022 et 2027. Les banques semblent prendre les devants et se mettent d’ores et déjà à jour par rapport à ces exigences, entraînant de fait la hausse du coût de la ressource.
Ainsi, alors que le taux d’emprunt à 15 ans en septembre/octobre 2016 évoluait, dans les meilleures offres, autour de 0,70%/0,75% (période où taux de marché + Funding évoluait autour de 0,55%/0,60%), les taux seront plus probablement proches de 1,60%/1,80%. Soit un doublement du taux d’emprunt par rapport à l’automne 2016 ! Signe qui ne trompe pas, une hausse des marges de la Caisse des Dépôts est déjà prévue, et la Caisse fait maintenant feu de tout bois pour valider les dossiers en cours avant cette augmentation.
Si le Funding reste encore inférieur à ses plus hauts de 2016 et plus encore de 2013/2014, cette hausse devrait s’inscrire dans la durée. 2018 devrait donc être marquée par une hausse très sensible du coût de l’accès au crédit, les marges devraient monter de 0,30% pour les meilleures à 15 ans vers 0,60%, sans écarter, qui plus est, une sélection drastique des emprunteurs quant à leur solvabilité.

Alors que les bonnes nouvelles concernant notre économie vont bon train, que le CAC 40 est à son plus haut depuis 10 ans, il semble de plus en plus naturel pour les marchés financiers d’anticiper une action de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un (vrai) resserrement monétaire dans les mois qui viennent.
Pourtant, les déclarations faites par Mario Draghi après la réunion qui s’est tenue jeudi dernier sont un tout petit peu moins optimistes que ce que le marché semble envisager.
Le discours prudent voir teinté d’une pointe de pessimisme du Président de la Banque centrale n’a, semble t-il, pas vraiment convaincu les investisseurs qui préfèrent s’appuyer sur un climat économique plutôt porteur que sur les effets négatifs de la force de l’Euro sur l’inflation.
Pourtant le Forward Guidance a son utilité, et il devrait au moins nous aider à prendre conscience que si nous en sommes arrivés là, c’est en grande partie grâce au travail de la BCE !
Le resserrement monétaire aura bien lieu mais il ne sert à rien de s’y précipiter et de prendre des risques inutilement, cela ne ferait que générer de nombreuses turbulences, elles-mêmes capable
de déstabiliser une nouvelle fois notre économie.
Avant de vouloir courir, la Zone Euro devra apprendre à marcher sans tenir la main de la BCE ce qui n’est pas un fait acquis…
Le travail délicat de celle-ci ne fait que commencer.

26 juillet 2012 : Mario Draghi, Président de la Banque centrale européenne (BCE), résume en une phrase la stratégie monétaire de l’institution pour les années à venir : « Dans le cadre de notre mandat, la BCE est prête à tout entreprendre pour sauvegarder l’Euro. Et, croyez-moi, ce sera suffisant. ».
Si la BCE a bien réussi son pari de sauver la monnaie unique par sa stratégie de rachat d’actifs, il restait, jusqu’en juillet 2016, une ombre à son palmarès : l’inflation refusait définitivement de redémarrer, et la cible de 2% semblait inatteignable. Pis, le risque de déflation (de baisse générale du niveau des prix, à ne pas confondre avec la désinflation, qui correspond à un ralentissement de la hausse générale du niveau des prix) menaçait la Zone Euro, avec son surcoût sur les débiteurs de par la hausse du taux d’intérêt réel.
En économie, le taux d’intérêt réel se définit comme la différence entre les taux nominal et d’inflation. Ainsi, pour un taux nominal de 1,30% et une inflation de 1,10%, le taux réel payé est de
0,20%. En cas de déflation, avec un taux d’inflation à -0,20%, le taux d’intérêt réel bascule à 1,50%.
La BCE a donc décidé, en mars 2016, de donner plus de souffle à son programme de Quantitative Easing (QE), à hauteur de 80 Mds€ mensuels de rachats d’actifs, contre 60 Mds€ auparavant. Il aura cependant fallu attendre août et septembre 2016, et plus encore la fin de l’année, et l’accord final (entre autres) de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP, dont les Etats-Unis ne sont pas membres) sur une réduction des volumes de production, pour tirer les prix vers le haut.
En ce début 2018, l’inflation européenne est encore à la peine par rapport à sa cible de 2,00%, mais cet objectif ne justifie plus de tels volumes de rachats (abaissés à 30 Mds€ depuis le 1er janvier 2018). La remontée des taux longs en Zone Euro pourrait être perçue comme un précurseur de ce retour inflationniste.
Affaire à suivre, tout comme les coûts de ressource, qui retrouvent, en ce début d’année, leurs niveaux de cet été.

Tout va bien. Non seulement l’incertitude politique diminue dans la première économie de la Zone Euro, mais encore le compte rendu des minutes de la dernière réunion de la Banque centrale européenne (BCE) fait état d’une amélioration certaine des perspectives économiques à moyen terme.
Sur les marchés, ce vent d’optimisme a cependant été atténué par les déclarations – pourtant très prudentes – de la BCE qui « pourrait faire évoluer sa communication début 2018 et ajuster progressivement son discours pour refléter une amélioration des perspectives économiques ». Ces propos ont été interprétés comme un signal de durcissement prochain des conditions de financement des banques, dans un contexte économique où tout le monde s’accorde désormais pour dire que cette politique très complaisante est de moins en moins justifiée. Et les marchés semblent bien réaliser que la fin du Quantitative Easing (QE), déjà réduit de moitié depuis le début de l’année 2018, pourrait avoir lieu assez rapidement.
Cette situation a donc naturellement provoqué, jeudi, un choc sur des marchés « gavés » de liquidités avec une remontée des taux de plusieurs points de base (pb), avant une accalmie vendredi suite, entre autres, à l’annonce plutôt rassurante de Jens Weidmann (Président de la Bundesbank, équivalent de la Banque de France allemande), minimisant l’hypothèse d’une hausse des taux directeurs cette année.
Alors que retenir de tout ceci  ? Que la normalisation monétaire a bel et bien commencé, mais qu’elle s’inscrit dans un processus de long terme. Les taux vont remonter, c’est vrai, mais lentement (comme ils le font maintenant depuis le début de l’année 2017), scénario le plus bénéfique pour tout le monde.
Pour les collectivités, il est probablement temps d’agir : en effet, les niveaux de taux restant encore faibles, il apparait avantageux de mettre en place des couvertures par Swap à moyen et à long terme. De plus, le coût de la liquidité est lui aussi encore faible pour les banques commerciales : par conséquent, celles-ci sont toujours en mesure d’être compétitives et peuvent proposer aux collectivités des taux intégrant des marges de crédit très bas ! Notons qu’entre la fin du QE et la hausse des taux directeurs, la période de latence devrait rester propice à la mise en concurrence puisque le coût de refinancement pour les banques auprès de la BCE reste nul. C’est toutefois au coût de la ressource (funding) qu’il faudra être particulièrement attentif.
Le durcissement monétaire sonnera la fin de cette période d’opulence, autant en profiter. Lancer les consultations dès que vos besoins pour 2018 auront été déterminés.

La semaine qui vient de s’achever a été principalement marquée par les réunions des banques centrales, dont les décisions ont été sans surprise pour les marchés financiers, tant elles étaient attendues.
Les analystes attendaient bien une hausse de 25pb des taux outre-Atlantique, dans un contexte où Janet Yellen, présidente de la Federal Reserve (FED) quitte la présidence de la prestigieuse institution pour être remplacée par Jerome Powell en février prochain, si toutefois M Powell est accepté par le Congrès.
Côté européen, c’est comme prévu le statu quo qui a dominé les décisions des organismes centraux (Bank of England (BoE), Banque nationale suisse (BNS), Banque centrale européenne (BCE),…), stabilité justifiée par l’attente d’une reprise solide en zone euro, d’une inflation plus convaincante, et de la recherche de flexibilité sur le change…
Le tout ponctué par une forward guidance, comme à son habitude très optimiste, forward guidance qui est pour beaucoup dans l’apathie des marchés.
Bref une situation qui provoque beaucoup d’inertie sur la courbe des taux, chose plutôt très positive en cette fin d’année pour tous ceux qui ont recours à la dette.

Après des négociations de longue haleine, le comité de Bâle a remis sa copie sur l’évolution de la réglementation prudentielle bancaire (Bâle III) ce 7 décembre 2017. Deux points d’achoppement demeuraient :
– Le risque d’une obligation d’uniformisation des modèles de calcul, qui aurait écarté les spécificités de chaque établissement bancaire,
– L’introduction d’un plancher aux exigences de fonds propres des banques utilisant un modèle interne de détermination du risque (« output floor »), introduction visant à main-tenir la concurrence entre les banques utilisant un modèle interne et celles appliquant une approche standard de l’évaluation du risque.
Concernant le premier point, l’accord sanctuarise les méthodes internes, étant ainsi au plus près des profils de risque des banques. Si le principe du plancher est maintenu, sa mise en oeuvre sera progressive : il passera ainsi de 50% en 2022 à 72,5% en 2027. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, s’est satisfait de cette mise en place progressive, qui évite pour les banques françaises de recourir à une augmentation de capital pour couvrir ces nouvelles exigences de fonds propres. Deuxième point de satisfaction : la clause de revue intermédiaire a été supprimée, ce qui permet une bonne visibilité sur l’évolution réglementaire. Bâle IV a vécu !
Les conséquences prévues sur le marché du financement des collectivités devraient donc être assez limitées, mais il conviendra de rester cependant prudent sur la mise en oeuvre réelle de ces nouvelles règles.

Le début de l’année prochaine verra l’introduction de trois nouvelles régulations touchant, de près ou de loin, le secteur bancaire. Des régulations pudiquement cachées sous trois acronymes : PSD2, MiFID2 et IFRS 9.
La première, une mise à jour du Payment Services Directive (PSD2, ou Directive européenne sur les services de paiement) vise à ouvrir les données de leurs clients à des tierces parties (commer-çants et concurrents confondus),
La deuxième concerne essentiellement les banques d’investissements. Le Markets in Financial Institutions Directive (MiFID 2, ou Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers), qui prendra effet le 3 janvier, vise à améliorer la transparence sur les marchés finan-ciers et notamment les produits dérivés. Deux idées majeures sous-tendent cette directive :
– Limiter les ordres décentralisés (hors plateformes d’exécution), et inciter à utiliser les plate-formes reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers, à savoir le Marché régle-menté, le Système multilatéral de négociation, ou encore le Système organisé de négociation.
– Restreindre la gestion en compte propre
Quelques banques ont d’ores et déjà transmis à leurs clients collectivités des questionnaires à remplir, assez semblables aux déclarations EMIR de 2015/2016.
La troisième est l’évolution de la norme comptable International Financial Reporting Standards (IFRS). À partir de janvier prochain, les banques devront provisionner les pertes prévues sur les crédits, et non plus lorsque le défaut a lieu, ce qui devrait impacter négativement leurs résultats, et les rendre plus volatiles.
À ces trois nouvelles régulations déterminées et mises en place l’année prochaine, l’évolution des règles de Bâle III devrait également s’appliquer à partir de l’année prochaine, mais, comme d’ha-bitude, de façon assez progressive. Les banquiers centraux et les superviseurs qui fixent les règles doivent tenir une conférence de presse sur ce sujet ce jeudi 7 décembre.
Si les deux premières évolutions de la réglementation européenne en matière bancaire devraient avoir un impact limité sur le marché du crédit, si ce n’est quelques documents administratifs, les deux autres pourraient soit :
– Renchérir le coût des crédits proposés, face à un besoin de fonds propres plus important,
– Inciter les banques à être (encore) plus vigilantes quant à la qualité de signature de l’emprun-teur, et notamment la capacité de désendettement. Certains prêteurs limitent ainsi leur contri-bution aux collectivités disposant d’une capacité de désendettement inférieure à sept années d’épargne brute.
Affaire à suivre…

Ce 100^ème Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) restera certainement gravé dans les mémoires de la plupart des participants et observateurs. C’était la première réelle confrontation pour notre nouveau Président de la République avec cette population d’édiles, la plus nombreuse, souvent la plus laborieuse et la moins gratifiée, celle des « petits maires ».

Ceux-là, et les autres, attendaient de savoir si les projets de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et de budget 2018 seraient modifiés ou si le Gouvernement maintiendrait de façon ferme et tranchée sa position. Ni le virulent plaidoyer pro domo, lu d’une voix ferme et convaincue par André Laignel au nom de l’AMF, ni les sifflets n’ont ébranlé la volonté de réformes confirmée par le Président de la République.

Quelques précisions ou ajustements néanmoins : le ratio de capacité de désendettement (qui, rappelons-le, ne concernait que les communes de plus de 10.000 habitants et les EPCI de plus de 50.000) n’est plus d’actualité, et la réforme de la fiscalité (bases locatives, DGF) souhaitée/voulue mais jamais mise en œuvre serait enfin lancée !

Prochain rendez-vous l’année prochaine, même heure, même endroit pour un premier bilan !

Tout au long de la semaine, y compris ce week-end, les tractations allemandes sur la formation d’un gouvernement se sont poursuivies… et ont abouti au final à un départ du Parti libéral (Freie Demokratische Partei, FDP) de la table des négociations. Cet échec pour Angela Merkel, qui avait déjà réalisé son plus mauvais score à des élections législatives, pourrait bien signifier son départ, après 12 ans de chancellerie. En effet, deux solutions s’offrent maintenant à elle :

• un gouvernement minoritaire, s’appuyant sur une coalition CDU/CSU et les Verts ;
• des élections anticipées début 2018.

Dans ce deuxième cas, il peut sembler difficile à Angela Merkel de se représenter. Mais qui pour la remplacer ? Après la Belgique, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas, l’Allemagne est à son tour touchée par un « blocage » dans la formation d’un gouvernement.

Ces tractations politiques et leurs conséquences potentielles sur la première économie européenne auraient dû augmenter la fébrilité des marchés. Toutefois, comme l’ont illustré les précédents britanniques et catalans, les marchés n’ont pratiquement pas réagi.

Preuve s’il en est que la politique monétaire actuelle de la BCE, qui inonde les marchés de liquidités, tend à les anesthésier …

La baisse des dotations supportée depuis ces toutes dernières années et le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2018-2022 devraient permettre au mouvement des Entreprises publiques locales (EPL) de poursuivre sa croissance et de contribuer « à bâtir un cadre favorable et fertile au développement du tissu économique local » comme le rappelle Jean-Marie Fermier, le nouveau Président de la Fédération des EPL dans l’édito qui accompagne l’« eplscope 2017 ».

Ce contexte financier, la mise en œuvre de la loi NOTRe, la loi sur la transition énergétique, le besoin qui va s’affirmer de débudgétiser certaines compétences, une politique du logement à réinventer, une gouvernance publique pour un statut privé (a fortiori dans une Semop) qui permet de mieux encadrer les projets à forts enjeux comme la gestion de l’eau, etc., constituent autant de facteurs favorables au développement de ce type d’entreprise.

C’est aussi une façon de mieux identifier et mieux bancariser un projet spécifique porté par les collectivités. Les banques qui regardent avec de plus en plus d’acuité la solvabilité de leurs emprunteurs y sont et y seront de plus en plus sensibles. Même si les délais de montage des plans de financement et de mise en place des emprunts paraissent plus longs, ils n’en sont que d’autant plus fiables !

Ces outils que sont les EPL peuvent s’avérer plus efficaces et plus efficients que le portage par des budgets annexes en maitrise d’ouvrage directe ou des délégations de services publics.

Nous laisserons la conclusion à Jean-Marc Sermier qui note que « sous l’impulsion et la maitrise des élus, les EPL qui exercent leurs missions d’intérêt général au bénéfice des populations, comme des entreprises ancrées localement (… ) sont reconnues comme des accélérateurs de croissance ».

Au cœur d’une actualité monétaire chargée, notamment les réunions des Banques centrales européenne (BCE) et américaine (FED), et l’attribution de la présidence de cette dernière à Jérôme Powell, la décision de la Bank of England (BoE) de rehausser ses taux directeurs est passée presque inaperçue.

Prévue depuis la rentrée de septembre, cette augmentation vise à juguler l’inflation outre-Manche, cet indicateur étant passé de 1,6% en décembre 2016 à 3,0% en septembre dernier, soit un niveau bien supérieur à la cible statutaire de la BoE (2%). Si la BCE avait juré de « tout mettre en œuvre pour sauver l’euro », la BoE devrait tout faire pour éviter la spirale inflationniste.

Cette importante progression de l’indice des prix à la consommation est essentiellement due à l’affaiblissement de la devise britannique (l’EUR/GBP est passé de 0,75 en janvier 2016 à près de 0,90 ce mois-ci). En effet, si une devise faible présente un avantage sur la balance commerciale, elle pèse négativement sur le pouvoir d’achat des ménages, et, in fine, sur la consommation. Or, outre le fait que le Brexit ne soit pas encore effectif, la résistance de l’économie britannique est liée au maintien d’une consommation élevée.

Cette résistance, couplée aux anticipations de hausse des taux (entre 1 et 2 sur les prochains mois), avait redonné de la vigueur aux taux longs britanniques sur les 2 derniers mois, le CMS GBP 10 ans rejoignant des niveaux supérieurs à 1,40% (1,43% le 26 octobre). La réalité étant souvent plus nuancée, la décision de la BoE a, paradoxalement, conduit à une baisse des CMSGBP, le 10 ans baissant brutalement de 8 pb vendredi (1,32%).

Les emprunts structurés construits sur des Spreads de CMS 10 GBP sont plus que jamais sous surveillance, dans le cadre ou non (s’il s’agit notamment de swaps) de la voie dérogatoire du fonds de soutien. En effet, les avancées sur le dossier politique du Brexit demeurent bien maigres, et aucune tendance claire ne parvient à se dégager. La volatilité restera a priori très forte !

13 Mds€ sur cinq ans, c’est le niveau d’effort demandé par l’État aux collectivités dans l’objectif de maîtrise de la dépense publique, effort dont le principal commanditaire prend le loisir de s’affranchir dans la loi de finances 2018, profitant du regain de croissance pour s’autoriser une (certes ralentie) augmentation de sa dépense.

Cette volonté d’encadrement de la dépense et de l’endettement des administrations locales est retranscrite au sein du Projet de loi de programmation des lois de finances (PLPLF), essentiellement par le biais de l’article 24. Si l’exposé des motifs fait l’éloge de la « règle d’or » déjà existante (obligation d’équilibre de la section de fonctionnement, et emprunt uniquement dédié au financement de la section d’investissement), elle la juge cependant dépassée au regard de la volonté de baisse des dépenses publiques. Le gouvernement propose donc d’encadrer le ratio d’endettement (ou capacité de désendettement) à partir de l’exercice 2019.

Défini comme le rapport entre l’encours consolidé (tous budgets confondus) et l’épargne brute (calculée comme la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, avec un niveau minimum de 1€ (pour les cas où l’épargne brute serait négative ou nulle), ce ratio est assimilé à une mesure de la solvabilité des collectivités. Par son encadrement, le gouvernement entend inciter les acteurs locaux à maîtriser tant leur endettement que leur épargne, en jouant à la fois sur la section de fonctionnement (en dépenses ou en recettes), mais également sur la section d’investissement).

Dès lors que les plafonds de référence seront dépassés, l’exécutif local aura l’obligation, et à partir du Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2019, de présenter à l’assemblée un rapport sur les perspectives financières pluriannuelles, approuvé par une délibération distincte de celle du DOB, et fournissant les mesures envisagées et/ou mises en œuvre pour respecter ce ratio d’endettement.

Cette loi d’airain vise à s’inscrire sur un temps long, l’évolution tant de l’endettement que de l’épargne présentant une relative rigidité, sauf à revoir ou repenser dès à présent les missions des administrations publiques. Il est d’ailleurs peu surprenant qu’à peine un mois après le dépôt du PLPLF, le Premier ministre, Edouard Philippe, mette en place le Comité d’action publique 2022 (CAP22).

Cette nouvelle évolution réglementaire, associée à l’exonération de taxe d’habitation inscrite dans la loi de finances pour 2018, vient à nouveau secouer l’autonomie des collectivités, pourtant vantée par l’exécutif. À croire que la confiance ne règne guère !

Cette fin d’année 2017 devrait se terminer sur une note un peu optimiste en Zone Euro. En effet, le marché commence à percevoir des signes de plus en plus clairs de reprise économique.

Mais peut-on avoir la certitude que ce mouvement de reprise initié depuis quelques mois, ne va pas avoir tendance à s’estomper à moyen terme ? Car même si la Banque centrale européenne (BCE) semble croire à une réelle amélioration de l’économie et envisage sérieusement un durcissement de sa politique monétaire d’ici la fin de l’année, la Zone Euro reste soumise à rude épreuve :

1. Les mesures non-conventionnelles telles que le Quantitative Easing (QE) ont généré une explosion du taux d’endettement des pays de la Zone Euro, sans pour autant relancer totalement l’offre de crédit faite aux entreprises (et donc la croissance) ;
2. Le taux de chômage reste à un niveau élevé ;
3. La force de l’EUR face à l’USD a tendance à limiter les exportations et par conséquent la dynamique de reprise.

Difficile d’accepter dans ces conditions que les choses vont, ou vont aller, réellement mieux, en tout cas sans l’aide des institutions monétaires internationales…

Le congrès annuel des Entreprises publiques locales (EPL) s’est tenu la semaine dernière à Bordeaux (11 et 12 octobre). La Fédération constate, en moyenne, la création d’une structure de ce type par semaine, ce qui montre et démontre la dynamique de ce moyen mis à la disposition des collectivités.

Société d’économie mixte (SEM), Société publique locale (SPL) ou Société d’économie mixte à opération unique (Semop) selon le contexte ou la nature des actions à mener, les EPL constituent un moyen rapide et efficace de mener à bien de nombreux projets de territoires.

C’est aussi un puissant effet de levier dans la mesure où l’actionnariat est, pour tout ou partie, public (y compris pour une SEM dont l’actionnariat public est par construction à 51%) ; où le projet est bien identifié et peut ainsi faire l’objet d’un financement parfaitement adéquat en s’assurant de l’équilibre d’exploitation futur ; où la contrepartie est – elle – bancarisée ; où la collectivité peut intervenir en capital et en compte courant permettant d’optimiser le recours à l’emprunt sans que ce dernier soit consolidé, ce qui devient un atout sérieux dans le contexte actuel de volonté du Gouvernement de diminuer la dette des collectivités.

Tous ces avantages réels supposent une vraie volonté de transparence et de rigueur de la part des collectivités qui ne doivent plus raisonner de façon globalisée mais analytique sur l’exercice de leurs compétences pour gagner en efficacité et retrouver par ce moyen la part d’autonomie par ailleurs remise en cause.

Parution du ZOOM ACTU sur « Préparer son Budget 2018 »

Afin que vous puissiez préparer au mieux votre Budget 2018, les équipes d’Orféor mettent à votre disposition leurs analyses et recommandations pour « Préparer son budget 2018 ».

Pour bénéficier de ces informations et recevoir le Zoom Actu « Préparer son Budget 2018 », merci d’en faire la demande auprès de M. Alexandre SCHOEPFER : alexandre.schoepfer@orfeor.azurewebsites.net

Bien que déclaré illégal par la Cour constitutionnelle espagnole, le Gouvernement autonome catalan a tenu un référendum sur l’indépendance de la région espagnole le 1^er octobre dernier. Sans grande surprise, seuls les catalans en faveur de l’indépendance sont allés voter (43% de participation, avec 90% des voix pour l’indépendance), l’importante présence policière s’étant avérée particulièrement dissuasive. Devant le risque d’un démembrement du pays, le Premier ministre, Mariano Rajoy, pourrait bien décider dans les prochains jours de retirer son autonomie à la Catalogne.

Cette instabilité politique, au cœur de l’Union européenne, comme l’étaient les référendums écossais de 2014 et britannique de 2016, mais plus encore au sein de la Zone Euro, a ranimé la flamme de l’incertitude… ce que les marchés détestent par-dessus tout. L’EUR/USD a ainsi « chuté » de 1,182 à un peu moins de 1,17 entre le 1^er octobre 17h00 et le 3 octobre 5h15. Si la situation s’est normalisée depuis, la manifestation des pro-Espagne de ce dimanche 8 octobre a provoqué quelques nouveaux rebonds de la devise européenne, faisant repasser le cours de change au-dessus du seuil des 1.17.

Les marchés sont très fébriles, de forts mouvements interviennent tant sur les taux que sur les changes, non seulement au gré des annonces de politiques monétaires, mais également du fait de l’instabilité géopolitique. On est désormais bien loin de leur rôle purement économique. Et pour cause, de nombreuses voix s’élèvent (maintenant) pour dénoncer la distorsion des prix provoquée par l’intervention massive des Banques centrales.

On note par ailleurs la formation d’une bulle sur le marché actions américain, tandis que les prix de l’immobilier sont en hausse un peu partout dans le monde. La Banque centrale européenne (BCE) vient de demander aux banques d’inscrire un volume plus important de provisions, notamment face aux créances douteuses, mais plus largement pour (tenter d’) anticiper le prochain choc économique, pour lequel les Banques centrales disposent de peu de munitions.

La volatilité importante des marchés de taux et de change d’une semaine, voire d’un jour sur l’autre, entraîne des variations qui peuvent être propices à des fixations des crédits ou à des sorties de certains produits structurés en voie dérogatoire. Il est alors indispensable d’être prêt à réagir pour profiter de ces opportunités et bénéficier de toute la réactivité nécessaire : définition d’une stratégie claire, renouvellement des délégations à l’exécutif, etc.

• Après les hôpitaux, voici le temps des collectivités. Il aura fallu quelques années mais, cette fois semble bien la bonne, l’autonomie des collectivités est profondément et durablement remise en cause : autonomie fiscale avec la suppression de la Taxe d’habitation (TH), règle d’or renforcée pour d’abord 319 d’entre elles, encadrement du recours à l’emprunt, etc. Les élus se doivent d’être imaginatifs et de trouver des modes de gestion leur permettant de mieux autofinancer leurs projets pour diminuer leur endettement et par là même celui de l’État.Malin, plus de baisse imposée de la Direction générale des finances (DGF), mais des propositions venant du terrain, chacun selon son territoire et ses moyens, un non-cumul des mandats qui permet de faire voter des lois que l’on n’aura pas à s’appliquer à soi-même. Les élus sont pour la plupart pris au dépourvu car jusqu’alors tous, ou presque, comptaient beaucoup sur l’État pour équilibrer les budgets de fonctionnement ou appréhender leurs projets d’investissement en fonction du niveau de subventions attendues plutôt que de partir du besoin en s’interrogeant sur les moyens d’y répondre.Là encore les habitudes vont être difficiles à perdre et passer du « tout État » à « sans l’État » ne se fera pas sans heurt. Un récent atelier qui s’est tenu lors des XX^èmes Assises de l’Association des petites villes de France (APVF) à Hendaye permet d’illustrer ce propos : un jeune Maire élu en 2014 qui a trouvé une situation financière catastrophique à son entrée en fonction, a expliqué sa méthode : d’abord un audit de début de mandat, oui mais sous la forme d’une prospective financière mettant en lumière un besoin de 3 M€ pour équilibrer son épargne sur le mandat. La solution, un partage du constat avec la population, les services et même l’opposition, suivi d’une concertation visant à une remise à plat de tous les services publics en partant d’un principe de base : comment s’en sortir par soi-même et considérer comme exceptionnelle l’intervention de l’État pour faire plus. Les principes sont donc totalement inversés, faire sans plutôt que de ne regarder que ce que l’on peut faire avec l’État !

  Conséquence, à mi-mandat, des projets qui se concrétisent grâce à un retour à l’autofinancement complété par des concours bancaires pluriannuels, obtenus grâce à une vive concurrence entre les prêteurs conscients de la qualité de ce nouveau mode de gestion !

  Rassurant, encourageant, un exemple à méditer et/ou à suivre à condition d’accepter de modifier les modes de pensées et de repartir des besoins des populations à l’échelle des nouveaux territoires qui s’imposent à nous !

Petit retour en arrière de quelques mois : le 22 juin dernier, l’Alternative Reference Rates Committee (ARRC : Commission de taux de référence alternatifs) proposait de remplacer le LiborUSD par une nouvelle référence, à la suite des différentes manipulations de cet index. Le 21 septembre, c’est au tour des Eonia et Euribor de recevoir un coup de semonce similaire de la part de la Banque centrale européenne (BCE), qui a créé un groupe de travail pour publier, d’ici 2020, un nouveau taux d’intérêt au jour le jour, avec en filigrane, le traitement du calcul des index Eonia et Euribor, actuellement compliqué voire aléatoire.

Pour mémoire, ces taux sont déterminés au moyen de contributions communiquées chaque jour par un panel de banques. Or, depuis la crise de 2008, l’European Money Markets Institute (EMMI : Institut du marché monétaire européen) a vu fondre le nombre de contributeurs, ce qui limite la fiabilité de l’indicateur. La BCE utiliserait les transactions réalisées par 52 banques contribuant à son programme de statistiques sur les marchés monétaires pour la formation de ce taux jour le jour, disposant ainsi d’une base solide et difficilement manipulable.

Passée inaperçue au milieu d’une actualité (très) chargée, cette information, particulièrement technique, a été peu reprise ou commentée dans les médias généralistes. Pour les collectivités, les incidences pour les emprunts devraient rester limitées.

En effet, contrairement aux propositions de l’ARRC aux Etats-Unis, ce nouvel index viendrait compléter et non remplacer les indices déjà existants. Les emprunts indexés sur Eonia (ou ses dérivés) ou Euribor ne devraient donc pas être impactés. De même, les cotations de taux fixe définies sur Swap contre Euribor, ou les indemnités de remboursement anticipé calculées sur cet index, ou le TAG seront a priori maintenues.

Ce groupe de travail sera cependant à suivre de près dans les mois à venir. À partir du prochain mandat, un nouvel indice devrait s’intégrer au sein des encours de dette.

La BCE a fait face cette semaine à des fuites concernant les scénarios qu’elle étudiait dans le cadre d’une réduction de son programme d’achat d’actifs à grande échelle (APP). Les scénarios envisagés sont visiblement plus agressifs que ceux anticipés (ou en tout cas voulus) par le marché, qui n’a pas manqué de faire part de sa réactivité en délaissant (au moins de manière temporaire) le souverain de la Zone Euro et notamment le core, en encaissant ses plus-values, et en allant chercher du papier potentiellement plus avantageux ailleurs. Pourtant, en ce début de rentrée, les banquiers centraux tentent de préparer le marché au resserrement monétaire avec un forward guidance (politique de communication) beaucoup moins complaisant.

Oui, mais pour le moment, le marché ne l’entend pas de cette oreille, et ne manque pas de le faire savoir aux autorités financières qui par conséquent, se retrouvent un peu l’otage de leur propre politique.

Un point positif tout de même : si les banques centrales commencent à travailler sur des scenarios de sortie, c’est qu’elles doivent anticiper une amélioration de l’économie. Dans de telles circonstances une remontée des taux ne sera pas à exclure en début d’année prochaine. Il est donc d’autant plus important d’anticiper et de sécuriser les futures mobilisations et/ou l’encours existant.

Après une réunion de Jackson Hole décevante en matière d’annonces et jouant avec un certain suspens, la réunion de la Banque centrale européenne de ce jeudi 7 septembre était particulièrement attendue. Mario Draghi allait-il remonter les taux directeurs, ou accélérer la réduction des volumes de rachat d’actifs… ou bien, plus prosaïquement, ne rien faire du tout ?

Cette dernière solution a été privilégiée par le président de la BCE, en repoussant une décision à la réunion d’octobre. Les incertitudes sur l’inflation européenne restent importantes : publiée à 1,30% en juillet, et prévue à 1,50% en août, cette dernière reste inférieure à la cible statutaire de la BCE de 2%. L’euro fort par rapport au dollar (EUR/USD égal à 1,206 vendredi 8 septembre) reste sous surveillance de la Banque centrale, mais celle-ci reste en attente des décisions de la Federal Reserve.

En effet, si cette semaine est riche en rendez-vous de banques centrales en Europe (Bank of England et Banque Nationale Suisse ce jeudi 14 septembre), la réunion du 20 septembre de la FED devrait attirer les regards. La publication de l’inflation américaine, principale source d’inquiétude, et d’indécision de Janet Yellen, et anticipée à 1,8% pour le mois d’août, conduira probablement la FED à maintenir ses taux directeurs inchangés.

Sous-jacente, et jusqu’à présent officieuse, la BCE confirme donc, sans pour autant la nommer, la guerre des changes menée par les différentes banques centrales depuis déjà quelques années.

Comme dans toutes les guerres, celle-ci comporte son lot d’incertitudes, qui se retrouvent dans la volatilité des marchés : le taux de Swap contre 10 ans européen est ainsi passé de 0,815% vendredi 1^er septembre à 0,783% le 8. Dans l’ensemble, les taux sont toutefois remontés dans le courant de l’été (0,733% le 21 juin 2017).

Dans ces circonstances, nous le répétons de semaine en semaine, il devient essentiel de dissocier, sur les nouveaux financements, risques de liquidité et de taux, en s’octroyant, dans le cahier des charges, la possibilité de fixer à tout moment sur une cotation de marché les conditions financières de la phase de consolidation, et ce d’autant plus que les banques permettent de plus en plus des phases de mobilisation longues.

Puisque les prévisions et/ou anticipations deviennent de plus en plus difficiles et aléatoires – par exemple, qui avait prévu une parité de l’EUR/USD à près de 1,2 ? – la bonne/seule solution est de répondre à cette belle formule du « connais-toi toi-même  » appliquée au monde public.

Si je veux emprunter, me refinancer ou sortir d’une formule structurée  (pour les organismes en article 6 et certains hôpitaux),  quel est le niveau supportable et acceptable de remboursement en capital et de frais financiers pour les prochains exercices ?

La question est simple et la réponse – presque – autant !

Une contrainte absolue  néanmoins : bâtir et mettre régulièrement à jour une vraie prospective financière avec toutes les incertitudes que l’on sait.
Cette prospective peut être itérative et ne concerner que les emprunts à taux révisables et/ou variables (dont les structures) et naturellement intégrer les emprunts nouveaux liés à la PPI.

Casse-tête ou défi c’est bien ce qui nous /vous attend pour les prochaines semaines dans le cadre de la préparation du budget et du DOB/ROB

Les taux d’intérêts réels à moyen/long terme se tendent progressivement sous l’effet conjugué d’une inflation molle et d’une économie plus dynamique.

Pour autant, leur valeur absolue peut être encore considérée comme faible (CMS 10 ans à 0,85% et 20 ans à 1,42%). Les liquidités abondantes conduisent à une assez vive concurrence entre les prêteurs. Les collectivités locales entrent dans la deuxième phase du mandat (d’autant plus si ce dernier venait à être allongé d’un an). Toutes ces conditions peuvent/doivent favoriser une gestion opportuniste du risque de taux et du risque de liquidité, tant en ce qui concerne l’encours existant que la sécurisation des futurs projets et de leur financement pour lesquels des emprunts seront à mobiliser sur les prochains mois/années. L’approche « gestion de projet » et « division du risque » entre prêteurs est particulièrement appréciée de ces derniers et à cette heure la question des critères d’octroi du solde du PSPL de la CDC ne sont pas encore parfaitement connus.

Cette période de rendez-vous budgétaire et de préparation des DOB/ROB paraît très propice pour s’interroger sur une vision stratégique de sa dette et mettre en œuvre les moyens d’aborder avec sérénité et sécurité les prochains exercices budgétaires rendus plus tendus par la recherche des 13 milliards d’euros d’économie demandées par le nouveau Président !

Parmi ces moyens de gestion active mais sécurisante de la dette, figure l’utilisation des instruments de couverture, désormais parfaitement encadrés par les textes (circulaire de juin 2010 et loi bancaire d’août 2014). La limite de cet exercice, pourtant à la portée légale et règlementaire de toute collectivité, vient du mauvais souvenir laissé par les produits structurés/toxiques. Les élus, quels qu’ils soient, ne veulent pas entendre parler de Swap ou de Cap. Ce sont devenus des « gros mots » imprononçables devant un conseil alors que ces outils sont simples, efficaces et permettent aux décideurs de garder totalement la main sur leur gestion du « risque de taux » tout au long de la vie des contrats. Et d’ailleurs, aucun banquier ne les propose spontanément sous prétexte que c’est « soit disant compliqué » et que les taux sont bas ! Là ne se situe pas la question mais ce discours convient – aujourd’hui – aux élus…!

Pardon, mais ne sont-ce pas ces mêmes élus – ou leurs pères/pairs – qui ont utilisé à tour de bras, sur les bons conseils des banques, les produits structurés à un moment où les taux étaient hauts et qu’il fallait trouver des marges de manœuvre ? Chacun sait comment s’est – presque – terminé ce long épisode !

Un produit de couverture est, comme son nom l’indique, un produit de sécurisation et rien de plus ! Alors pourquoi ne pas se donner les vrais et bons moyens de conserver son autonomie de gestion en se projetant sur l’avenir et en sécurisant autant que possible la couverture du besoin d’emprunt futur et le niveau des frais financiers à un moment où, pour employer une formule devenue à la mode, les planètes sont alignées, aussi, pour les collectivités ?

Les bons comptes administratifs 2015 et surtout 2016, associés à une trésorerie parfois pléthorique ont poussé le nouveau Gouvernement à aller encore plus loin dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics.

Ce sont donc treize et non plus dix milliards d’euros d’économies qui sont à trouver par les collectivités. Un groupe de travail composé de « personnalités qualifiées » doit être constitué pour définir la trajectoire des dépenses publiques et un comité ad hoc doit faire des propositions d’ici le printemps 2018 pour que tout cela soit entériné par la LFI 2019.

Cette première Conférence nationale des territoires laisse donc perplexe la plupart des associations d’élus !

Si nous ajoutons à cela les incertitudes sur les politiques monétaires et réactions associées des marchés de taux et devises… les sujets ne manqueront pas à la rentrée.

Et pendant ce temps, les élus locaux, arrivés en deuxième partie de mandat et qui ne savent plus à quels saints se vouer, hésitent à investir et à emprunter, ce qui ne favorise pas vraiment les économies locales !

Orages et canicules pour couronner le tout ! Drôle d’époque…

Raison de plus pour l’E-Marchés de profiter de quelques semaines de repos. Vous nous retrouverez fin août.

Bonnes vacances à tous !

L’équipe d’Orféor

Ce samedi 8 juillet s’est achevé le sommet du G20 de Hambourg. Les participants semblent n’en être repartis que partiellement satisfaits.

Le Groupement prend acte de la décision du président des Etats-Unis d’annuler la ratification des Accords de Paris (nécessitant le vote du Parlement, les accords n’avaient pas été ratifiés « officiellement » par les Etats-Unis).

Depuis le dernier sommet, en septembre 2016 en Chine, le contexte géopolitique a beaucoup évolué : négociations sur le Brexit, élections aux Etats-Unis et en France, provocations régulières de la Corée du Nord, etc.

Sur le plan diplomatique, les avancées les plus significatives ont été atteintes en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le plan commercial, les 20 en sont restés à une déclaration d’intention de lutte contre le protectionnisme ou de reconnaissance du rôle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en ajoutant, à la demande des Etats-Unis, la reconnaissance du droit à des « instruments de légitime défense commerciale ».

Elu avec un programme essentiellement protectionniste, notamment vis-à-vis de la Chine, régulièrement accusée de favoriser ses propres industries, Donald Trump n’aurait pu accepter un accord garantissant le libre-échange seul, d’autant que le problème de la surcapacité sur le marché de l’acier est un point de tension régulier entre les Etats-Unis et l’Empire du Milieu.

Ces résultats, modestes, illustrent les tensions qui agitent la communauté internationale, tiraillée entre protectionnisme et ouverture

A l’occasion de la 4^ème édition du forum annuel de la Banque Centrale Européenne qui s’est tenu au Portugal du 26 au 28 juin 2017, Mario Draghi a laissé ouvertement entendre que la BCE pourrait envisager un début de restriction monétaire, et allait du moins se pencher sur la question… Les marchés ont, bien entendu, surréagit en s’orieentant immédiatement à la hausse. Le 10 ans européen a ainsi pris 7pb entre les 27 et 28 juin, à 0,823%. La progression s’est poursuivie, le CMS 10 ans fixant vendredi à 0,887%, soit 16pb de plus que le 23 juin 2017.

Reste que le quantitative easing est loin d’être terminé, et que, si la situation économique européenne s’améliore, l’inflation reste encore bien basse par rapport à l’objectif de 2%. Parler dès à présent de restriction monétaire paraît hasardeux, même si la BCE souhaiterait par ce biais rappeler aux états-membres que la politique monétaire n’a pas vocation à se substituer aux politiques et réformes structurelles.

Toujours est-il que les récents chiffres macroéconomiques publiés aux Etats-Unis et en Chine laissent entrevoir un potentiel ralentissement économique, alors que la zone Euro n’est pas complètement sortie du précédent choc… et que la FED est en phase de remontée de ses taux directeurs.

Reste à savoir si la hausse des taux constatée ne sera qu’un choc passager lié à une pénultième déclaration d’une Banque Centrale, ou s’inscrira dans la durée… Les marchés de taux seront à surveiller tout le long de l’été…

Le feuilleton du LiborUSD (taux de référence interbancaire pour les emprunts libellés en dollar, coté à Londres) va connaître – enfin – son épilogue au détriment des places européennes. Pour mémoire, le taux Libor correspond à la moyenne des taux auxquels les banques déclarent se prêter entre elles, pour une maturité donnée (entre 1 jour et 12 mois). Cet aspect déclaratif a permis à quelques banques d’afficher un taux plus bas que la réalité, leur permettant de générer de meilleurs résultats. Si la banque Barclays a été la première à pratiquer cette méthode en 2005, pour laquelle elle sera sanctionnée d’une amende de 350 M$, cette pratique s’est généralisée lors de la crise interbancaire de 2008.

Le soupçon de collusion entre les banques a été soulevé à partir de juillet 2012, à la suite de la découverte de mails laissant entendre des accords entre traders de banques concurrentes pour abaisser volontairement le taux auquel elles se seraient prêtées entre elles. L’Association des banquiers britanniques est alors démise de ses fonctions de supervision du Libor. En décembre 2012, UBS paye 1,2 Mds$ d’amende aux Etats-Unis, 160 M£ au Royaume-Uni et 59 MCHF à la Suisse. En décembre 2013, c’est l’Union Européenne qui condamne huit banques pour un total de 1,49 Mds€ pour les manipulations du Libor mais aussi de l’Euribor qui n’avait pas échappé à cette manipulation. En avril 2015, c’est Deutsche Bank qui débourse 2 Mds€ pour solder les poursuites américaines et britanniques.

Ces manipulations des taux interbancaires ont conduit les autorités américaines à créer, en 2014, la Commission des taux de référence alternatifs (ARRC). Ce regroupement de grandes banques internationales a proposé, ce jeudi 22 juin 2017, d’utiliser le taux « repo » (taux d’emprunt d’Etat américain au jour le jour), en remplacement du LiborUSD. L’ARRC travaille désormais à la transition des emprunts en LiborUSD vers ce nouvel index, encore en gestation. Seuls les nouveaux contrats intégreraient ce nouveau taux, afin d’atteindre un certain volume, avant de transformer les contrats existants.

Pas de révolution pour les emprunts (structurés, ou simplement indexés sur le LiborUSD, et libellés en dollar), mais il faudra néanmoins attendre les premières cotations de référence pour vérifier les éventuelles incidences. Quoi qu’il en soit, les emprunts prévoient toujours une clause en cas de « modification ou disparition des taux ou indices de référence », qui substitue le nouvel index à la référence précédente.

À suivre …

S’exprimant ce lundi 29 mai 2017 devant la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen (en marge d’un sujet sur la Fintech, les applications des nouvelles technologies aux services bancaires et financiers), le président de la Banque centrale européenne  (BCE) Mario Draghi est revenu sur la politique monétaire de l’institution. En effet, les perspectives économiques perçues par la BCE sont optimistes, « Les risques baissiers pour les perspectives de croissance continuent de diminuer », autre façon d’affirmer que la tendance est à un renforcement durable de la croissance. Cette dernière est soutenue par la consommation et l’investissement, qui garantissent la solidité de la reprise, face, notamment, aux risques mondiaux.

Le président de la BCE a réaffirmé la volonté de la Banque centrale de maintenir une politique monétaire expansionniste, l’inflation n’étant toujours pas revenue à son objectif institutionnel (2%). En effet, si cette valeur a bien été atteinte en février dernier, elle est depuis redescendue à 1,5% au moins de mars puis remontée à 1,9% en avril. Les anticipations d’inflation pour le mois de mai, publiées le 31 mai dernier, sont ressorties à 1,4%… Mario Draghi estime ainsi que, malgré ces variations importantes, les tendances inflationnistes restent maîtrisées. Les salaires en Zone Euro ne sont pas encore remontés suffisamment pour sous-tendre une hausse solide des indices de prix.

Le président de la BCE a toutefois renvoyé à la prochaine réunion du Conseil des Gouverneurs, le 22 juin prochain, pour que ce dernier statue sur les orientations de politique monétaire.

Enfin, Mario Draghi a tenu à insister sur le niveau (toujours) très bas des taux longs, précisant que, si la baisse des taux nominaux est liée pour partie à la politique monétaire, celle des taux réels (taux nominaux corrigés de l’inflation) est guidée par des facteurs structurels, qui devront être traités par les gouvernements, à la fois au niveau national, mais également au niveau européen. Ces facteurs structurels sont déjà connus, et souvent répétés : un vieillissement de la population, qui augmente l’épargne privée, une baisse des investissements publics du fait d’un endettement très important et un ralentissement de la productivité… La politique monétaire s’applique aux problèmes conjoncturels, mais ne  peut traiter seule les difficultés structurelles.

Devant ces perspectives, les taux longs européens devraient encore rester bas, et n’augmenter que de façon progressive.

Le 8 juin prochain se tiendront les élections législatives au Royaume-Uni. Il n’y a pas trop d’incertitude concernant les résultats du scrutin : Théresa May devrait en toute logique disposer d’une majorité confortable à Westminster et ainsi renforcer sa légitimité dans l’établissement d’un accord avec l’Union européenne sur les modalités du Brexit.

Cette perspective n’est par conséquent pas très engageante pour l’UE, qui devrait faire face à des négociations plus musclées au moins durant les deux prochaines années. Passé ce délai, si aucun accord n’est trouvé, le Royaume-Uni sortira sans que cette décision ne puisse lui être profitable.

Dans de telles circonstances, le climat devrait rester à la modération, ce qui devrait permettre une issue la moins douloureuse possible pour les parties en présence : le Royaume-Uni a autant besoin du marché économique européen que l’inverse.

L’accord sera essentiellement politique avant même d’être économique, le Royaume-Uni étant prêt toutefois à renoncer à son adhésion au marché unique. L’Union européenne et le Royaume-Uni souhaitent cependant poursuivre une coopération, notamment en matière de Défense et de renseignement.

Alors que les créanciers de la Grèce se réunissent (à nouveau) pour évoquer une nouvelle restructuration de la dette des Hellènes motivée par les mesures de rigueur récemment annoncées, ce sont les Etats-Unis qui commencent à inquiéter les marchés. En effet, la petite musique européenne est maintenant suffisamment rodée pour que ces derniers puissent se contenter de regarder passer le train des négociations grecques, et porter leur regard outre-Atlantique.

Le limogeage du patron du FBI (Federal Bureau of Investigation) James Comey, en pleine enquête sur les liens supposés entre l’équipe de campagne du candidat Trump et l’Administration russe, pourrait-il conduire à une procédure d’Impeachment (destitution, à l’image du sort de la Présidente brésilienne Dilma Roussef en 2016) à l’encontre du 45^ème Président des Etats-Unis, qui ne finirait donc pas sa première année de mandat.

Ce risque potentiel fait, légèrement mais bien réellement, trembler des marchés en mal d’informations venant des banques centrales. Les taux longs européens comme américains ont marginalement baissé, et le dollar s’est affaibli : l’EUR/USD est ainsi passé de 1,0876 à 1,1179 entre le 12 et le 19 mai. Cette baisse de la devise américaine vient dégrader la valorisation des stratégies structurées (souvent en voie dérogatoire) basées sur des écarts de parité (EUR/CHF – EUR/USD).

L’affaire reste à suivre, certains n’hésitant pas à rappeler l’affaire du Watergate qui avait poussé Richard Nixon à la démission  il y a 43 ans !

Depuis la crise dite des « sub-primes » de 2008, prolongée par une crise de liquidité majeure en 2011 – 2013 (qui a parfois vu des taux d’emprunt supérieurs à 5%, alors que les taux de marché étaient relativement bas – 10 ans inférieur à 2,50% à partir de décembre 2011), le financement du secteur public local a connu de profondes mutations, qui ne semblent pas encore parfaitement comprises et/ou acceptées par les acteurs et décideurs du monde public local.

S’il est vrai que la liquidité a fait son retour avec des consultations couvertes par trois offres ou plus, cette relative abondance masque une réalité plus contrastée.

D’une part, les interventions de la Caisse des Dépôts ou de La Banque Postale, aussi intéressantes soient-elles, ont conduit à une (relative) publicisation du financement des investissements du secteur public local.

D’autre part, les banques sont plus regardantes sur la viabilité économique des projets, qui, sans évoquer nécessairement une obligation de rentabilité, implique une analyse préalable sur les tenants et aboutissants des investissements publics locaux.

Cette logique de « rentabilité socio-économique » est au cœur de l’intervention des nouveaux modes de financements alternatifs (hypothécaires, participatifs, etc.) qui sont réalisés autour de projets structurants.

Tous ces sujets seront abordés dans le détail par les intervenants de la Cinquième journée d’actualité organisée ce 18 mai par Orféor.

Emmanuel Macron a donc remporté cette élection présidentielle. Symboliquement, cette victoire intervient deux jours avant la Journée de l’Europe (9 mai). Si les premiers dossiers auxquels s’attaquera le nouveau Président concerneront bien entendu la politique intérieure et l’économie française, ce dernier a bien compris qu’une refonte du système européen actuel était nécessaire, le premier tour ayant fait ressortir une défiance vis-à-vis des institutions de l’Union.

C’est sans surprise que ses premiers contacts à l’international ont été auprès d’Angela Merkel et Theresa May, plusieurs sujets européens devant être traités dans le même temps :

• D’une part, les négociations sur le Brexit, aux mains de la Commission européenne par l’intermédiaire de Michel Barnier, mais qui devront, quoiqu’il en soit, être validées par chaque Parlement des 27 membres de l’Union européenne ;
• D’autre part, le rappel, par la Commission, des obligations françaises en matière de déficit (toujours supérieur aux 3% du pacte de stabilité), de réduction des dépenses, et la nécessité de faire montre de crédibilité budgétaire.

Devrait également être évoquée la relance de l’investissement, dossier auquel participent les collectivités françaises, notamment par :

• La Banque européenne d’investissement (BEI), en direct ou par l’intermédiaire d’autres banques commerciales, pour des projets spécifiques, et à des conditions financières et/ou de souplesse avantageuses ;
• Les Fonds européens, distribués par les régions, là encore à de très bonnes conditions financières.

Si ces Fonds sont contraignants à obtenir, ils permettent aux collectivités demandeuses de structurer leurs demandes, et de s’intégrer dans une logique de projet et d’anticipations de « retour sur investissement ».

Sanctuariser ces possibilités de financement pour sécuriser l’investissement public local pourrait être une priorité du prochain Gouvernement, dans l’optique d’une plus grande autonomie des territoires !

Après 100 jours passés à la présidence américaine, Donald Trump a décidé de marquer les esprits, avec le lancement de sa grande réforme fiscale. Les mesures phares, annoncées lors de la campagne présidentielles, visent à :

• Diminuer le taux marginal d’imposition des sociétés (le plus élevé parmi les pays développés) de 35% à 15%, en abaissant le nombre de déductions fiscales (équivalent à nos niches fiscales françaises) ;
• Réduire le nombre de tranches d’imposition sur le revenu de sept à trois.

Dans la lignée de la réforme Reagan de 1986, le Président américain cherche avant tout à simplifier le régime d’imposition américain, particulièrement complexe et riche en déductions. Les taux marginaux, élevés, ne sont, dans les faits, jamais payés, et une remise à plat, visant à élargir la base fiscale, tout en diminuant l’impôt marginal, s’avérait effectivement nécessaire… Toute ressemblance avec notre système fiscal hexagonal et ses nombreuses niches serait totalement fortuite.

Pas sûr toutefois que le Congrès soit très favorable à ce projet : le Président compte sur le retour de la croissance aux États-Unis pour financer cette baisse de recettes, alors qu’il s’est engagé, en parallèle, dans une politique massive d’investissements d’infrastructures.

Reste que les marchés sont ressortis apparemment satisfaits des propositions de Donald Trump, boostés également par le discours de Mario Draghi. Ce dernier a affirmé que la situation économique de la Zone Euro était encourageante mais a, pour autant, pour le moment, écarté tout changement de la politique monétaire actuelle.

C’est sur ces communications que les taux longs, tant européens qu’américains, sont repartis à la hausse. Le CMS 10 ans européen a ainsi terminé vendredi 28 avril à 0.788%, en hausse de 6 pb. Le CMS 10 ans américain finit la semaine à 2.275%, en hausse de 10 pb.

Les marchés oscillent ainsi au gré des communications volontaristes et, comme nous le soulignons souvent, ces variations permettent de profiter d’opportunités de gestion. Quand tout sera stabilisé, il n’y aura plus qu’un seul sens et si c’est celui de la hausse, ce sera trop tard !

La France va rester l’objet de toutes les attentions durant les prochaines semaines. Les résultats du premier tour de l’élection présidentielle – qui, pour une fois, ont été conformes aux analyses et prédictions des instituts de sondages, n’ont pas provoqué de grand bouleversement sur les marchés financiers. En effet, ceux-ci restent attentistes et ne semblent toujours pas, pour le moment, pas envisager la victoire des « eurosceptiques », même si ceux-ci sont représentés au deuxième tour.

L’équation est assez simple et pragmatique : le véritable déclencheur d’une panique eu été de voir les deux candidats « eurosceptiques » retenus pour le second tour. Cette éventualité n’étant maintenant plus de mise, le second tour semble être acquis en faveur d’un candidat qui souhaite maintenir la France dans la Zone Euro.

Mais comment utiliser opportunément ce contexte pour optimiser la gestion de la dette ? Les taux longs sont revenus à des niveaux très appréciables (le 10 ans est par exemple ce matin du 24 avril à 0.77% vs 1.10% le 21 mars) et la courbe des taux est moins pentue. Conséquence, les couvertures en départ immédiat et départ décalé (re)deviennent très opportunes alors que les réaménagements de taux fixes devront à nouveau attendre !

Le renforcement de l’Euro contribue à faire baisser les indemnités de sortie des produits structurés sur le change qui, pour un certain nombre de collectivités, sont en voie dérogatoire. C’est peut-être le moment de redemander une proposition de sortie aux banques concernés ?

Pour la cinquième année consécutive l’Observatoire Orféor des Financements 2016 dresse un bilan des financements du secteur public pour l’année 2016 en s’appuyant sur des données issues d’un échantillon représentatif des offres bancaires reçues par ses clients, organismes publics de tout type. L’analyse de ces données permet ainsi d’apprécier tout au long de l’année le comportement des banques, l’évolution de l’offre (type de produits, caractéristiques des contrats…) et les conditions financières proposées.

Les acteurs du financement : Malgré un léger retrait, La Banque Postale conforte sa place de leader avec plus de 20% des offres (25.8% en 2015). Avec 3,2% des offres, l’Agence France Locale entre doucement, mais sûrement sur le marché. La concurrence est nettement plus animée avec le retour de certains prêteurs (Société Générale par exemple surtout sur les grands comptes, et banques allemandes) et l’arrivée de nouveaux acteurs tels que les institutionnels. Ce contexte a permis une couverture moyenne des besoins de plus de 300%, voire plus pour les très bonnes et grands signatures (au-delà de 600%). Une évolution du marché qui se fait au détriment de la CDC qui perd du terrain (3,8% en 2016 vs 10,2% en 2015). A noter également que le financement est toujours tourné vers la recherche de l’emprunt d’équilibre du compte adminsitratif plutôt que vers le financement pluriannuel de projets.

L’offre  : Avec des taux fixes très bas tout au long de l’exercice, la gamme de produits/index s’est rigidifiée avec prés de 75% des offres qui n’ont affiché que des taux fixes vs 23,5% de taux indexés (dont seulement 4% en Livret A) et tout de même prés de 3% de taux structurés. Les phases de mobilisation sont plus developpées (47% vs 39%), s’allongent (jusqu’à 24 mois) et s’assouplissent en (re)introduisant des capacités revolving. La durée d’emprunt proposée (hors CDC) augmente nettement, la part à 20 ans passant de 42 à 59%. Les conditions de sortie sont joujours aussi peu favorables aux emprunteurs: indemnités actuarielles intégrant la marge pour les taux fixes et pénalités forfaitaires pour les taux indexés.

Les conditions financières : La baisse des taux longs jusqu’à la fin du 3ème trimestre s’est répercutée sur les taux proposés : 1,05% en moyenne pour le 3ème trimestre 2016. Leur remontée au 4ème trimestre a été en partie compensée par les mises en concurrences de fin d’année pour lequelles les prêteurs ont joué sur les marges. Les marges s’améliorent grâce notamment à des côut de liquidité en baisse: 0,64% à 15 ans et 0,69% à 20 ans. Les frais diminuent pour les « meilleures signatures » mais demeurent elevées pour les autres : de 0,07% à 0,30% au 4ème trimestre.

Synthèse : L’année 2016 fait apparaitre un paysage nuancé : d’un côté, une apparente abondance de l’offre (ce qui n’est pas toujours le cas pour les petites collectivités), la fin (ou presque) des « emprunts toxiques », des taux fixes historiquement bas et des marges plus faibles ; mais, d’un autre,  des produits trés figés autorisant peu ou pas les arbitrages, et sécurisés par des indemnités actuarielles sur les taux fixes) ou des pénalités forfaitaires sur les taux indéxés.

Par ailleurs, l’exercice 2016 montre que les organismes publics et les collectivités en particulier ne semblent pas avoir tiré les leçons du passé : ils privilégient souvent encore des emprunts standards à 15 ou 20 ans, à taux fixe facialement bas, assortis de courtes périodes de mobilisation, à un emprunt CDC mobilisables sur 3 à 5 ans, pour  30 ou 40 ans, indexé sur inflation (transformable en taux fixe) ; ils souscrivent des contrats pour équilibrer leurs comptes –administratifs, mais n’abordent pas la question sous la forme de gestion de projets sécurisant l’accès au financement pluriannuel.

Cette année a également été marquée par l’allongement des maturités (jusqu’à 20 ans) et des phases de mobilisation négociables (jusqu’à 24 mois), par l’activité de la SFIL et de DCL vouée à la désensibilisation des produits structurés, et enfin, par le développement  de nouveaux acteurs donnant accés aux financements alternatifs et/ou innovants !

A propos d’Orféor

Depuis plus de 25 ans, Orféor accompagne, assiste et conseille les acteurs publics locaux (collectivités de tout type, hôpitaux, EPL, logement social) dans la gestion de leur dette, de leur trésorerie et dans le financement de leurs projets au travers notamment de Sa Solution : une plateforme innovante PerfOrm, associée à du conseil personnalisé.

Pour plus d’informations ou pour recevoir la version complète de cette étude, merci de contacter :

Alexandre SCHOEPFER : alexandre.schoepfer@orfeor.azurewebsites.net | 06.07.47.70.73

Les différents évènements qui ont fait l’actualité la semaine dernière et ceux à venir en cette fin de semaine ne devraient pas être sans conséquence sur l’évolution des marchés financiers.

Très curieusement, même si l’on peut noter quelques variations sur les taux d’intérêts (notamment ceux servant de valeur refuge en période d’instabilité), les réactions ne semblent pour le moment prendre en compte de risque potentiel sur la situation de notre pays ou dit autrement, le marché aurait déjà pricé une victoire du libéralisme.

Et pourtant, il est extrêmement difficile de mesurer à l’avance, en termes de prime de risque, ce qu’un choc politique pourrait entrainer comme situations extrêmes. Dans de telles circonstances, on pourra admettre que les marchés financiers ne sont plus en situation de risque, notion très bien maitrisée par ceux-ci et généralement intégrée précisément dans la prime de risque ; mais plutôt en situation d’incertitude, notion qui leur est complètement étrangère.

En effet, tenter de déterminer une « prime d’incertitude » reviendrait à demander une espérance de rendement que personne ne serait en mesure de satisfaire… Ce qui impliquerait la fin temporaire des marchés.

Wait and see !

La semaine dernière a été l’occasion pour les banques centrales de la Zone Euro et des Etats-Unis de confirmer leur politique monétaire respective :

• D’un côté nous avons une Banque centrale européenne qui, après les annonces contradictoires de certains de ses membres, a tout de même fini par clarifier la situation : ne jugeant la reprise économique de la Zone suffisante, elle poursuit sa politique monétaire expansionniste en maintenant ses taux directeurs à des niveaux négatifs et le volume de ses rachats d’actifs (QE). Les taux restent donc orientés à la baisse, le risque politique n’étant pas intégré par les marchés pour le moment.
• D’un autre coté la FED se veut plus agressive, en tout cas dans ses annonces, puisqu’elle a confirmé une réduction de la taille de son bilan. Cette nouvelle, couplée à la publication relativement bonne des directeurs d’achat et à un taux de chômage orienté à la baisse, devrait logiquement militer pour le retour d’une dynamique haussière sur les courbes de taux US.

Assez curieusement les taux US ont continué leur baisse cette semaine, à croire que les bons résultats économiques, la politique monétaires de la Fed et les annonces du gouvernement US ne suffisent plus à orienter les marchés.

Mais qu’attendent-ils ? Le retour de la croissance probablement.

Le récent rapport de la Cour des Comptes sur la Société de financement local (SFIL) et la présentation des résultats de la Caisse des Dépôts (CDC) par son Directeur général Pierre-René Lemas posent tous deux la question des places et rôles respectifs de SFIL/CAFFIL, de la Banque Postale (LBP) et de la CDC dans le financement du secteur public.

Rappelons brièvement que pendant la période 2009-2013, les collectivités locales ont été confrontées à une profonde crise de liquidité à laquelle l’Etat a apporté deux réponses en mettant en avant la CDC en tant que prêteur et actionnaire : une première période  – transitoire – construite autour des fonds d’urgence puis du PSPL (Prêt au secteur public), normalement relayée par une seconde bâtie sur la création du triptyque SFIL/CAFFIL/LBP, largement financé par des lignes de  crédit consenties par la CDC avant que les émissions de CAFFIL prennent progressivement le relais.

Pour apprécier la situation actuelle, il faut isoler les actions très spécifiques de la SFIL dans la désensibilisation des produits structurés, et se concentrer sur son rôle dans le déploiement des activités essentiellement commerciales de LBP : analyser le risque avant cession par LBP à CAFFIL des créances (contrats) vendus par LBP et assurer les émissions de CAFFIL.

La CDC est donc sortie de son stricte rôle de financeurs de projets spécifiques des collectivités pour aller un peu plus sur le terrain et accompagner tout type de collectivités (et notamment les plus petites) et tout type de projets – ou presque.

Les constats :

• le modèle SFIL, malgré l’accompagnement au financement à l’export que les pouvoirs publics lui ont apporté, n’est pas financièrement convainquant (premiers résultats légèrement positifs pour la première fois en 2016) ;
• LBP et SFIL assurent de façon peut-être redondante l’analyse du risque client ;
• LBP rentre en concurrence de la CDC lors des réaménagements de contrats CDC ;
• malgré un discours ambiant de liquidités abondantes, les petites collectivités peinent à financer leurs programmes d’emprunt ;
• la CDC est le seul établissement qui assure le financement de projets en proposant des phases de mobilisation longues (trois voire cinq ans) et des phases de consolidation de 20 à 40 ans mais le « Livret A + marge » est encore facialement plus cher que le taux fixe de LBP.

Et tout cela dans un marché jusque-là plus ouvert à la concurrence des banques commerciales traditionnelles, mais aussi de la montée en puissance de l’Agence France Locale (AFL), de banques étrangères, des institutionnels en recherche de placements longs plus rentables que les obligations d’Etat et d’une remontée amorcée des taux longs et d’une diminution du rachat de titres par la BCE !!!

Le marché permettra peut-être, naturellement, une régulation à moins que le Gouvernement ne se saisisse rapidement de ce dossier, mais à moins d’un mois des élections, est-ce bien raisonnable ?

Enfer, damnation et lois du marché, la remontée des cours du baril n’aura duré finalement que quelques mois, avant que ces derniers ne repartent à la baisse. Le WTI a ainsi perdu 10% la semaine dernière, pour revenir à son niveau « pré-OPEP ».

Souvenons-nous, en fin d’année dernière, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole et quelques États non membres (Russie, Iran) trouvaient un accord pour diminuer leur production et, par là-même, augmenter les prix du baril, dont le niveau, très (trop) bas, commençait à peser sur le modèle « d’Etat-providence » de la plupart des pays membres.

La remontée qui s’en est suivie a amélioré les perspectives pour ces pays et relancé l’inflation, en Europe notamment. Pour mémoire, alors que le taux d’inflation européen s’est établi à 2,00% ce mois de février, le taux core (hors énergie et alimentation) est resté cantonné à 0,90%. Aux Etats-Unis, la remontée de l’inflation a abouti, en plus de l’amélioration de la tendance sur le marché de l’emploi, à la remontée des taux directeurs de la FED de ce mercredi 15 mars 2017 vers l’intervalle [0,75%;1,00%].

Seulement… le cartel de l’OPEP n’est désormais plus le seul acteur sur le marché des hydrocarbures, et, dès l’annonce de l’accord, certains analystes envisageaient l’installation d’un plafond naturel sur les prix, par le seul fait des lois du marché.

En effet, la remontée des prix du pétrole a apporté une bouffée d’air aux producteurs américains de gaz et pétrole de schiste, qui sont revenus, en conséquence, sur le marché, provoquant la baisse récemment constatée. Et ce n’est pas Donald Trump, partisan du « America First », qui les empêchera de produire, bien au contraire.

Le retour des producteurs US sur le marché vient donc bouleverser l’équilibre mondial dans les prix de l’énergie, en réduisant les efforts du cartel exportateur. L’inflation s’en trouverait virtuellement plafonnée.

A suivre !

Tout comme dans les soirées d’il y a déjà quelques années où le quart d’heure américain était un moment particulièrement attendu, la semaine du 13 mars s’annonce comme la semaine américaine avec trois événements qui seront au cœur de l’actualité :

• dans un premier temps, le Congrès devra statuer sur une nouvelle augmentation du plafond de la dette, épée de Damoclès pendue sur la politique de Barak Obama pendant toute la durée de ses mandats. La contrainte budgétaire imposée par le Congrès républicain avait même conduit, en 2013, à l’application du « séquestre » du budget fédéral, soit la fermeture forcée et pour une durée indéterminée des services fédéraux non essentiels ;
• cette remontée du plafond de la dette est importante pour l’Administration Trump, qui présentera son premier budget, alors que le 45ème Président a promis des dépenses importantes en matière d’infrastructures… dépenses qui devraient être financées par de l’endettement. Le Parlement, Républicain, devra donc résoudre la quadrature de son cercle budgétaire : contraindre le budget fédéral en limitant au maximum la dépense publique, tout en soutenant la politique économique du Président élu, budgétairement expansionniste ;
• la Federal Reserve, qui se réunit ces mercredi et jeudi, devrait vraisemblablement annoncer une restriction monétaire, par le biais d’une remontée des taux directeurs.

Pendant une semaine, l’Oncle Sam captivera l’attention des marchés financiers et du monde économique. Les décisions qui en résulteront pourront soit finir par juste une dernière danse, soit une belle lune de miel.

Au fur et à mesure de l’écoulement de la semaine du 27 février, les différents membres du Federal Open Market Committee (FOMC) se sont succédés pour laisser entendre, avec la subtilité d’un éléphant dans un magasin de porcelaine, que la FED pourrait bien remonter ses taux directeurs. Ce ne sont pas moins de neuf membres du FOMC qui se sont exprimés (certains plusieurs fois) pendant la semaine, jusqu’au point d’orgue, le discours de Janet Yellen, la présidente de la FED, vendredi 3 mars. Pour cette dernière, un relèvement des taux directeurs dès le 15 mars prochain serait probablement approprié, si toutefois rien ne venait remettre en cause le dynamisme du marché du travail, constaté depuis déjà quelques mois, et le redressement de l’inflation.

En effet, le taux d’inflation Core (hors alimentation et énergie) est désormais proche de son niveau cible pour la FED, à 1,7% en janvier (même niveau qu’en décembre dernier). Cette orientation restrictive sur la politique monétaire se retrouve sur les taux courts américains : les LiborUSD ont grimpé de 5 à 7 pb sur la semaine. Le 12 mois a dépassé les 1,80% et pourrait dépasser 2% d’ici la semaine prochaine.

Le contraste est assez saisissant avec la situation en Zone Euro. La BCE, qui se réunit cette semaine, devrait maintenir inchangée sa politique monétaire, malgré la récente confirmation de la hausse de l’inflation vers le niveau cible de 2%. En effet, l’inflation Core reste inférieure à 1,0% en Zone Euro en décembre et janvier, à 0,90%, et seule l’Allemagne semble pousser pour une restriction monétaire.

Contrairement aux Etats-Unis où l’ensemble des indicateurs économiques milite en faveur d’une restriction monétaire, l’amélioration de la croissance économique et du taux de chômage en Zone Euro reste encore à confirmer, comme les mêmes indicateurs outre-Atlantique il y a quelques années (2013/2014).

Retrouve-t-on ainsi le fameux décalage cyclique des années 1990s entre les Etats-Unis et l’Europe ? On ne peut que l’espérer, ce serait le signe d’une normalisation économique.

Alors que la Chambre des Lords reprend la lecture du texte sur le Brexit, et que Donald Trump vient de terminer son premier mois à la Maison Blanche, les élections à venir sur le continent européen commencent à provoquer quelques remous.

Et tout d’abord sur la dette française : l’écart avec l’Allemagne s’est encore creusé, entre 70 et 80 pb entre l’OAT 10 ans et le CMS 10 ans la semaine dernière. Sur la partie basse de la courbe des taux, le Spread OAT 5 ans – CMS 5 ans s’est resserré, et est ainsi passé de 34 pb début décembre 2016, à 17 pb le 24 février 2017. Vendredi 24, l’OAT 5 ans était encore inférieur au CMS 5 ans, à -0,0393% contre 0,133%. Mais, sur le haut de la courbe, et ce, depuis début janvier 2017, l’écart OAT 10 ans – CMS 10 ans s’est creusé, et est ainsi passé de 4 pb début décembre 2016, à plus de 34 pb le 22 février 2017, avec un OAT 10 ans à 1,109%, et un CMS 10 ans à 0,761%. Il y a donc là une hausse sérieuse de la courbe des taux de la dette française par rapport aux taux Euro.

Cette défiance à l’égard de la dette française se retrouve vis-à-vis des banques françaises, sur le marché des Credit Default Swap (CDS), contrats équivalents à une assurance contre le risque de défaut. Ces derniers ont pris 40 pb entre le mois de novembre 2016 et février 2017. Mais au-delà de cette hausse, c’est le volume des transactions qui interpelle. Le volume notionnel moyen a ainsi augmenté de 50% entre le 3^ème trimestre 2016 et la fin de l’année. Rappelons que depuis 2014, l’ISDA a intégré dans les CDS l’assurance contre le changement de devise.

Ce risque politique européen n’est toutefois pas spécifique à la dette française. Le Spread entre l’obligation d’État à 10 ans des Pays-Bas et le Bund a connu également une légère tension dans le courant de la semaine dernière. Mais on ne peut s’empêcher d’être interpelé par cette tentative de rapprocher, pour la France du moins, la remontée des taux des emprunts d’Etat aux différents programmes des candidats. Ne s’agirait-il pas plutôt également d’une considération plus « terre-à-terre » sur la situation économique et budgétaire de l’Hexagone, et notamment :

–      alors que les pays les plus en difficultés de la zone Euro (Espagne, Italie ou Portugal) ont vu leur croissance remonter de façon importante sur les derniers mois, la France n’a sécurisé qu’une croissance de 1,1% en 2016 ;

–     la dette française a poursuivi son augmentation, le rythme de cette dernière ayant toutefois ralenti, et le déficit n’est contenu que par la politique monétaire de la BCE, qui tirait les taux vers le bas (rapport de la Cour des comptes) ;

–     les Etats-Unis ont retrouvé leur niveau d’inflation cible, après la baisse du chômage vers les valeurs du plein emploi (bien qu’il faille rester prudent sur cette valeur, le taux de participation restant inférieur au niveau d’avant crise).

Quoiqu’il en soit, la remontée des OAT, alors que les taux de Swap semblent se stabiliser, est plutôt une excellente nouvelle pour les contrats pour lesquels l’indemnité de remboursement anticipé est calculée sur le Spread entre la valeur du TEC 10 à l’origine, et celle à la date du remboursement anticipé :

–   la remontée des OAT diminue le montant de l’indemnité,

–   tandis que la stabilité, voire la baisse des Swaps diminue le taux de refinancement mais attention au risque de liquidité sur les banques françaises !

Alors que les négociations de Bâle IV sont encore au point mort, le coût de la ressource bancaire est allé à l’encontre de la tendance des marchés. Une relative inertie liée entre autres à la prodigalité monétaire de la BCE.

Alors qu’elle avait été à peu près oubliée, notamment parce que sa situation budgétaire s’était grandement améliorée depuis 2015 – excédent primaire, avant intérêts de la dette, de 0,5% du PIB en 2016, et anticipations à 3,5% d’ici 2018 – mais également parce que le Brexit (bien réel) est venu remplacer le Grexit (hypothétique), voilà que la dette grecque fait, ce lundi, son retour par le bais d’une réunion des ministres des Finances de la Zone Euro.

La capacité de la Commission européenne de s’assurer de la bonne application des mesures budgétaires par la Grèce sera au cœur des débats. L’Allemagne et les Pays-Bas n’accordant à ce pays qu’une confiance limitée. C’est ce qui avait fait intervenir le Fonds monétaire international (FMI) lors des deux premières opérations de sauvetage de la Grèce. Le FMI semble toutefois hésiter à intervenir une troisième fois, estimant que la volonté d’atteindre un excédent primaire de 3,5% en 2018 pourrait conduire à une récession économique, vision qui n’est pas partagée par la Commission européenne… Reste que la Grèce dispose toujours d’un taux de chômage de 23% et que près d’un tiers des enfants vit sous le seuil de pauvreté.

Les débats suspendent pour le moment le versement de 6,3 Mds€ d’aide du Mécanisme européen de stabilité, prévu pour le mois de juillet et destiné à racheter une partie de la dette grecque… partie essentiellement détenue par la Banque centrale européenne. Comme l’évoque The Economist, les créditeurs sont donc en train de débattre pour savoir s’ils se mettent d’accord pour transférer des fonds d’un organisme européen vers un autre.

Au final, les débats ressurgissent surtout du fait des échéances politiques aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, et des positionnements anti-européen et/ou anti-austérité des différents partis et candidats.

Si le risque d’un Grexit est bien moins présent qu’en 2015, des considérations court-termistes pourraient bien remettre en cause l’amélioration des situations économique et budgétaire grecques sur le long terme.

Ce lundi 6 février, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE), a fait taire les rumeurs selon lesquelles la BCE débuterait prochainement un tapering de sa politique monétaire du fait d’une remontée de l’inflation déjà constatée sur décembre pour l’Allemagne et la Zone Euro et anticipée pour janvier en France (à 1,4%). Cette hausse devra se confirmer pour l’institution, notamment sur le core inflation, c’est-à-dire le taux hors énergie et nourriture, lequel demeure encore inférieur à 1%.

A la suite de ce discours, les taux longs européens (CMS), en hausse depuis début 2017 (+19 pb pour le CMS 10 ans, à 0,848% le 31 janvier 2017, son plus haut), sont repartis à la baisse. Le taux 10 ans est ainsi retombé à 0,74% jeudi 9 février 2017, un niveau supérieur de 8 pb seulement de celui du 1er janvier 2017 (0,653%).

Cette baisse reste à confirmer sur les prochaines semaines, notamment au regard de la publication des inflations du mois de janvier et des anticipations pour février, « juges de paix » de la politique monétaire. Néanmoins, cette mi-temps sifflée par la BCE est une bonne nouvelle pour les nouveaux financements d’une part, mais également pour les quelques collectivités qui n’auraient pas encore profité des opportunités laissées par des indemnités de remboursement anticipé forfaitaires, ou neutralisant les marges (élevées) de la période 2012-2014, pour renégocier ou refinancer leurs encours à taux fixe.

Tout comme pour les soldes, la période est propice aux bonnes affaires. Autant en profiter jusqu’au bout.

Vendredi dernier, le président américain Donald Trump a signé deux décrets visant à revoir la régulation économique aux Etats-Unis. Deux règlements relatifs au fonctionnement des marchés bancaire et financiers devraient être refondus :

• en premier lieu, la loi Dodd-Frank, qui avait créé l’Agence de protection des consommateurs, imposait un renforcement des fonds propres bancaires et limitait la possibilité d’investissement des banques dans des fonds de pension ou de capital-risque pour leur compte propre (règle Volcker) ;
• dans un second temps, la règle fiduciaire, qui devait entrer en vigueur en avril 2017, et obligeait les conseillers financiers à agir dans l’intérêt de leurs clients. Ce deuxième décret reporte l’implantation de cette mesure sine die, le temps de son réexamen

La première mesure a deux objectifs affichés :

• d’une part, fluidifier le marché des prêts bancaires aux entreprises, les renforcements des fonds propres excluant les structures financièrement les plus fragiles du marché bancaire. On pourrait rapprocher ce constat à la situation, toutes proportions gardées, du marché des collectivités en 2011-2013 ;
• d’autre part, dans la lignée des vues du président américain, et comme évoqué par Gary Cohn (directeur du Conseil économique national à la Maison Blanche) dans un entretien au Wall Street Journal: « L’idée est d’être un acteur au sein d’un marché mondial où nous devrions, pourrions et aurons une position dominante tant que nous ne nous en excluons pas par nos propres régulations* ».

L’idée n’est donc pas la fin de la régulation bancaire aux Etats-Unis, ni même la sortie des banques américaines du Comité de Bâle, mais de revoir les conditions imposées par la loi Dodd-Frank et, au besoin, de revenir à la régulation internationale, en matière de fonds propres notamment. La refonte de la loi devra encore passer par le Congrès (majoritairement Républicain).

Alors que les négociations sur l’implémentation des nouvelles normes prudentielles (Bâle IV) avaient été reportées début janvier, du fait entre autres d’une opposition des banques européennes et japonaises à l’obligation de disposer d’un niveau minimum de fonds propres en matière de crédit immobilier, quel que soit le résultat obtenu par les modèles utilisés, cet assouplissement souhaité par le nouveau président américain ne manquera pas de relancer les débats.

* It has to do with being a player in a global market where we should, could and will have a dominant position as long as we don’t regulate ourselves out of that.

Depuis la fin de l’année 2016, guidés par le retour de l’inflation et le rallye de fin d’année, les taux longs européens sont en hausse, et conduisent à une repentification nette de la courbe des taux. L’écart entre les taux 10 ans et 2 ans est ainsi passé de 0,873% au 1^er décembre 2016, à 0,986% jeudi 26 janvier 2017. La courbe des OAT a également connu une remontée importante, le 10 ans français prenant 24 pb sur le mois, et passant de 0,754% à 0,996% entre le 1^er décembre 2016 et le 26 janvier 2017.

Si certains médias ont assez vite sauté sur l’occasion pour pointer un « risque politique » français à l’approche des élections présidentielles et législatives, ces mouvements de hausse restent liés essentiellement à la politique monétaire de la Banque centrale européenne qui porterait ses fruits, mais également (et surtout) à la hausse des prix de l’énergie de la fin de l’année.

La remontée des taux impactera les nouveaux financements. Elle doit être intégrée dans les préparations budgétaires, ainsi que sur les prospectives budgétaires et/ou financières. Cette situation nous renforce dans l’idée qu’il peut être pertinent de lancer des consultations long terme couvrant plusieurs exercices (2 à 5 ans), afin de garantir dès maintenant la liquidité (sans oublier que le PSPL dans sa formule actuelle devrait s’interrompre fin 2017) et le taux d’intérêt.

Profitons de taux, somme toute, encore relativement bas, et d’une offre de financement où il est encore possible de « faire son marché » !

Joies de la mécanique céleste, et de nuits particulièrement bien dégagées, les amateurs ont pu profiter de ciels du matin et du soir exceptionnels, avec Jupiter et Spica (étoile de la constellation de la Vierge) alignées le matin, et Mars et Vénus tout aussi alignées le soir, après le coucher de Soleil.

Magie de la politique monétaire, la Zone Euro bénéficie depuis deux ans d’une même conjoncture combinant à la fois des taux bas, une inflation nulle voire négative et une politique d’achat d’actifs permettant aux pays les plus endettés de financer leurs déficits et politiques budgétaires à peu de frais. Mais cet alignement favorable est en train de s’écarter pour revenir vers une situation plus classique.

La victoire de Donald Trump aux Etats-Unis s’est ajoutée au traditionnel rallye boursier de fin d’année, mais s’est poursuivie au-delà, conduisant à une remontée nette des taux, LiborUSD dans un premier temps, puis de l’ensemble des courbes de taux internationales. Bien que la courbe européenne du 20 janvier soit encore bien inférieure à son niveau de début 2016. La contagion a ensuite rejoint les courbes de taux obligataires, dont certaines sont repassées en positif.

A certains égards, malheur est bon :

• certains fixings, sur les spreads EUR/CHF-EUR/USD notamment, se sont particulièrement bien passés, profitant d’une hausse prononcée avant l’intronisation du 45^ème président, avant son affaiblissement en ce début de semaine ;
• l’accord de l’OPEP a conduit à une hausse de l’indice général des prix et de l’inflation de fin d’année, le seuil de 2% ayant même été franchi outre-Atlantique. Ce phénomène, lié entre autres à un niveau très bas de l’indice des prix de décembre 2015, pourrait n’être que temporaire, mais les tirages Inflation pour lesquels le fixing a lieu entre décembre et février, sont dans une position particulièrement favorable.

Le retour de l’inflation, la hausse des taux et la fin annoncée du Quantitative Easing européen, signes d’une normalisation de la situation économique européenne, ne faciliteront pas la tâche des prochains exécutifs européens (Allemagne, France ou encore Pays-Bas), qui devront par ailleurs prendre en compte une situation internationale incertaine. Même les meilleures choses ont une fin.

S’il est encore difficile de connaître les détails de la stratégie de Donald Trump, à une semaine de son intronisation officielle, son programme économique reste toutefois assez clair : relance par l’investissement, dans l’infrastructure notamment, protectionnisme économique avec rapatriement des capitaux et/ou usines, et politique fiscale favorable aux entreprises.

Le diagnostic réalisé par le président est plutôt juste : les infrastructures, de transport notamment, ont un besoin criant d’une remise à neuf et la crise de 2007/2008 a détruit un nombre important d’emplois industriels, qui n’ont toujours pas été recréés.

La solution apportée ne diffère pas réellement de celle de ses prédécesseurs, et n’est, par ailleurs, pas financée. Sujet sur lequel la Federal Reserve s’est inquiétée cette semaine. Rappelons qu’à plusieurs reprises au cours du mandat de Barack Obama le parlement américain a été appelé à augmenter le plafond de la dette, et que les services publics non essentiels avaient été fermés pendant 15 jours du 1^er au 16 octobre 2013 (shutdown). Au 3^ème trimestre 2016, la dette de l’Etat fédéral s’élevait à un peu moins de 105% du PIB (richesse produite par an).

Dans leurs estimations pour 2017, La Banque mondiale, et d’autant plus le FMI, anticipent une amélioration de la croissance mondiale, tirée par cette politique budgétaire expansionniste, que les deux institutions, accompagnées par l’OCDE, défendaient depuis déjà quelques temps. Cette dernière organisation faisait toutefois part de son inquiétude vis-à-vis des pays déjà très endettés.

Si les Etats-Unis ont réussi à éviter le piège déflationniste et les taux d’intérêts négatifs, la politique dépensière de Donald Trump arrive bien mal : les taux d’inflation et monétaires sont repartis à la hausse, et, par extension, les taux des emprunts d’Etat. Le financement, déjà mal assuré, de sa politique économique devrait être particulièrement laborieux.

Mais surtout, cette stratégie a déjà été employée ailleurs, et en d’autres temps… avec toujours assez peu de succès au regard des sommes dépensées !

En matière d’indice des prix, l’analogie avec le tube de dentifrice est souvent utilisée : contenir l’inflation lorsque celle-ci remonte trop vite, ou trop haut, est un exercice d’équilibriste particulièrement compliqué (comme vouloir remettre le dentifrice dans le tube s’il en est trop sorti !). Les anticipations d’inflation pour le mois de décembre, publiées cette semaine, semblent confirmer cette tendance. La décision de l’OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole), suivie par d’autres Etats non membres (Russie notamment), de diminuer la production, a entraîné une augmentation des indices des prix, à commencer par ceux de la Zone Euro.

En effet, alors que l’IPC avait péniblement atteint 0,6% au mois de novembre, les anticipations le situent à 1,1% pour le mois de décembre, soit une augmentation, presque un doublement, de + 0,5%. Rappelons-nous que l’inflation ressortait à 0,2% au mois de décembre 2015 !

Cette augmentation est tirée essentiellement par l’Allemagne, où les anticipations pour décembre 2016 s’élèvent à 1,7%, contre 0,7% en novembre, soit une remontée de 1% en seulement un mois. Là encore, en décembre 2015, le taux d’inflation allemand ne s’élevait guère qu’à 0,2%.

Quid de la France ? L’INSEE a publié le 3 janvier des anticipations d’inflation à 0,6% pour décembre. En effet, notre pays est moins sensible aux variations du baril, et devrait voir son inflation augmenter moins rapidement que ses voisins.

Cette remontée de l’inflation apporte de nouveaux arguments aux contestataires de la politique expansionniste de la Banque centrale européenne : une inflation supérieure à 1%, alors que la rémunération de l’épargne est quasi nulle voire négative, entraîne nécessairement une perte de valeur des fonds épargnés… sans compter que ce renchérissement des prix n’est pas sans rappeler de mauvais souvenirs dans les pays ayant souffert d’hyperinflation au début du 20^ème siècle. C’est toujours l’épargnant qui paie !

A l’instar de l’IPC global, les valeurs hors tabac de la Zone Euro devraient remonter, ce qui améliorerait sensiblement les Spreads avec l’inflation France, et augurerait d’une bonne nouvelle pour les stratégies – structurées – Inflations en ce début d’année, et peut-être des opportunités de sortie.

Mais cette hausse du taux d’inflation français pourrait toutefois conduire, malgré la valeur anticipée lors de l’annonce de sa réforme (0,50%), à une hausse de la valeur du Livret A au 1er août ! Tout n’est pas toujours aussi rose qu’on pourrait le souhaiter !

Des marchés de taux et de change assez différents de ce que l’on a connu en 2016 :

• un Euro en chute régulière contre le dollar américain se rapprochant de la stricte parité de 1 euro pour 1 dollar. On est loin des 1,40 des belles années ! Et en parallèle, une parité EUR/CHF supérieure à la parité EUR/UDS. Conséquence : sûrement des opportunités de sortie de contrats structurés passés en voie dérogatoire (article 6) ;

• des taux courts toujours en territoire négatif alors que les taux moyen et long terme remontent progressivement (au moins jusqu’à 15/20 ans). La courbe qui se repentifie va là aussi permettre de sortir quelques produits de pente mais aussi, même si le coût – de portage – est supérieur à celui que l’on a pu connaitre avant l’été, de procéder à des fixations de taux par anticipation.

La modification du calcul du Livret A au 1er août prochain devrait en diminuer le prix et peut-être verrons-nous de nouvelles possibilités de couvertures parfaites sur cet index.

Il va aussi falloir surveiller le comportement des banques face au risque de renforcement de la réglementation bancaire. Nous ne cessons de souligner dans ces lignes la désaffection des banques pour le secteur public et la nécessité de diversifier ses sources de financement et de les sécuriser sur plusieurs exercices.

Bonne et heureuse année à tous !

Cette semaine a été marquée par un regain de volatilité sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les taux.
En zone euro, le referendum Italien le 4 décembre prochain et la position que prendra la BCE face à la publication de résultats déjà anticipés suscitent un certain nombre d’interrogations et de craintes.
Aux Etats-Unis, la remontée des taux qui semble être totalement intégrée par le marché, met la Fed sous pression. Un léger changement de cap pourrait entrainer de fortes turbulences sur les taux et le change.
Les rumeurs allant bon train, la semaine qui s’annonce risque donc d’être délicate à gérer et devrait susciter encore de nombreuses réactions sur les marchés financiers… Dans de telles conditions ne rien faire ou profiter des niveaux compatibles avec ses objectifs et/ou moyens constituent les deux seules options !

Il est de tradition dans le secteur public local de consulter les banques en toute fin d’année, lorsque le montant de l’emprunt d’équilibre commence à clairement se dessiner. Cette habitude risque de coûter cette année un peu cher dans la mesure où cette période coïncide avec un mouvement marqué de remontée des taux longs. Tout le monde veut donc aller vite et les banques, qui, rappelons-le, sont de plus en plus soucieuses d’analyser le risque, doivent passer dans l’urgence les dossiers en comité de crédit.
Il est dommage que l’expérience, pourtant récente de la crise de liquidité, n’ait pas servi de véritable leçon et que l’on continue à mélanger allégrement financement des investissements courants et financement pluriannuel de projets.
Pourquoi ne pas aborder cette dernière question calmement, après le DOB ou le vote du budget, alors que les interlocuteurs bancaires sont beaucoup moins occupés et disposent de tout le temps pour analyser les besoins, doser les offres et les adapter aux réels besoins, négocier ,.. ?

Pour beaucoup, les résultats des élections présidentielles aux US ont été une surprise. En effet la plupart des sondages (pour ne pas dire tous) prévoyaient la victoire avec une avance plus ou moins confortable du camp démocrate contre le camp républicain.
Concernant les marchés financiers, « le pire » avait été néanmoins envisagé. Une victoire de Trump devait logiquement provoquer un bouleversement financier : une semaine avant les élections, certains média nous prévenaient: « Donald Trump fait peur aux marchés » ! Indice VIX et évolution de l’once d’or à l’appui, on nous confirmait que le marché « voyait d’un mauvais œil » une possible élection de Trump et cela même au prix d’une baisse de la fiscalité et autres réformes proposées par le candidat républicain… Dans de telles circonstances il eut été logique de penser qu’une victoire de celui-ci signerait le retour des primes de risque (dépréciation de la monnaie US et augmentation des taux d’intérêts).
Nous sommes aujourd’hui forcés de constater que Donald Trump a été élu (1ère erreur) et que le scenario envisagé sur les marchés à la suite de son élection n’est, pour le moment, pas le bon (2ème erreur) : la devise américaine s’est fortement appréciée depuis le 8 novembre et les taux sont en train de remonter. Et ce n’est pas le retour des primes de risques qui semble en être la cause, mais bien le programme économique du candidat Trump jugé par les marchés comme générateur d’une croissance future. Il est encore trop tôt pour anticiper, mais il y a peut-être là aussi une possible erreur de prévision….

Alors que les sondages donnaient Donald Trump largement vaincu par Hilary Clinton il y a de cela une semaine, voici que la réouverture d’une enquête par le FBI sur l’utilisation d’un serveur de mails privé par l’ex-secrétaire d’État, ajoutée aux révélations régulières par Wikileaks sur la candidate, ont relancé le candidat républicain, entraînant du même coup un petit vent de panique du côté des marchés financiers.

Si l’élection de Mme Clinton est perçue comme une continuité de la politique du président Obama (continuité confirmée d’ailleurs par le président lui-même), l’arrivée de Donald Trump entraînerait son lot d’incertitude… qui n’est pas sans rappeler pour autant la volatilité entraînée par le résultat du referendum britannique.

La campagne, en conséquence, a été suivie de près, tant par les acteurs économiques que par les financiers, et notamment la Réserve Fédérale. Les primes de risque, quel que soit le vainqueur de l’élection, pourraient bien s’envoler en rappelant à tous que les Etats-Unis sont devenus, depuis les dernières élections de mi-mandat, virtuellement ingouvernables. Les taux seraient donc susceptibles de repartir à la hausse, ce qui incite dès à présent à se poser la question de la couverture du risque de taux !

Nouveau rebondissement dans l’affaire « Union Européenne contre souveraineté nationale » : la région belge de Wallonie refuse d’accepter, en l’état, l’Accord Commercial entre le Canada et l’Union Européenne (Canadian – European Union Trade Aggreement, ou CETA). La région s’inquiète de la mise en place d’un système d’arbitrage supranational pour le règlement des litiges entre entreprises et États qu’ils traduisent comme un abandon de souveraineté (régionale dans le cas présent), d’une part, et d’autre part comme l’irruption de la Common Law anglo-saxonne dans leur gestion territoriale par opposition au droit romain européen.

Cet épisode peut n’être observé que comme une nouvelle péripétie dans la montée générale d’un protectionnisme, en réaction à l’ouverture générale des années d’après-guerre, plus particulière-ment exacerbée dans la folie des années 90 et 2000, et brutalement interrompue par la crise de 2008. Cette tendance à la fermeture tant migratoire qu’économique n’est pas l’apanage des extrêmes, ni une spécificité exclusivement européenne. Les deux candidats à la Maison Blanche par-lent tous deux de revoir tant le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) que son « homologue » transpacifique.

Or cette nouvelle « querelle de clochers » a de quoi inquiéter. La mondialisation est un phénomène très ancien, pratiqué dès l’antiquité, au même titre que son pendant protectionniste. Elle a toujours permis de profiter des productions et de savoir-faire venant de territoires riches d’une expérience et/ou d’une histoire particulièrement adaptés à ces dernières. Mais, barrières douanières, normatives, sanitaires ou « préférences nationales » peuvent être supportées par les ménages qui en assument le coût sans la contrepartie certaine d’un plein emploi !

La victoire du Brexit a provoqué un recul de la Livre Sterling, situation qui avait été initialement anticipée par les marchés financiers.
Mais si la baisse de la devise anglaise avait été prévue, le marché s’est visiblement trompé sur son intensité, puisque, depuis l’intervention de Theresa May insistant sur la volonté du Royaume-Uni de privilégier un « Hard Brexit », cette baisse s’est même transformée temporairement en chute entre jeudi et vendredi. Cette voie empruntée par les britanniques a provoqué un certain nombre de réactions sur le continent, notamment celle de François Hollande qui a insisté sur le fait qu’il n’y aurait pas de concessions possibles dans le cadre des négociations du Brexit.
L’avenir semble donc être teinté d’incertitude(s) pour l’Union Européenne et surtout pour le Royaume-Uni, ce que les marchés n’aiment pas. Les primes de risques font leur retour sur le sterling (qui perd du terrain par rapport aux autre devises du G10) et sur la courbe des taux qui a tendance, dans une moindre mesure, à se pentifier.

Assez paradoxalement, cette situation rejoint un peu l’objectif des politiques monétaires agressives menées par les banques centrales pour tenter de relancer la croissance… La BCE en a rêvé, le Royaume-Uni le fait.

Ce dimanche, le 1er ministre britannique Theresa May a annoncé que le Royaume-Uni demandera la mise en œuvre de la procédure de séparation d’avec l’Union Européenne d’ici fin mars 2017. Le temps de la réflexion est donc passé, et commence la définition d’une stratégie de sortie rapide, sous 2 ans. Parmi les raisons qui semblent sous-tendre cette décision, la volonté de clarifier rapidement une situation ambigüe et une incertitude, notamment pour les investisseurs.

Cette dernière annonce a entraîné de l’instabilité sur les marchés, et renforcé la volatilité. Phénomène ponctuel ou plus profond, l’avenir proche nous le dira. Si tel est le cas, des mouvements assez importants pourraient avoir lieu sur les avoirs, renforcés par les inquiétudes sur la solidité du système bancaire européen.

Si une sortie rapide implique un temps très court pour les investisseurs et les marchés pour s’adapter à la nouvelle donne, elle assure en revanche un horizon plus rapidement dégagé, et une meilleure visibilité sur ses relations futures, tant avec le continent européen qu’avec les Etats-Unis : Un accord bi-latéral lui serait probablement plus bénéfique que l’accord de libre-échange transatlantique actuellement négocié par Bruxelles.

Rappelons enfin que la Banque d’Angleterre fait partie des rares banques centrales, avec la FED, à ne pas avoir succombé à l’aventure des taux négatifs, s’assurant ainsi une possibilité de réaction en cas d’attaque sur sa devise… réaction qui pourrait intervenir plus rapidement qu’anticipé par les marchés.

La mesure avait été évoquée par Jean-Michel Baylet en début de semaine. Manuel Valls a confirmé ce jeudi qu’une « fraction de la TVA » financera les régions.
Alors que les régions réclament depuis plusieurs mois de nouvelles sources de financement à hauteur de 600 millions d’euros, le Premier ministre a annoncé devant le Congrès des régions de France à Reims que la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’État pour financer les régions serait remplacée à compter de 2018 par le transfert d’une « fraction de TVA ». Ce transfert d’une partie des recettes d’un impôt national traduit la volonté du gouvernement, après la création de grandes régions et l’attribution de nouvelles compétences, d' »affirmer le fait régional ». « Je refuse qu’elles soient ‘des colosses aux pieds d’argile' », a affirmé Manuel Valls rapporte Le Monde.

Avec la création de 13 grandes régions l’an dernier, ces dernières ont hérité de compétences élargies. Pour régler le problème dans l’immédiat du financement de ces nouvelles compétences économiques, le chef du gouvernement a expliqué que « dès cette année, la loi de finance 2017 mettra en place un dispositif transitoire, un fonds d’action », « dans la limite de 450 millions d’euros ».

Après l’abandon de l’idée d’une nouvelle taxe foncière, le financement des régions par une part de la TVA avait été évoquée la semaine dernière lors d’une rencontre entre Manuel Valls et Philippe Richert, le président Les Républicains des Régions de France et de la région Grand Est. « C’est une piste qui est ouverte », avait confirmé le ministre chargé des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, mardi.

Invité de France Bleu ce jeudi matin en marge du Congrès, M. Richert a estimé que transformer la DGF de l’État par une partie de la TVA était « utile ». C’est une fiscalité. Ça permet de financer le moyen et le long terme. C’est ressource dynamique puisque tous les ans, la ressources augmente de 3% chaque année », a t’-il précisé.
(AFP)

Les collectivités concernées et les observateurs de la saga des produits toxiques attendaient avec impatience 2 évènements majeurs en cette période de rentrée : la position du Conseil d’État sur la nature du/es texte(s) validant les décisions prises le 28 janvier dernier par le CNOS quant à la mise en œuvre de la voie dérogatoire au-delà des 3 premières années, d’une part, et d’autre part, des décisions de la Cour d’Appel de Versailles sur 4 dossiers « emblématiques » : Saint-Cast le Guildo, Saint-Leu-la Forêt, Saint-Dié des Vosges et Carrière-sur-Seine.
Ces tous derniers jours nous ont apporté des réponses claires. Sur le 1er point, le Conseil d’État a finalement considéré que la voie dérogatoire serait traitée par décret, modifiant les conditions de son application (et notamment la suppression de la disposition plafonnant les versements de l’aide à partir de la 2ème année, au versement de celle de la 1ère année ) et par arrêté, précisant que, conformément à la décision du CNOS le bénéfice du dispositif dérogatoire peut donc être prolongé sans conditions de fond particulières et par périodes de 3 ans renouvelables jusqu’en 2028, sauf pour les prêts EUR/CHF. Cette prolongation doit cependant faire l’objet d’une demande expresse, transmise avant l’échéance de la période de 3 ans en cours, s’appuyant sur une délibération votée autorisant l’exécutif à la solliciter. Les textes sont à la signature des 5 Ministres concernés (dont in fine le 1er). Attention, contrairement à ce qui a pu être récemment publié dans les colonnes de la LFT, il n’y a aucun déplafonnement de l’aide.
Sur le second point, la Cour d’Appel de Versailles déboute les 4 collectivités précitées de toutes leurs demandes tout en infirmant dans 2 cas (Saint-Cast et Saint-Leu) les jugements de première instance prononcés en leur faveur. Les motifs invoqués par les collectivités sont différents, mais balayant la plus grande partie des arguments techniques et juridiques avancés, peut-on désormais considérer que les prochains jugements de première instance attendus du côté du TGI de Nanterre s’appuieront sur cette nouvelle jurisprudence qui, au fil des jugements, conforte les banques dans leur bon droit et renvoie les collectivités à leurs turpitudes passées ? Pour mémoire, les contentieux concernent encore 138 prêts principalement « Dexia », soit 12% du nombre total de prêts éligibles au fonds de soutien.
Sévère retournement de situation pour ces communes qui ont délibérément refusé le fonds de soutien et se retrouvent dans une situation financière plus que délicate de devoir désormais régler non seulement des échéances fortement dégradées mais aussi les arriérés d’intérêts pas toujours parfaitement provisionnés !
Peut-on imaginer que l’État serait enclin à venir au secours de ces organismes publics (en majorité des communes et EPCI) en « ré-ouvrant » le fonds de soutien car, sinon, où trouver ailleurs des crédits disponibles ? Les intérêts d’une certaine région et ces décisions de justice pourraient inciter les Élus directement concernés à pousser ce sujet dans le cadre des discussions sur le PLF 2017 !

Après l’amende record de BNP Paribas pour non-respect des embargos américains (8,9 Mds$), le Département de la Justice (DoJ) américain réclame une amende de 14Mds$ à l’encontre de Deutsche Bank, dans le cadre d’un litige lié aux subprimes. La banque et le DoJ sont toutefois entrés en négociations pour abaisser ce montant aux alentours de 5Mds$, soit une diminution de 9Mds$…!

Il s’agit de la 2ème amende que la banque doit supporter, après 2,5Mds$ dans l’affaire de la manipulation des taux Libor… sans compter un autre litige avec le régulateur des services financiers de New York, dans une affaire de blanchiment d’argent au sein de la filiale russe de Deutsche Bank.

La provision de 6,2Mds$, constituée par Deutsche Bank pour l’ensemble des litiges semble un peu maigre, et pourrait aboutir in fine à une augmentation de capital d’autant que le mastodonte allemand est déjà fragilisé, comme beaucoup de banques européennes, par la politique monétaire expansionniste de la Banque Centrale Européenne et son impact sur les taux.

1ère banque européenne par sa taille, sa fragilisation fait ressurgir le mauvais souvenir de la crise de 2008, en conjonction, qui plus est, avec la faiblesse du secteur bancaire italien.

Rappelons que la crise des subprimes avait pour origine une politique monétaire très (trop ?) expansionniste de la part des Etats-Unis. Les outils monétaires sont déjà pleinement utilisés pour un résultat encore mitigé. Les mécanismes de stabilité financière européens (MESF) seraient-ils suffisants en cas d’effondrement du système bancaire européen ?

Souhaitons que nous n’ayons pas à les tester !

Au début de l’été, et en préambule à l’Euro de football français s’est déroulé un match sur le main-tien ou la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, confrontation dans laquelle le camp du Brexit, mené par le président de l’Ukip Nigel Farage et l’ancien maire de Londres Boris Johnson, est sorti vainqueur, face au « Bremain », mené par le premier ministre David Cameron (à l’origine du referendum)… premier ministre qui a décidé, dans la foulée, de démissionner.

Au sortir de l’été, que reste-t-il du séisme qui était annoncé, avec force ébranlement des marchés financiers : chute nette de la livre sterling (la parité avec l’Euro est passée de 0,77 à 0,83), baisse des taux longs anglais (1,39% la veille du scrutin, 1,01% le lendemain sur les swaps, 1,37% la veille, 1,09% le lendemain sur l’obligataire)… ? Tout simplement pas grand-chose.

La nouvelle locataire du 10 Downing Street, Theresa May, a tempéré les velléités d’organiser la sortie rapidement, repoussant l’échéance potentiellement jusqu’en 2019… sans doute le temps de voir venir les résultats des élections de 2017 en France et en Allemagne, « socles » de l’Union Européenne. Du côté des marchés, ces derniers semblent plus ou moins remis de leurs émotions, et les indices se sont stabilisés, à 0,83 pour la livre, à nouveau en hausse depuis la mi-août, ou encore à 0,76% pour le CMS GBP 10.

Sur le plan de l’économie, les plus averses à l’instabilité (notamment institutionnelle), les indices PMI du mois d’août viennent, s’ils restent encore à confirmer avec ceux de septembre, confirmer la solidité de l’économie outre-Manche, ces derniers s’établissant en hausse nette à 53,3 contre 48,3 en juillet pour le manufacturier, et 52,9 contre 47,4 pour les services. Pour mémoire, ceux de la zone Euro se sont établis à 51,7 et 52,8 en août, contre 51,8 et 53,1 en juillet.

S’il conviendra de rester prudent, notamment pour les produits de type Channel, force est de constater que le vote du Brexit ressort maintenant comme un épiphénomène de l’année 2016, noyé entre deux événements sportifs. Ses conséquences ne se mesureront qu’à long terme, et seuls les historiens pourront conclure sur le « bon côté » de l’histoire.

Le déficit public français a été révisé par l’Insee à la baisse en 2015, à 3,5% du produit intérieur brut (PIB) au lieu des 3,6% jusque-là retenus, a indiqué mardi l’institut sur son site internet.

Cette révision tient compte des dernières données publiées sur les comptes de la sécurité sociale, souligne l’institut statistique, qui précise que le déficit a « été révisé à la baisse de près d’un milliard d’euros ».
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Fin mars, l’Insee avait déjà révisé le chiffre de déficit public à la baisse, à 3,5%. L’institut statistique était ensuite revenu sur ce chiffre, réévalué à 3,6% fin mai, au vu des dernières statistiques alors disponibles.

Ces ajustements sont assez fréquents, même plusieurs mois après, l’Insee devant intégrer au fur et à mesure dans ces statistiques les données affinées concernant les comptes publics.

Dans son projet de budget, Bercy s’était à l’origine engagé à ramener le déficit public — incluant celui de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales — à 3,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2015.

Mais une croissance plus soutenue que prévu (1,2% eu lieu de 1%) a permis au gouvernement de faire mieux qu’attendu, grâce à des rentrées fiscales plus importantes qu’anticipées.
(AFP)

La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé jeudi ses trois taux directeurs, baromètres du crédit en zone euro, portant le taux central à zéro pour la première fois de son histoire.

Ce taux stationnait à 0,05% depuis septembre 2014. Le taux de dépôt, qui s’applique aux dépôts de liquidités que les banques font auprès de la BCE d’un jour à l’autre, qui était à -0,30% depuis décembre dernier, passe à -0,40%, a annoncé une porte-parole de la BCE. L’institution va aussi lancer en juin un nouveau prêt de long terme géant pour les banques.

Surprise par l’ampleur des mesures, la Bourse de Paris poursuivait son ascension et prenait plus de 3% en début d’après-midi. Mais l’euphorie n’a été que de courte durée puisque le Cac 40 a clôturé en baisse de 1,7%…
Il faut dire que Mario Draghi a donné l’impression que la BCE a maintenant donné « le maximum » pour relancer l’inflation et la croissance. Cela n’a pas empêché le patron de la Banque centrale d’ajouter qu’il pourrait abaisser davantage ses taux, si cela s’avérait nécessaire. D’autant que la BCE a revu à la baisse ses prévisions de croissance et d’inflation pour 2016 et 2017.

En parallèle, la banque centrale va muscler à partir d’avril son vaste programme de rachats de dettes, le « QE » pour « Quantitative Easing », en rachetant jusqu’à 80 milliards d’euros de titres chaque mois, contre 60 milliards jusqu’à présent, et ce jusque mars 2017.

Les effets de la politique de Mario Draghi se font attendre…

Au total, ce sont donc 240 milliards d’euros de plus qui seront déversés sur le circuit financier. La palette des titres éligibles au rachats de dettes a été élargie pour inclure des obligations émises par des entreprises de la zone euro – à l’exclusion des banques. Un nouveau programme de prêts géants pour les banques complétera le dispositif.
Toutes ces mesures vont au-delà des espérances des marchés, qui attendaient seulement une augmentation des rachats de dettes et une baisse d’un des taux directeurs, celui des dépôts.
(AFP)

La Banque centrale européenne (BCE) annonce jeudi qu’elle ne modifie pas ses taux directeurs qui sont à des plus bas record, comme les marchés s’y attendaient.

En particulier, la BCE a laissé à -0,30% le taux de la facilité de dépôt. Ce dernier avait été abaissé d’un dixième de point le 3 décembre dernier. Le taux de refinancement reste à 0,05% et le taux de prêt marginal à 0,30%, niveaux dont ils n’ont plus bougé depuis le 4 septembre 2014.

Les marchés attendent la traditionnelle conférence de presse du président Mario Draghi à 13h30 GMT. On s’attend à ce qu’il mette en exergue des risques croissants pour la croissance et l’inflation. Il pourrait également aborder la situation économique chinoise, la récente déroute des marchés financiers mondiaux et la situation bancaire de la zone euro.(Reuters)

Six banquiers, dont deux Français, comparaîtront en justice à partir du 4 septembre 2017 après avoir été inculpés par la justice britannique d’association de malfaiteurs dans le but de manipuler l’Euribor, un taux interbancaire qui sert de référence pour fixer les taux et les prix de multiples produits financiers, entre 2005 et 2011.

La date a été fixée mercredi par un juge du tribunal de Southwark, à Londres, qui a aussi demandé au plaignant, le Serious Fraud Office (SFO), de dire le 18 mars ce qu’il comptait faire au sujet des cinq autres accusés, quatre Allemands et un Français, qui ne se sont pas présentés lundi lors de la mise officielle en inculpation.

Les 11 accusés étaient au moment des faits salariés de Deutsche Bank, de Barclays et de la Société générale.

Ce procès, qui devrait durer environ trois mois, sera le premier au monde concernant une manipulation présumée de l’Euribor.

Parmi les six accusés présents, le Français Christian Bittar, considéré lorsqu’il était basé à Singapour comme l’un des teneurs de marché les plus rentables de Deutsche Bank, a dû verser lundi pour être relâché une caution d’un million de livres sterling (1,34 million d’euros) alors qu’aucun des cinq autres n’a dû payer plus de 150.000 livres.

La défense de Christian Bittar a dit qu’il contesterait les accusations à son encontre. Les avocats des cinq autres, dont le Français Philippe Moryoussef, ancien salarié de Barclays, ont refusé de s’exprimer ou n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

Censé refléter le coût auquel les banques se prêtent les unes aux autres dans différentes monnaies et à diverses échéances, les taux comme l’Euribor (« Euro interbank offered rate ») et le Libor (« London interbank offered rate ») servent de référence pour quelque 450.000 milliards de dollars de produits financiers.

Barclays, l’une des principales banques britanniques, a été la première à conclure un accord amiable dans ce dossier en 2012, reconnaissant alors que certains de ses traders avaient tenté de fausser le Libor et l’Euribor entre 2005 et 2009. Elle a dû payer une amende de 450 millions de dollars (414 millions d’euros).

Depuis, 10 autres grandes institutions financières ont été sanctionnées en Europe et aux Etats-Unis pour leur rôle dans ce dossier, dont UBS, Lloyds Banking Group, JPMorgan et Citigroup.
L’amende la plus lourde, de 2,5 milliards de dollars, a été infligée à Deutsche Bank en avril dernier. La filiale londonienne de la première banque allemande a plaidé coupable de fraude informatique.(Reuters France)

Entre 1995 et 2009, de nombreux hôpitaux, dont le CHU de Dijon, ont contracté des emprunts toxiques indexés sur des monnaies étrangères. Leur dette s’est aggravée avec l’envolée du franc suisse. L’État va leur venir en aide.

La loi de finances pour 2016 permettra « d’affecter 300 millions d’euros sur dix ans à l’accompagnement des établissements de santé confrontés aux emprunts toxiques », a annoncé le gouvernement mardi 22 décembre 2015.

A ce jour, près d’une cinquantaine d’hôpitaux, éligibles au dispositif d’accompagnement mis en place pour sécuriser les prêts bancaires les plus risqués, ont déposé leur dossier auprès du ministère de la Santé, précise le gouvernement. La notification des aides aux établissements éligibles au dispositif sera réalisée d’ici la fin du second semestre 2016.

Une première tranche d’aide sera versée avant la fin 2015
Cette somme vient s’ajouter au fonds de soutien de 100 millions d’euros mis en place en 2014 pour venir en aide aux établissements victimes de l’envolée du franc suisse sur lequel étaient indexés certains de leurs emprunts.

« D’ores et déjà 100 millions d’euros sont mobilisés en faveur d’une dizaine d’hôpitaux prioritaires, afin de sécuriser sans délai les situations financières les plus sensibles », détaille les ministères des Finances et de la Santé. Les établissements concernés pourront percevoir une première tranche de cette aide avant la fin de l’année. « Deux autres versements seront prévus en 2016 et 2017 ».

Rappelons que la loi Santé, qui vient d’être adoptée jeudi 17 décembre 2015, a interdit aux hôpitaux publics de recourir aux emprunts toxiques, à l’instar des règles existantes pour les collectivités territoriales. (FranceTV Info)

L’Agence France Locale a dévoilé le 8 décembre son portail internet, 8 mois seulement après le démarrage de son activité.

Cette plateforme bancaire, la première entièrement dédiée aux collectivités locales françaises, s’inscrit dans la démarche globale de modernisation de la relation collectivités locales-partenaire financier souhaitée par les 132 collectivités déjà actionnaires de l’Agence France Locale.

En effet, grâce à cet espace dédié, dont la création ex-nihilo et le développement par Worldline se sont appuyés sur l’ensemble des innovations techniques disponibles, il sera possible pour toutes les collectivités françaises de dématérialiser l’ensemble des étapes de leur relation avec l’AFL, tout en conservant avec elles un contact direct, sur mesure et privilégié. Ses fonctionnalités seront les suivantes :

Espace adhésion :

Obtention de la notation financière de la collectivité ;
Calcul de l’apport en capital que la collectivité versera pour devenir membre ;
Téléchargement du modèle de délibération à faire voter en Conseil ;
Téléchargement de l’ensemble des documents nécessaires à l’adhésion et suivi en direct de leur traitement.

Espace membres :

Simulations de prêts ;
Demande de financements ;
Suivi et gestion quotidienne des prêts ;
Suivi de l’actualité de l’AFL.

Enfin, pour les collectivités qui y sont prêtes, la dématérialisation pourra concerner la totalité de la chaîne de crédit, faisant de l’AFL une banque 100% digitale.

« L’ouverture de ce portail faisait partie des demandes prioritaires de nos actionnaires et nous sommes fiers d’avoir pu, grâce à la mobilisation de l’ensemble de nos équipes, le mettre en place dans le délai imparti, a déclaré Yves Millardet, président du Directoire de l’AFL. Il permettra à notre Direction de la relation collectivités locales de gérer de manière optimale les demandes croissantes d’adhésion et de prêts qui nous sont adressées ; il contribuera par ailleurs à la maîtrise de nos charges de structure au bénéfice de nos adhérents. Enfin, cet outil permettra de faciliter la fluidité, l’exhaustivité et la rapidité de traitement des informations. Il apportera une forte valeur ajoutée à la relation de proximité que nos équipes entretiennent déjà avec les collectivités et qui fait partie de l’ADN de l’Agence France Locale, afin d’accompagner au mieux notre montée en puissance. » (Communiqué AFL)

L’annonce du report d’un an de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités est saluée par Gérard Larcher. « C’est d’abord une victoire pour les communes » affirme le président Les Républicains de la Haute assemblée, interrogé par Public Sénat. Il avait écrit aux maires des 36.000 communes de France pour exprimer son désaccord. « C’est une victoire de la raison. Nous ne connaîtrons la nouvelle organisation communale qu’à la mi-2016. Et voilà qu’on reformait la dotation (…) sans connaître le périmètre de l’intercommunalité » souligne Gérard Larcher, qui souhaite « qu’il y ait un texte spécifique » sur la réforme de la DGF pour « qu’on travaille sérieusement ». Ce report « peut apaiser les chose à condition qu’on ne soit pas que dans le report. Je dis au premier ministre : un petit effort supplémentaire ».

François Baroin, sénateur-maire LR de Troyes, est un des autres fermes opposants à la réforme, en tant que président de l’Association des maires de France. Il ne veut pas parler « de victoire ou de défaite », mais se il se réjouit que « le gouvernement ouvre les yeux ».
« C’était une réforme profonde de la DGF qui était insensée » selon François Baroin. Il ne croit pas que le congrès de l’AMF, mi-novembre, sera calmé par ce report. « La DGF était la cerise sur le gâteau d’un gâteau trop sucré et trop salé, c’est-à-dire tout simplement immangeable » souligne-t-il. Globalement la baisse des dotations pose toujours problème : « Ce qui est demandé d’ici 2017 c’est trop et trop vite ». (Public Sénat)

Après la publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, c’est à la Banque Postale de s’inquiéter de la baisse des investissements des collectivités territoriales dans sa dernière note de conjoncture – avec des chiffres qui confirment très précisément les sombres prévisions établies par l’AMF il y a cinq mois.
Sans surprise et dans un contexte de réduction des dotations, la forte baisse des investissements dans les collectivités locales en 2014 (- 8,8 %) se prolongerait en 2015 (- 6,6 %, toutes collectivités confondues). Si ce recul « n’est pas inhabituel au début du mandat municipal », explique la Banque Postale, en raison du « délai entre les décisions d’investissement et le caractère opérationnel des projets », son ampleur « fera date » car ces deux années correspondent en cumulé à une perte de plus de 8 milliards d’euros.
Les communes, quant à elles, devraient voir leurs dépenses d’investissement baisser de 7,8 % après une réduction de 14,1 % en 2014. Celles-ci verraient leurs investissements diminuer de « 5,3 milliards d’euros, soit près de 21 % de leur niveau de 2013 », détaille la note de conjoncture. Dans le même temps, la contraction de l’investissement des EPCI perdurerait (- 6,8 % en 2015). Pour le bloc communal (communes + EPCI), la baisse des investissements atteindra en 2015, selon la Banque postale, 7,07 % (1). Ce chiffre est presque très exactement celui que prévoyait l’AMF dans une note d’analyse prospective publiée en mai dernier – elle tablait alors sur une baisse de 7 % des investissements pour le bloc communal.
Les départements voient leurs dépenses d’investissement chuter de 4,3%. Les régions seraient, quant à elles, le seul niveau de collectivités locales à stabiliser son investissement (+ 0,3 %).
Du côté des dépenses de fonctionnement, elles décélèrent, si on les considère tous niveaux de collectivités confondus : leur hausse a été de 1,8 % en 2015, contre 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014. Cette décélération globale cache en revanche d’importantes disparités d’un niveau de collectivité à l’autre : le bloc communal a vu ses dépenses de fonctionnement augmenter de 2,6 %, avec une nette décélération pour les seules communes (+ 1,4 %).
Ces hausses des dépenses de fonctionnement, bien que modérées, demeurent toutefois plus importantes que celles des recettes (+ 0,6 % tous niveaux confondus), qualifiées « d’atones » par la Banque postale. Conséquence : l’épargne brute des collectivités locales reculerait de 4,9 % en 2015.
Autre conséquence : la dette locale continue d’augmenter, explique la Banque postale. Le financement des investissements « nécessiterait un accroissement de la dette de 4,3 milliards d’euros », en 2015, selon la note, portant l’encours de la dette locale à 178,5 milliards (+2,5%). En ce qui concerne les communes, l’autofinancement permettrait toutefois de financer la quasi-totalité des investissements (98,6 %). Reste que si les collectivités locales continueront, à l’avenir, à financer une partie des investissements par de l’endettement, elles ne devraient cependant « pas en faire la variable d’ajustement de la baisse de l’épargne, cette option n’étant pas tenable à moyen terme », avertit la Banque postale.
Pour 2016, la reprise de l’investissement local reste « conditionnée en premier lieu à la capacité pour les collectivités locales de se reconstituer des marges d’autofinancement ». Pour le bloc communal, cette reprise dépendra également « des mesures de soutien de l’investissement qui seront effectivement mises en place par le gouvernement » alors que, pour les départements, elle dépendra des annonces relatives au financement des allocations individuelles de solidarité. (Maire Info)

François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), a mis en garde mercredi contre « l’accélération de la dégradation » des finances locales liée à la baisse des dotations de l’État.

« Nous sommes la caisse de résonance d’une colère, d’une très grande inquiétude sur le terrain », a-t-il affirmé devant l’Association des journalistes parlementaires (AJP). Entamée en 2014, la baisse des dotations aux collectivités doit représenter 3,67 milliards d’euros par an d’ici 2017, dont 2 milliards pour les communes et les intercommunalités. »C’est une saignée qui est en train – si ce n’est pour 2016 certainement pour 2017 – de remettre en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales », a poursuivi François Baroin (Les Républicains) : « Il faut ouvrir les yeux sur l’accélération de cette dégradation ».L’AMF, dont le congrès annuel doit se tenir du 16 au 19 novembre à Paris, a organisé le 19 septembre une journée de mobilisation des élus pour dénoncer la baisse des crédits de l’État et alerter sur l’effondrement de l’investissement des collectivité locales. »Ce que nous souhaitons, lors d’une discussion avec l’État et le gouvernement, c’est une remise en cause de la loi de programmation des finances publiques », a-t-il poursuivi.2016 sera « une année dramatique sur le plan de l’investissement », a affirmé le président de l’AMF, selon qui personne ne conteste en revanche la nécessité pour les collectivités « de réduire les dépenses ». Si l’inquiétude des élus, notamment des territoires ruraux, n’est pas entendue, « il ne faut pas s’étonner qu’il y ait des dérapages populistes ici ou là », a-t-il mis en garde.L’AMF, qui regroupe plus de 90% des 36.000 maires toutes tendances confondues, a invité le chef de l’État et le Premier ministre à assister à son congrès. (Le Parisien)

Les quelque 700 collectivités et établissements publics ayant souscrit des emprunts à risques et qui ont sollicité le fonds de soutien recevront dans les prochains jours la notification des premières aides officielles. Le gouvernement a annoncé que l’envoi de ces dernières débuterait à partir d’aujourd’hui.
Comme annoncé dès le mois de février, le montant du fonds sera doublé, passant ainsi de 1,5 milliard à 3 milliards d’euros sur 15 ans, et sera concrétisé avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales – actuellement de 45% – sera également relevé suite à l’adoption de la loi Notre, conformément aux demandes de l’AMF.
Ce fonds sera financé « pour moitié, soit 50 millions d’euros par an, par le système bancaire français par une majoration de la taxe sur le risque systémique, l’autre moitié sera apportée par le budget de l’État », avait annoncé Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, en février dernier (lire Maire info du 25 février). Les délais de versement de l’aide, qui ont été retardés, sont repoussés au 31 décembre.
« Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels », explique le communiqué commun des ministères de l’Économie et de la Décentralisation. « Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de trois mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’État et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’État », précise le texte.
Afin de lever un « obstacle supplémentaire » rencontré par les collectivités qui souhaitent sortir des emprunts toxiques, le gouvernement proposera que l’aide attribuée par l’État soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. « Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques », indique le communiqué.
Ces mesures font suite à l’évolution brutale du taux de change franc suisse/euro en janvier dernier. En effet, la Banque nationale suisse (BNS), chargée de la politique monétaire de la confédération, avait décidé d’abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse. Résultat, le cours de ce dernier s’est envolé ce qui a mécaniquement augmenté le coût des prêts pour les collectivités ayant contracté des crédits indexés sur celui-ci. Certaines se retrouvant parfois face à des taux 10 à 20 points supérieurs à ce qu’ils étaient lors de la signature des contrats.
Sur les 1163 prêts que les collectivités souhaitent renégocier, 293 reposent sur la parité euro/franc suisse. Les communes de plus de 10 000 habitants représentent 38,9% des dossiers déposés auprès du fonds de soutien (263) et 181 communes de moins de 10 000 habitants (lire Maire info du 19 juin). En février dernier, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, réclamait que ce fonds soit « mobilisé en priorité pour les plus petites collectivités, et notamment les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d’impayés est le plus important ». (Maire info)

Un arrêté du 22 juillet publié au Journal officiel (JO) du 31 juillet vient compléter le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien pour les organismes ayant souscrit à des emprunts toxiques.
Retrouvez l’arrêté ici

Le vingtième rapport de l’Observatoire des finances locales a révélé une « dégradation amplifiée » de la situation des collectivités par rapport à 2013. « Il y a un resserrement très fort de leurs moyens et un accroissement corrélé des difficultés financières, observe André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) et premier vice-président délégué de l’AMF, qui présentait hier ce rapport. Nous assistons, comme en 2013 et probablement en 2015, à un nouvel effet ciseaux. »
Les chiffres, qui concernent l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics à fiscalité propre, révèlent que les dépenses de fonctionnement et les recettes ont respectivement augmenté de 2,3% et de seulement 0,7%, caractérisant l’effet ciseaux. « Ces résultats montrent une bonne maîtrise des collectivités territoriales compte tenu des charges nouvelles qui leur ont été transférées en 2014 », analyse le président du CFL.
Dans le même temps, l’ensemble des investissements ont chuté, toutes collectivités confondues, de 7,8% (-11,4% pour le bloc communal, -5,5% pour les départements et -4,1% pour les régions). Les dépenses d’équipement fléchissant de 9,9% mais restant contrastées puisque celles du bloc communal et des départements baissent respectivement de 12,9% et de 2,2% alors que celles des régions augmentent de 5,9%, principalement du fait des investissements ferroviaires.
En ce qui concerne le besoin de financement (6,19 milliards d’euros), il a baissé en 2014 de 1,78 milliard d’euros, « ce qui veut dire que nous avons concouru à cette hauteur à la baisse du déficit de l’Etat, estime André Laignel. Pour l’essentiel, c’est le bloc communal qui a fait l’effort de la baisse du besoin de financement à hauteur de 2,67 milliards d’euros, ce qui est tout à fait important. »
De son côté, l’épargne nette (qui n’intègre pas le remboursement des emprunts) a connu une baisse de 14,4% l’an passé, soit une chute de 28,9% depuis 2011. « C’est tout à fait considérable puisque ça veut dire qu’en trois ans, on a eu une dégradation de près du tiers des capacités des collectivités », s’inquiète André Laignel. Tandis que ce sont 6,6 milliards d’euros qui ont été ponctionnés en deux ans (2,72 milliards euros sur la seule année 2014) sur la trésorerie des collectivités territoriales pour permettre d’arriver à l’équilibre. « Cela veut dire que nous arrivons progressivement à la fin de toute possibilité de rogner la trésorerie pour pouvoir équilibrer les comptes », indique le maire d’Issoudun.
Pour résumer, André Laignel constate que « malgré une gestion saine et maîtrisée avec des dépenses en baisse (-0,4%), un besoin de financement lui aussi en baisse, une part de la dette publique qui reste modeste et des prélèvements obligatoires faibles, on observe une forte détérioration puisque l’épargne s’effondre, les investissements sont en berne et la trésorerie est gravement entamée ». Et le même scénario « aggravé » s’annonce pour l’année 2015 avec une baisse estimée respectivement à 18,5% et à 18,8% de l’épargne nette pour les départements et les régions.
Fin mai, l’AMF et cinq autres associations d’élus avaient mené leur propre étude sur l’impact de la baisse des dotations, qui les avait menées à prévoir une baisse de l’investissement des collectivités pouvant atteindre 25 % d’ici 2017.
(Maire Info)

Des dizaines de maires de petites communes ont manifesté ce mercredi devant l’Assemblée Nationale. Ils dénoncent plusieurs mesures de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République).

L’Association des maires ruraux de France avait appellé à fermer les mairies aujourd’hui et à manifester dès 15h devant l’Assemblée nationale. Des centaines d’élus venant de toute la France se sont rassemblés cet après-midi pour dénoncer l’adoption, en deuxième lecture à l’Assemblée, de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Pour Philippe Thiry, maire de Lenoncourt, un village de 600 habitants près de Nancy, le problème avec cette réforme « c’est le gigantisme qu’elle veut apporter à l’organisation des territoires et notamment à promouvoir l’intercommunalité. On y voit une perte des démocraties locales : on déshabille les communes, on leur enlève leurs compétences au profit des intercommunalités alors que finalement la commune c’est quand même le lien le plus utile (…) Les communes, c’est le premier service publique ».
En effet, si la réforme inquiète, c’est que la loi fixera notamment, la taille minimale des communautés de commune à 20.000 habitants. Ce qui équivaudrait pour beaucoup d’élus, à priver les villages de certaines de leurs compétences et de conduire à leur destruction.
90 % des 36.000 communes françaises sont rurales

Phillipe Thiry souligne le rôle primordial que joue un maire rural au sein de sa commune: « Le quotidien du maire c’est créer le lien social, le vivre ensemble, s’inquiéter des personnes âgées, trouver des solutions à tout, le maire est polyvalent. Et puis…il n’y a pas que le maire, il y a ses adjoints mais il y a surtout les conseillers municipaux qui sont bénévoles. Sur le territoire national vous avez 480.000 bénévoles. Qui va faire le boulot à leur place ? »

Toutefois, l’élu souligne qu’ « il ne s’agit pas non plus d’opposer urbains et ruraux » . Pour lui, les intercommunalités sont quand même « utiles » et notamment sur « certaines problématiques comme l’assainissement de l’eau, ou les ordures ménagères ».
Il faut noter que 90% des communes françaises sont rurales sur les 36.000 que compte l’hexagone. Par ailleurs, 32.000 communes ont moins de 2.000 habitants, et occupent 90% du territoire.

En octobre dernier, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, avait déjà reçu les maires ruraux. Aujourd’hui, elle a affirmé sur son compte Twitter : « Nous avons tous le même objectif: proposer des services publics efficaces à nos concitoyens ».

La ministre a reçu cet après-midi une délégation de maires membres de l’Association des Maires Ruraux de France.
Pour Jacques Drouhin, maire de Flagy et président de l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, depuis la dernière rencontre avec la ministre, il n’y a pas eu de véritable changement depuis.
« On se fiche un peu de nous, il y a des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. On nous fait croire que la démocratie est réelle, mais on s’aperçoit qu’au final, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot « , selon Jacques Drouhain. Il se dit « en colère », « méprisé », mais aussi « très déterminé ».

Un des objectifs visés par le gouvernement avec cette la Loi NOTRe est de réduire le déficit publique. Cependant, pour Phillipe Tiry, ce n’est pas du tout  » un bon gage d’équilibre financier. »
« Les intercommunalités s’engagent dans des réorganisations des territoires que les communes ne feraient peut-être pas. Si vous avez un territoire avec 50 ou 60 communes, combien allez-vous devoir créer de crèches ou de centre de recrutement scolaires par exemple », demande-t-il.

Alors que les manifestants étaient plus nombreux que prévus à protester cet après-midi devant l’Assemblée Nationale, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique a réaffirmé que « le gouvernement soutient les communes rurales ».(France Info)

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Retrouvez le décret ici

Les associations d’élus et l’État craignent une baisse de 25 % de l’investissement d’ici à 2017.

Imaginé en septembre dernier, le projet d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour aider les communes a été concrétisé jeudi par Manuel Valls. Le Premier ministre rencontrait François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), qui venait lui rappeler l’exaspération des édiles devant la baisse de dotation de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017. Il a validé l’idée de l’AMF d’un fonds de 1 milliard pour aider les collectivités locales à maintenir leurs investissements.

Les maires et les présidents de communautés brandissent depuis des mois la menace d’un effondrement de ceux-ci. En 2014, l’investissement du bloc communal a fondu de 12,4 % par rapport à 2013. Ces derniers mois, les élus agitaient le risque d’une dégradation encore plus forte d’ici à 2017. Ce que Bercy contestait.

Ces dernières semaines, les associations d’élus, Bercy et Matignon se sont mis autour de la table pour comparer leurs chiffres. Un participant à ces travaux raconte que de nombreux biais dans le calcul des finances locales ont été mis à jour. Plusieurs enquêtes, dont celle de l’AMF, menées auprès de 500 maires sur leur prévisions d’investissement, ont convergé vers une baisse de 25 %.
Un fonds d’aide pour les plus fragiles

D’où l’idée de donner un bol d’air aux communes les plus fragiles sous la forme d’un fonds d’aide. Le Premier ministre a néanmoins reconnu jeudi devoir encore trouver la source de son financement. Les associations ont suggéré plusieurs pistes. L’État pourrait alimenter le fonds avec une partie des 1,1 milliard d’euros de frais que Bercy prélève sur la levée des impôts locaux. L’an dernier, ce sont les départements qui avaient profité de 600 millions d’euros de transfert de ces frais. Autre piste, le renforcement du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) avec l’accélération du remboursement de la TVA sur leurs investissements. Manuel Valls a, par exemple, suggéré d’élargir le FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments municipaux, des charges jusqu’ici classées dans les dépenses.
Les Échos

Un décret précise les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville en application de la loi de finances pour 2015.

Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
Retrouvez le décret ici

L’Assemblée nationale a voté aujourd’hui dans le cadre du projet de loi sur la Santé l’interdiction du recours par les hôpitaux publics aux emprunts toxiques, à l’instar des règles existant pour les collectivités territoriales.

Les députés ont adopté cette mesure introduite en commission à l’initiative du député UMP Pierre Morange, co-président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.

Il avait souligné que « la dette des hôpitaux a triplé ces dix dernières années pour atteindre quelque 30 milliards d’euros dont 1,5 milliard d’emprunts toxiques, chiffre qui a doublé pour atteindre 3 milliards, en raison du déplafonnement du franc suisse ».

L’article du projet de loi stipule que « les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts » que si ceux-ci sont « libellés en euros ». Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable mais dans ce dernier cas, la formule d’indexation doit répondre « à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières ».
(AFP)

La nouvelle doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités touchées par les emprunts toxiques a été publiée par le ministère de l’Intérieur. Validée le 2 avril dernier par le Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS), elle a pour objectif de renforcer l’aide aux collectivités affectées par la hausse brutale du franc suisse survenue en début d’année.
Retrouvez la nouvelle doctrine ici

La Société de financement local (Sfil), née en 2013 après la faillite de Dexia, a réduit de 1,5 milliard d’euros son stock de prêts toxiques en 2014, dépassant son objectif qui était fixé à 1 milliard d’euros, selon son PDG.

« Nous avions 8,5 milliards d’euros de ces prêts à la création de la Sfil. Nous en avons 6,1 milliards à la fin du mois de février 2015 », a décrit mercredi Philippe Mills, lors de son audition devant la Commission des finances au Sénat.

Les crédits sensibles « représentaient à peu près 19% du stock (d’actifs, NDLR) à la création de la Sfil; ils en représentent aujourd’hui 14,7% », a-t-il ajouté.

La Société de financement local a été créée afin de financer les collectivités locales et les hôpitaux mais elle a également pour mission de les aider à désensibiliser leurs emprunts dits « toxiques ».

Le PDG a d’ailleurs relevé que c’était « le bon moment » pour les collectivités de renégocier ces prêts, en raison des conditions de marché plus favorables.

En 2014, la Sfil a émis 4,2 milliards d’euros d’obligations contre 3 milliards en 2013.

« Nous sommes, en partenariat, le deuxième financeur bancaire des collectivités et des hôpitaux publics, juste derrière les Caisses d’Epargne, qui ont émis 4,5 milliards d’euros » a précisé M. Mills.

« Nous représentons à peu près 25% de la part de marché du financement bancaire des collectivités et des hôpitaux », a-t-il poursuivi.

En 2015, la Sfil s’est fixé un objectif d’émission d’obligations compris entre 4,5 et 5,5 milliards d’euros.

Philippe Mills a également donné quelques précisions sur la manière dont la Sfil allait s’impliquer dans le nouveau dispositif de financement des exportations mis en place par le gouvernement.

« Nous pourrons refinancer tous les secteurs, tous les montants, tous les pays. Nous pourrons refinancer même les contrats à l’export qui ont lieu dans les pays européens » a t-il indiqué.
(AFP)

L’Agence France Locale vient de clôturer avec succès son émission obligataire inaugurale pour un montant total de 750 millions d’euros.

Pour cette première transaction benchmark, l’Agence France Locale a retenu une maturité de 7 ans. Le choix de cette maturité a été justifié à la fois par le besoin de ressources longues requises par la nature des activités de crédit de l’Agence et par la profondeur de marché identifiée sur cette échéance.

Le placement des titres de l’opération a été réalisé sur un rendement de 0,423% correspondant à une marge de 22 bps contre la courbe des obligations de l’Etat français (Obligations Assimilables du Trésor).

Dès l’ouverture, la souscription a été extrêmement rapide, représentant un carnet d’ordre de plus de 1,3 milliards d’euros à sa clôture, avec la participation d’une grande diversité d’investisseurs par type (banques, assurances, banques centrales, fonds d’investissements, asset managers, fonds de pension, gestion privée, etc.) et par provenance géographique, avec près de 80% d’investisseurs étrangers sur un total d’environ 70.​
Ces excellentes conditions démontrent la confiance et l’intérêt des investisseurs pour la signature du secteur public local français et du modèle de l’Agence France Locale, seul émetteur à proposer une exposition directe à ce secteur.

« C’est une magnifique étape que viennent de franchir l’Agence et les collectivités locales françaises, a déclaré Yves Millardet, Président du Directoire de l’Agence France Locale. L’objectif de l’émission inaugurale était d’installer la signature de l’Agence France Locale sur les marchés internationaux et de la faire connaître auprès des investisseurs pour ses qualités intrinsèques et nous l’avons atteint. Au moment de réaliser ses premières enveloppes de prêts, l’Agence démontre qu’elle est une institution financière internationale de premier plan. »

Rollon Mouchel-Blaisot, Président du Conseil d’administration de la Société Territoriale, holding de l’Agence France Locale, commente : « Je me félicite, au nom de nos actionnaires, de ce succès qui témoigne du sérieux de la démarche engagée et du professionnalisme des équipes de l’Agence. Notre objectif, visant à constituer une source stable de financement à long terme pour les collectivités, a été pleinement reconnu par les investisseurs. »

« Grâce aux conditions obtenues à l’occasion de cette émission obligataire inaugurale, l’Agence France Locale est en capacité d’assurer un financement facilité et optimisé pour ses collectivités membres, a ajouté Olivier Landel, Directeur général de l’Agence France Locale – Société Territoriale. De nombreuses demandes de crédit nous ont déjà été adressées et nous sommes désormais en mesure d’y répondre dès le 2 avril. »​
(Communiqué AFL)

Les collectivités locales, visées par une réduction des dotations de l’Etat, vont continuer à diminuer leurs investissements cette année pour contenir la dette d’ici à 2016, estime mercredi l’agence d’évaluation financière Standard and Poor’s.

L’agence projette « une nouvelle diminution des dépenses d’investissement de 9% en 2015 suivie d’une stabilité en 2016 », selon cette étude qui concerne l’ensemble des collectivités françaises.

« Les besoins de financement après investissements devraient rester modérés » en 2015 et 2016, prévoit S&P.

Le recours à l’emprunt devrait rester stable en 2015 à 18 milliards d’euros, puis augmenter à 20 milliards d’euros en 2016 en raison d’une « baisse plus modérée des dépenses d’investissements ».

Selon S&P, le remboursement en capital de la dette devrait rester relativement stable, compris entre 13 et 14 milliards d’euros annuellement.

L’agence américaine anticipe « une hausse graduelle mais contenue de la dette directe des collectivités locales françaises dont l’encours s’élèverait à 152/153 milliards d’euros en fin d’année 2016, soit 78% des recettes de fonctionnement, contre 73% en fin d’année 2014 ».

« En comparaison internationale, ce niveau d’endettement resterait modéré », fait observer S&P.

L’agence de notation considère que les sources de financement des collectivités locales resteront diversifiées, avec « en particulier, un maintien du recours au marché obligataire et un renforcement de la présence des banques publiques ».
(AFP)

Le portail collectivites-locales.gouv.fr vient de mettre en ligne un document relatif au fonds de soutien. Sous forme de questions/réponses, ce texte permet de faire un état des lieux de la situation suite aux dernières mesures prises concernant les collectivités touchées par l’envolée du franc suisse.
Retrouvez le document ici

Le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a affirmé que le gouvernement avait engagé, le 4 mars, l’ »une des plus puissantes réformes de l’Etat qui ait jamais été mise en oeuvre pour ce qui relève de l’Etat territorial ».

« Cette réforme va repenser très profondément la façon pour l’Etat de se comporter dans les régions et les départements. Il ne s’agit pas de s’adapter à la réforme territoriale, c’est beaucoup plus que ça », a souligné Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, après le Conseil des ministres ce 4 mars.

Dans une communication, Thierry Mandon, qui dépend directement du Premier ministre, et le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ont annoncé que « dès le mois d’avril, le gouvernement désignera(it) des préfets de région et des directeurs régionaux préfigurateurs ».

En outre, « à l’été 2015, il fixera par décret les chefs-lieux provisoires (et) au plus tard en juin 2016, les assemblées régionales nouvellement élues donneront un avis sur le choix des chefs-lieux définitifs et se prononceront sur l’emplacement notamment des hôtels de région ; enfin, avant octobre 2016, le gouvernement arrêtera par décret la liste des chefs-lieux définitifs ».

« Cette réorganisation territoriale de l’État s’accompagnera de deux réformes essentielles : la revue des missions et la déconcentration des pouvoirs ».

« Une charte de la déconcentration »

« Vous aurez 13 préfets de grandes régions qui auront un rôle beaucoup plus stratégique que les actuels préfets de région, les préfets de département étant plutôt en charge de la déclinaison opérationnelle des politiques publiques », a expliqué M. Mandon devant la presse parlementaire.

« Ce travail impliquera une relation nouvelle entre les administrations centrales et l’organisation de l’Etat dans les régions », avec « la charte de la déconcentration », a-t-il indiqué, ajoutant que « ce chantier de la réorganisation » doit « se terminer avant la fin de l’année ».

Ces déclarations interviennent alors que les députés doivent achever cette semaine l’examen en première lecture des quelque 2 000 amendements du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), qui vient compléter le redécoupage de la France en 13 grandes régions et sera voté le 10 mars.
(AFP)

Est crée, dans chaque région, un comité Etat-régions qui sera chargé d’harmoniser des actions financées par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Sa composition et son fonctionnement sont prévus par un décret du 27 février.

Le comité national Etat-régions est crée dans chaque région prévu au III de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est composé de trois formations :

La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l’accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l’agriculture et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
(Legifrance)

Les fonds de soutien mis en place pour aider collectivités locales et hôpitaux ayant contracté des emprunts toxiques vont être considérablement augmentés, a annoncé mardi le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

Le fonds de soutien pour les collectivités locales, aujourd’hui de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, sera «porté à 3 milliards d’euros» et celui des hôpitaux, aujourd’hui de 100 millions sur trois ans, «sera majoré de 300 millions sur dix ans», a précisé M. Eckert lors d’une conférence de presse.

Le ministre a affirmé que ces décisions avaient été prises par le Premier ministre Manuel Valls «la semaine dernière».

M. Eckert et la ministre de la Décentralisation Marilyse Lebranchu ont fait ces annonces juste après avoir reçu, à Bercy, les représentants des collectivités locales. Parallèlement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine recevait les représentants des hôpitaux.

Collectivités et hôpitaux ayant contracté des emprunts toxiques, notamment auprès de la banque Dexia, ont été touchés de plein fouet par la décision mi-janvier de la banque nationale suisse de déplafonner la parité euro-franc suisse. Les taux d’intérêts se sont en effet envolés.

Pour les collectivités, le doublement du fonds de soutien sera financé «pour moitié», soit 50 millions d’euros par an, «par le système bancaire français par une majoration de la taxe sur le risque systémique», a expliqué M. Eckert.

L’autre moitié sera «apportée par le budget de l’Etat», a-t-il ajouté.

«Ce doublement correspond à ce que nous estimons être aujourd’hui le décrochage de l’euro par rapport au franc suisse le 15 janvier dernier», a expliqué le ministre.

Pour les hôpitaux, les 300 nouveaux millions sur 10 ans, soit 30 millions par an, «seront apportés aussi par la majoration de la taxe systémique», a-t-il encore détaillé, précisant que cette taxe rapporterait donc 80 millions de plus par an.

Le fonds de 100 millions d’euros aujourd’hui en vigueur sur trois ans (33 millions par an) est lui prélevé sur l’Ondam, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie.

Parallèlement, la Société de financement local (Sfil), héritière de Dexia qui finance collectivités et hôpitaux, accordera des délais de paiement aux acteurs qui ont déposé une demande d’aide auprès du fonds et dont les mensualités ont fortement augmenté.

«Certaines collectivités territoriales ont des échéances très rapides, elles sont aujourd’hui confrontées à des demandes de remboursement et des taux d’intérêt passés brusquement de 15 à 25%, la Sfil verra avec ces collectivités le moyen de gagner les mois nécessaires pour arriver à une solution complète», a indiqué M. Eckert.

«Ce dispositif contribuera à leur permettre de faire la jonction avec le versement effectif de l’aide accordée par les fonds de soutien», détaille la Sfil dans un communiqué.

La Sfil précise qu’elle renonce à «la facturation des intérêts qui auraient été contractuellement dus au titre de ce décalage de paiement, dans la mesure où le dossier fera bien l’objet d’un accord transactionnel».
(AFP)

L’Association des maires de France (AMF) réclame une augmentation des moyens du Fonds de soutien aux collectivités locales victimes d’emprunts toxiques, notamment au vu de la flambée du franc suisse qui fait grimper en flèche le coût de remboursement d’emprunts indexés sur la monnaie helvétique.

Cette demande a été formulée mercredi par André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, lors d’un entretien avec Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, selon un communiqué de l’association publié jeudi.

La rencontre a porté sur « les conséquences de la volatilité du franc suisse sur les budgets des collectivités locales et établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés », qui se traduit par « des surcoûts importants » pour les collectivités dont les remboursements de prêts sont indexés en tout ou partie sur la monnaie helvétique. Le taux de change de l’euro s’établit actuellement à 1,05 franc suisse, au lieu de 1,20 il y a un mois.

L’AMF revendique en particulier des « moyens conséquents » pour le Fonds de soutien créé l’an l’an dernier pour faciliter la sortie des emprunts toxiques aux collectivités. Selon M. Laignel, « le volume du fonds de 1,5 milliard d’euros répartis sur 15 ans, soit 100 millions d’euros par an, est largement insuffisant ».

L’association souhaite qu’un effort soit fait « pour les plus petites collectivités, et notamment les communes de moins de 10.000 habitants où le risque d’impayés est le plus important ».

L’AMF veut aussi plus de « souplesse » pour permettre une sortie des emprunts toxiques dans les moins mauvaises conditions possibles. « Actuellement, la valeur de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) » due aux banques créancières « est celle constatée au jour du remboursement du prêt ». L’association plaide pour « une date ultérieure plus favorable en cas de stabilisation et de baisse des marchés ».

Selon le communiqué, « le ministre a écouté les propositions de l’AMF avec attention » et « le gouvernement rendra dans les plus brefs délais ses arbitrages (…) »
(Le Point)

L’Agence France locale a procédé le vendredi 6 février à sa première augmentation de capital de l’année. 13 collectivités l’ont ainsi rejointe dont les métropoles de Strasbourg et Bordeaux.

– Les communes de Clermont Ferrand (63), du Thuit-Anger (27), de Vernon (27), de Villeurbanne (69) et de Vitrac (24),

– La communauté d’agglomération du Grand Périgueux (24) et de Thau Agglomération (34),

– Les communautés urbaines de Bordeaux Métropole (33), et Strasbourg Eurométropole (67),

– Les communautés de communes des Coteaux du Girou (31), du Pays Noyonnais (60), de la Vallée du Garon (69) et de Vic-Montaner (65).

À l’occasion de cette augmentation de capital, 19 collectivités ont versé le 2e tiers de leur apport en capital initial, portant le capital social de l’Agence à 55 millions d’euros sur un engagement de 110 millions.

L’Agence France locale, qui a obtenu son agrément en décembre et vient d’être notée au meilleur niveau en-dessous de celui de l’État par l’agence de notation Moody’s, compte désormais 91 membres et s’apprête à lancer son émission inaugurale.
(Weka)

La FHF exprime son mécontentement

Afin de financer leurs investissements et de moderniser leurs équipements, les hôpitaux ont eu massivement recours aux emprunts bancaires, fortement encouragés par l’Etat, faute de financement public.

Dans le même temps, certaines banques ont commercialisé, dans des conditions extrêmement critiquables des emprunts à hauts risques. Ces emprunts toxiques représentent 1,5 milliard d’euros sur les 30 milliards d’encours de dette des hôpitaux.

Les établissements concernés sont dans une situation inextricable : une loi parue le 29 juillet 2014 limite les contentieux qu’ils auraient pu engager contre leur banque.

Leurs difficultés ont été exacerbées par la flambée du Franc suisse, qui provoque depuis mi-janvier 2015 une hausse vertigineuse des taux des produits les plus risqués (au-delà de 25%).

Le fonds de soutien de 100 millions d’euros, instauré en 2014 par l’Etat pour résoudre ce problème majeur devient insignifiant d’autant qu’il est financé en quasi-totalité par les hôpitaux eux-mêmes à travers un prélèvement sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

La FHF considère que les banques et l’Etat qui a la tutelle des hôpitaux et qui a laissé faire en autorisant réglementairement ces produits à risque, doivent participer à la réparation du préjudice subi par les établissements de santé en dotant le fonds de soutien des moyens adéquats.

Face à l’absence de proposition raisonnable de la part des pouvoirs publics, et du refus des banques de toute concession, la FHF entend mettre en œuvre toutes les voies de recours tant sur le plan national qu’européen. Une synergie sera engagée avec les collectivités territoriales, victimes des mêmes agissements, à travers l’APCET (Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques) qui organise leur défense dans ce domaine.

La FHF n’hésitera pas à appeler à une cessation concertée des paiements des échéances des intérêts astronomiques exigés par les banques.

Les hôpitaux publics n’accepteront pas de subir les conséquences désastreuses des emprunts toxiques et la restriction de leurs ressources qui s’en suivrait au détriment des patients.

Frédéric VALLETOUX,
Président de la FHF

Gérard VINCENT,
Délégué général

(Communiqué)

L’Agence France Locale (AFL), banque de financement des collectivités locales créée fin 2013, a été notée « Aa2 » par l’agence de notation Moody’s, soit un cran en dessous de l’Etat français. Cette note est assortie d’une perspective négative, ce qui signifie que Moody’s n’exclut pas de l’abaisser à l’avenir.

L’AFL, qui est intégralement détenue par des collectivités, a obtenu fin décembre l’agrément des autorités bancaires lui permettant d’octroyer des crédits. Sa notation par une agence va désormais lui permettre de lever des fonds sur les marchés.

Selon Moody’s, la note « Aa2 » de l’AFL –la 3e plus élevée– s’explique notamment par le « soutien explicite » des collectivités qui en sont les actionnaires et par le « niveau modéré de soutien systémique venant du gouvernement français ».

L’Agence France Locale a pour ambition de satisfaire à terme un quart des besoins de crédit des collectivités territoriales françaises, soit environ 4 milliards d’euros par an.
(CBanque)

Hier après-midi, les associations d’élus ont reçu une invitation du gouvernement à mettre en place le 10 février prochain une instance de « dialogue national des territoires » . Prévue à Bercy, cette réunion à laquelle ont été conviées l’ensemble des associations d’élus représentant le bloc communal ainsi que l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, a pour l’instant à son ordre du jour la mise en place de « l’instance de dialogue national des territoires ». La création de cette instance avait été annoncée en octobre dernier, lors d’une réunion qu’elle tenait à son ministère sur l’évolution des dotations, par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. La ministre présidera du reste la réunion du 10 février.
Si l’ordre du jour reste encore à définir, il est vraisemblable, souligne-t-on ce matin à l’AMF, qu’y seront abordées les questions d’actualité législatives et financières concernant les collectivités locales. « Cela fait des années que l’AMF réclame une instance de dialogue entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des politiques publiques, nationales comme européennes, qui les impactent », rappelle le directeur général de l’association, Rollon Mouchel-Blaisot. Après l’échec, en 2013, de la création du Haut conseil des territoires (HCT) qui aurait dû trouver sa place dans la loi Maptam, les associations d’élus et le gouvernement étaient tombés d’accord sur le fait qu’il n’y avait pas besoin de loi pour organiser une instance de dialogue entre les deux parties. La première étape devrait donc être franchie le 10 févier prochain.
« Si la tenue d’une telle réunion répond à l’une des demandes fortes de l’AMF, il y a encore deux points sur lesquels l’AMF attend des précisions, à savoir la composition de cette instance qui, pour être efficace, doit être resserrée et la manière avec laquelle elle sera préparée en amont, précise le directeur général de l’association. Pour être productives, ces réunions doivent être préparées très en amont avec un échange de documents, un partage de données, voire de projets de relevés de décisions ou de méthodes entre les participants ». « La régularité de ces rencontres sera aussi un facteur décisif pour créer un véritable espace de négociation entre l’Etat, notamment les administrations centrales et les représentants des collectivités dans un climat constructif », ajoute-t-il.
Même si les questions financières seront évoquées le 10 février prochain, cette réunion ne devrait pas interférer avec celle, urgente, demandée par François Baroin au Premier ministre sur l’investissement public local. Cette conférence est toujours programmée, confirme-t-on à l’AMF.
(Maire Info)

Le ministère de la Décentralisation parle d’un impact de 3,5 milliards d’euros. Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, a évoqué hier au Sénat une fourchette de 1 à 10 milliards d’euros. L’agence de notation Moody’s chiffre son impact autour de 3 milliards. La flambée du franc suisse a fait souffler un vent de panique sur les collectivités locales ayant des emprunts toxiques indexés sur la devise helvétique.

Aujourd’hui, une réunion interministérielle doit décider de la façon de juguler ce risque financier. Le gouvernement promet « d’agir vite », conscient de l’urgence de la situation. Le renchérissement du franc suisse de près de 20 % a généralement doublé les taux de nombreuses collectivités, voire bien plus. Certains élus n’ont que quelques jours pour décider quel taux inscrire à leur budget 2015, quelles sommes provisionner.

Christophe Greffet, le président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet), rappelle que le fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros, financé par les banques et, à 60 %, par l’Etat, ne permettait de financer que 25 % en moyenne des pénalités de remboursement anticipé des collectivités. Cette moyenne tomberait aujourd’hui à 20 %, rendant le fonds encore moins attractif, car 80 % des frais incomberaient alors aux collectivités. Or celles-ci continuent de menacer de bouder le recours au fonds et de préférer dénoncer en justice la responsabilité de l’Etat et des banques. L’Apcet estime que les jugements à venir des contentieux en cours seront d’autant plus déterminants dans la nouvelle situation du fonds. La date butoir fixée par l’Etat pour bénéficier du fonds a été reculée à fin avril.

Christian Eckert a promis hier toute l’attention de l’Etat, en particulier auprès des petites collectivités les plus fragiles. Le gouvernement pourrait aujourd’hui choisir de concentrer l’usage du fonds sur les emprunts toxiques indexés sur le franc suisse, lesquels représenteraient la moitié des volumes à traiter. Un conseiller explique que les bonnes conditions de marché permettent de bien renégocier les autres lignes dépendant, par exemple, du yen ou du dollar. Autre solution qui a moins les faveurs de Bercy, l’abondement du fonds de soutien de quelques milliards d’euros. L’Apcet suggère de récupérer les 300 millions d’euros annuels de la taxe bancaire sur le risque systémique, promise à suppression.

L’Apcet, qui avait prévu d’engager ces jours-ci un contentieux au niveau européen, a choisi de retenir son glaive quelques jours, le temps de rencontrer le cabinet de Manuel Valls la semaine prochaine.
(Les Echos)

Le barème du fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques sera « revu » afin de répondre à la « nouvelle donne » provoquée par l’envolée du cours du franc suisse, a assuré le 29 janvier le secrétaire d’Etat au budget.
« La brutale appréciation du franc suisse, que personne n’avait anticipée, provoque une inquiétude au sein des collectivités locales », a déclaré Christian Eckert au Sénat, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement.
Le coût de l’envolée de la monnaie helvétique pour les collectivités françaises ayant dans leur encours de dette des prêts indexés sur cette devise « peut atteindre plusieurs centaines de millions d’euros, voire un milliard d’euros, j’espère pas plus », a-t-il précisé.
Pour avancer sur le dossier, le gouvernement recevra « dans les jours qui viennent » les représentants de l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), des trois principales associations d’élus locaux (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) et des hôpitaux.
Le fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur dix ans « est sous-dimensionné et ne permet pas de faire face aux échéances de remboursements », a estimé Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne, auteure de la question au gouvernement.
Le volume du fonds a été initialement calibré à hauteur de 45% des indemnités de remboursement anticipé, estimées en mai 2013 à 3,4 milliards d’euros par l’Etat.
Le 21 janvier, le secrétaire d’Etat au Budget avait révélé que « près d’un millier de collectivités » et « plusieurs dizaines d’hôpitaux » ont souscrit des emprunts indexés sur la parité entre l’euro et le franc suisse.
(Localtis Info)

Le gouvernement français réunira dans les prochains jours les acteurs du dossier des emprunts « toxiques » des collectivités locales, un problème aggravé par l’envolée du franc suisse sur lequel beaucoup sont indexés, a annoncé mercredi le secrétaire d’Etat au Budget.

Après le bond la semaine dernière de la devise suisse, qui s’est appréciée de 20% par rapport à l’euro, Christian Eckert avait annoncé à Reuters que le gouvernement travaillait sur le sujet.

Un millier de collectivités et des dizaines d’hôpitaux ont contracté des emprunts toxiques, a-t-il dit mercredi lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, sans préciser combien de ces emprunts étaient indexés sur la devise suisse.

« Nous avons besoin d’évaluer l’ampleur des effets de cette brutale envolée du franc suisse. Il est vrai que cela peut atteindre plusieurs milliards d’euros », a-t-il ajouté.

« Dans les tout prochains jours, nous réunirons l’ensemble des parties prenantes. »

Près de cinq milliards d’euros d’emprunts indexés sur le franc suisse contractés par des collectivités locales françaises restent à rembourser, selon le président de l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, Christophe Greffet, également vice-président du conseil général de l’Ain.

Avec l’envolée du franc suisse, les taux d’intérêt de ces emprunts ont parfois été multipliés par trois, a-t-il indiqué.
(Reuters)

L’Association des maires de France a mis en ligne hier sur son site une nouvelle version de sa note sur les conséquences de la baisse des dotations, ainsi qu’un outil interactif « inédit et gratuit » permettant aux communes et intercommunalités d’évaluer la baisse de leur DGF en 2015, 2016 et 2017.
« Après une première contribution de 1,5 milliard d’euros en 2014 (dont 252 millions pour les EPCI et 588 millions pour les communes), un prélèvement supplémentaire de 3,67 milliards sera opéré dès 2015 (équivalent à un tiers des 11 milliards annoncés pour la période 2015-2017) à répartir entre communes, EPCI, départements et régions. Pour les communes, le montant du prélèvement pour 2015 s’élèvera à 1,450 milliard d’euros et à 621 millions d’euros pour les EPCI, s’ajoutant à ceux déjà opérés en 2014.
Les éléments concernant la DGF sont habituellement communiqués courant février, puis notifiés en juillet par les services de l’Etat », explique l’association sur son site. « Cependant, en 2014, l’AMF avait été sollicitée sur les montants à inscrire aux budgets primitifs compte tenu des retards importants de l’administration. Afin de vous permettre, dès à présent, d’obtenir un ordre de grandeur de la baisse sur la période 2015-2017, l’AMF met à votre disposition un outil d’estimation de celle-ci qui peut vous être utile pour la préparation de vos budgets et des choix financiers à venir », ajoute-t-elle à l’attention de ses adhérents.

Accéder au site de l’AMF. Rubrique « Estimez la baisse de votre DGF ». (Réservé aux adhérents de l’association).
(Maire Info)

L’envolée du franc suisse met en difficulté les collectivités ayant souscrit des emprunts dont le taux est indexé sur la parité entre l’euro et la monnaie helvétique, s’est inquiétée vendredi l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet).

« Les collectivités qui ont des prêts assis sur la parité euro/franc suisse voient les taux s’envoler et se retrouvent en difficulté », a expliqué son président, Christophe Greffet, par ailleurs vice-président du conseil général de l’Ain.

La Banque nationale suisse (BNS), chargée de la politique monétaire du pays, a choisi jeudi d’abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse, fixé il y a 3 ans à 1,20 franc pour un euro, niveau auquel il évoluait encore mercredi soir.

A la suite de cette décision, le franc suisse a vu son cours s’envoler, ce qui va renchérir le coût des prêts pour les collectivités ayant contracté de tels crédits.

Cette annonce « est évidemment une très mauvaise nouvelle pour les acteurs publics concernés », a regretté M. Greffet.

« Un de nos prêts de 10 millions d’euros pourrait voir son taux passer de 8,5% à entre 19% et 29%, selon nos derniers calculs. Cela équivaut à un renchérissement de 1,7 à 3,8 millions d’euros », a détaillé le président de l’Apcet.

A l’origine de la mise en place d’un fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités à sortir petit à petit de ces emprunts toxiques, le gouvernement a assuré vendredi par la voix du ministère des Finances qu’il était « conscient de l’impact significatif de ces évolutions sur les finances locales dès les prochaines semaines ».

« Le gouvernement a décidé de faire le point sur les conditions d’accompagnement des collectivités par le fonds de soutien », a précisé le ministère, « en pleine concertation avec toutes les parties prenantes ».

« Cette analyse permettra de mesurer pleinement les conditions nécessaires pour que le fonds de soutien puisse continuer à remplir les objectifs qui lui ont été fixés, à savoir permettre aux organismes concernés de sortir de leurs emprunts sensibles à des conditions financières acceptables et supportables », a-t-il poursuivi.

L’affaire des « emprunts toxiques » concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics en France et a généré au moins 300 contentieux. Ces prêts étaient basés sur des produits financiers très sophistiqués, dont les taux d’intérêt peuvent flamber et étouffer les finances publiques locales.

Ils avaient notamment été octroyés par Dexia, dont l’héritière est la Société de financement local (Sfil), contrôlée à 75% par l’Etat français.

Pour Christophe Greffet, c’est le fonctionnement du fonds qui doit être revu au regard de l’envolée du franc suisse. Il a dit espérer « être reçu rapidement par le ministère » sur ce sujet.

Le président de l’Apcet, a aussi souhaité que « le fonds soit alimenté à raison de 200 à 300 millions par an par l’Etat et que la taxe sur le risque systémique prélevée auprès des banques l’alimente ».

Ce fonds, doté de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, est financé à 60% par cette taxe, le reste provenant de l’Etat.
(Le Point)

Contre l’avis de la Banque de France, Bercy a décidé de maintenir à 1% le taux du Livret A. Un taux historiquement bas.

Les recommandations de la Banque de France n’y auront rien fait, le gouvernement a décidé de maintenir à 1% le taux du Livret A au 1er février. Le dossier est très politique et ce taux de 1% représente déjà le niveau de rémunération le plus faible jamais appliqué sur le livret préféré des Français depuis sa création en 1818 ! Il est vrai que l’inflation est proche de zéro. Or, la formule de calcul du Livret A prend en compte le taux d’inflation (hors tabac) auquel on ajoute un quart de point. Le taux théorique devrait être même encore plus faible, à 0,25%. Par ailleurs, plus le taux est faible, plus la Caisse des dépôts qui centralise les fonds peut octroyer des prêts moins onéreux aux organismes HLM. Car n’oublions pas que le Livret A finance le logement social dans notre pays et influe donc sur l’activité économique du pays.

Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, s’était permis de qualifier « d’irresponsable » le maintien éventuel du taux à 1% avant que le gouvernement ne le contredise. Entre les arguments économiques de la Banque de France (un taux de 0,75% aurait permis de baisser le coût de financement de l’économie « pour dynamiser la croissance et l’emploi ») et les contraintes gouvernementales, la controverse est habituelle. Bercy ne veut pas s’attirer les foudres des épargnants alors que leur pouvoir d’achat n’est pas à la fête.

Plafonnée à 22.950 euros, le Livret A a enregistré l’an dernier des retraits d’argents supérieurs aux dépôts, de l’ordre de 6 milliards d’euros de janvier à novembre (les chiffres de décembre ne sont pas encore connus). Le placement reste néanmoins attractif, étant totalement défiscalisé (ni impôts, ni cotisations sociales) et disponible à tout moment. Notons enfin que le Livret de développement durable (LDD) et le Livret d’épargne populaire (LPP), calqués sur le modèle du Livret A, verront également leurs taux de 1% maintenus.
(Boursorama)

L’Agence France locale (AFL), le nouvel acteur de financement des collectivités par un accès mutualisé au marché obligataire, vient d’obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation. « Cet agrément témoigne de la crédibilité acquise par les équipes de l’Agence aux yeux du régulateur bancaire. Il justifie la force du modèle d’agence, qui cumule la faiblesse du risque sur le secteur public local français d’une part, et la sécurité liée à l’assujettissement à la réglementation bancaire d’autre part », a commenté Yves Millardet, le président du directoire de la filiale bancaire (le groupe Agence France locale se compose en effet de deux sociétés distinctes, d’une part la Société territoriale, la holding, d’autre part la filiale bancaire qui exercera l’activité de levée de fonds et de prêt).
L’agence officiellement créée à l’automne 2013 au terme d’un long processus va donc maintenant pouvoir débuter son activité opérationnelle, autrement dit émettre son premier emprunt obligataire… puis délivrer ses premiers prêts aux collectivités. Le premier emprunt s’élèverait à « entre 500 millions et un milliard d’euros », selon Yves Millardet cité par Les Échos.
L’agence comptait fin décembre 78 collectivités actionnaires, pour un capital s’élevant pour le moment à 35,8 millions d’euros, soit un tiers du capital prévu. Au total, ce sont au moins 100 collectivités qui ont à ce jour pris la décision d’y adhérer. Dès sa création, l’AFL affichait pour ambition de satisfaire « à horizon dix ans » un quart des besoins de crédit des collectivités françaises, soit environ 4 milliards d’euros par an.
(Localtis.info)

La Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé vendredi avoir signé un accord de crédit de 750 millions d’euros avec cinq banques françaises pour aider au déploiement du très haut débit dans l’Hexagone.

Les accords ont été signés avec Crédit Mutuel Arkéa, le Groupe BPCE, la Banque postale, Crédit Agricole et la Société Générale, précise la BEI dans un communiqué publié conjointement avec les institutions financières. La Caisse des Dépôts accompagne également les collectivités territoriales par des prêts à très long terme.

Mardi, Matignon avait validé le financement du déploiement de l’internet à très haut débit à travers 28 projets de collectivités locales. Ces accords représentent à ce stade un investissement public de plus de 4 milliards d’euros, dont plus d’un milliard de subventions de l’Etat, alors que le guichet des subventions, qui ne concerne que les zones les moins denses du territoire où le déploiement se fait via des réseaux d’initiative publique (RIP), a été ouvert il y a dix huit mois.

« Forte de son partenariat avec le réseau bancaire français, la banque de l’Union européenne a mobilisé 750 millions d’euros pour répondre aux besoins de financement des réseaux d’initiative publique lancés par des collectivités locales, leurs groupements ou leurs mandataires », annonce le communiqué de la BEI.

Le crédit pourra s’étendre sur une durée maximale de 25 ans, bénéficier d’un différé d’amortissement d’au maximum 5 ans, et être au choix de taux fixe ou variable. Ce financement s’inscrit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit dont l’objectif est de couvrir en très haut débit l’intégralité du territoire français d’ici 2022.
A destination des zones rurales

« Pragmatique, ce financement permettra aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les investissements nécessaires à l’accès au très haut débit des zones rurales ou à faible densité de population, tout en bénéficiant de conditions financières avantageuses grâce à la notation triple A de la BEI », souligne la banque de l’Union européenne.

Les projets éligibles seront sélectionnés dans le cadre d’une coopération entre la BEI et la Mission Très Haut Débit et les projets de moins de 200 millions d’euros bénéficieront d’une procédure simplifiée.
(CBanque/AFP)

La Banque européenne d’investissement (BEI) s’apprête à déployer son propre programme de financement du plan France très haut débit. Ce programme devrait se concrétiser ce vendredi 19 décembre avec la signature à Bercy d’une convention de prêt, en présence d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de Michel Sapin ministre des Finances et des Comptes publics, et d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique.
Ce programme dédié aux collectivités territoriales devrait permettre aux bénéficiaires d’étaler la charge financière engendrée par le déploiement de leur réseau très haut débit, spécialement lorsque les recettes sont encore limitées.
Il vise à soutenir le financement de plusieurs réseaux d’initiative publique, principalement dans les territoires où l’investissement est le plus lourd, comme c’est le plus souvent le cas dans les zones rurales. Les bénéficiaires pourront être les collectivités locales, leurs groupements ou leurs mandataires. Une enveloppe de 750 millions d’euros sera distribuée par voie conventionnelle aux banques françaises partenaires de la BEI : Arkea, BPCE, Crédit agricole, Banque postale et Société générale.
Ce type de prêt a été mis en oeuvre pour la première fois en France en octobre 2013 au bénéfice du syndicat des énergies et de l’aménagement numérique (Syane) de la Haute-Savoie. La BEI, par l’intermédiaire de ses banques partenaires, et la Caisse des Dépôts étaient intervenues à parité pour financer les 72 millions d’euros nécessaires au bouclage de la première tranche d’investissement engagée par le syndicat.
Dans le programme devant être signé ce 19 décembre, les modalités d’attribution et d’instruction sont similaires. La mission Très Haut Débit se charge de déterminer l’éligibilité des projets, « seule voie possible pour obtenir une aide ». Pour tout projet éligible au FSN, la Caisse des Dépôts prêtera jusqu’à 50% du besoin de financement. Dans ce cadre, les banques partenaires mobiliseront les fonds BEI pour les 50% restants afin de boucler le financement. La maturité des crédit BEI, définie projet par projet, sera de 25 ans maximum. Un différé d’amortissement de 5 ans maximum pourra être accordé ainsi que la liberté de choix entre taux fixe et taux variable.
Ce programme s’inscrit dans le partenariat amorcé en juin 2013 entre la Caisse des Dépôts et la BEI pour le financement de projets de développement territoriaux. Les collectivités pourront solliciter la BEI via le « point d’entrée » que constituent les directions régionales de la Caisse des Dépôts pour ce type de prêts.
(Localtis.info)

L’Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a annoncé vendredi la saisine de la Commission européenne de la conformité au droit de l’Union de la loi validant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités auprès de banques.
L’association présidée par Christophe Greffet, vice-président du Conseil général de l’Ain, a fait réaliser par un cabinet d’avocats une étude qui a « permis d’identifier des éléments sérieux de nature à caractériser une somme de violations du droit de l’Union européenne », indique-t-elle dans un communiqué.
Elle va déposer « une plainte auprès de la Commission et une pétition auprès du parlement européen ».
L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui a validé les contrats de prêts structurés souscrits par les collectivités dans les années 2000, dont certains avaient été annulés par les tribunaux pour divers vices, comme l’absence de mention du taux effectif global (TEG).
Ces prêts étaient basés sur des produits financiers très sophistiqués, dont les taux d’intérêt ont parfois flambé et étouffé les finances publiques locales. Ils avaient notamment été octroyés par Dexia, dont l’héritière est la Sfil, contrôlée à 75% par l’État.
En raison de cet engagement, l’Etat avait souhaité se protéger d’un risque financier estimé à 17 milliards d’euros, en faisant voter une loi prévoyant en contrepartie la création d’un fonds doté de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, financé à 60% par une taxe payée par les banques françaises. Ce fonds est désormais opérationnel.
Pour y accéder, les collectivités doivent toutefois renoncer à tout recours contentieux envers le prêteur.
L’APCT justifie sa décision de se tourner vers l’Union européenne au nom de « la préservation éclairée de l’intérêt général, dans la mesure où le comportement imprudent et irresponsable des établissements bancaires concernés impacte directement les collectivités publiques et les contribuables français ».
(Les Echos)

Convoquée mardi 9 décembre par le président de la Haute Assemblée, Gérard Larcher (photo), la nouvelle Conférence des collectivités territoriales se veut la voix des associations d’élus et du Sénat. Sa première réunion lui a permis d’énumérer les sujets sur lesquels elle attend des avancées du gouvernement, sans présenter de proposition de fond.

Une nouvelle Conférence des collectivités territoriales s’est constituée et réunie pour la première fois le 9 décembre, sur proposition du président du Sénat, Gérard Larcher. Une façon pour le Sénat de reprendre la main, et de doubler l’Etat, depuis son rejet d’un Haut conseil des territoires, dont il ne faisait pas partie et qu’il voyait comme lui faisant concurrence.

« Porter une voix commune »
La conférence regroupe, outre le président du Sénat, les présidents de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, et de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset.

Leur objectif est de « porter d’une voix commune les attentes des collectivités locales ». La conférence annonce qu’elle se réunira annuellement, avant chaque loi de finances ou à la demande d’un de ses participants. Elle pourra également se réunir pour traiter des finances publiques locales, de la réduction de la complexité administrative, du bilan de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), ou à l’occasion de tout texte impactant le fonctionnement des collectivités.

Menu sans surprise
Pour cette première réunion, menu sans surprise :

les relations Etat-collectivités,
le projet de loi Notre,
les finances locales,
les normes.

Sans surprise également, le constat, qui synthétise les prises de position des différentes associations sans formuler réellement de proposition innovante.

Etat-collectivités : avoir des relations de confiance
Les collectivités insistent sur leur maturité, après 30 ans de décentralisation. Elles estiment avoir démontré leur capacité à organiser la vie des citoyens et des entreprises. Elles demandent donc à l’Etat de les considérer comme des acteurs responsables et d’établir une relation loyale avec elles, en privilégiant des relations contractuelles, entre l’Etat et les collectivités, mais aussi entre collectivités.

Conséquence : la voie réglementaire devrait être moins utilisée. Sur ce point, la balle n’est pas seulement dans le camp du gouvernement, mais aussi du côté du Sénat.

Plus de décentralisation dans la loi Notre
Pour les membres de la nouvelle conférence, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) se contente de « rebattre les cartes » alors qu’il faudrait approfondir la décentralisation, en particulier dans le champ du développement économique et de l’emploi.

Le projet de loi devrait aussi permettre de clarifier les compétences des collectivités ainsi que la manière dont l’Etat assumera celles qu’il conservera. « Le “qui fait quoi” doit s’appliquer à tous, l’Etat compris », insiste le relevé de conclusions.

Les participants à la conférence ne comptent pas tourner la page « Notre » une fois celle-ci adoptée. Des rencontres périodiques leur permettront de partager leur position sur l’application de la loi, d’en évaluer les conséquences dans tous les domaines (juridique, financier, humain, social) et de modifier certaines dispositions s’il le faut, par le biais d’une proposition de loi.

Une occasion pour les associations d’harmoniser leurs positions, pour éviter l’exemple récent des régions déposant un amendement prévoyant de détourner une part de la CVAE à leur profit et au détriment des départements.

Dotations : alerte !
La conférence déplore naturellement la baisse « massive » des dotations. Elle souligne que les « collectivités sont les seules administrations publiques (APU) à voir leurs objectifs d’économie exprimés en valeur courante », alors que les engagements de l’Etat et des organismes de sécurité sociale « s’expriment par rapport à un “tendanciel de dépenses”, lui-même en forte hausse ».

La loi Notre ne doit pas aller à l’encontre de l’autonomie fiscale et financière des collectivités. C’est pourquoi, les futures lois de finances devront traiter « les conséquences négatives liées aux transformations successives de ressources fiscales en dotations budgétaires ».

Réduire le stock de normes
La conférence demande au gouvernement de respecter ses propres engagements et de « réduire substantiellement le stock de réglementation existant ». Pour ce faire, les présidents invitent le gouvernement à « inciter désormais plutôt qu’à interdire, à libérer plutôt qu’à contraindre ».
(Le Courrier des maires)

La maire de Lille a annoncé jeudi une hausse de la taxe foncière pour compenser la baisse de la dotation de l’État à sa ville.

La maire de Lille avait été claire, lors de sa conférence de presse de rentrée, le 3 octobre: «Si le gouvernement ne revient pas sur la baisse des dotations (aux collectivités territoriales), nous serons obligés de prendre des décisions difficiles et aberrantes.» Une volonté pour Martine Aubry de se dresser en porte-parole, voire en défenseur des collectivités territoriales face au gouvernement.

Martine Aubry évoquait alors de possibles coupes budgétaires pour le logement et les associations, mais jeudi, elle a finalement annoncé une hausse de la taxe foncière, rappelant que les impôts locaux n’avaient pas été augmentés depuis 2001. En choisissant de ne pas toucher à la taxe d’habitation, l’ex-première secrétaire du PS ne veut faire porter l’effort fiscal que sur un peu plus d’un quart des foyers fiscaux lillois qui verront donc cette taxe augmenter de 90 euros en moyenne. La raison, elle va inlassablement la chercher du côté de la baisse des dotations de l’État, qu’elle chiffre à 9 millions d’euros pour sa ville en 2015.

Mais pas question de ne plus rien proposer aux Lillois: Martine Aubry veut maintenir des services publics comme les NAP (nouvelles activités périscolaires), le zoo, des événements culturels gratuits ou les tarifs de la cantine avantageux pour les familles. Impossible, aussi, de ne pas poursuivre «la métamorphose des quartiers», puisqu’elle en a fait une priorité dans le mandat précédent comme dans l’actuel. «C’est une mesure nécessaire pour continuer les investissements», a déclaré la maire de Lille. De 90 millions d’euros par an, ils passeront tout de même à 61 millions puisqu’il faut par ailleurs que le budget de la ville reste à un équilibre fixé par la maire et son premier adjoint, Pierre de Saintignon. Les réactions ne devraient pas tarder sur cette annonce forte. Déjà, l’opposition lilloise a publié un communiqué intitulé: «Lille: le père Fouettard fiscal a chassé le père Noël.» Jean-René Lecerf, le chef de file de l’UMP, juge la fiscalité lilloise «totalement erratique».
C’est pourtant l’une des fiertés de la maire, cette «ville bien gérée» qu’elle met en avant régulièrement. «Dans les six dernières années, nous n’avons pas augmenté le nombre de personnels de la Ville», fait valoir Pierre de Saintignon. Avec 24 postes de plus entre 2008 et 2014, l’équipe municipale estime avoir fait l’effort nécessaire à la bonne gestion de la mairie. «Dans notre ville, il n’y a aucun emprunt toxique, indique encore l’élu socialiste. Et la dette est très courte. On gère avec rigueur, on ne peut pas demander la confiance des gens s’ils n’ont pas l’impression qu’on s’occupe d’eux vraiment.» Proposer des services publics gratuits, donc, mais aussi agir pour l’emploi, estime encore le bras droit de Martine Aubry: «Les élus sont là pour préparer une terre favorable au développement économique.»

À Lille, un temple des nouvelles technologies a vu le jour en 2009, devenu l’emblème de la politique économique menée. Les 36 millions d’euros investis par la Ville dans la société publique locale ont permis d’attirer des entreprises de renommée mondiale comme IBM et de créer quelque 3000 emplois, chiffre l’élu. «Euratechnologies n’aurait pas pu se faire sans volontarisme politique», tranche-t-il. Pierre de Saintignon juge que c’est ce volontarisme qui caractérise la politique de Martine Aubry.

Il a d’ailleurs été le premier à signer la contribution aux états généraux du PS proposée fin octobre par l’ex-patronne du parti: «Ce texte est en cohérence complète avec sa vie locale, c’est notre vécu», commentait-il alors. En vue du congrès du PS, qui aura lieu début juin 2015, Martine Aubry, qui n’a cessé ces derniers mois d’égratigner le gouvernement, prépare une contribution – mais pas de motion a priori. Dans son texte, il sera sans doute question de politique économique. Et elle n’y fera pas forcément de cadeau au gouvernement.
(Le Figaro)

Le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a souhaité jeudi « une vraie réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) », principale dotation des collectivités, à inscrire « dans la loi de finances 2016 ». Devant quelques milliers de maires, Christian Eckert a dit espérer que le gouvernement, « le Parlement, en lien avec les associations d’élus travaillent très vite à une réforme de la DGF, qui avoisine les 50 milliards d’euros. Selon le secrétaire d’État, la DGF est « non seulement injuste, mais complètement illisible et complètement déresponsabilisante ». « Il n’est pas normal que dans les Hauts-de-Seine, il y ait des communes qui reçoivent par habitant des produits doubles ou triples de ce qui peut se passer dans la Creuse », a-t-il dit. Il s’agit, a affirmé ensuite le secrétaire d’État à la Réforme territoriale André Vallini, de faire « une refonte totale de la DGF » en allant « dans deux directions : la clarté et l’équité ».

Christian Eckert s’est d’autre part ému « des anomalies » dans « l’utilisation » des Fonds départementaux de péréquatiion de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette utilisation, selon lui, « ne respecte pas la lettre de la loi, qui précise que ces fonds doivent être utilisés pour corriger des inégalités territoriales ». « Versailles perçoit plus d’un million d’euros par an du FDPTP, cinq fois plus que l’ensemble du département de la Lozère ou du Lot », a-t-il dit. Le secrétaire d’État a d’autre part précisé que le fonds de soutien aux collectivités ou établissements publics victimes des emprunts toxiques était maintenant « opérationnel » et « pourra commencer à délivrer ses premiers crédits avant la fin de l’année ».

André Vallini a aussi déclaré qu’il n’était « pas question » pour le gouvernement de « sous-estimer les efforts demandés aux collectivités locales », aux dépens desquelles l’État prévoit d’économiser d’ici fin 2017 28 milliards d’euros par rapport au niveau des dotations de 2013.
(AFP)

Quel sera l’impact de la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui atteindra 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017 ? Telle est la question à laquelle répond un rapport du Sénat publié le 12 novembre 2014. Cette baisse avait été annoncée par le Premier ministre Manuel Valls dans son discours de politique générale le 16 avril 2014. Elle s’inscrit dans le cadre de la réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros.

Selon le rapport du Sénat, la baisse annoncée consiste à revenir en seulement trois ans au niveau des dotations de 2003. L’ampleur de cet effort risque de conduire de nombreuses collectivités territoriales dans une « impasse financière ». A titre d’exemple, les difficultés financières, qui affectent 10 à 15% des villes de plus de 10 000 habitants ou des départements en 2013, devraient concerner la grande majorité de ces collectivités en 2017. Le rapport considère que la mesure compensatrice préconisée dans le projet de loi de finances pour 2015, à savoir l’alignement de la progression des dépenses des collectivités territoriales sur l’inflation, ne sera pas suffisante pour prévenir la dégradation de la situation financière des collectivités. Les économies sur les dépenses de fonctionnement ne parviendront pas à maintenir les finances locales et le rapport considère que les collectivités territoriales vont être contraintes de réduire leurs dépenses d’investissement de 30% par rapport à 2013 (45% pour les communes). Il souligne l’effet récessif que de telles mesures auraient sur l’activité économique et l’emploi, au plan national et local.

Examinant le projet de loi de finances pour 2015, le Sénat a ramené la baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros à 2,06 milliards d’euros. A l’issue de son examen au Sénat, prévu le 9 décembre 2014, le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de concilier les positions respectives du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Retrouvez le rapport ici.
(Vie-publique.fr)

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, et André Vallini, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme territoriale, saluent le lancement effectif du dispositif d’aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque (« emprunts toxiques »).

La publication de la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par ces emprunts, suite à l’avis favorable rendu par le Comité national d’orientation et de suivi le jeudi 13 novembre dernier, rend le dispositif pleinement opérationnel. Jusqu’au 15 mars 2015, chaque collectivité peut déposer, si elle le souhaite, un dossier de demande d’aide tout en ayant la visibilité nécessaire sur le niveau d’aide auquel elle peut s’attendre.

Dans la limite des crédits disponibles, les dossiers éligibles déposés avant le 31 décembre 2014 pourront faire l’objet d’un versement de la totalité de l’aide en une fois. Le fonds de soutien permettra d’accorder jusqu’à 1,5 MdE d’aides ; il est financé à hauteur de 60% par les banques. Le fonds et les demandes d’aides seront gérés par un service administratif spécifique, qui s’appuiera au niveau local sur les services déconcentrés des ministères des Finances, de l’Intérieur et des Outre-mer.

Avec ce lancement effectif du fonds de soutien, le Gouvernement matérialise l’engagement qu’il avait pris d’apporter une solution équilibrée, équitable et durable à la question des emprunts à risque des collectivités locales. Il invite les collectivités concernées à se saisir de ce nouveau dispositif, et assurera un suivi vigilant de sa mise en œuvre.
(Communiqué interministériel)

La Caisse des dépôts, outre son activité traditionnelle de prêt, va mobiliser « au minimum » 350 millions d’euros de fonds propres par an pour financer les projets de collectivités, a déclaré Pierre-René Lemas, le directeur général de la Caisse, dans une interview à La Gazette des communes publiée vendredi 21 novembre.
Plus globalement, la Caisse des dépôts veut « retrouver son rôle historique » de financeur et partenaire à long terme des collectivités locales, leur apportant son aide aussi bien en matière d’ingénierie financière que « d’ensemblier pour aider les élus locaux à boucler les tours de table techniques et financiers », a précisé Pierre-René Lemas.
C’est pourquoi la Caisse des dépôts va « recréer » une direction de l’investissement permettant de mobiliser des fonds propres pour « prendre des participations dans des sociétés d’économie mixte (SEM) ou financer des projets locaux », à hauteur donc de 350 millions d’euros minimum par an.
En termes d’ingénierie financière, le directeur général de la Caisse a demandé à ses directeurs régionaux « de mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent nos moyens d’ingénierie technique et financière », notamment les communes et intercommunalités de taille moyenne, car beaucoup « souffrent d’un manque en ce domaine » – notamment depuis la suppression de l’Atesat, cette année.
En ce qui concerne l’enveloppe de 20 milliards d’euros de crédits de long terme (entre 20 et 40 ans), Pierre-René Lemas souhaite pouvoir « aller au-delà » si elle était intégralement consommée. Mais c’est encore loin d’être le cas puisque selon lui, 7 milliards d’euros ont été engagés et 4 milliards effectivement prêtés, pour un total d’environ 2 000 projets. Les collectivités peuvent cependant faire appel à ces financements jusqu’en 2017, et le directeur général de la Caisse estime que « le rythme de lancement des nouveaux projets devrait s’accélérer en 2015 ».
Rappelons que ces prêts peuvent financer, au taux du livret A plus 100 points de base, l’intégralité des projets inférieurs à 1 million d’euro, 75 % des projets entre 1 et 2 millions et la moitié des projets supérieurs à ce seuil. Tous les types d’investissements sont concernés, tant qu’ils nécessitent des crédits sur plus de 20 ans (lire Maire info du 10 décembre 2013).
Enfin, la Caisse des dépôts compte « jouer un rôle d’agrégateur » entre différentes collectivités autour d’un financement d’un projet, et aussi aider ces dernières à « aller chercher plus en amont les nouveaux financements européens, et tout particulièrement ceux du plan de 300 milliards d’euros annoncés par la commission Juncker », dont les modalités de mise en œuvre devraient être connues avant la fin 2014, a ajouté Pierre-René Lemas.
(Maire Info)

Le Sénat, revenu à droite, a décidé lundi, à la veille de l’ouverture du Congrès des maires, de réduire la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités prévue dans le budget 2015, pomme de discorde entre le gouvernement et les élus locaux.
Par 191 voix pour (UMP et UDI-UC), 133 contre (PS, RDSE à majorité PRG et écologistes) et 18 abstention (CRC, Communiste, républicain et citoyen), les sénateurs, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2015, ont décidé de ramener cette baisse à 2,06 milliards d’euros, alors que le gouvernement prévoit 3,67 milliards. En même temps, ils ont maintenu la progression de la péréquation au rythme de celui retenu en 2014.

A l’issue de son examen au Sénat, prévu le 9 décembre, le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) qui tentera de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, c’est l’Assemblée, où la gauche est majoritaire, qui aura le dernier mot.

Selon le rapporteur général, Albéric de Montgolfier (UMP), il s’agit notamment de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

« Cet amendement appelle à la responsabilité des collectivités: nous acceptions de participer à l’effort financier général, mais aussi à la responsabilité de l’État, qui ne doit pas nous imposer de nouvelles normes », a-t-il dit.

Mais les sénateurs ont majoré de 200 millions d’euros le montant que leur avait proposé M. de Montgolfier en adoptant deux sous-amendements identiques, l’un UMP et l’autre UDI-UC. Le rapporteur faisait valoir que dans son rapport annuel pour 2013, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a évalué le coût net des dépenses contraintes des collectivités territoriales à plus de 1,2 milliard d’euros en année, dont 600 millions pour le coût de la réforme des rythmes scolaires. Il proposait dont d’augmenter la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de cette somme.

De leur côté, Bruno Retailleau (UMP) et François Zocchetto (UDI-UC) ont estimé que le coût de cette réforme s’élèverait à 800 millions d’euros, et non 600 millions d’euros. D’où les 200 millions de baisse supplémentaire.

Les sénateurs socialites avaient pour leur part déposé un amendement proposant un lissage de la baisse des dotations sur quatre ans. Mais cet amendement est tombé après l’adoption de ceux de la droite. « La droite sénatoriale préfère la démagogie à la responsabilité », a accusé Jean Germain. « C’est dommage pour nos collectivités locales. Faire croire que demain +on rasera gratis+ ne semble pas une attitude cohérente », a-t-il ajouté.
(AFP)

La programmation des fonds européens structurels et d’investissement pour 2014-2020 a été lancée ce vendredi 14 novembre 2014, à Montpellier, avec, pour la première fois, les régions en têtes d’affiches.
Avec près de 28 milliards d’euros à dépenser d’ici 2020, la nouvelle programmation de la politique régionale européenne a officiellement démarré en France ce vendredi 14 novembre 2014, à Montpellier. Si l’on parle désormais de fonds européens structurels et d’investissement, les FESI, on retrouve dans cet ensemble les quatre fonds qui organisaient déjà les aides de l’Europe aux territoires dans la programmation précédente : le fonds européen de développement régional (Feder), le fonds social européen (FSE), le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp).

« Les régions revendiquent depuis longtemps la gestion des fonds européens », rappelle le président de l’ARF, Alain Rousset. Une requête qui n’avait été que partiellement entendue jusqu’ici : seule la région Alsace gérait intégralement son Feder. Dans les autres régions, de nombreuses enveloppes, dites « subventions globales », étaient déléguées par l’Etat aux régions sur des thématiques particulières, comme la compétitivité des entreprises en Midi-Pyrénées, le management environnemental en Picardie ou les aides aux PME en Guadeloupe. Pour le reste, les préfectures de région se chargeaient de la mise en œuvre des aides européennes, en plus ou moins bonne entente avec les équipes dédiées des conseils régionaux. Cette époque est donc révolue.

Guichet unique – Ce sont les conseils régionaux qui disposent désormais des subsides du Feder ainsi que de 35 % du FSE sur leur territoire. Pour quel profit ? « Les FESI financent essentiellement des projets relevant des compétences des conseils régionaux, observe-t-on à l’ARF. Les régions devenues autorités de gestion, elles pourront plus simplement assurer la complémentarité entre leurs propres politiques et les objectifs européens ». On mise aussi sur l’effet « guichet unique », notamment pour les entreprises qui voudraient bénéficier de ces aides.

Mais Alain Rousset est conscient qu’il en faudra plus pour marquer une différence avec la gestion pratiquée par les préfectures : « les régions doivent créer des outils de fluidification pour permettre aux PME de mieux tirer profit des aides à la formation, à l’internationalisation ou à l’innovation », pose le président, convaincu « qu’on ne peut pas tout attendre de l’Europe ». En créant ces interfaces, l’enjeu est également d’éviter les dégagements d’office en mettant en œuvre rapidement une programmation dynamique des enveloppes européennes.

Transfert de personnel à la traîne – Une dynamique qui pourrait être cassée par la fusion de certaines régions, proposée dans le cadre de la réforme territoriale ? « Non, assure le ministre des Affaires européennes, Harlem Désir. La réforme des régions ne changera rien. Les services reprendront les programmes opérationnels des régions fusionnées ». Justement concerné par une éventuelle fusion, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, Damien Alary, semble plus préoccupé par les moyens humains que sa collectivité attend pour pouvoir mettre en œuvre sa programmation, sollicitant le préfet de région pour accélérer les mises à disposition de personnels. « Le transfert des équipes traîne un peu, mais ne pose pas de véritable problème, assure-t-on à l’ARF. Les difficultés sont plus grandes avec les personnels d’encadrement qui ne sont pas toujours assurés de retomber sur leurs pattes ».

Enfin, Alain Rousset assure que l’image de l’Europe auprès des citoyens peut changer grâce à cette décentralisation des fonds communautaires : « contrairement à l’Etat, les régions ont besoin d’exprimer leur partenariat avec l’Europe et de mieux communiquer sur cette collaboration, notamment en déployant des drapeaux sur les projets cofinancés. »

Sur les 28 milliards d’euros accordés à la France, 15,5 milliards d’euros seront consacrés à la cohésion économique, sociale et territoriale, dont 1,1 milliard d’euros soutenant les projets de coopération territoriale. 11,4 milliards d’euros seront dédiés au développement rural et 588 millions d’euros iront à la pêche et la politique maritime. Pour le moment, seuls les programmes opérationnels de Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ont été validés par Bruxelles. Reste maintenant à faire remonter les projets.
(La Gazette des communes)

La loi de finances pour 2014 a créé un Fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros, destiné aux collectivités et autres établissements locaux connaissant des difficultés financières liées aux emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Ce fonds matérialisera le soutien de l’Etat sous forme de versements annuels pendant 14 ans jusqu’en 2028. Les collectivités et établissements intéressés ont jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer auprès du préfet de département un dossier motivé de demande d’aide. Présentation du dispositif par Régis Baudoin, chef du service à compétence nationale (SCN) chargé d’instruire les dossiers avant la décision finale d’octroi des ministres.

Toutes les collectivités ayant contracté des emprunts à risque sont-elles éligibles au Fonds de soutien ? Avez-vous une idée du nombre de collectivités susceptibles de solliciter une aide ?
Régis Baudoin. Le périmètre des entités éligibles comprend l’ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, dont les offices publics de l’habitat et les services départementaux d’incendie et de secours. Les hôpitaux, pour leur part, bénéficient d’un dispositif spécifique, géré par le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Nous ne disposons pas d’un fichier exhaustif nominatif de l’ensemble des prêts éligibles. Néanmoins, sur la base d’une enquête conduite auprès des établissements financiers, nous pensons qu’il pourrait y avoir environ un millier de collectivités et d’établissements publics éligibles. La quasi-totalité des départements de France, métropolitains comme d’outre-mer, sont a priori concernés.

La loi a fixé au 15 mars 2015 la date limite pour que les collectivités transmettent au préfet leur dossier de demande d’aide. Cela leur laisse un délai très court, dans la mesure où l’arrêté fixant la composition du dossier vient à peine de sortir. La date-butoir pourrait-elle être revue ?
RB. La date du 15 mars 2015 figure dans la loi de finances initiale pour 2014 : elle ne pourrait être modifiée que par le Parlement, soit sur proposition du Gouvernement, soit sur amendement parlementaire. Quelle que soit la position finale du Parlement à ce sujet, nous, équipe du SCN chargée d’instruire les dossiers puis de proposer les montants individuels d’aide, sommes organisés pour faire face et traiter les dossiers qui se présenteront d’ici au 15 mars, même s’il devait y en avoir mille !

Le taux de l’aide d’Etat est plafonné à 45% de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) attachée à l’emprunt. Toutes les collectivités bénéficieront-elles du même taux d’aide, ou ce dernier sera-t-il modulé au cas par cas ?
RB. Nous avons proposé, dans la doctrine d’emploi qui a reçu le 13 novembre un avis favorable du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) du Fonds, que les collectivités dont la situation financière est la plus dégradée, du fait de l’importance de leurs emprunts à risque, puissent bénéficier du taux maximum de 45%. Le Fonds de soutien est doté d’1,5 milliard d’euros alors que l’assiette de l’aide est évaluée actuellement – mais elle dépend des évolutions des marchés – à six milliards d’euros d’IRA (pour environ huit milliards d’euros d’encours d’emprunts à risque). Le taux d’aide moyen pourrait donc se situer autour de 25%.

Quelles sont les situations considérées comme prioritaires par le CNOS ?
RB. La doctrine d’emploi, pour laquelle le CNOS a rendu un avis favorable, a été élaborée en étroite coopération avec les représentants des associations d’élus et des différents ministères qui siègent au Conseil. Il en ressort clairement comme prioritaire le cas des petites collectivités, en particulier celles de moins de 10.000 habitants dont la dette est constituée, pour une part importante, voire majoritaire, d’emprunts fortement risqués ou dont les taux d’intérêt sont particulièrement dégradés. D’ores et déjà, nous avons identifié une vingtaine de communes dans une situation critique, donc prioritaires pour une intervention du Fonds, ainsi que quelques syndicats dont la situation est plus difficile à apprécier : le risque qu’ils portent peut être indirectement reporté sur un grand nombre de membres. Ces collectivités de moins de 10.000 habitants peuvent aussi bénéficier, dans la limite de 50% des frais engagés, de la prise en charge de prestations d’accompagnement à la gestion de leur encours de dette structurée.
L’autre priorité identifiée concerne des collectivités importantes, quelques grandes villes et communautés mais surtout des conseils généraux, aux ressources financières contraintes et dont le portefeuille d’emprunts à risque peut dépasser, parfois très largement, la centaine de millions d’euros : même si ces collectivités ne justifient pas, le plus souvent, du taux maximum d’aide, elles sont une cible importante du Fonds.
De façon plus générale, le calcul du montant de l’aide s’articule en trois étages successifs et additionnels :
– on regardera en premier lieu la situation financière de la collectivité et la proportion d’emprunts à risque dans son stock de dettes ;
– puis on prendra en compte les caractéristiques de chaque prêt pour lequel le remboursement anticipé est sollicité (en clair, à partir du ratio « indemnité de remboursement anticipé / capital restant dû ») ;
– enfin, on s’efforcera de distinguer les 10 à 15% de collectivités éligibles, pas davantage compte-tenu de notre enveloppe limitée, pour lesquelles un coup de pouce supplémentaire est nécessaire pour amortir l’impact sur leurs finances de l’opération de remboursement envisagée, notamment du fait du paiement des pénalités pour remboursement anticipé. C’est ce troisième étage, plus individualisé, qui prendra en compte notamment le ratio « indemnité de remboursement / recettes réelles de fonctionnement ».
Nous allons d’ailleurs mettre prochainement en ligne sur le site collectivités-locales.gouv.fr un simulateur de calcul qui permettra à chaque collectivité concernée d’évaluer par elle-même, à partir des informations dont elle dispose, le montant d’aide auquel elle peut prétendre, hors troisième étage décrit ci-dessus.

Le Fonds est doté d’une enveloppe fermée. Allez-vous fonctionner selon la règle du « premier arrivé, premier servi » ?
RB. Cette question ne se pose pas dans la mesure où le barème d‘aide approuvé par le CNOS le 13 novembre a été élaboré pour permettre de servir l’ensemble des requérants. Nous traiterons donc les dossiers au fur et à mesure de leur arrivée, dans la logique du Fonds, qui est de permettre à toutes les collectivités de se débarrasser de leurs emprunts à risque pour tourner définitivement cette page malheureuse. Ceux qui ont besoin d’un peu de temps pour prendre leur décision doivent savoir qu’ils pourront bénéficier d’une proposition d’aide du Fonds à la mesure de leurs besoins, sous réserve, naturellement, qu’ils déposent un dossier avant la date-butoir.

Y a-t-il des conseils particuliers à donner aux collectivités pour la confection de leur dossier ?
RB. Compte-tenu de la nécessité impérative de déposer un dossier avant la date-butoir du 15 mars 2015, l’attention des exécutifs doit se porter, en priorité, sur l’évaluation du temps nécessaire aux initiatives à prendre en amont du dépôt de dossier. Dans telle ou telle commune, le maire devra, par exemple, se faire donner délégation par l’assemblée délibérante pour engager la négociation avec l’établissement prêteur. Il faut également rappeler que le dossier doit comporter un projet, non signé à ce stade, de transaction avec l’établissement prêteur : il faut donc que les contacts aient été pris suffisamment tôt avec celui-ci.
Mon deuxième conseil est de bien mesurer l’opportunité que représente le Fonds de soutien : l’Etat a su dégager 1,5 milliard d’euros dont, je le souligne, une fraction importante levée auprès des établissements financiers, dans un contexte budgétaire dont chacun sait combien il est contraint. C’est un geste plus que significatif. Chacun doit bien peser l’opportunité qu’il représente, notamment les collectivités engagées dans des démarches contentieuses dont l’issue est nécessairement aléatoire. Pour les collectivités qui ont choisi cette voie, je conçois, bien sûr, qu’une décision de changement de stratégie sur une période aussi courte puisse être difficile à prendre. Mais il faut insister sur le fait que, jusqu’à la décision finale d’accepter l’aide proposée par le Fonds, qui implique la signature d’une transaction avec la banque, donc l’abandon des voies contentieuses, la collectivité conserve la possibilité d’y revenir.
Depuis ma prise de fonction, j’ai rencontré toutes les banques concernées : je peux vous certifier que toutes sont aujourd’hui extrêmement désireuses de tourner la page des emprunts structurés à risque et de coopérer pleinement avec les emprunteurs pour aller dans ce sens. Je veux dire aux collectivités qu’elles trouveront, du côté des banques, la plus grande écoute pour engager la négociation et les aider à rassembler les pièces du dossier de demande d’aide.

Que faire si l’on hésite à constituer ou non un dossier ?
RB. Prendre rapidement contact avec la préfecture de département et la direction départementale des Finances publiques, pour recevoir de leur part tous les conseils utiles. Nous, au SCN, irons aussi sur le terrain pour expliquer aux futurs bénéficiaires toutes les facettes du dispositif : les préfectures des départements qui comptent un nombre important de collectivités éligibles vont organiser pour nous, localement, des réunions d’information. La première aura lieu à Lille le 20 novembre et nous nous donnons l’objectif d’en tenir au moins deux par mois d’ici le 15 mars.
Je rappelle, par ailleurs, que les collectivités qui font face à des échéances fortement dégradées mais ne souhaitent pas à ce stade sortir du prêt, par exemple si elles estiment le poids des pénalités non supportable, peuvent, pour une période de trois ans, bénéficier également de l’aide du Fonds, dans des conditions similaires à celles prévues en cas de remboursement anticipé (après signature d’une transaction avec l’établissement prêteur).

Une même collectivité peut-elle solliciter une aide pour plusieurs emprunts ?
RB. Bien entendu et, selon les situations, elle constituera un ou plusieurs dossiers de demande d’aide. Si plusieurs emprunts à risque ont été contractés auprès du même établissement, tout laisse à penser que la banque souhaitera régler les prêts de manière globale, auquel cas un seul dossier pourra suffire. En revanche, si les prêts sont logés dans des établissements différents, la collectivité devra présenter plusieurs dossiers.
Dans tous les cas, un taux d’aide spécifique sera calculé pour chaque prêt, puisque les caractéristiques du prêt sont, on l’a vu, l’un des éléments d’évaluation de l’aide.

Comment les collectivités seront-elles informées des suites données à leur demande d’aide ? En cas de rejet de sa demande, la collectivité aura-t-elle des possibilités de recours ?
RB. Chaque dossier sera d’abord instruit au niveau local, sous l’égide du préfet de département, pour être transmis au SCN dans le délai maximal d’un mois. Nous aurons alors deux mois pour proposer une aide calculée selon les modalités déjà évoquées. Ce seront soit les ministres compétents, soit le SCN lui-même, par délégation des dits ministres, qui notifieront cette proposition d’aide, sans doute, mais cela reste à définir, sous forme de lettre à l’exécutif représentant la collectivité requérante. La notification comportera un taux d’aide (par rapport à l’IRA de chaque prêt concerné) et un montant maximal en euros, ce qui permettra à la collectivité, dans le délai d’un mois, de se prononcer en toute connaissance de cause, pour accepter ou refuser l’aide proposée.
En cas d’acceptation, la collectivité devra, pour recevoir les fonds, signer la transaction avec la banque prêteuse, procéder au remboursement anticipé de l’emprunt (sauf dans le cas d’une bonification des échéances) et adresser au préfet les pièces en justifiant, le tout au maximum deux mois après la notification de la proposition d’aide.
Une collectivité qui verrait son dossier rejeté ou qui s’estimerait insatisfaite du montant de l’aide proposée pourra naturellement contester la décision du SCN par tous moyens usuels, recours gracieux auprès des ministres ou recours contentieux devant les juridictions compétentes.
(Collectivités-locales.gouv.fr)

La doctrine d’emploi a reçu le 13 novembre un avis favorable du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds.
Retrouvez le texte ici
(Collectivites-locales.gouv.fr)

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté ce matin en conseil des ministres prévoit la création d’une nouvelle taxe « pour continuer à faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques », indique le document. Son montant n’est pas précisé. Elle s’appliquera jusqu’en 2028, échéance qui tient compte de l’abondement au fonds prévu pour une durée maximale de 15 ans. Elle s’ajoutera à fraction de la taxe sur le risque systémique qui sert à abonder ce fonds.
Par ailleurs, le texte confirme que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances sera désormais non déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe correspond à la correction, sur le plan fiscal, de l’avantage de trésorerie obtenu par celles-ci, dès lors qu’elles ont constitué un excédent de provisions par rapport aux charges qu’elles exposent pour faire face au règlement des sinistres. Selon le gouvernement, la suppression de cette déductibilité, couplée à celles sur la taxe annuelle sur les bureaux et sur la taxe de risque systémique, auront un impact positif d’environ 1,5 milliard d’euros sur le triennal 2015-2017.
Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a demandé mercredi au gouvernement de renoncer à la non déductibilité de la taxe sur le risque systémique. L’association professionnelle estime que la mesure va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d’euros sur trois ans.
(L’Agefi)

Publication au JORF d’un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l’aide du fonds de soutien.

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.

Publié au Journal officiel du 9 novembre 2014, un arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l’aide du fonds de soutien.

L’arrêté concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Il entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel, soit le 10 novembre 2014.
Consultez l’arrêté ici
(Le Monde du droit)

Une fois de plus, le Sénat s’est démarqué du gouvernement sur la réforme territoriale. La chambre haute a redessiné jeudi une carte de 15 régions métropolitaines -quand celle de l’exécutif en prévoit 13- rétablissant l’autonomie de l’Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.
Les sénateurs n’ont en revanche pas voté – à une voix près- en faveur du maintien d’une région Nord/Pas-de-Calais séparée, allant dans le sens du gouvernement et de l’Assemblée qui veulent la voir fusionner avec la Picardie. Déçus par ce résultat alors que leur groupe s’était engagé à les soutenir, les sénateurs PS du Nord/Pas-de-Calais ont quitté la séance en signe de mécontentement.

Mardi, le Premier ministre, Manuel Valls, avait plaidé en faveur d’une carte à 13 régions. «Nous avons besoin de clarté et (…) la carte votée à l’Assemblée a ce mérite», avait souligné le Premier ministre dans une déclaration avant le début de l’examen du texte. «Je vous laisse en débattre. Mais 12 régions hexagonales, quel changement!» s’était-il exclamé. Ce chiffre ne prenant en compte que les régions continentales, hors Corse et outremer.
Les sénateurs ont rejeté en séance un amendement déposé par des élus UMP de Lorraine comme Gérard Longuet, mais aussi par François Baroin (Aube), qui visait à rétablir une grande région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine par 219 voix contre 117. La grande majorité de la droite et du centre a voté contre cet amendement déposé pourtant par des sénateurs UMP, tandis qu’à l’inverse, la plupart des socialistes ont voté pour.

Les débats vont se poursuivre jusqu’à vendredi

Les sénateurs ont ensuite repoussé par 217 voix contre 123 des amendements voulant rétablir la fusion Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par l’Assemblée. «L’addition des forces favorisera le développement harmonieux des territoires et notamment économique en constituant un quatrième bloc de 6 millions d’habitants, et le douzième PIB européen, basé sur la complémentarité entre Toulouse et Montpellier et la Méditerranée», a plaidé Roland Courteau (Aude, PS).

Le débat au Sénat doit encore se poursuivre jusqu’à vendredi. Il doit encore se prononcer sur les fusions de départements et sur les conditions du droit d’option, c’est-à-dire la possibilité pour un département de quitter une région pour en rejoindre une autre.

Le texte voté par le Sénat sera ensuite à nouveau soumis à l’Assemblée nationale, qui pourrait revenir à sa carte de 13 régions.
(Le Parisien)

Les collectivités de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) ont choisi en assemblée générale, jeudi 30 octobre, de contester devant la Cour de justice européenne la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur la sécurisation des emprunts structurés. Il reste à formaliser les motifs précis de ce recours.
Le dossier des emprunts toxiques remontera jusqu’à la Cour européenne de justice. Les collectivités locales prises dans les mailles de ces produits financiers veulent « ouvrir la porte » d’une action en justice « au niveau européen », alors que celle de l’Hexagone s’est fermée après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Le choix de contester cette décision des sages, acté dans son principe lors de l’assemblée générale des adhérents d’Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), à Bobigny (Seine-Saint-Denis) jeudi 30 octobre, doit encore être avalisé lors d’une réunion interne le 25 novembre prochain.
Plusieurs angles d’attaque – A cette date, l’association devra avoir évalué ses chances et défini son angle d’attaque, qui pourrait s’appuyer notamment sur le droit européen à la consommation « plus protecteur qu’en France », résume Christophe Greffet, président de l’APCET.
D’autres pistes sont possibles : le fonds de soutien, dont les conditions d’accès se précisent enfin avec la publication de la circulaire détaillant la procédure à suivre, pourrait être vu comme une subvention déguisée à des banques privées : « le fonds de soutien est financé pour moitié par l’Etat », rappelle l’association.
Une fois la procédure lancée, l’APCET ne manquera pas de recourir au droit européen pour consolider les contentieux en cours en France : « je suis curieux de voir comment les juges français vont réagir », glisse Christophe Greffet, par ailleurs vice-président aux finances du conseil général de l’Ain, dont près de la moitié de ses dettes sont « structurées ».
Sentiment de collusion – La décision des collectivités de se tourner vers l’Europe pour faire valoir leurs droits vient d’un « sentiment de collusion entre la justice et l’Etat », explique Christophe Greffet. « Nous attendions des décisions de justice en octobre reposant sur d’autres motifs que l’absence de TEG, mais qui, par des manœuvres dilatoires, ont été repoussées en février ». Le 15 mars, toutes les collectivités devront avoir déposé leur dossier de candidature pour bénéficier du fonds de soutien, et même au 31 décembre 2014 pour celles qui voudraient toucher l’aide en une seule fois.
Mais les adhérents de l’APCET ont d’autres inquiétudes. Ceux-ci craignent en effet que le comité d’orientation et de suivi du fonds de soutien soit tenté de baisser le taux de prise en charge des indemnités de remboursement anticipées (IRA), actuellement fixé à 45 % du montant total de ces indemnités. « Il a été évoqué un taux de 20 à 25 %, voire moins » assure Christophe Greffet, soit environ 1,5 milliard d’euros sur un total de 6 milliards d’IRA : « Le fonds d’intervention doit être plus élevé », réclame l’association.
Compte tenu du mode de calcul de la prise en charge qui met en rapport l’IRA sur le stock total de dette, elle craint de voir les grandes collectivités, porteuses des plus gros encours, être les plus pénalisées, au premier rang desquelles figurent les conseils généraux.
Banques punies aux USA, absoutes en France – Enfin, la validation de la loi par le Conseil constitutionnel a « choqué » les collectivités territoriales. « Nous pensions à tort que l’argument du motif impérieux de l’intérêt général allait être retenu », insiste Christophe Greffet. « Le juge constitutionnel a décidé en conscience », s’est-il contenté de dire, tout en rajoutant un peu plus tard qu’aux « Etats-Unis, les banques françaises ont été plus durement punies pour certaines de leurs actions, mais pas en France ».
Bien que peu nombreuses, les collectivités confrontées aux emprunts structurés en appellent à la solidarité nationale contre « des banques qui les ont abusées ». Christophe Faverjon, maire d’Unieux (Loire, 9 000 hab.) résiste pour le moment « aux pressions des banques » qui lui réclament des remboursements « à 17-18 % ».
« Cela représente 500 000 euros de charges en plus, soit le coût de fonctionnement de l’école ou 20 points de fiscalité supplémentaire ou encore 10 % d’employés municipaux en moins », se plaint l’édile qui se contente actuellement de remboursements à 4 %. En attendant l’injonction de payer du préfet, qui ne vient toujours pas.
(La Gazette des communes)

– 7,4 % en 2014 pour l’investissement des collectivités locales : la chute pourrait être encore plus brutale que ce que la Banque postale annonçait au début de l’année. C’est ce qui ressort de la nouvelle note de conjoncture publiée mercredi par la banque.
Même si ce type de baisse serait « classique pour une année d’élections municipales », note la Banque postale, « son ampleur est en revanche plus exceptionnelle », avec un repli très fort pour le bloc communal : – 10,2 % pour les communes et – 5,6 % pour les intercommunalités, en plus de la poursuite de la baisse des investissements des régions et des départements (- 3,4 %).
Et si la banque prévoit que le niveau d’investissement des collectivités reste élevé avec 53,5 milliards d’euros, « il n’est que légèrement supérieur aux montants observés dix ans auparavant (52,7 milliards d’euros constants) », si l’on fait abstraction de l’inflation, et ce « alors même que la population, et donc les besoins, ont augmenté dans le même temps ». Les dépenses d’investissement par habitant ont donc baissé, passant de 851 euros constants en 2004 à 794 en 2014.
Autre motif d’inquiétude, la part croissante des emprunts et même des « prélèvements sur la trésorerie » dans le financement des investissements, au détriment des ressources propres des collectivités. Selon la Banque postale, jusqu’à 2013, le montant des ressources propres (l’excédent de fonctionnement disponible pour investir) correspondait peu ou prou aux besoins théoriques en entretien du patrimoine existant – les « investissements de renouvellement ». Mais en 2013 et 2014, « les ressources propres nettes ne représentent plus que 68 % de ces investissements », précise la note.
En 2015, la situation ne va pas s’améliorer, bien au contraire : la baisse des investissements pourrait être similaire à celle de 2014. Là encore, ce n’est pas exceptionnel, car « en moyenne, depuis vingt ans, le repli de l’investissement du bloc communal observé en deuxième année de mandat s’établit autour de 7 % en volume ». Mais c’est la « succession de deux baisses aussi fortes (qui) serait une première », souligne la Banque postale, qui craint en outre une chute encore plus brutale du fait de la baisse des dotations, de « l’atonie attendue des ressources fiscales » et des difficultés que connaissent départements et régions, qui jouent d’habitude un rôle « contracyclique », investissant lors des périodes de creux dues aux échéances municipales. Retrouvez la note ici
(Maire Info)

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 21 octobre, le projet de loi de finances pour 2015 par 266 voix contre 245. Les députés ont introduit une dotation de soutien à l’investissement local d’un montant de 423 millions d’euros issus des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle. En outre, la péréquation verticale au bénéfice des communes gagne près de 100 millions d’euros.

Les négociations, dans l’hémicycle et en coulisse, entre le gouvernement et sa majorité se sont prolongées tard dans la nuit du 17 au 18 octobre mais elles ont finalement abouti à une forme de compromis pour préserver les capacités d’investissement des collectivités des effets de la baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations en 2015.

Si l’option d’un remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été jugée trop coûteuse et écartée, les députés ont néanmoins voté une série de mesures de soutien à l’investissement dont une dotation de 423 millions d’euros proposée par le gouvernement.
Cette enveloppe devra « prioritairement financer les dépenses liées à la transition énergétique, à l’accessibilité, à la revitalisation des centres-bourgs et à l’accueil de populations nouvelles », a précisé Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget.

Voici les principales évolutions des mesures du PLF 2015 concernant l’investissement des collectivités à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale :

Dotation de soutien à l’investissement

Issue d’une « concertation avec de nombreux parlementaires de tous les groupes de la majorité », selon le ministre, cette dotation « recycle et rassemble » les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP), soit 423 millions d’euros. Elle ne concernera pas les régions mais uniquement les communes, intercommunalités et départements. Cette dotation est « alimentée pour partie par redéploiement, pour partie par de l’argent frais », a souligné Dominique Lefebvre (PS, Val-d’Oise).

Cette somme permettra d’abord d’abonder d’un tiers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, 616 millions en 2014), la dotation de développement urbain (DDU, 100 millions en 2014) et la dotation globale d’équipement (DGE, 219 millions en 2014) des départements pour un montant total de 311 millions d’euros. Le reliquat, soit 112 millions, servira à compenser les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes percevant la DSU cible (36 millions) et sera affecté à la DSR cible (76 millions).

Les dépenses d’investissement du bloc communal et des départements éligibles à cette dotation seront :

les projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables
les projets participant à la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux
les projets liés à l’accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d’équipements et d’aménagements liées à la construction de logements nouveaux.

FCTVA

Les députés ont entériné l’exclusion du fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, avait déjà été votée en comission la semaine précédente. Le FCTVA progressera donc de 166 millions d’euros en 2015, un montant financé par « une réduction des dépenses de l’État », a assuré Christian Eckert.

De même, les parlementaires ont confirmé l’ajustement du taux de remboursement du FCTVA en le portant de 15,761 % à 16,404 %, « soit une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement ». Selon les chiffrages de la rapporteur du budget et du gouvernement, la perte de recettes pour l’État « ne dépassera pas 26 millions d’euros en 2015 et 246 millions d’euros à partir de 2017, à rythme de remboursement inchangé. »

En revanche, l’Assemblée nationale est revenue en séance publique sur l’amendement voté en commission la semaine précédente qui prévoyait un remboursement anticipé, sous condition, du FCTVA pour les collectivités augmentant leurs investissements.
Un dispositif semblable avait été mis en place en 2009 dans le cadre du plan de relance. Selon la Cour des comptes, le coût pour les finances publiques avait été de l’ordre de 3,9 milliards d’euros. Un montant « évidemment pas conforme à la trajectoire des finances publiques », a martelé Christian Eckert en réponse aux protestations de plusieurs députés de l’opposition comme de la majorité.

Bonus pour la péréquation verticale

Afin de limiter l’impact de la baisse des dotations pour les communes les plus pauvres, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de quatre députés socialistes visant à renforcer la progression, déjà importante en 2015,de la péréquation verticale au bénéfice des communes. Pour cela, les enveloppes de la DGF et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont amputées chacune de 49,5 millions d’euros afin de permettre une hausse de la DSU de 180 millions d’euros (au lieu de 120 millions) et de la DSR de 117 millions d’euros (au lieu de 78 millions).
« Cet effort supplémentaire permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible », expliquent les auteurs de l’amendement.

TFPB et DSU cible

Un amendement de la rapporteure Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne), reprend une disposition votée en commission, et garantit que l’État compensera en totalité l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 250 premières communes éligibles à la DSU cible.

Objectif de la dépense publique locale

Par ailleurs, les députés ont adopté trois amendements à l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017 qui crée l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale. La première modification, proposée par le groupe socialiste, intègre un indicateur particulier lié aux dépenses de fonctionnement dans l’objectif d’évolution des dépenses fixé par la loi. Ainsi, les progressions suivantes sont prévues pour les années 2014 à 2017 :

Les deux autres amendements,identiques et portés par des écologistes et des députés PS, visent à associer davantage les collectivités territoriales – par l’intermédiaire du Comité des finances locales – tant à l’élaboration qu’au suivi du programme de stabilité fixé par l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale.
(La Gazette des communes)

La direction du nouveau “service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque”, à Bercy, vient d’être confiée à Régis Baudoin (emploi classé en chef de service du groupe II).
Ce service à compétence nationale, créé par l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sera chargé d’allouer les aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques.
Ancien élève d’HEC et de l’ENA, Régis Baudoin a cofondé et dirigé l’agence régionale de développement économique de l’Île-de-France de 2001 à 2010. Depuis, il avait rejoint la direction générale du Trésor et occupait dernièrement le poste de conseiller du directeur pour les affaires régionales.
Auparavant, Régis Baudoin a débuté comme attaché commercial à la sous-direction de la politique multilatérale de la direction des relations économiques extérieures (DREE) au ministère de l’Économie, en 1984. Chef adjoint de la mission commerciale française New York en 1988, il dirige ensuite la mission économique et commerciale française à Singapour (1991-1995).
Directeur général du Comité français des manifestations économiques à l’étranger en 1995, Régis Baudoin a aussi occupé le poste de directeur “Amérique du Nord” à la délégation aux investissements internationaux (DII), à Bercy, de 1997 à 2001.
(Acteurs Publics)

Les associations nationales d’élus du bloc communal ont fustigé mardi 14 octobre « des amalgames » de la Cour des comptes visant à faire porter aux collectivités locales « la responsabilité dans la crise des finances publiques » de la France.

Dans un communiqué commun transmis par l’Association des Maires de France à propos du rapport annuel de la Cour, les six associations concernées « dénoncent des amalgames visant à entretenir la confusion quant à la responsabilité des collectivités locales dans la crise des finances publiques de notre pays ».

« Si le bloc communal entend assumer ses responsabilités en contribuant à la réduction du déficit de l’État, il considère qu’il est malhonnête de comparer le recours à l’emprunt par l’État et le recours à l’emprunt des collectivités locales », accuse le communiqué.

Il rappelle que celles-ci « ne sont autorisées à emprunter que pour financer des investissements publics, contrairement à l’État qui emprunte pour faire face à un déséquilibre entre ses charges et ses ressources courantes ». « Par ailleurs, les élus rappellent aux magistrats de la rue Cambon que ces investissements contribuent au développement économique local et au développement des infrastructures publiques dont l’utilisation se prolonge dans le temps. Il est donc raisonnable de les financer par de l’emprunt, sur leur durée d’utilisation », ajoute le texte.

Selon les élus du bloc local, le chantier de « la baisse du rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement » est « déjà engagé par les exécutifs locaux » malgré « les obstacles rencontrés face à des dépenses de plus en plus souvent imposées ». « Le nouveau retrait annoncé de l’État sur les rythmes scolaires en est une nouvelle et grave démonstration », critiquent les associations, après l’annonce qu’à partir de la rentrée 2015, l’aide à la mise en œuvre de cette réforme ne sera plus versée qu’aux communes les plus en difficulté.

« Plutôt que des spéculations sur l’endettement futur ou sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, les élus du bloc communal auraient préféré que la Cour (…) formule des propositions concrètes pour freiner la stimulation incessante de la dépense publique locale par l’État », répliquent aussi les élus.

Ils jugent que « le procès de mauvaise gestion financière collective n’est pas acceptable ».

Selon eux, « ce qui est implicitement demandé aux communes aujourd’hui, ce serait de tailler dans les effectifs (…) et de réduire de façon tout aussi drastique leurs investissements (…) ».
(AFP)

Les administrations publiques locales dont le déficit s’est creusé à 0,4% du PIB en 2013 ont contribué pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics de la France, note la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi. Le programme de stabilité prévoyait en effet qu’il soit limité à -0,2% en 2013 et 2014.
Hausse des dépenses de personnel…

L’aggravation du déficit s’explique notamment par la hausse des dépenses de fonctionnement et en particulier du personnel (+3,1% après +3,5 % en 2012), alors même que leurs recettes ont progressé de manière moins rapide. Elles s’élevaient l’an dernier à 211,5 milliards d’euros. Elles étaient composaient à hauteur de 55% par des recettes fiscales, de 31% par des dotations et participations et de 14% par des subventions et recettes diverses. Les communes (43%) et les départements (32%) en perçoivent la majeure partie, loin devant les intercommunalités (13%) et les régions (12%), rappelle la Cour. Elle souligne toutefois des disparités selon le type de collectivités. Les départements, confrontés à la hausse de leurs dépenses de solidarité, ont réduit leurs investissement pour la quatrième année consécutive alors que « le bloc communal » et les régions les ont augmenté, puisant dans leur trésorerie ou empruntant davantage pour poursuivre leur politique d’équipement.
Incertitudes pour les années à venir

Le déficit pourrait encore se dégrader, prévient la Cour, les collectivités étant mises à contribution dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros. Le projet de loi de finances 2015 prévoit ainsi une baisse des dotations de l’Etat qui leur sont versées (11 milliards d’euros sur trois ans). Or, « il n’est pas certain que cette diminution se traduise par une réduction d’un même montant des dépenses des collectivités territoriales », préviennent les Sages de la rue Cambon. Ils préconisent donc de revoir et développer le principe de péréquation, ce mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. Il s’agit de mieux répartir la baisse des dotations prévues d’ici 2017, en mettant davantage à contribution les communes dont les ressources fiscales sont plus dynamiques.
Cri d’alarme des maires de France

A l’annonce de la baisse des dotations, les maires de France ont alerté des conséquences désastreuses en termes d’emplois et d’investissements, rappelant que ces transferts correspondent à « des compensations d’impôts supprimés », « des transferts de charges consécutifs à des transferts de compétences ». Outre le maintien de ces financements, l’AMF a appelé à la création d’un fonds dédié au soutien de l’investissement public local…
Retrouvez le rapport ici: https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-finances-publiques-locales2
(Boursier.com)

Manuel Valls a prononcé vendredi un plaidoyer pour la régionalisation, comblant d’aise les présidents de région, inquiets d’une possible recentralisation à l’heure de la réforme territoriale.

Premier chef du gouvernement à venir s’exprimer devant le congrès (le 10e) de l’Association des régions de France (ARF), Manuel Valls a fait deux promesses sur deux revendications-clé des présidents de région: celles-ci seront seules à avoir la main dans le soutien aux PME sur les territoires, et elles auront bientôt « une fiscalité économique » dont elles sont aujourd’hui en grande partie privées.

Devant un auditoire dominé par les socialistes (ils gèrent l’écrasante majorité de régions) mais pas conquis d’avance au vu des relations souvent compliquées avec le pouvoir parisien, Manuel Valls a défendu la réforme de la carte régionale, qu’il a jugée « incontournable ».

Il a annoncé que lors de la reprise du débat au Sénat pour une deuxième lecture du projet de loi sur ce texte, il parlerait devant la chambre haute pour « redonner du sens et de la cohérence » à l’action gouvernementale concernant la réforme territoriale, marquée par des changements de pied de l’exécutif depuis le début du quinquennat. « Il y a eu beaucoup de réformes annoncées, beaucoup s’y perdent », a-t-il reconnu.

Manuel Valls en a profité pour rassurer sur le calendrier du deuxième projet de loi concernant les compétences des régions, qui seront accrues au détriment des départements. Il sera examiné par le Sénat « mi-décembre » puis par l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive « en janvier ou février au plus tard », a-t-il dit. Les départements demandaient que la discussion soit reportée après les élections cantonales de mars.

Il s’agit, selon Manuel Valls, de « clarifier les compétences: savoir qui est responsable de quoi et qui paie ».

« Les régions disposeront d’une compétence exclusive » en matière de soutien aux acteurs économiques, a-t-il assuré, alors que cette compétence est également assurée actuellement par les départements.
Il a promis que « les nouvelles compétences s’accompagneront d’une redéfinition des ressources des régions et qu’elles disposeront d’une fiscalité économique » afin de les inciter « à développer l’activité et l’emploi ».

Le président de l’ARF, Alain Rousset, venait de déclarer que « la fiscalité des régions est tout à fait antinomique avec leurs compétences », car elles perçoivent « 23-24% » de la contribution de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, le principal impôt local sur l’activité économique), contre « 50% » pour les départements.

Il a fait l’éloge du « partenariat entre l’Etat et les régions » qui forment « un couple pour façonner l’avenir ». « Plus que jamais, ils doivent conjuguer leurs forces, investissements, initiatives », a-t-il ajouté. « L’Etat doit être un facilitateur des projets de territoires », et non le chef d’orchestre, a-t-il dit.

Manuel Valls s’est voulu rassurant sur l’avenir de la décentralisation. C’est « un mouvement irréversible, il ne peut y avoir de recentralisation, ne soyez pas inquiets! », a-t-il lancé.

Il a d’ailleurs estimé qu' »il faudra aller plus loin » quant au rôle des régions « en matière de service public de l’emploi et de formation professionnelle ».

Le Premier ministre a proposé, « sur les grands enjeux de notre pays – emploi des jeunes, formation apprentissage -, des conférences régulières Etat-régions pour convenir d’objectifs communs ». Il a proposé une réunion annuelle « chaque mois de septembre » pour « faire le point, s’engager sur de nouvelles politiques ».

Le discours a été apprécié. « C’est la première fois qu’un Premier ministre parle avec un cap clair de régionalisation. La première fois qu’un Premier ministre parle de compétence exclusive en direction des PME, la première fois qu’un Premier ministre dit: à compétence économique, fiscalité économique », a salué M.Rousset.
(AFP)

Après avoir lancé au début de l’été dernier une motion, signée aujourd’hui par plus de 10 000 collectivités, pour dénoncer la baisse drastique des dotations de l’Etat aux collectivités, l’AMF « alerte à nouveau le gouvernement sur l’impact considérable de la baisse des dotations de l’Etat sur l’investissement local, l’emploi et les services de proximité dans les territoires ». Dans un communiqué publié ce matin, où elle rappelle qu’il s’agit « d’une baisse cumulée de 28 milliards d’euros de 2014 à 2017 », l’AMF juge ce « prélèvement insoutenable », mais également « incohérent », les collectivités locales ayant « réalisé depuis 30 ans ce qu’on attendait d’elles en terme d’infrastructures, d’équipements et de services aux habitants ».
Ce prélèvement est aussi « arbitraire », « disproportionné », « insoutenable », « risqué pour l’économie » et « pénalisant pour l’emploi », ajoute l’association. « Il est arbitraire parce que les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités correspondent à des compensations d’impôts supprimés, à des transferts de charges consécutifs à des transferts de compétences », argumente longuement l’AMF dans son communiqué. « Il est disproportionné parce que le secteur local connait une diminution nette de ses recettes tandis que les dépenses des autres administrations ne seront soumises qu’à une moindre progression (…) insupportable parce que les collectivités n’ont pas de trésor caché sur lequel on peut prélever sans dommage (…) risqué pour l’attractivité économique parce qu’un des points forts du pays, ce sont les infrastructures financées en majeure partie par les collectivités locales (…) pénalisant pour l’emploi parce que les investissements publics locaux (37 milliards pour le seul bloc communal) vont fortement baisser dès 2015. Cela représente une perte de dizaine de milliers d’emplois, dans le BTP par exemple ».
Un « contexte » qui amène l’AMF à faire quatre demandes à la veille de la présentation du PLF 2015. L’association demande ainsi « la diminution du volume et la modification du rythme de la contribution, un véritable choc de simplification des normes et des mesures ayant un impact immédiat sur les dépenses locales, le maintien des recettes locales des collectivités territoriales que l’Etat envisage de modifier ou supprimer dans le PLF 2015 et une amélioration du taux du FCTVA et l’accélération de son remboursement ». L’AMF propose par ailleurs « la mise en place d’un fonds spécifique afin de soutenir l’investissement public local ».
(Maire Info)

La DGCL vient de mettre à jour deux documents, initialement publiés en juillet 2013, visant à aider les collectivités locales à « entrer dans le dispositif
de provisionnement des emprunts complexes et à comptabiliser les variations annuelles de provisions ».
Il s’agit d’une circulaire d’une trentaine de pages relative au dispositif de provisionnement et d’un fascicule regroupant une douzaine de questions fréquemment posées par les collectivités.
(La Gazette des communes)

L’agence France locale a assuré, le 16 septembre, à l’occasion d’une conférence de presse, qu’elle « met tout en œuvre » pour délivrer ses premiers prêts avant la fin 2014, soit l’objectif qu’elle s’est fixé avant même sa création, le 22 octobre 2013.
Les deux sociétés nécessaires à la « mise en marche » de l’agence ont été créées en décembre 2013, a-t-elle rappelé. Depuis, le dossier d’agrément a été finalisé et déposé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Restait à l’agence à emménager dans ses locaux. C’est à présent quasiment chose faite : le 6 octobre prochain, la totalité de l’équipe recrutée par l’établissement de crédit, se sera installée dans le quartier d’affaires de la Part-Dieu à Lyon.
Le nouvel acteur du financement des investissements locaux se fixe pour objectif de délivrer 750 millions d’euros de nouveaux crédits en 2014 (soit 5% des besoins annuels d’emprunt des collectivités locales). Dès 2015, elle prévoit de parvenir au double de ce montant. Dans dix ans, l’agence France locale pourrait intervenir à hauteur de 4 milliards d’euros dans le financement des investissements des collectivités. Elle ambitionne en effet d’assurer à cette échéance 50% des besoins de financement de la moitié des collectivités françaises.
Pour l’heure, 51 collectivités adhèrent à la nouvelle structure. Parmi elles, figurent les villes de Bordeaux et Grenoble, le conseil général de l’Essonne, les communautés urbaines de Lille, Lyon, Marseille et Toulouse, la région Pays de la Loire, mais aussi des collectivités plus modestes, comme les communes de Saint-Augustin-des-Bois (1.070 habitants) et Teilhède (414 habitants).
Inspirée des agences de financement d’Europe du Nord et bâtie sur le schéma « des structures mutualistes », l’agence France locale empruntera directement sur les marchés financiers pour consentir des prêts, surtout à long terme (12 à 15 ans). Elle assure qu’elle ne proposera « que des prêts à taux fixe ou variable sans aucun produit structuré ».
(Localtis.info)

Dix mille communes ou intercommunalités ont déjà apporté à ce jour leur soutien à l’action de l’Association des maires de France contre la baisse drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Lancée début juin, cette action a assez vite rencontré du succès auprès des collectivités locales, l’association annonçant près de 2 000 soutiens à sa motion moins d’un mois après l’avoir lancée. « A ce jour, ce sont 10 000 motions de soutien à l’action de l’AMF qui ont été adoptées en conseil municipal ou communautaire et qui demandent au gouvernement le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives (…) ainsi que la réunion urgente d’une instance de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales », annonce l’association dans un communiqué publié ce matin.
Pour l’AMF, cette baisse massive des dotations -11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014-2017- « aura des conséquences sur la qualité des services rendus à la population » et « sur l’investissement local assuré pour plus de 60 % par le bloc communal avec des répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi ».
« Nous avons 10 000 motions à ce jour, d’autres vont arriver, a précisé hier à l’AFP le président de l’AMF, Jacques Pélissard. C’est un phénomène très fort, qui touche des villes de droite comme de gauche ».
Parmi les signataires figurent les villes de Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Nancy, Le Havre (à droite ou au centre), mais aussi Douai (PS), la communauté d’agglomération de Lille Métropole (présidée par le maire sans étiquette Damien Castelain), ou encore celle de Lens-Liévin (à gauche). La maire de Paris, Anne Hidalgo, a affirmé début juillet qu’elle proposerait en septembre au Conseil de Paris d’adopter la motion. Des associations départementales de maires se mobilisent aussi, de leur côté, pour la motion en l’adoptant lors de leur assemblée générale.
Dans son communiqué, l’AMF « appelle » ce matin « les maires et présidents de France à continuer à renvoyer leurs motions de soutien jusqu’au congrès des maires de novembre prochain ».
(Maire-Info)

Surprise à Francfort. La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre, son principal taux directeur à 0,05 %, a annoncé un porte-parole de l’institution. Cette décision met le loyer de l’argent dans la zone euro au plus bas niveau de son histoire. Le taux marginal passe quant à lui de 0,4 % à 0,3 %, et le taux de dépôt de – 0,1 % à – 0,2 %, a détaillé le porte-parole.

L’institution monétaire a ainsi déjoué les attentes des analystes. La BCE avait en effet déjà abaissé son taux directeur six fois depuis 2012, la dernière fois en juin, à 0,15 %.

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a salué les nouvelles mesures annoncées par la BCE, dont le lancement d’un programme de rachats d’actifs, estimant qu’elles contribueront à « contrer » la faible inflation dans la zone euro.
Il y a une dizaine de jours, le président de la Banque, Mario Draghi, s’était publiquement inquiété d’une dégradation des attentes d’inflation à moyen et à long terme dans la zone euro et s’était dit prêt à « ajuster davantage » la politique monétaire. Mais les observateurs avaient vu dans ses propos un signal pour le lancement de mesures dites « non conventionnelles » — tel un programme de rachat massif de dette publique ou privée comme celui mis en œuvre aux Etats-Unis par la Réserve fédérale —, plus qu’une nouvelle baisse de taux.

En août, selon les premières estimations d’inflation, la hausse des prix a encore ralenti dans la zone euro, à 0,3 %, soit son plus bas niveau depuis octobre 2009 et le onzième mois consécutif sous la barre de 1 %. Ce chiffre, très éloigné de l’objectif de la BCE d’une inflation proche de 2 % mais inférieure à 2 % à moyen terme, constitue donc une nouvelle déconvenue. L’inflation dans la zone euro était de 0,4 % en juillet et y atteignait encore 1,3 % il y a un an.
Après ces annonces, l’euro baissait lourdement face au dollar. Vers 14 h 30, la monnaie unique est tombée à 1,29 dollar, son niveau le plus faible depuis la mi-juillet 2013.

Après la réunion du conseil des gouverneurs, qui prend les décisions sur les taux, M. Draghi a tenu son discours mensuel devant la presse. En voici les principaux points :

– Baisse des prévisions de croissance : la hausse du PIB de la zone euro pour 2014 et 2015 est revue à 0,9 % et 1,6 % respectivement (contre 1 % et 1,7 %). En revanche, pour 2016, la croissance attendue est légèrement meilleure que prévu, à 1,9 % (contre 1,8 %) ;

– Des mesures « non conventionnelles à l’étude » : ces mesures seront mise en œuvre si le risque pesant sur l’évolution des prix persiste ;

– Rachat de nouveaux types d’actifs : la BCE va lancer un programme de rachat de dette privée pour soutenir le marché du crédit et l’économie de la zone euro et « va également acheter un large portefeuille d’obligations sécurisées libellées en euros et émises par des institutions financières de la zone euro ».

Dans cette bataille contre l’inflation basse, Mario Draghi a aussi sollicité l’aide des gouvernements de la zone euro, estimant que « chacun devait faire son travail » et insistant sur la nécessité de réformes.
(Le Monde)

Bien que soumises à l’atonie de la croissance et à la baisse des dotations de l’Etat, les régions veulent poursuivre leurs investissements. En conséquence, elles s’endettent toujours plus.

Le taux d’endettement des régions ne cesse de progresser et devrait dépasser 92 % cette année, contre moins de 67 % il y a six ans. Une tendance qui devrait se poursuivre à moyen terme selon l’observatoire des finances locales : « Malgré une progression plus modérée de leurs dépenses de fonctionnement, l’épargne brute des régions devrait encore diminuer. Leurs investissements se maintiendraient mais au prix d’une nouvelle augmentation de leur endettement. »

Marge de manœuvre limitée – La faible croissance économique et la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 2,4 % entre 2012 et 2013) compriment de plus en plus les finances des régions décidées à maintenir leurs investissements (+ 2,9 %). Mais, pointe Moody’s, « les régions, contrairement aux municipalités et départements, ne réduisent pas leurs dépenses en capital pour compenser l’arrêt des virements de l’Etat ». L’agence de notation souligne que cette « rapide augmentation de la dette des régions est négative pour leur profil crédit ».

Face à cette équation, les régions pâtissent d’une autonomie fiscale très faible : autour de 10 %, contre 20 % pour les conseils généraux et 45 % pour le bloc communal. Le salut pourrait venir de la réforme territoriale qui doit transférer aux régions des compétences départementales et, logiquement, les ressources fiscales correspondantes. Néanmoins, ces transferts, s’ils ont lieu, ne se matérialiseront qu’à la disparition des départements, en 2020 au plus tôt. En outre, ces compensations financières pourraient se faire par des transferts de dotations. Les arbitrages interviendront dans la loi de finances pour 2016, une fois précisés les transferts de compétences.
(La Gazette des communes)

Le gouvernement veut empêcher les collectivités de souscrire de nouveau des emprunts dits « toxiques » et limite pour ce faire à des formules éprouvées les mécanismes d’indexation des taux de ces prêts, selon un décret publié au Journal Officiel samedi.
Le texte « vise à préciser les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque », précisent les services de Matignon, de Bercy et de la place Beauvau.
Le décret oblige notamment les souscripteurs publics à souscrire des emprunts dont le taux, variable, est ajusté en fonction de règles communément utilisées dans la zone euro.
Nombre d’emprunts à problèmes avaient été souscrits en francs suisses, avec un taux d’intérêt fluctuant en fonction du libor, un taux du marché londonien.
Les taux d’intérêt variables des emprunts doivent être « un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro », est-il précisé.
Le taux d’intérêt ne peut également pas « devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt ».
L’affaire des emprunts « toxiques » concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux.
Ces collectivités avaient souscrit dans les années 2000 des emprunts à taux variables, dont les remboursements ont fortement augmenté au fil des ans jusqu’à devenir insoutenables.
Cet été, le Parlement, puis le Conseil constitutionnel, ont validé une loi afin de protéger les intérêts de l’État des multiples recours intentés par des collectivités.
La principale banque ayant fourni ces prêts, Dexia, est en faillite, et son « héritière », la SFIL, ne peut en effet fonctionner qu’avec la garantie de l’État.
Lors des débats à l’Assemblée, Christian Eckert, secrétaire d’État du Budget avait estimé que « beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques » ainsi que par l’État qui « n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait » en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente.
(AFP)

Les élus locaux et le gouvernement se rencontreront autour du 8 septembre pour négocier la baisse triennale des concours financiers de l’État aux collectivités. Prévue fin juillet, cette réunion est devenue moins urgente après que le Comité des finances locales a décidé qu’il ne discuterait pas des modalités de péréquation tant que l’exécutif n’aura pas revu à la baisse l’effort demandé aux collectivités: 11 milliards d’euros de 2015 à 2017.
(La Gazette des communes)

La France a vu ses taux d’emprunt tomber en territoire négatif lors de l’adjudication à court terme d’aujourd’hui, ce qui n’était plus arrivé depuis la fin 2012 pour l’échéance à 12 mois. 1,996 milliard d’euros à un an ont ainsi été émis à un taux moyen de -0,004% contre 0,019% auparavant. L’Agence France Trésor a également émis 3,993 milliards d’euros à 3 mois à un rendement moyen de -0,004% contre 0,001% la semaine passée. Elle a enfin vendu 1,989 milliard d’euros de BTF à 6 mois à un taux moyen de -0,004% contre 0,002% le 18 août.

(L’AGEFI)

L’inquiétude manifestée pour la première fois par Mario Draghi sur la baisse des anticipations d’inflation ravive les attentes de lancement d’un QE.

Mario Draghi a ouvert une brèche lors de la réunion des banquiers centraux à Jackson Hole en reconnaissant pour la première fois que «sur le mois d’août, les marchés financiers ont indiqué que les anticipations d’inflation ont enregistré des baisses significatives sur tous les horizons temporels. Le taux de swap 5 ans dans 5 ans a reculé de 15 points de base juste sous les 2% -ce qui est notre indicateur généralement utilisé pour mesurer l’inflation à moyen terme. Mais si nous allons vers des horizons plus courts ou de moyen terme les révisions ont été encore plus marquées ».

Outre le recul du taux 5 ans dans 5 ans sous les 2% à 1,95%, le taux de swap inflation zone euro à 10 ans a chuté de 23pb depuis début juillet pour tomber à 1,47%, soit son plus faible niveau historique. Le point mort des obligations indexées à 10 ans a également chuté de 23pb en France à 1,23%, de 15pb en Italie à 1,01%, de 22pb en Espagne à 1,13% et de 21pb en Allemagne pour tomber à son plus bas historique de 1,15%. Sur les maturités plus courtes, les taux de swap inflation à 2 ans et 5 ans sont revenus à 0,60% et 1%.
Les marchés n’anticipent pas de retour de l’inflation vers la cible de la BCE avant environ 15 ans, même si les professionnels interrogés par la BCE ont ajusté leurs anticipations d’inflation à 5 ans légèrement à la hausse à 1,9%. Les chiffres publiés vendredi devraient révéler une nouvelle baisse de l’inflation en zone euro en août à 0,2% et à 0,7% pour l’indice sous-jacent, selon BNP Paribas. Alors qu’elle devrait rester stable en Allemagne à 0,8%, en France, en Espagne et en Italie elle devrait baisser de 0,2 point à 0,4%, -0,6% et -0,2%, faisant passer l’économie italienne en zone de déflation avec l’Espagne.
De quoi raviver les anticipations d’un recours à des rachats de dettes souveraines. «Le plancher de zéro pour les taux directeurs et la faible inflation maintiennent les taux courts à des niveaux bien trop élevés», estime SG CIB. Une hausse des taux réels à court terme a été pointée du doigt vendredi par Mario Draghi qui a ajouté que la stabilité des taux longs n’est due qu’à une baisse généralisée des taux nominaux. La BCE devrait néanmoins attendre les effets du TLTRO qui débutera le mois prochain ainsi que ceux du prochain programme de rachats d’ABS, selon CA CIB qui ajoute qu’une partie de la correction sur les anticipations d’inflation peut être due au manque de liquidité de ce marché par rapport à celui des obligations classiques.

(L’Agefi)

Parallèlement à la mise en place du nouveau Conseil national d’évaluation des normes, l’exécutif souhaite se fixer un chiffre annuel de maîtrise du coût des normes, selon un communication en Conseil des ministres ce 20 juillet 2014. Chaque ministère est aussi invité à proposer des mesures de simplification.

Le gouvernement s’est fixé pour objectif de « ramener à zéro à l’horizon 2017 le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales » et qui pèsent lourdement sur leurs finances.

Selon une communication du secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, le Conseil des ministres a décidé le 20 juillet de « se fixer un objectif chiffré annuel de maîtrise du coût » des normes réglementaires, qui vont du taux d’encadrement des sorties scolaires à la taille des panneaux de basket en passant par les chantiers locaux de fouilles archéologiques.

Il va aussi arrêter « une trajectoire de réduction de ce coût à moyen terme ». « En agissant conjointement avec les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des administrations de l’Etat, le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales devra être ramené à zéro à l’horizon 2017″, déclare un communiqué du Conseil.

Les mesures éventuelles concernant la fonction publique territoriale ou la revalorisation de certaines prestations ne seront pas incluses dans ce calcul, précise le texte.

Simplifier le stock « à plus grande échelle »
« L’inflation normative » est un sujet constant de récrimination des élus locaux et plusieurs rapports lui ont été consacrés. Le dernier en date, cosigné par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard en mars 2013, s’appuyant sur les travaux de la Commission consultative évaluation des normes (CCEN), chiffrait à « plus de 2 milliards en quatre ans » (2008-2011) le surcoût des nouvelles normes.

Avançant un coût de « 1,2 milliard d’euros en 2013″ (hors mesures pour la Fonction publique), le communiqué du Conseil des ministres justifie l’effort de maîtrise des normes par le « contexte où des efforts importants demandés aux collectivités locales ». Pour la première fois, celles-ci voient leurs dotations baisser, de 1,5 milliard cette année et le gouvernement Valls compte réaliser 11 milliards d’euros d’économies dans les aides aux collectivités d’ici 2017.

Afin de parvenir à supprimer totalement d’ici 2017 le coût des nouvelles normes pour les collectivités, « le gouvernement agira simultanément sur deux leviers : un meilleur contrôle du flux des nouveaux textes et une simplification à plus grande échelle du stock » des normes existantes. Ce stock est généralement estimé à plus de 400 000.

Les ministères mis à contribution
Les gouvernements successifs ont promis de réduire, sans guère de succès, cette inflation normative. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait publié en juillet 2013 une circulaire instaurant un gel des normes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public. Et l’exécutif d’assurer aujourd’hui que ce moratoire a permis « en moins d’un an, […] des gains significatifs, en réduisant le coût des normes s’appliquant aux collectivités locales de 150 millions d’euros, la moitié de cet allégement concernant des normes relatives à la construction ».

Enfin, « chaque ministère sera invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s’attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes ou qui limitent de façon excessive les capacités d’action et d’investissement des collectivités », précise l’Elysée.

(Courrier des Maires)

Une agglomération allant de Linas (Essonne) à Versailles (Yvelines). Une autre de Bruyères-le-Châtel (Essonne) à Melun (Seine-et-Marne). Le projet de schéma régional de coopération intercommunale dessiné par le préfet de région, qui doit être rendu officiellement jeudi 28 août, prévoit des intercommunalités « mastodontes ».
« Elle est explosive » prédit d’ores et déjà un élu.

Actuellement, il existe 94 agglomérations dans les départements de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne. Quarante et une d’entre elles ont leur siège dans l’unité urbaine du Grand Paris. Et donc, indique le rapport du préfet que nous nous sommes procuré, sont « concernées par l’obligation légale de parvenir à des regroupements d’au moins 200 000 habitants ». Le préfet propose un passage à 63 intercommunalités.

Pour les actuelles intercommunalités ayant leur siège dans le futur Grand Paris, la nouvelle carte prévoit une moyenne de 31 villes par intercommunalité, contre 8 aujourd’hui. Et des territoires à 350 000 habitants (94 000 environ en moyenne aujourd’hui).

Dans le département de l’Essonne, le Préfet prévoit même une intercommunalité gigantesque flirtant avec les 800 000 habitants. Englobant le Plateau de Saclay et l’actuelle Europe-Essonne, elle irait jusqu’aux intercommunalités de Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines, rendant cohérente l’idée d’une future dislocation des départements. Des villes jusqu’à présent « mariées » ont leur divorce annoncé, comme Viry et Grigny qui feraient, dans la carte du Préfet, désormais chambre à part.

« A première vue, on peut penser que c’est une carte tactique, une façon pour le Préfet de lancer des pavés dans la mare pour voir ce qui passe ou ne passe pas. Il ouvre le débat. Il y aura sûrement des ajustements », décrypte un élu.

(Le Parisien)

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier les fiches financières des collectivités territoriales (notamment les quelque 36.700 communes) et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour l’année 2013. Libre d’accès, cette véritable mine d’informations offre un panorama des principaux indicateurs financiers de chacune des collectivités. Recettes, dépenses, endettement, autofinancement, fonds de roulement : toutes ces données sont renseignées. S’agissant des recettes, un tableau permet, par exemple pour les communes, de connaître les taux des impôts directs et le produit perçu (globalement et par habitant). La part que représente la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les ressources totales de chaque collectivité est aussi indiquée. Cette donnée permet de connaître l’état de dépendance de la collectivité vis-à-vis de cette ressource qui va connaître une réduction de plus d’un quart entre 2015 et 2017.
Pour les communes, seuls les budgets principaux sont pris en compte. En revanche, les données des groupements à fiscalité propre sont consolidées (il est aussi tenu compte des budgets annexes).
Pour chaque ratio, sont indiquées les valeurs moyennes des collectivités de la même strate, c’est-à-dire celles dont le nombre d’habitants est semblable. Ces valeurs moyennes « recouvrent des situations et des modes de gestion très divers », avertit la DGFIP à l’attention des lecteurs qui seraient tentés d’établir des comparaisons.
Si, donc, il s’agit d’effectuer une lecture raisonnée des tableaux, ceux-ci demeurent très clairs. Ainsi, nul besoin d’être un expert en finances locales pour en prendre connaissance.

(Localtis.info)

Dans son édition 2014, le rapport de l’Observatoire des finances locales présente l’Agence comme un des éléments favorisant l’« amélioration des conditions d’accès au financement » des collectivités locales :

« Le recours au marché obligataire continue de se développer et devrait s’ouvrir plus largement à l’ensemble des collectivités, y compris les petites et moyennes collectivités, avec la création de l’agence de financement des collectivités locales, dénommée Agence France Locale, en octobre 2013. En effet, l’Agence France Locale a pour mission d’emprunter directement sur les marchés financiers et de délivrer des prêts à ses actionnaires… dès la fin de l’année 2014. »

Le rapport valide pleinement les prévisions d’activité de l’Agence France Locale : la dette des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre continue de progresser pour atteindre 137 milliards d’euros auxquels il faut rajouter la dette des budgets annexes. Le montant emprunté en 2013 est de 16.8 milliards, l’Agence ayant calibré sa future activité sur un marché annuel de 16 milliards d’emprunts.

Selon nos prévisions, le ralentissement attendu en 2014 pour le recours à l’emprunt précèdera une période 2015-2017 où la nécessité de préserver les investissements publics locaux combinée à la baisse des dotations maintiendra le recours annuel à l’emprunt au-delà des 16 milliards d’euros.

(Communiqué AFL)

« L’intérêt des collectivités et des contribuables locaux a été ignoré au profit des seules finances de l’Etat. » Telle est, sans surprise, la réaction de l’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques, après la décision rendue le 24 juillet par le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de validation des emprunts toxiques. Cette décision est « désastreuse pour les finances locales », affirme encore l’association.

Saisis par 60 députés de l’opposition, les Sages ont jugé que le projet de loi adopté définitivement le 17 juillet par le Parlement, est conforme à la Constitution. Les risques qui pèsent sur les finances de l’Etat du fait des contentieux engagés par les organismes publics locaux contre Dexia et la Société de financement local, constituent, selon eux, « un motif impérieux d’intérêt général ». Ce dernier justifie qu’il soit « porté atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses ». Rappelons que le gouvernement a évalué à 17 milliards d’euros (dont 9 milliards d’euros dès la fin 2014 ou le début 2015) le coût potentiel pour l’Etat des contentieux en cours.
Les requérants considéraient que l’évaluation des risques faite par le gouvernement est insuffisante et mettaient en doute l’existence d’un risque avéré pour les finances publiques. « L’incertitude est inhérente à l’existence de nombreuses procédures juridictionnelles en cours portant sur des cas d’espèce différents et à l’existence de procédures susceptibles d’être encore introduites », estime le Conseil constitutionnel.

Les Sages jugent encore que le législateur a « strictement limité » la portée des validations « en adéquation avec l’objectif poursuivi ». Les articles 1er et 2 du texte limitent ces validations aux contrats de prêts structurés souscrits par une personne morale de droit public auprès d’un établissement de crédit. Le gouvernement avait été très vigilant sur ce point. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre 2013 un premier dispositif de validation des emprunts toxiques, au motif que celui-ci était d’une portée trop vaste. Insuffisamment ciblée, la mesure de la loi de finances pour 2014 s’établissait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.
Le projet de loi de validation, qui sera donc publié prochainement, rend inopérantes les actions contentieuses des collectivités concernant les contrats de prêt (passé et futurs) ne comportant pas de taux effectif global (TEG), de taux de période ou de durée de période. En outre, elle valide les contrats de prêt comportant une mention erronée du TEG, du taux de période ou de la durée de période.

(Localtis.info)

Les collectivités territoriales manquent de moyens pour faire face à des dépenses en continuelle progression. Constaté depuis plusieurs années, le phénomène perdure et se renforce, comme le confirme le rapport de l’Observatoire des finances locales présenté le 16 juillet devant le Comité des finances locales.

Alors que les collectivités territoriales s’apprêtent à connaître une cure d’austérité sans précédent via la réduction entre 2015 et 2017 de 11 milliards d’euros des dotations que leur verse l’Etat, leur situation apparaît déjà fragilisée. C’est ce que confirme le rapport de l’Observatoire des finances locales pour 2014, qui vient d’être publié. A l’origine de leurs difficultés, deux phénomènes : d’une part le maintien d’une croissance soutenue de leurs dépenses de fonctionnement (+ 2,9% en 2013) et, d’autre part, l’essoufflement de leurs recettes de fonctionnement (+ 1,5% durant la même année).
Du côté des dépenses de fonctionnement, les frais de personnel constituent un des tout premiers postes (35%). Cette source de dépenses est restée « très dynamique » l’année dernière (+ 3,1%), en légère réduction toutefois par rapport à 2012 (+ 3,3%). Côté recettes, les collectivités ont du déplorer la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liée à la morosité du marché de l’immobilier et le gel des dotations de l’Etat aux collectivités.
La progression plus lente des recettes par rapport aux dépenses s’est traduite par une nouvelle érosion de l’épargne brute des collectivités. S’élevant à 29,3 milliards d’euros en 2013, celle-ci a baissé de 5,5% par rapport à l’année précédente. Toutes les catégories de collectivités ont été affectées, y compris le bloc communal (- 5,9%).
Malgré la baisse de l’épargne brute, les investissements des collectivités locales (hors remboursements de la dette) ont progressé de 5,4% en 2013 pour atteindre 58,3 milliards d’euros, soit « la progression la plus forte observée depuis 2007 ». Ce qui s’explique par la tonicité des investissements du bloc local (+ 7,9%), un phénomène que l’on observe traditionnellement l’année qui précède les élections municipales.
La dette des régions s’envole

Pour financer leurs investissements, les collectivités locales ont dû accroître leur dette de 4,2 milliards d’euros (celle-ci a atteint 134 milliards d’euros). Cela n’a toutefois pas suffi. Elles ont du aussi piocher dans leur trésorerie dans des proportions jamais vues (4 milliards d’euros).
La situation financière des collectivités ne doit pas s’améliorer en 2014. D’une part, les dépenses d’aide sociale continuent leur progression rapide et celle des frais de personnel ne doit pas ralentir. D’autre part, les recettes subissent l’effet de la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations de l’Etat et la chute de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (- 2,5%). Les départements pourraient toutefois s’en sortir mieux qu’en 2013. Cette année, ils « anticipent une croissance de leurs recettes de fonctionnement presque équivalente à celle de leurs dépenses, indique le rapport. Résultat : l’épargne brute des départements « devrait progresser légèrement ». Cette légère embellie pour les départements trouve sa source notamment dans les nouvelles recettes qui leur ont été affectées par la loi de finances pour 2014. En revanche, les régions vont devoir faire face à une nouvelle année budgétaire très compliquée. Et donc avoir recours à nouveau à l’emprunt. Leur dette pourrait ainsi s’élever au-delà de 21 milliards d’euros et leur taux d’endettement passer d’un peu moins de 67% en 2008 à plus de 92% en 2014.

(Localtis.info)

> Télécharger le rapport ici.

L’Association des petites villes de France vient de saisir le Premier ministre sur l’effet récessif probable de la baisse annoncée des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

Les collectivités locales assument plus de 70% de l’investissement public. Dans les petites villes, beaucoup d’élus envisagent de réduire leurs investissements de 30 à 40%. Pour rappel, une diminution de 10% entrainerait une baisse de PIB de 0,2%. Les conséquences d’une telle chute de l’investissement public local seraient donc sans appel sur la croissance et l’emploi.

La baisse des dotations pourrait se traduire également par une diminution des services publics locaux rendus aux populations. Ces services de proximité sont pourtant indispensables en temps de crise pour atténuer les inégalités économiques et sociales présentes sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, l’APVF demande à ce que le montant et l’étalement dans le temps de la baisse des dotations puissent être revus. Les réformes de structure engagées génèrent des économies à terme. C’est pourquoi, elle demande à ce que la diminution des dotations soit moins importante en 2015 que les années suivantes.

De plus, le soutien à l’investissement public local pourrait se traduire par une réforme du mode de calcul et du reversement du FCTVA qui constitue actuellement le seul outil pérenne de soutien à l’investissement. L’APVF demande ainsi à ce que le remboursement du FCTVA soit intégral et immédiat pour tout le bloc communal, comme cela est déjà le cas dans certains EPCI. Alors que des communes subissent un décalage de deux ans pour le remboursement des sommes dues, l’APVF souhaite une généralisation du remboursement immédiat qui permettrait de réduire les inégalités de traitement au sein du bloc communal.

Communiqué de presse APVF

Le groupe UMP à l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel du texte sur les emprunts toxiques, a-t-on appris vendredi auprès des députés UMP.

Les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel du texte sur les emprunts toxiques qui vise à valider les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le « risque financier maximum pour l’Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros ». L’UMP avait dénoncé « une loi d’amnistie bancaire ».
(AFP)

20 centres hospitaliers régionaux et universitaires : Amiens, Angers, Bordeaux, Brest, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Marseille, Metz-Thionville, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Orléans, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours ont constitué un Groupement de coopération sanitaire appelé « CHU de France Finance », le 3 juillet 2014. Objectif : diversifier leurs sources de financement, mutualiser leurs savoir-faire et leurs meilleures pratiques, et faire connaître collectivement leur rôle économique et la qualité de leur signature auprès des prêteurs et des investisseurs.

En instaurant une structure permanente de conception et de gestion, les CHRU ainsi réunis ont assigné au Groupement les objectifs suivants :

– Négocier au mieux les financements dont chacun d’eux a besoin ;
– Homogénéiser la documentation de crédit et la documentation financière ;
– Favoriser une appréciation homogène des émetteurs par les agences de notation financières et éthiques ;
– Organiser, professionnaliser, coordonner, développer et pérenniser le recours à des financements groupés mais non solidaires ;
– Créer un échelon financier susceptible de faciliter et sécuriser les flux de fonds entre prêteurs et emprunteurs.

Le groupement s’appuiera sur l’expertise des directions financières de ses membres, et aussi sur celle de la Direction générale de l’offre de soins (Ministère chargé de la Santé), de la Direction générale des Finances publiques (Ministère des Finances & des Comptes publics) et de ses services déconcentrés.

Le Groupement maintiendra un lien étroit avec ces Ministères afin d’assurer la plus grande transparence des choix opérés lors des opérations annuelles.

« Depuis 2009, les CHU ont lancé trois émissions expérimentales. Avec ce groupement, ils entendent se positionner comme un acteur du marché obligataire ; un moyen de diversifier et de maîtriser leur endettement. » précise Jean-Marc Viguier, secrétaire général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, établissement désigné mandataire du groupement.

Le Groupement a engagé les démarches d’autorisation et de publication nécessaires pour obtenir la personnalité morale et la nomination d’un comptable public habilité à gérer ses comptes. Une première émission obligataire conjointe devrait pouvoir être organisée dès le début 2015.

(Communiqué de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille)

Le parlement a définitivement adopté jeudi un nouveau projet de loi de protection des intérêts de l’Etat dans l’affaire des emprunts toxiques, le Sénat ayant voté conforme la version déjà votée le 10 juillet par l’Assemblée.

Ce texte vise à valider les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le « risque financier maximum pour l’Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros ».

Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » -c’est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués – conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL pour un montant de 8 milliards.

En décembre dernier, jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi de finances 2014 sécurisant ces prêts qui ne mentionnaient pas par exemple de taux effectif global (TEG). Le nouveau texte est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.

La haute juridiction n’avait pas remis en cause l’instauration par la loi de finances d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’Etat, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de 15 ans.

Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014. Les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée.

Le texte n’a pas rencontré d’opposition nette. Mais de nombreux sénateurs, comme l’UMP ou le RDSE (à majorité PRG) se sont abstenus en s’interrogeant sur la constitutionnalité du projet de loi et son caractère rétroactif. Les communistes ne l’ont pas voté non plus, dénonçant une « loi d’amnisite bancaire ».

(AFP)

La commune de l’agglomération de Montbéliard est la 5e collectivité française à obtenir gain de cause face à la banque dans le conflit des prêts dits toxiques.Sauf que la généralisation de l’intoxication fait peser de tels risques sur les finances de l’État que la victoire est loin d’être acquise…
Le jugement a notamment eu le mérite de rassembler l’ancien maire socialiste, Thierry Bodin, qui avait intenté le recours en avril 2012, et son successeur qui lui a repris la mairie, Jean André, et poursuivi la procédure.

Après le Conseil général de Seine-Saint-Denis, qui a ouvert la brèche en février 2013, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Saint-Leu (Val-d’Oise) et Angoulême s’y sont engouffrées. Cinquième, en France, sur une longue liste de quelque 200 mécontents ayant saisi la justice, c’est aujourd’hui au tour de Bethoncourt d’obtenir la condamnation de Dexia.

Dexia, du nom de la défunte banque démantelée en 2011, est devenue, au cours de ces dernières années, le symbole de la dérive des abus bancaires pour nombre de collectivités désormais empêtrées dans les difficultés financières.

En cause : ces fameux prêts dits toxiques. Voilà moins d’une décennie, ils étaient monnaie courante. Conseillés, même, par Dexia, la banque des collectivités. Alors, à l’image de Bethoncourt, de nombreuses communes et autres institutions publiques ont souscrit à ce que l’on nomme aussi des emprunts structurés. Principe général : une courte période à taux fixe, avec des taux d’intérêt souvent inférieurs au marché, suivie d’un second temps, forcément bien plus long, selon un taux variable et, surtout, assis sur une valeur particulièrement volatile.

C’est donc en 2007 que la majorité d’alors à Bethoncourt, soucieuse de restructurer sa dette, souscrit, sur vingt ans, un emprunt d’un peu plus de 3,4 millions d’euros auprès de Dexia.

Taux dans les standards d’alors : 4,05 %. Sauf qu’en 2010, au terme de deux années à taux constant, place au variable. Assujetti au franc suisse, qui débute son envol, celui-ci passe à 5,19 %. Puis à 13,83 % en 2012. Soit un surcoût de près de 385.000€ par rapport aux 4,05 % d’intérêts initiaux. C’est un peu moins en 2013 (12,32 %, soit près de 323.500€ supplémentaires). Reste qu’au vu des projections, la hausse reprend en 2014 (surcoût de 341.000€).

À Bethoncourt, construire un budget devient difficile. « Et c’est autant d’investissements qu’on ne peut pas faire », concède le nouveau maire Divers droite Jean André, au côté de son prédécesseur socialiste Thierry Bodin qui engagea un recours en justice en avril 2012.
« Nous allons enfin pouvoir respirer. Le surcoût représentait 5 % de notre budget »

Il faut dire qu’ici, dans cette commune populaire de 6.000 habitants de l’agglomération de Montbéliard, les investissements sont tombés de 3,2 à 1 million d’euros entre 2012 et 2013. Mais surtout, l’encours de la dette s’approche désormais des huit millions d’euros. L’endettement par habitant (1.376 € en 2012) s’avérant, quant à lui, bien au-dessus de la moyenne des villes de strate équivalente.

Si Bethoncourt rembourse toujours le capital, soit 154.000 € par an, la commune provisionne les sommes qu’elle juge indues. En l’espèce, près de 710.000 € correspondant aux surcoûts liés à la flambée des intérêts en 2012 et 2013, auxquels il convient d’ajouter bientôt l’année 2014 : près de 350.000 €. Somme totale : plus d’un million d’euros que les élus espèrent aujourd’hui voir, en grande partie, revenir dans les caisses municipales sur la base du jugement intervenu en leur faveur. Date prévue pour un nouveau tableau d’amortissement basé, exige la justice, sur le taux d’intérêt légal de 0,04 % en 2014 : 20 octobre. « Nous allons enfin pouvoir respirer », se réjouit le maire, « car provisionner 350.000 € pèse 5 % de notre budget et c’est autant d’argent qui va servir à développer des projets. »

Des projets qui devront, cependant, certainement attendre. Car Dexia va faire appel (or, l’appel est suspensif). Comme à chaque fois. Le tout pour s’éviter une fatale jurisprudence. Car un seul motif est à l’origine de ces cinq condamnations en première instance : l’absence du taux effectif global (TEG) sur les faxes dits de confirmation. Ces documents que la défense qualifie de « préparatoires », notamment en vue d’une délibération à venir des pouvoirs publics, et intervenant en amont du contrat définitif, sur lequel le TEG figure bien. Sauf que la justice ne voit pas les choses ainsi : « Il y a lieu de retenir que la télécopie, qui opère la rencontre irrévocable des volontés des deux parties sur les éléments essentiels du contrat et les engage l’une envers l’autre, constitue un contrat de prêt. » Du côté de Dexia, désormais Caisse française de financement local, on perçoit cette vision comme une « extrapolation contestable ». Et bientôt, à nouveau, contesté…

À Bethoncourt, comme ailleurs, l’intoxication risque de torturer encore longtemps les élus en mal d’argent.

(Est Républicain)

L’Agence France Locale accélère en vue de sa première émission fin 2014. Le groupement de collectivités attend de nouveaux adhérents et le label d’établissement de crédit pour mener son placement obligataire inaugural.

L’Agence France Locale précise son profil financier.

Discrète durant les élections municipales, l’Agence France Locale (AFL) a repris ces dernières semaines ses contacts tous azimuts avec les collectivités, les investisseurs, les agences de notation et le régulateur. Après l’adhésion récente de 26 collectivités, qui porte à 51 le nombre d’actionnaires, «nous attendons une trentaine de nouveaux adhérents qui prendront leur décision cet été ou en septembre, déclare Philippe Rogier, directeur des crédits à l’AFL, qui réalisera des émissions obligataires groupées pour le compte des collectivités.
L’agence vise 80 membres, le bas de la fourchette de 80 à 100 fixée pour sa première année d’exercice. Les appels de fonds étant étalés sur trois ans, les capitaux propres théoriques atteignent 93 millions d’euros. «Un tiers (31 millions) a été libéré à ce jour et nous visons 10 millions de plus d’ici à cet automne », précise le responsable. Soit quasiment les 46 millions prévus dans la présentation investisseurs de l’AFL.
Animal hybride, sans actionnaire de référence unique, l’agence espère aussi pour octobre son agrément d’établissement de crédit. «Nous aurons une dernière vague d’échanges avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ce mois-ci », indique Philippe Rogier. «Notre profil financier sera solide, avec un ratio common equity tier 1 cible de 12,5% qui atteindra sans doute plutôt 15%. Nous mettrons en réserve au minimum 95% de notre résultat et nos activités seront peu consommatrices de fonds propres», explique Thiébaut Julin, directeur financier de l’AFL, ex-Natixis arrivé en juin. Nous avons construit notre modèle avec un ratio de levier de 3%. Notre business plan laisse penser que nous serons plutôt autour de 4% et nous conserverons en réserve de liquidité une partie de nos émissions obligataires».
La première devrait avoir lieu en novembre ou décembre, pour 500 millions à 1 milliard d’euros. Si ce plafond est atteint, l’AFL pourrait octroyer à ses adhérents jusqu’à 750 millions d’euros de crédits à taux bas, dès cette année. En attendant, «La Banque Postale et les Caisses d’Epargne sont actuellement très actives dans les prêts aux collectivités», reconnaît Philippe Rogier.
L’agence compte octroyer 1,5 milliard d’euros de crédits en 2015 et 2 milliards en 2016. Sa cible de 4 milliards d’euros (25% de part de marché) est prévue pour 2024 seulement. «Nous aurons alors besoin d’émettre 5 à 6 milliards d’euros par an avec un spectre de maturités de 3 à 10 ans », précise Thiébaut Julin.
(L’AGEFI)

Une étude publiée le 3 juillet par l’Ademe s’est intéressée à la consommation et à la dépense d’énergie des communes pour l’année 2012. Elle porte sur les communes de plus de 500 habitants, à l’exclusion de Paris, Lyon et Marseille.
Entre 2005 et 2012, la facture d’énergie des communes a augmenté de 35,5%. Des progrès en matière d’éclairage public, de patrimoine bâti et de véhicules ont pourtant permis une baisse de 9% de la consommation d’énergie sur la même période.

Une augmentation de 35,5% de la facture énergétique

Entre 2005 et 2012, la consommation d’énergie des communes a enregistré une baisse de 9%, passant ainsi de 524 à 475 kWh par habitant. Ce chiffre est le fruit d’un ensemble d’actions menées par les villes. La rénovation de l’éclairage public, le suivi des consommations, l’isolation des bâtiments publics, le recours aux véhicules propres, la mise en place des Plans climat-énergie territoriaux, l’intégration des certificats d’économie d’énergie et le développement des énergies renouvelables en sont des exemples.

Or, cette baisse consommation ne compense que partiellement l’augmentation du coût de l’énergie. Entre 2005 et 2012, le prix du gaz naturel a augmenté, en moyenne, de 60 à 80%. La facture énergétique des communes a augmenté de « seulement » 35,5% sur la même période. Ainsi, en 2012, 10% en moyenne du budget de fonctionnement des communes, hors masse salariale, sont dédiés à la dépense d’énergie.

L’éclairage public repensé

L’étude explique que l’éclairage public constitue le deuxième grand poste du bilan énergétique des collectivités de métropole (18% de la consommation d’énergie des communes). En moyenne, on estime à 33 le nombre de points lumineux par kilomètre de voie éclairée en métropole, contre 45 dans les DOM. Mais on recense « deux fois moins de points lumineux dans les petites communes que dans les grandes villes ».

Ayant pris acte de l’ampleur de cette consommation, « les communes ont repensé les dispositifs d’éclairage pour les rendre plus économes : diminution du nombre de lampadaires, baisse de la puissance de l’éclairage, réduction du nombre d’heures d’éclairage et généralisation des lampes plus efficaces (sodium, Led (780)) », rapporte l’enquête. De fait, la consommation d’énergie dédiée à l’éclairage public « a baissé de 10 points entre 2005 et 2012 (94 kWh/hab. à 85kWh/hab.) ».

Réhabiliter le patrimoine bâti

Par ailleurs, l’amélioration de l’efficacité énergétique du patrimoine bâti a contribué à la baisse de la consommation. Les bâtiments publics représentent en effet 76% de la consommation énergétique des communes. « Le poids du patrimoine bâti tend à être encore plus important dans les villes moyennes et les grandes villes », relève l’Ademe. Parmi les bâtiments communaux, les écoles engouffrent 30% de la consommation.

Recours à des véhicules moins polluants

En métropole, 6% de la consommation d’énergie des communes correspond au carburant des véhicules. C’est « le dernier grand poste du bilan énergétique ». Ce carburant est majoritairement du gazole (70% de la consommation des collectivités pour le carburant). Mais 12% des communes se sont équipées d’au moins un véhicule alimenté par un carburant alternatif (GPL, Gaz naturel véhicule, électricité ou autre).

On remarque que « la présence de véhicules utilisant une autre énergie que l’essence ou le gazole croît avec la taille de la commune ». Ainsi, 87% des villes de plus de 50.000 habitants ont au moins un véhicule roulant grâce à une énergie alternative.

(Actu-Environnement.com)

La ville d’Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt dit « toxique » de 16 millions d’euros, a obtenu vendredi en justice le remboursement de 3,4 millions d’euros pour une erreur de calcul des taux d’intérêt, a annoncé son maire UMP Xavier Bonnefont à l’AFP.

« Le tribunal de Nanterre a reconnu qu’il y avait une erreur de calcul par rapport au taux effectif global », a déclaré le maire en confirmant une information du quotidien Sud Ouest et en précisant que c’était la troisième condamnation de la banque dans une affaire d’emprunt toxique contracté par une collectivité. « Le tribunal estime que, comme il y a eu une erreur manifeste de Dexia, il part du principe que c’est le taux le plus bas possible qui doit s’appliquer dans la nouvelle règle de calcul », d’où cette somme très importante au regard du montant global de l’emprunt, a-t-il expliqué.

La décision, très « positive », peut être frappée d’appel, a-t-il cependant rappelé en précisant que le tribunal ne s’était prononcé que sur le calcul du taux.
Le « défaut de conseil » de Dexia

La ville avait assigné Dexia en 2012 pour contester cet emprunt courant jusqu’en 2024. L’assignation civile s’appuyait sur le « défaut de conseil » de Dexia, « le caractère spéculatif du contrat », dont l’évolution du taux dans le temps est basée sur celle de la parité dollar/yen, et « un taux effectif global erroné ».

« Dexia connaissait parfaitement la situation financière d’Angoulême et ses difficultés. Proposer de tels produits, spéculatifs, avec des taux très volatils et sans aucune limite, est inadmissible », avait déclaré à l’époque le maire PS Philippe Lavaud. M. Bonnefont a rappelé que la ville avait depuis décidé de stopper le paiement des intérêts contestés, se chiffrant en 2014 et en cumulé à 1,6 million d’euros, et les avait consignés à la Caisse des dépôts.

Au total, les trois emprunts « toxiques » d’Angoulême représentent environ la moitié de la dette de la ville, d’un montant de 72 millions d’euros.
Les procédures judiciaires visant Dexia se multiplient

Le tribunal de Nanterre a déjà condamné à deux reprises Dexia à modifier ses taux d’intérêt, selon le maire qui a évoqué une victoire préalable de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et du conseil général de Seine-Saint-Denis.

Les procédures judiciaires de collectivités la visant, civiles ou pénales, se sont par ailleurs multipliées, la dernière en date ayant été annoncée vendredi par l’agglomération de Grenoble, qui conteste deux emprunts dont l’encours total est de 34,1 millions d’euros.
(Le Point)

La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole (la Métro) a assigné la banque Dexia en justice pour contester des emprunts toxiques d’un encours total de 34,1 millions d’euros, a annoncé son président vendredi.

« Nous sommes aujourd’hui en procédure avec Dexia. On a bien testé la recevabilité potentielle de nos griefs. Et ce qui avait été décidé avec la Seine-Saint-Denis nous a aidés », a déclaré Christophe Ferrari (PS) au cours d’une conférence de presse.

En février 2013, le conseil général de Seine-Saint-Denis avait obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre l’application d’un taux d’intérêt plus favorable sur trois prêts contractés auprès de Dexia.

La Métro a pour sa part engagé un contentieux avec Dexia au 1er semestre 2013 et une audience a été fixée au 27 novembre 2014 au tribunal de grande instance de Nanterre, ont indiqué les services de la Métro à l’AFP.

Le différend porte sur deux emprunts indexés sur le taux de change euro/franc suisse, d’un encours total de 34,1 millions d’euros (soit près de 10% de l’encours de dette de la Métro).

La Métro ne paie plus les intérêts tels qu’ils résultent de la formule de calcul du contrat initial mais au taux d’intérêt légal, soit 0,04 %.

La collectivité locale réalise une provision avec la différence. A l’échéance du 1er août 2013, le taux ressortait à 6,46%: la Métro a payé un peu plus de 6.000 euros à la banque et a provisionné environ 500.000 euros dans ses comptes.

A l’échéance du 1er janvier 2014, le taux a bondi à 12,03% mais la Métro n’a payé qu’un peu moins de 8.000 euros à la banque. Elle n’a pas encore provisionné la différence dans ses comptes.

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d’euros, selon l’association APCET.

(AFP)

La dette émise sur les marchés de capitaux devrait tripler d’ici à 2017 pour représenter 18% du stock, évalue Moody’s dans un rapport publié hier

Les collectivités locales françaises vont être particulièrement actives sur les marchés de capitaux dans les années à venir. C’est la prédiction faite par Moody’s qui s’attend à un triplement de la dette émise par ce biais pour atteindre 18% du stock total d’ici à 2017, contre 6% actuellement.
Un phénomène qui va faire refluer le risque de liquidité, les collectivités disposant alors d’un large éventail d’options, et que l’agence de notation explique par la combinaison de trois facteurs.
D’abord, le maintien d’un environnement de taux d’intérêt bas, au moins jusqu’en 2018, grâce à la politique accommodante menée par la Banque centrale européenne. Ensuite, une réduction graduelle de la taille des opérations favorisant la venue sur ce marché d’émetteurs de taille modeste. La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a ainsi levé 5 millions d’euros seulement en novembre 2013. «Nous notons également que la réforme territoriale annoncée récemment pourrait donner à des régions nouvellement fusionnées la taille suffisante pour émettre individuellement de la dette à des conditions favorables», poursuit Moody’s. Enfin, le développement de l’activité de financement de l’Agence France Locale devrait changer la donne. Le mois dernier, 26 autres collectivités locales ont rejoint l’agence, portant le nombre total de ses actionnaires à 51.
«Néanmoins, les banques continueront à détenir la plus grande partie de la dette du secteur, avec les institutions financières publiques (Banque Postale et CDC, ndlr) intervenant en tant que principaux financeurs des nouveaux prêts», précise le rapport piloté par l’analyste Daniel Marty. «La manière dont les banques privées maintiendront leur position sur le marché des collectivités locales sera largement tributaire de la mise en oeuvre de Bâle 3 et de leur intérêt à prêter aux collectivités avec des prêts qui sont généralement utilisés comme collatéral pour les émissions de dette sécurisée», souligne le rapport.
A horizon 2017, les banques commerciales détiendraient 40% de la dette des collectivités locales, devant les autres opérateurs publics (37%), les marchés de capitaux (18%) et Dexia (5%). A cette date, le besoin de financement des collectivités devrait tourner autour de 17 à 21 milliards d’euros par an.

(L’AGEFI)

Les sénateurs UMP et communistes ont obtenu le retrait du texte sur la réforme territoriale. L’exécutif dit vouloir tout faire pour que le texte « soit examiné cet été ».

La bataille de la réforme territoriale a bien mal débuté au Sénat pour le gouvernement. Ce jeudi, les sénateurs hostiles à la réforme ont obtenu une première victoire : le retrait de l’ordre du jour du projet de loi créant une nouvelle carte de France à 14 régions, qui devait être examiné à partir du 1er juillet dans l’hémycycle. Alliés de circonstance, les groupes UMP, communistes et radicaux ont refusé l’inscription du texte à l’ordre du jour, estimant que l’étude d’impact accompagnant le document n’était pas assez fournie.

La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel qui a huit jours pour se prononcer sur le contenu de l’étude d’impact. S’il l’estime assez fournie, le texte pourra alors reprendre son chemin vers l’hémycycle. Mais le gouvernement aura perdu un temps précieux, alors qu’il cherche, justement, à faire voter sa nouvelle carte avant fin décembre, pour pouvoir avancer la date des élections régionales à décembre 2015.
Valls « en appelle à la responsabilité de tous »

Le gouvernement fera tout pour que la réforme « soit examinée cet été » et qu’elle soit « en tout cas adoptée » avant fin 2014 a réagi le Premier ministre, Manuel Valls. «  Il y a une attente et moi j’en appelle à la responsabilité de tous, en l’occurrence des parlementaires et des sénateurs, pour qu’ils jouent pleinement le jeu », a-t-il lancé. Sera-t-il entendu ? Un certain nombre de sénateurs semblent prêts à tout faire pour faire échouer ou ralentir la réforme.

Quelques heures auparavant, un autre bras de fer s’était déjà joué au Sénat. La commission spéciale, chargée d’examiner le texte et qui avait déposé 60 amendements, dont 17 redessinant la France en 13 régions, avait clos ses travaux sur un échec : la nouvelle carte qui prévoyait une fusion Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, n’avait pas été adoptée. C’est donc bel et bien le projet de loi présenté en Conseil des ministres qui sera présenté dans l’hémicycle. Même si, à n’en pas douter, de nouveaux amendements seront déposés.

Les élus paraissent en effet toujours décidés à faire évoluer les choses, en particulier dans le Grand ouest. Ce jeudi matin, dans une tribune publiée par « Ouest-France », les ministres de la Défense, Jean-Yves Le Drian, et de l’Agriculture, Stéphane Le Foll ont proposé une « coopération renforcée » entre Bretagne et Pays de la Loire « avec la création de deux postes de vice-présidents dans chaque assemblée régionale ». Au grand dam de Christian Troadec, l’une des figures de proue des « bonnets rouges », qui a aussitôt exprimé « un sentiment de reniement et d’abandon ».

(Les Echos)

L’Agence France Locale (AFL), agence nationale de financement des collectivités locales, implantera le siège social de sa filiale opérationnelle à Lyon.

Le conseil d’administration de l’Agence France Locale (AFL), agence nationale de financement des collectivités locales, a annoncé son intention d’implanter le siège social de sa filiale opérationnelle à Lyon, fin août début septembre. L’objet principal de cette filiale consiste à permettre le financement à moyen et long terme des collectivités territoriales actionnaires.

Créée en octobre 2013 et pilotée par les collectivités, l’AFL permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Elle se décompose en deux sociétés anonymes distinctes :

L’AFL société territoriale (AFL-ST), qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiennent la totalité du capital et en dirigent le Conseil d’administration.
L’AFL société opérationnelle (AFL-SO), sa filiale, qui exercera de façon autonome l’activité de levée de fonds sur les marchés et de prêt.

Constituée au départ d’une dizaine de grands cadres spécialistes des activités financières et bancaires, cette société regroupera 40 collaborateurs à terme. Elle sera basée au cœur du quartier d’affaires de Lyon Part-Dieu, au sein de la Tour Oxygène, indique le Grand Lyon dans un communiqué.

Sans surprise, les départements resteront les plus touchés du fait de leurs dépenses sociales obligatoires croissantes, observent Arkéa banques et le Forum pour la gestion des villes dans une étude prospective sur les finances locales en 2014. Mais les moyennes et grandes villes sont également touchées du fait du ralentissement de leurs recettes de fonctionnement. Seules les régions parviendront cette année à faire progresser – légèrement – leur investissement hors dette.
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Dans l’histoire récente des finances locales, 2012 avait marqué un tournant : pour la première fois, tous les niveaux de collectivités étaient touchés par le désormais célèbre effet de ciseau – croissance des dépenses supérieure à celle des recettes –, communes et intercommunalités rejoignant alors régions et département dans cette tendance.

Il en ira de même en 2014, selon la note d’analyse Arkéa Banque réalisée en partenariat avec l’Observatoire SFL-Forum du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales(1), publiée ce 23 juin.
Régions : les nouvelles ressources de 2015 se font attendre

Ce sont les régions qui affichent le différentiel le plus important : +1,8% de dépenses de fonctionnement contre -0,2% de recettes de fonctionnement. L’évolution des dépenses reste pourtant modérée : « Neutralisation faite de la région PACA, les dépenses de fonctionnement n’évolueraient toutefois que de +0,5%, ce qui équivaudrait, compte tenu de l’inflation prévisionnelle pour 2014 (+0,9%, après +1,8% en 2013), à une baisse en volume des dépenses de fonctionnement régionales », note l’institution bancaire.

Malgré cette relative maîtrise des dépenses courantes, l’importante hausse des charges de personnel (18% des dépenses de fonctionnement) par rapport à 2013 (+3,7%) pèse lourd. Et ce alors que les recettes de fonctionnement stagnent, Arkéa rappelant que « les régions ne disposent d’aucune possibilité de modulation de taux sur ces recettes » et que « le montant des dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle est figé dans le temps ».

Conséquence : les régions attendent avec impatience 2015, année à partir de laquelle elles bénéficieront d’un nouveau panier de ressources composé aux deux tiers des frais de gestion perçus par l’Etat et de leur dynamisme, leur « rythme d’évolution étant indexé à celui de l’évolution moyenne des impôts locaux considérés », rappelle la banque.
Départements : les dépenses sociales dominent les nouvelles ressources

C’est devenu une habitude : l’effet de ciseau touche particulièrement et depuis longtemps les départements, aux dépenses sociales obligatoires importantes. En 2014 encore, les dépenses de fonctionnement augmenteront bien davantage (+3,4%) que les recettes de fonctionnement (+2,7%).

Pourtant, la mise en place du pacte de confiance et de solidarité avait un temps fait espérer aux départements un retournement de tendance, l’Etat leur transférant la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (830 millions d’euros) et leur offrant la possibilité de relever, de 3,8% à 4,5% au maximum, sur deux ans, le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le produit des DMTO progresserait d’ailleurs de 5,2% en 2014, moins par l’activité, faible, sur le marché immobilier, que du fait de l’utilisation de ce levier par une grande majorité de départements. Insuffisant toutefois pour contrer les 42,3 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement prévus pour 2014, dont 24,3 pour la seule action sociale, soit +4,5% par rapport à 2013.

« Sous l’effet de la croissance continue du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active socle et de la revalorisation de cette allocation au 1er janvier 2014, les dépenses qui lui sont consacrées – 7,7 milliards d’euros – progresseraient de +12,9%, après +4,7% en 2013 », développe Arkéa. La progression de 3% des charges de personnel – qui représentent 20 % des dépenses totales – n’aidant pas les exécutifs départementaux à amoindrir cet effet de ciseau.
Bloc local : le coût des personnels pèse, les subventions restent

S’agissant des recettes de fonctionnement des villes de plus de 40 000 habitants, leur progression serait ralentie : +1,2%. Car si les recettes fiscales devraient progresser de 2,1%, leur dynamisme serait annihilé pour une bonne partie par la baisse programmée des dotations (-1%). Conséquence : les dépenses de fonctionnement progresseront plus vite (+2%) que les recettes de fonctionnement.

Certes, ces moyennes et grandes villes ont largement optimisé les charges à caractère général (achats de biens et services), dépense quasi stable par rapport à 2013 (+0,5%). Mais le premier poste de dépenses, celui des personnels, progressera plus rapidement encore qu’en 2013 (+2,9% contre +2,3%).

Autre poste croissant plus inattendu : les subventions aux associations (+2,2%). « Bien que constituant une source d’économies potentielles permettant de ralentir la progression des dépenses, ces subventions n’ont pas fait l’objet de coupes budgétaires, signe de la volonté des décideurs locaux de préserver le tissu local », analyse Arkéa.

Les EPCI de ces communes sont tout logiquement dans une situation similaire : une différence de 0,4 point entre recettes et dépenses de fonctionnement, au détriment de ces dernières, mais à une échelle un peu plus élevée : +4,5% de recettes fiscales mais aussi +4,8% de charges de personnels.
Investissement : un retrait généralisé, les régions résistent

Quant à la baisse des investissements hors dette, elle devrait être partagée par presque tous les niveaux de collectivité, à des degrés toutefois divers : « modérée » pour les EPCI (-4,3%) après déjà trois années de ralentissement ; « marquée » pour les villes (-10,7%) et… continue pour les départements avec une cinquième année de recul consécutif (-3,9%).

Si la baisse du niveau d’épargne et le « contexte électoral peu propice à la mise en œuvre de projets d’envergure » expliquent en grande partie les investissements en retrait du bloc local, c’est la situation très tendue sur les dépenses de fonctionnement qui incite de nouveau les exécutifs départementaux à diminuer leurs investissements.

Dans ce tableau prospectif peu réjouissant des finances locales, seules les régions anticipent en 2014 une légère hausse de leurs programmes d’investissement (+1,8%), portées par leurs subventions d’équipement versées à des tiers (+4,7%) et « un effort notable sur le secteur du transport », témoigne Arkéa. Reste que les régions ne représenteront que 15,4% du total de ces dépenses d’investissement effectuées par des collectivités ou EPCI de plus de 40 000 habitants…
Note 01:

L’analyse porte sur 74 départements de métropole hors Paris, 104 des 181 villes de plus de 40 000 habitants hors Paris et 75 des 135 EPCI comprenant au moins une ville de plus de 40 000 habitants.

Télécharger l’étude ici

(Courrier des Maires)

La Cour des comptes a présenté ce mardi 17 avril son rapport sur les finances publiques. Malgré des efforts conséquents, les objectifs de réduction du déficit ne sont pas atteints et les perspectives pour 2015-2017 sont « fragiles ». La Cour des comptes appelle l’Etat à clarifier ses intentions sur 30 des 50 milliards d’économies annoncées. Les collectivités sont attendues sur une meilleure maîtrise des dépenses de personnel et de leurs achats.

« Un effort d’ampleur a été engagé mais n’a conduit en 2013 qu’à une réduction limitée des déficits, très en-deçà des objectifs visés », a observé Didier Migaud ce mardi 17 juin en présentant le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Par conséquent, a-t-il ajouté, « la situation actuelle des finances publiques demeure préoccupante ».
La dette désormais à 94% du PIB

Sur la tendance générale de ces dernières années, le premier président de la Cour des comptes salue les efforts ayant permis de « premiers résultats tangibles », en faisant passer le déficit public de 7,5% du PIB en 2009 à 4,3% en 2013. Toutefois, selon lui, « ces résultats sont réels mais décevants au regard de l’ampleur des mesures prises pour redresser les comptes publics, qu’il s’agisse de hausse des recettes ou de maîtrise des dépenses ». En effet, précise la Cour des comptes, « l’évolution modérée des dépenses publiques n’a pas compensé la faiblesse des recettes, hors mesures nouvelles », liée à l’absence de croissance et à la faiblesse de l’inflation.
Pour Didier Migaud, ces résultats confirment une tendance alarmante : « Les déficits sont toujours importants et la dette continue d’augmenter. » En progressant en 2013 de 84 milliards d’euros, la dette s’élève désormais à 1.925 milliards d’euros, soit 94% du PIB. Pour Didier Migaud, « la faiblesse des taux d’intérêt », accentuée en 2013, « contribue à nous rendre insensibles à ce poison lent qu’est la dette ». Pour le président de la Cour des comptes, la situation n’est pas acceptable parce qu’elle « pose un problème d’équité entre les générations », l’essentiel de la dette ne servant qu’à financer les dépenses courantes.
En outre, il prend acte du fait que la France n’a pas respecté le cap des 3% de déficit en 2013 fixé fin 2012 vis-à-vis de ses partenaires européens. Et, « pour la première fois, le niveau de dette français se situe au-dessus des deux moyennes de l’Union européenne et de la zone euro », ajoute-il. A l’origine de ce décrochage : « le rythme de croissance des dépenses publiques en France » qui, « bien que ralenti », « a été encore sensiblement plus rapide que chez ses voisins en 2013 ».
2015-2017 : 30 milliards d’économies sur 50 à « documenter » davantage

Pour 2014, la Cour des comptes a alerté sur « des risques de dépassement de l’objectif de déficit », initialement fixé à 3,6% et révisé à 3,8% lors du programme de stabilité présenté en mai. Le rapport identifie notamment un risque de recettes fiscales moindres par rapport aux prévisions pourtant révisées en mai.
La Cour des comptes n’est pas plus optimiste pour les prochaines années, en parlant de « perspectives très fragiles pour 2015 à 2017 ». Dans le cadre du programme de stabilité 2015-2017, « un niveau élevé d’économies sur les dépenses devra être réalisé et tout particulièrement dès 2015 », préconise Didier Migaud. Tout en se montrant inquiet du fait que la « réalisation [de ces économies] est très fragile, car l’effort devrait reposer en bonne partie sur des acteurs dont l’Etat ne maîtrise pas les dépenses ».
Ainsi, parmi les 50 milliards d’euros d’économies prévues sur trois ans, la Cour des comptes estime qu' »une vingtaine de milliards d’euros correspond à des orientations déjà décidées, par exemple la poursuite du gel des traitements de base des fonctionnaires, ou constitue la prolongation d’efforts déjà réalisés, s’agissant par exemple des dépenses de santé ». A l’inverse, « la réalisation des 30 milliards d’euros restants est encore incertaine car peu documentée ».
Examinant ensuite la répartition de ces économies prévues par le programme de stabilité par type d’administration, la Cour des comptes estime que la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités locales de 11 milliards d’euros d’ici 2017, soit 3,7 milliards d’euros par an, « sera difficilement compensée par l’évolution de la fiscalité ». C’est notamment « l’évolution de la fiscalité indirecte, qui a baissé de 1 milliards d’euros en 2013 en raison de la conjoncture économique, [qui] pourrait réduire la progression globale des recettes fiscales » des collectivités.
Politique des achats pour le bloc intercommunal, transports pour les régions

Pour la Cour des comptes, les collectivités vont être contraintes de se serrer la ceinture sur les dépenses de fonctionnement, alors que ces dernières « augmentent tendanciellement de près de 3% par an ». Quant à leurs charges d’investissement, la Cour des comptes estime « assez peu probable que la baisse des dotations » se traduise par leur diminution, « comme le montre déjà l’exemple des départements, confrontés depuis 2009 à un effet de ciseaux entre leurs dépenses et les recettes ».
Didier Migaud s’en est expliqué ce 17 juin : en prévoyant 11 milliards d’euros d’économies pour les collectivités, « le gouvernement anticipe (…) qu’un euro de dotations en moins entraînera aussitôt un euro de moindres dépenses. Or rien n’empêche des collectivités territoriales de relever la fiscalité locale ou de recourir à l’endettement pour accroître le niveau de leurs dépenses. »
Si l’équation apparaît compliquée, la Cour des comptes détaille néanmoins les mesures structurelles qu’elle estime nécessaires pour réduire les dépenses de fonctionnement. Tout en précisant que le nouveau projet de réforme territoriale n’a pas été pris en compte dans son rapport. Le rapport recommande ainsi la mise en œuvre d' »une politique d’achats plus efficiente [les achats de biens et services s’élevant à 30 milliards d’euros en 2013] et mieux coordonnée entre communes et intercommunalités ». Quant aux régions, elles peuvent réaliser des économies au niveau des transports régionaux de voyageurs (représentant 2,3 milliards d’euros), notamment via leur politique tarifaire.
Didier Migaud a toutefois souligné que « la demande d’un effort accru au secteur local devrait prendre en compte le fait que la situation des différents niveaux de collectivités est de plus en plus différenciée, les départements se situant en moyenne dans une situation plus contrainte que les communes » et « qu’au sein de chaque catégorie, les situations sont elles-mêmes hétérogènes, ce qui devrait appeler une modification des mécanismes de partage des recettes entre collectivités.
Autre objet en ligne de mire de la Cour des comptes : le système de santé, où des « gisements d’économies considérables » seraient possibles « sans compromettre la qualité et l’égalité d’accès aux soins ». Le rapport cite en particulier le développement de la chirurgie ambulatoire et la diminution de la consommation de médicaments.
Dépenses de personnel : la stabilisation des effectifs ne suffit plus

Pour les trois fonctions publiques, la priorité est bien, pour la Cour des comptes, l’évolution de la masse salariale, celle-ci représentant 273 milliards d’euros en 2013, soit 23% des dépenses publiques. Considérant que « les mesures utilisées dans la période récente [stabilité globale des effectifs et gel du point d’indice notamment] risquent d’être insuffisantes », la Cour des comptes invite l’Etat à considérer d’autres leviers, tels que la rémunération et le temps de travail.
Tout en reconnaissant, là aussi, des efforts. La Cour des comptes estime que « l’Etat a fait beaucoup plus d’efforts que les collectivités locales et les hôpitaux pour maîtriser sa masse salariale ». Avec une maîtrise accrue de ses dépenses de personnel, certes imputable aux transferts vers les collectivités, mais pas seulement. « Les effectifs de la fonction publique territoriale ont ainsi par exemple continué d’augmenter après l’achèvement des transferts de compétences, de 1,3% par an depuis 2009 », fait remarquer le rapport. Avant d’estimer que « le pilotage des dépenses de personnel reste de plus embryonnaire dans les collectivités locales et les hôpitaux » et d’appeler à une approche plus globale de la gestion du personnel public.
Pour les collectivités, le rapport préconise un ralentissement des recrutements, ainsi qu’une révision des « règles de gestion relatives aux avancements, à la durée du travail et aux régimes indemnitaires ». La Cour des comptes estime que « la stabilisation de la masse salariale constituerait une moindre dépense d’un montant supérieur à la baisse des dotations réalisée en 2014 et équivaudrait à 56% de celle prévue en 2015 ».
Enfin, la Cour des comptes propose d’instaurer « une loi de financement de la sécurité sociale dont le champ serait élargi à l’ensemble de la protection sociale obligatoire » ainsi qu’une « loi de finances des collectivités territoriales », demandée depuis longtemps par certains élus locaux. Avec toujours l’espoir, pour la Cour des comptes, de parvenir à une programmation des finances publiques plus fidèle aux réalisations ultérieures.

(Localtis.info)

Consulter le rapport et son résumé ici

L’étude de la Banque Postale « Regard financier sur les petites villes » pour l’Association des petites villes de France (APVF) présentée le 12 juin lors des 17e assises de l’association à Annonay (Ardèche) confirme les craintes de ses membres : la santé financière des petites villes mesurée, entre autres, par la dépense moyenne (de 1 441 euros/hab), l’épargne brute (de 219 euros/hab), les dépenses d’investissement (de 356 euros/hab) ou l’encours des dettes (autour de 900 euros/hab) est globalement bonne.« Mais pour une partie de ces villes de 3 000 à 20 000 habitants , les prochaines années vont être très difficiles financièrement » prévient Thomas Rougier, directeur des études de la Banque postale.

Disparités de plus en plus fortes
En effet, avec la baisse constante de la DGF, les disparités constatées dans cette étude entre ces villes – déjà confrontées à des réalités géographiques, socio-démographiques, économiques et politiques bien différentes – pourraient s’accentuer.

Les ratios concernant la dette, identifiés par la Banque Postale, illustrent cette crainte. Si l’encours de dette moyen se situe à 901 euros/hab., les situations sont très disparates selon le profil de ces villes : une sur quatre a un stock de dette supérieur à 1 100 euros/hab., alors qu’un autre quart ne subit qu’un niveau de 480 euros/hab. Et, « dans la mesure où cet encours est un stock dont les effets se cumulent sur plusieurs années, les disparités entre les territoires vont s’accentuer », pronostique Thomas Rougier.

De même, la capacité de désendettement, est jugée bonne avec un encours de dette équivalent à 4,1 années d’épargne brute, « mais ce chiffre pourrait se détériorer au cours des prochaines années compte tenu des tensions attendues en matière de ressources de fonctionnement », redoute Thomas Rougier. « Pourtant, elles ont encore la possibilité de s’endetter », ajoute-t-il, sans toutefois croire à un tel scénario. En effet quel élu prendra cette décision avec toutes les incertitudes actuelles autour de la capacité d’autofinancement de sa ville, dans un contexte de désendettement général et de très faible acceptabilité fiscale ?

355 villes dans le rouge – Déjà, la banque postale a identifié 355 villes, soit 11 % du total des petites villes en France, dans une situation « préoccupante » avec une capacité de désendettement « d’ores et déjà supérieure à 10 ans ». C’est le cas par exemple de la ville de Saint-Flour (Cantal, 7 000 hab.) : « compte tenu de la fragilité de mon budget et de la situation de centralité de ma ville qui nécessite un haut niveau de service avec des coûts fixes importants, j’estime que mon équilibre budgétaire ne pourra être maintenu que si les dispositifs de péréquation sont renforcés », s’alarme le maire Pierre Jarlier, qui ne peux plus jouer sur la fiscalité, déjà très haute.

Actuellement, il a pu amortir la baisse de la DGF globale évaluée à 4,7 % en 2014 par une hausse de péréquation de 5,6 %, mais son épargne brute s’est déjà dégradée et ses dépenses d’équipement sont en retrait de 7 %. « Il faut veiller à ce que les prélèvements soient compatibles avec la capacité de contribution de chacun », prévient-il. A Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire, 15 000 hab.), le statut quo n’est déjà plus possible : « Les baisses de la DGF de 9 % et de la compensation d’exonération d’imposition pour les faibles revenus de 11,7 % – qui touche de front une ville péri-urbaine populaire comme la nôtre – nous ont poussé à relever nos taux de 4 points », se désole Marie-France Beaufils, sénatrice-maire. Quant aux travaux de rénovation de la piscine, ils sont déjà retardés…

(Le Club Finances La Gazette des communes)

Télécharger l’étude ici.

La réforme territoriale annoncée par François Hollande ne convainc pas Moody’s. L’agence de notation publie ce lundi une note, dans laquelle elle met en doute l’efficacité d’un passage de 22 à 14 régions, avec une disparition des conseils généraux programmée pour 2020. Alors que le nouveau secrétaire d’Etat chargé de cette réforme, André Vallini, estime entre 12 et 25 milliards d’euros par an les économies possibles à terme, Moody’s pense que « malgré les projections du gouvernement, ces mesures n’entraîneront pas d’économies importantes à court ou moyen terme, car elles ne font que redistribuer les coûts entre les différents organismes de l’Etat ».
Pas d’incitations

« Ces changements permettront certainement aux collectivités locales d’économiser de l’argent, mais sans réels coupes dans les coûts de main d’oeuvre ». Pire, la réforme entraînera selon l’agence des hausses de coûts salariaux avec l’alignement des traitements des fonctionnaires concernés » sur la collectivité la plus généreuse. L’agence fait par ailleurs valoir que le projet dévoilé ne comprend pas beaucoup d’incitations pour amener les collectivités à relever le défi de réduire leurs dépenses, éliminer les redondances et améliorer leur gestion.

(Boursier.com)

​​La demande d’adhésion de l’Agence France Locale à la Fédération Bancaire Française​ a été acceptée. L’Agence rejoindra l’organisation dès l’obtention de son agrément​.​​

Dans un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné, pour défaut de taux effectif global (TEG), Dexia crédit local contre la ville de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) qui avait contracté un prêt indexé sur le taux de change euro/franc suisse. Les décisions se suivent et continuent d’être défavorables pour l’ancienne banque des collectivités.

Une semaine après avoir donné raison pour la seconde fois à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia, les juges de Nanterre ont à nouveau condamné cette dernière pour le même motif : « L’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêt n’a pas été respectée. »
En l’espèce, le contentieux portait sur un emprunt signé en février 2010 et dénommé « DUAL EUR CHF FIXE » de près de 2,7 millions d’euros remboursable sur 25 ans se décomposant en 3 phases :
• taux fixe de 3,93 % jusqu’à mars 2012 ;
• taux variable indexé sur le cours de change euro/franc suisse entre mars 2012 et mars 2032 ;
• puis de nouveau taux fixe de 3,93 %.
Ce prêt visait à refinancer en partie un autre crédit de plus de 3,8 millions d’euros souscrit en mai 2007 et fonctionnant plus ou moins sur le même principe.
Le tribunal considère que « la banque a requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du TEG », par conséquent il décide la substitution du taux légal à celui contractuel depuis la conclusion du contrat. Dexia est donc condamnée à restituer à la commune les intérêts trop perçus.

Consulter ici la Décision du 6 juin 2014 – TGI de Nanterre – Saint-Leu-des-Forêts c./ Dexia

(La Gazette des Communes)

L’Agence France locale (AFL), le nouvel établissement de financement des collectivités géré par elles-même, compte désormais 51 collectivités membres après avoir accueilli 26 nouvelles collectivités-actionnaires, a fait savoir l’AFL hier dans un communiqué.

Des grandes villes comme Marseille, Brest et leurs communautés urbaines, les communautés d’agglomération de Poitiers, Rouen et Besançon, mais aussi des petites collectivités comme la ville de Teilhède, dans le Puy-de-Dôme (414 habitants), ont rejoint l’AFL.
L’agence, fondée par onze collectivités, atteint ainsi son premier objectif : lors de son lancement, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, à l’origine du projet avec Michel Destot et Gérard Collomb, avait annoncé qu’une « cinquantaine » de collectivités et groupements étaient prêts à rejoindre l’AFL (lire Maire info du 25 novembre 2013).

Parmi les nouveaux adhérents, on compte encore les villes de Lannion (Côtes-d’Armor) et de Plouzané (Finistère), la communauté de communes du Pays de Conches (Eure) qui rejoint la ville de Conches-en-Ouche, membre depuis janvier, la ville d’Évreux (Eure), les communautés d’agglomération franciliennes de la Vallée de la Marne (Val-de-Marne), d’Est Ensemble et de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), la première adhésion bourguignonne, la communauté urbaine Creusot-Montceau (Saône-et-Loire), la ville de Pertuis (Vaucluse), la communauté de communes du Bassin de Pompey (Meurthe-et-Moselle), ainsi que les villes de Flourens (Haute-Garonne), Guétary (Pyrénées-Atlantique), Noyon (Oise), Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), Saumur et Beaucouzé (Maine-et-Loire).
Les collectivités volontaires sont toujours invitées à rejoindre l’AFL. Pour cela elles doivent souscrire au capital social de l’agence, qui atteint désormais 31,53 millions d’euros (sur le fonctionnement de l’AFL, lire Maire info du 23 octobre 2013). La prochaine augmentation de capital aura lieu le 14 octobre, a fait savoir l’AFL.

(maire-info.com)

La BCE abaisse l’un de ses taux à -0,1%, une première.

Le taux de facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne a été abaissé en territoire négatif, à -0,10%. Le taux directeur passe à 0,15% (-10 points de base) et le taux marginal de 0,75% à 0,40%. (Effet le 11/06/2014)
Pour la première fois de son histoire, et alors qu’aucune grande banque centrale ne l’avait jamais fait, la BCE a donc, lors de sa réunion mensuelle de politique monétaire très attendue, abaissé en territoire négatif son taux plancher, c’est à dire le taux auquel elle rémunère les liquidités déposées au jour le jour par les établissements financiers de la Zone euro.
Par ailleurs, la BCE va lancer 2 prêts de 4 ans aux banques et prolonger l’octroi illimité de liquidités à court terme à ce secteur.
Elle prépare également activement un programme de rachat d’actifs adossés à des prêts (ou ABS), et enfin, vae arrêter de stériliser ses achats de dette publique.
Après les annonces, l’euro est tombé jeudi à son plus bas niveau en 4 mois : 1,3570 dollar.

L’objectif de la BCE est de juguler le risque de spirale négative sur les prix. Le taux négatif de dépôt des liquidités incitera les banques qui ont des réserves excédentaires de cash (essentiellement en Europe du Nord) à les utiliser pour le financement de l’économie, au lieu de les stocker auprès de la BCE. Autrement dit, on prélève une taxe sur les réserves de liquidités qui dorment. Par ce biais, il s’agit de donner un petit coup de pouce au crédit et donc à la croissance.
Derrière cette décision déjà connue sur les taux, il y a la volonté de répondre sans plus tarder à une période prolongée de faible inflation. Ce qui s’est encore manifesté au mois de mai, avec une estimation de hausse des prix à 0,5% en zone euro (en deçà du consensus des économistes). Le mois de mars avait aussi affiché un score de 0,5%, avant une timide remontée à 0,7% en avril. La BCE veut surtout réagir suite aux dernières prévisions macroéconomiques (PIB et inflation) fournies par ses services à l’horizon 2016, des anticipations d’inflation encore abaissées par rapport à mars.

Demain – Poursuite du « Foward Guidance »
Les taux fixés jeudi « vont rester à ce niveau un long moment », a prévenu M. Draghi, « peut-être plus longtemps que ce qu’on prévoyait auparavant ». Il n’a toutefois pas exclu des « ajustements techniques » à la marge. « Les taux d’intérêt vont grimper quand la reprise reviendra, quand la croissance reviendra », a-t-il dit.
Le président de la République française François Hollande a salué les mesures de la BCE, tout comme le ministre des Finances Michel Sapin, qui a cependant prévenu qu’il «veillerait» à ce qu’elles se traduisent pour les entreprises par les «prêts à faible coût dont elles ont besoin».

(Sources : AFP, Communiqué de la BCE, Les Echos)

Au lendemain de la déroute du Parti socialiste aux élections européennes, le chef de l’Etat avait promis d’accélérer cette réforme, présentée comme essentielle au sauvetage d’un quinquennat compromis. Le président a travaillé jusqu’à la toute dernière minute à cette réforme majeure de son quinquennat, thème d’une ultime réunion à l’Elysée en début de soirée avec le Premier ministre, Manuel Valls, les ministres de l’Intérieur et de la Fonction publique, Bernard Cazeneuve et Marylise Lebranchu, et le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini. Le projet fera l’objet d’une communication du chef du gouvernement mercredi en conseil des ministres. Pour engager la réforme constitutionnelle liée à la disparition des départements ou du moins de leur instance représentative, François Hollande se donne le temps en se projetant au-delà de son mandat.

Le nombre de régions annoncé par François Hollande est finalement de 14, contre 11 à 12 évoquées dans les schémas précédemment présentés par l’exécutif.

Sur la nouvelle carte : l’Auvergne fusionne avec Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon rejoint Midi-Pyrénées, la Bourgogne se marie avec la Franche-Comté. Les deux Normandie se rapprochent, comme l’Alsace et la Lorraine et la Picardie et Champagne-Ardennes.

Les régions qui restent : Bretagne, Aquitaine, Pays-de-Loire, Corse, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Nord-Pas-de-Calais et Ile-de-France restent telles quelles.

La région Ouest a été jusqu’au bout l’objet d’une bataille rangée entre élus par réseaux sociaux interposés, donnant une impression de confusion et d’indécision sur fond de rivalités régionales et politiques. Dans les deux heures précédant la publication de la tribune du président, Jacques Auxiette, président PS du conseil régional des Pays de la Loire, annonçait un mariage entre sa région et Poitou-Charentes. L’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, plaidait pour sa part sur son compte Twitter pour une « fusion Pays de la Loire-Bretagne autour des métropoles Nantes et Rennes ». Au final, Poitou-Charentes, Centre et Limousin ne font plus qu’un.

La réduction du nombre de régions devrait faire l’objet, mi-juin, d’un projet de loi émanant du ministère de l’Intérieur, reportant à l’automne 2015 les élections régionales et départementales prévues au printemps. Ce changement de calendrier est critiqué par l’UMP, qui y voit un « tripatouillage électoral » de la part d’une gauche à la tête de 21 régions sur 22 et de la moitié des départements.
Le Premier ministre Manuel Valls a exclu tout référendum mais envisage des évolutions. Le chef du gouvernement a réaffirmé que le Parlement aurait un rôle à jouer. Manuel Valls a précisé que le débat s’ouvrirait en juillet au Sénat, après la présentation de deux textes de loi en conseil de ministre, le 18 juin.

(France Inter)

Voici l’intégralité de la Tribune de François Hollande adressée mardi 3 juin à la presse régionale. : «Réformer les territoires pour réformer la France»

«Depuis deux siècles, la République a cherché à concilier l’unité de l’Etat, avec l’exercice le plus libre possible de la démocratie locale.

Mais il a fallu attendre les grandes lois de décentralisation de 1982 sous la Présidence de François Mitterrand, pour élargir les responsabilités des communes et des départements, et faire des régions des collectivités locales à part entière.

Puis sous la présidence de Jacques Chirac, la République décentralisée a été consacrée dans la Constitution. C’était aussi une façon de reconnaître que nos territoires et les élus qui les représentent, ont incontestablement contribué depuis trente ans à la modernisation du pays et à l’amélioration de la vie quotidienne des Français.

Le temps est venu de donner une forme nouvelle à cette ambition. Parce que notre organisation territoriale a vieilli et que les strates se sont accumulées. Parce que les moyens de communication, les mutations économiques, les modes de vie ont effacé les limites administratives. Parce que nous devons répondre aux inquiétudes des citoyens qui vivent à l’écart des centres les plus dynamiques et qui redoutent d’être délaissés par l’Etat en milieu rural comme dans les quartiers populaires.

Le temps est donc venu de simplifier et clarifier pour que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources. Le temps est venu d’offrir une meilleure qualité de service et de moins solliciter le contribuable tout en assurant la solidarité financière entre collectivités selon leur niveau de richesse.

La réforme que j’ai demandée au Premier ministre et au Gouvernement de mettre en œuvre, en y associant toutes les familles politiques, est majeure. Il s’agit de transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République.

Au plus près des habitants, la commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. C’est dans ce cadre que se pratiquent chaque jour la solidarité et la citoyenneté. Elle doit demeurer « une petite République dans la grande ». La spécificité de notre pays c’est de compter 36700 communes.

L’ensemble du territoire national est aujourd’hui couvert par des intercommunalités. Mais elles sont de taille différente et avec des moyens trop faibles pour porter des projets.

Ce processus d’intégration doit se poursuivre et s’amplifier. C’est le sens de la réforme proposée. Les intercommunalités changeront d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés.

L’intercommunalité deviendra donc, dans le respect de l’identité communale, la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale. Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique. Comme il en a été décidé pour les 13 métropoles et le Grand Paris qui ont été créés par la loi du 27 janvier 2014.

Les régions, quant à elles, se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire. Mais elles sont à l’étroit dans des espaces qui sont hérités de découpages administratifs remontant au milieu des années soixante. Leurs ressources ne correspondent plus à leurs compétences, qui elles-mêmes ne sont plus adaptées au développement de l’économie locale.

Pour les renforcer, je propose donc de ramener leur nombre de 22 à 14. Elles seront ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales. Une carte a été définie. Elle prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus, dont je veux saluer le sens de l’intérêt général. Elle sera soumise au débat parlementaire. Mais il faut aller vite car il ne nous est pas permis de tergiverser sur un sujet aussi important pour l’avenir du pays.

Demain, ces grandes régions auront davantage de responsabilités. Elles seront la seule collectivité compétente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures.

Pour remplir leur rôle, elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques. Et elles seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus.

Dans ce nouveau contexte, le conseil général devra à terme disparaître. La création de grandes régions, et le renforcement des intercommunalités absorberont une large part de ses attributions. Mais cette décision doit être mise en œuvre de façon progressive car le conseil général joue un rôle essentiel dans la solidarité de proximité et la gestion des prestations aux personnes les plus fragiles. Et il ne peut être question de remettre en cause ces politiques. Pas davantage les personnels dévoués qui continueront à les mettre en œuvre. Du temps est nécessaire et de la souplesse est indispensable. Une large initiative sera laissée aux élus pour assurer cette transition. Certaines métropoles pourront reprendre les attributions des conseils généraux et toutes les expérimentations seront encouragées et facilitées.

L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. Je veux croire qu’une majorité politique nette se dessinera en faveur de ce projet et que s’y associeront les élus qui, dans l’opposition aujourd’hui, souhaitent eux aussi l’aboutissement de cette réforme. D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013.

Le département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l’Etat, autour des préfets et de l’administration déconcentrée avec les missions qui sont attendues de lui : garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d’avoir accès aux services publics où qu’ils se trouvent. Mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités.

Cette grande réforme s’inscrit dans la volonté de moderniser notre pays et de le rendre plus fort. Elle est tournée vers les citoyens car il s’agit de simplifier notre vie publique, de rendre plus efficace nos collectivités et de limiter le recours à l’impôt. Elle repose sur les valeurs qui doivent nous rassembler : le souci constant de la démocratie, de la solidarité et de l’efficacité. Et c’est pourquoi j’appelle tous les citoyens et, en particulier, tous les élus locaux qui par leur engagement quotidien font vivre les institutions de la République, à s’associer à sa réussite.»

François Hollande

(Presse régionale)

Dans un jugement rendu le 30 mai dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a une seconde fois donné raison à la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia crédit local (DCL). L’absence du taux effectif global a à nouveau été retenue par le tribunal dans les documents relatifs à un ensemble de prêts souscrits par la commune dont tous ne sont pas toxiques.

Le TGI de Nanterre fait preuve de constance. Après les jugements favorables au département de la Seine-Saint-Denis en février 2013, puis à la commune Saint-Maur-des-Fossés en mars dernier, il vient à nouveau de condamner l’ancienne banque des collectivités locales.

L’affaire en cause portait sur 5 prêts contractés par Saint-Maur-des-Fossés en 2007 pour refinancer 7 contrats, mais sa particularité tient au fait que l’un de ces contrats (le lot 5/B dans le jugement d’un montant de 11,8 millions) n’est pas toxique. Au total, le montant s’élève à 66 millions d’euros répartis entre deux emprunts structurés à risque de 16,4 millions et 17,7 millions indexés sur diverses formules (cours du dollar/yen, cours de l’euro en franc suisse par rapport à celui de l’euro en dollar) et deux autres de 12,9 millions et 7,2 millions.

Loi de validation
Le TGI fonde sa décision sur le non respect de « l’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêts », et à l’instar des autres jugements, demande que le taux d’intérêt des 5 prêts en question soit remplacé par le taux effectif légal proche de 0 % en 2014. DCL doit également « restituer à la commune les intérêts trop perçus. »

Il était prévu que les jugements tombent en cascade avant l’été du fait des quelques 260 assignations déposées auprès du TGI de Nanterre et du retard pris dans la promulgation de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés, validant rétroactivement l’absence de TEG.
Votée en procédure accélérée le 13 mai par le Sénat, cette 2e version du projet de loi vise à protéger l’Etat, mais aussi les banques, du tsunami financier qu’entraînerait le remplacement du taux d’intérêt par le taux légal. La facture pour Dexia et la Sfil a été estimée à 10 milliards d’euros par Christian Eckert, le ministre délégué au budget, auquel il faut ajouter 7 milliards d’euros pour recapitaliser la Sfil.

(La Gazette des Communes)

Faute de dotations de l’Etat, les collectivités locales vont-elles recourir à la dette pour continuer à investir ? Moody’s le redoute. Une crainte justifiée ?

François Hollande l’a réaffirmé dans son allocution télévisée de lundi 26 mai. Il veut avancer vite sur la réforme des collectivités locales. Elle sera présentée « dès la semaine prochaine » a-t-il annoncé. Les grandes lignes avaient déjà été avancées: diminution de moitié du nombre de régions métropolitaines, suppression du Conseil général et renforcement des intercommunalités. Avec en ligne de mire la réalisation d’économies d’échelle qui s’accompagnent d’une diminution des dotations de l’Etat aux collectivités locales de 11 milliards d’ici 2017, soit une réduction de près de 25% par rapport à leur niveau actuel.

Dans la loi de finances pour 2014, le gouvernement français avait déjà annoncé une baisse des dotations pour cette année de 1,5 milliard. Pour rappel, le budget des collectivités locales s’élève à environ 240 milliards d’euros et se décompose de la façon suivante: 60% pour le bloc communal (communes, intercommunalités), 29% pour les départements et 11% pour les régions.

Haro sur l’investissement ?

Cette disette budgétaire va-t-elle pousser les collectivités locales à recourir davantage à l’endettement pour financer leurs investissements ? C’est l’inquiétude de l’agence de notation Moody’s qui rappelle que l’Etat n’assure en France que 30% de l’investissement public. Dans un rapport publié mardi 27 mai, elle note: « Afin de financer leurs dépenses d’investissements, les collectivités devront probablement augmenter leur endettement. Sans mesures d’économies, la dette des collectivités totaliserait 176 milliards d’euros en 2017, contre 132 milliards d’euros en 2010, soit 7,6% du PIB en 2017, contre 6,7% actuellement ».

Cette crainte n’est pas partagée par René Dosière, député PS de l’Aisne, grand spécialiste de la gestion des finances publiques. « Les collectivités locales ne peuvent emprunter que pour financer des investissements. Ce à quoi il faut ajouter qu’elles ne peuvent pas rembourser d’anciennes créances en contractant de nouveaux emprunts. Sur ce plan, leur fonctionnement économique est très sain », explique-t-il.

Et de poursuivre: « La réduction des dotations peut avoir deux conséquences: une réduction des dépenses d’investissement ou une augmentation des impôts locaux. Dans un cas comme dans l’autre, il peut y avoir des répercussions sur l’économie locale. Il faut savoir, par exemple, que dans certains secteurs comme le bâtiment, le chiffre d’affaires des entreprises dépend pour un tiers, voire pour la moitié, de la commande publique. »

Pour lui, il ne fait aucun doute que pour éviter un tel scénario, les économies sont à réaliser du côté des dépenses de fonctionnement. Outre les fameux doublons entre les différentes collectivités locales, René Dosière pointe « les sommes considérables dépensées dans la communication. Et c’est sans parler de la dérive des dépenses en matière de personnel où des recrutements, des avancements et des primes ont été accordés sans nécessité. »
Rétablir la confiance

De son côté, Alain Lambert, président du Conseil général de l’Orne et auteur d’un rapport sur le financement des collectivités locales avec Martin Malvy, président PS de la région Midi-Pyrénées, fustige la logique de Moody’s. « Les collectivités territoriales ne rencontrent pas de nouvelles difficultés, en tous les cas, pas plus que l’année dernière », expose-t-il. De plus, « l’endettement a été stable au cours de ces vingt dernières années. L’Etat ne peut pas en dire autant ».

En parallèle, il rappelle qu’elles possèdent des fonds propres, via un total de 32,4 milliards de dépôts sur leur compte au Trésor. « Cela peut contribuer à amortir la baisse des dotations et à faire en sorte qu’elles continuent à soutenir l’investissement », poursuit-il.

Pour Martin Malvy, l’idée centrale est de rétablir « la confiance entre les collectivités territoriales et l’Etat. Trop souvent l’Etat impose de nouvelles dépenses sans que les collectivités ne soient associées à la prise de décision. Or on oublie souvent que ces dernières font partie intégrante du budget de l’Etat. Il y a bien une loi de finance pour l’Etat, une loi de finances pour le budget de la sécurité sociale, mais rien pour les collectivités locales. Nous avons donc proposé la création de contrats entre l’Etat et les collectivités. Ces dernières s’engageraient à respecter un certain volume de dépenses en cohérence avec la diminution du concours de l’Etat. Avec en prime un bonus pour celles qui respecteraient leurs engagements », commente-t-il.

Une façon d’encourager les collectivités à réaliser des économies. L’Etat, jusqu’à présent, ne peut avoir de l’influence sur les budgets des collectivités locales que par le biais des baisses des dotations. Reste à savoir si les collectivités, à défaut d’emprunter massivement, vont vouloir couper dans les dépenses de fonctionnement pour préserver l’investissement. Ou l’inverse…

(Challenges.fr)

Des spécialistes en finances locales ont repéré la contradiction dès la confirmation de la mesure, au mois d’avril : en baissant de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ses dotations aux collectivités, dans le but de réduire les déficits et la dette publics, l’Etat devrait conduire le secteur public local à emprunter plus dans les prochaines années… ce qui pèsera au final sur les déficits et la dette du secteur public. A présent, c’est l’agence de notation Moody’s qui s’intéresse à ce paradoxe, dans une note qu’elle a diffusée à la presse ce 27 mai. « Sans mesures d’économies, évalue-t-elle, la dette totale des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre passerait de 132 milliards d’euros fin 2012 à 176 milliards d’euros en 2017 ». Se situant à 6,7% du PIB actuellement, la dette des collectivités passerait à 7,6% du PIB en 2017.
La réduction des concours financiers va toucher de plein fouet l’excédent de fonctionnement des collectivités, qui leur permet d’autofinancer en partie leurs investissements. « Sans mesures d’économies ou recettes nouvelles », celui-ci passerait de 16% en 2013 à 15% et 11% des recettes de fonctionnement en 2014 et 2017″, indique l’agence. Pour compenser ces ressources en moins, les collectivités devraient parvenir à des économies nettes de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017, calcule-t-elle encore.

Dans l’hypothèse où les investissements des collectivités seraient stables entre 2015 et 2017 (mais finalement en baisse cette année-là de 5% par rapport à 2012), les collectivités feraient davantage appel à l’emprunt. « L’encours de dette du secteur des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre représenterait environ 89% des recettes de fonctionnement en 2017, contre 70% fin 2012 ».

Ce ratio variera suivant le degré de mise en œuvre des réformes – notamment la réforme territoriale – et leur capacité à générer des économies, fait remarquer Moody’s. Selon qui ces réformes ne devraient compenser la baisse des dotations que « partiellement » et tardivement. En effet, « la mise en oeuvre de la plupart des mesures de réduction des dépenses suppose un long processus législatif », soulignent les experts de l’agence.

(Localtis.info)

Le groupe de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la fiscalité a adopté le 20 mai 2014 une délibération qui ne sera validé en plénière que fin juin ou début juillet, après le renouvellement de cette instance. La déclinaison par échelon à partir des principes précédemment adoptés est assez consensuelle.

« En bons élèves, nous allons rendre notre copie, mais nous ne savons pas si elle servira », indique avec une pointe d’ironie le président du CFL, André Laignel, qui sera candidat à sa réélection en juin prochain. En effet, les élus ont travaillé sur la réforme de la fiscalité locale sans repère sur les intentions du gouvernement en la matière. Les représentants de la DGFIP et de la DGCL présents aux réunions n’en savaient semble-t-il pas beaucoup plus.

La délibération adoptée reprend les 8 principes – que nous avions déjà présentés – qui devraient guider une telle réforme, y ajoutant une demande d’analyse des impacts de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités sur la base des rapports déjà produits sur le sujet. « Il n’y a pas de bilan global sur les conséquences de la réforme », déplore André Laignel.

Territorialisation de la CVAE – Pour alimenter la réflexion, les inspecteurs des finances réalisant actuellement un rapport sur la CVAE sont venus faire un point d’étape devant le groupe de travail. A ce sujet, ce dernier demande « a minima » un diagnostic sur l’impact des règles de territorialisation du produit de cette contribution et, « s’il y a lieu », une modification des règles concernant les groupes de sociétés.

Outre une possibilité de la faire varier de manière limitée, les élus souhaitent, comme cela a déjà été demandé à de multiples reprises, une amélioration de l’information des collectivités sur la CVAE, notamment par la communication des éléments utiles à la compréhension de son évolution. « Il y a un problème d’accès à ces données et il est impossible de les contrôler », explique le président du CFL.

D’autres réclamations récurrentes y sont indiquées sur divers sujets afin de :

maintenir le remboursement intégral des dégrèvements ;
cesser de prendre les compensations d’exonérations pour des variables d’ajustement budgétaires ;
examiner la création d’une nouvelle imposition locale assise sur le numérique.

Nouvelles ressources pour les départements – Les élus ont assorti ces préoccupations générales de « grandes orientations » spécifiques par niveau de collectivité. Pour les régions, ils proposent la mise en place d’un versement transport interstitiel sans remise en cause de ce qui existe déjà en secteur urbain.
Pour les départements, la délibération suggère d’examiner, « en vue d’améliorer le financement des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité », un transfert d’une fraction de CSG, du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et les paris sportifs perçu par l’Etat et de revenir sur l’exonération partielle de TICPE applicable aux biocarburants.

S’agissant du bloc communal, les préconisations concernent surtout la CFE, demandant notamment la mise en place d’une solution pour les professions libérales et la remise à plat du barème de la cotisation minimale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros.

Contexte complexe – S’il figure parmi les principes, le thème de la péréquation ne fait pas l’objet de préconisations particulières car il sera traité ultérieurement, de même que l’évolution des dotations, dans un groupe de travail spécifique.

La feuille de route proposée par le CFL au gouvernement compile diverses demandes plus ou moins anciennes des représentants des collectivités évitant les sujets sur lesquels ils peuvent avoir des intérêts contradictoires. Ces travaux ont toutefois été menés dans un « contexte complexe », comme le dit lui-même André Laignel, alors que les concours de l’Etat vont être drastiquement réduits d’ici à 2017 et que la fiscalité des départements ne sera sans doute plus un sujet dans quelques années…

(La Gazette des Communes)

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a appelé mardi les députés à « ne pas approuver » le projet de loi, déjà adopté au Sénat, de protection des intérêts de l’Etat dans l’affaire des emprunts toxiques.
Ce texte vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le « risque financier maximum pour l’Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros », selon l’exposé des motifs du projet de loi.

Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » -c’est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués – conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL pour un montant de 8 milliards.
A la suite de décisions de justice réformant certains contrats du fait de l’absence de mention du taux effectif global (TEG) dû par l’emprunteur, l’Etat a mis en place un fonds de soutien aux collectivités de 150 millions d’euros par an, pendant dix ans, en échange de la renonciation des bénéficiaires, d’ici le 15 mars 2015, à poursuivre leurs créanciers.
Réunie mardi, l’APCET a « relevé les limites du fonds » qui demeure « modeste », selon son président Christophe Grellet (Ain), élu mardi en remplacement de Christophe Vincent, maire de Saint-Etienne battu aux municipales en mars.
Ce fonds est alimenté pour plus de la moitié (61%) par les banques, via un relèvement de 0,5 point de leur taxe systémique, le reste venant de l’Etat.

L’élu local a aussi fait fait part « des interrogations » sur les indemnités de remboursement anticipé que pourraient réclamer les banques créancières, qui se retrouvent « juges et parties », selon lui.
Pour M. Grellet, le projet gouvernemental « revient à reconnaître un taux d’usure », les TEG pratiqués s’étant avérés prohibitifs. « L’Etat renvoie sur le contribuable local, qui va devoir payer la facture » restant due aux banques par les communes et départements, a-t-il ajouté.
Dans ces conditions, « nous invitons les députés à ne pas approuver » le projet voté au Sénat. Emettant des doutes sur sa conformité à la Constitution, l’APCET souhaite en tout état de cause que 60 parlementaires le défèrent au Conseil constitutionnel, qui avait déjà censuré partiellement un dispositif antérieur, en décembre 2013.
Devant les sénateurs, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert avait déclaré que « le gouvernement s’est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu’il vous propose aujourd’hui ».
« Ce projet de loi n’est pas une amnistie pour les banques », avait aussi souligné le ministre. « Il est destiné à protéger l’État, et donc les contribuables ».

(Les Echos)

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, est intervenue vendredi dernier lors d’un forum de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics), et a tenté de rassurer les entrepreneurs sur les craintes que ceux-ci ont exprimées conjointement avec les maires.
Conséquence de la baisse des dotations aux collectivités locales, Bruno Cavagné, président de la FNTP, s’alarmait en début de semaine dernière d’un possible « plongeon du chiffre d’affaires des travaux publics liés aux collectivités ». Jacques Pélissard, président de l’AMF, avait exprimé les mêmes craintes quelques jours auparavant.
Ségolène Royal a rendu hommage aux entreprises de travaux publics, « parties prenantes de la transition énergétique » intervenant dans les domaines « de l’eau, des paysages, de la biodiversité, des nouvelles mobilités ». Elle a voulu montrer que les perspectives n’étaient pas si sombres pour le secteur, avec plusieurs projets en cours qui devraient entraîner de grands travaux d’infrastructures (infrastructures autoroutières, renouvellement des concessions hydroélectriques, mais aussi « les réseaux qui ont besoin d’être renouvelés dans les transports urbains, l’eau, l’électricité, le très haut débit ».
La ministre a dit « ne pas oublier que 50 % des activités (des entreprises de travaux publics) dépendent des collectivités » et elle a souhaité que celles-ci « ne ralentissent pas leurs investissements ». Pour soutenir ces investissements, elle a évoqué les contrats de plan État-régions et surtout la loi sur la transition énergétique, qui sera, a-t-elle promis, « accompagnée de moyens de financement qu’une conférence bancaire et financière précisera prochainement ». Seule précision : la ministre a dit souhaiter qu’un « fonds pour les économies d’énergie et en faveur de la croissance verte » soit mis en place. Sans autre précision, pour l’instant, sur le montant de ce fonds, ses modalités ni sa date de mise en œuvre.

(Maire info)

La direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur a publié, le 14/05/2014, l’édition 2014 des « Collectivités locales en chiffres » qui, depuis 24 ans, rassemble l’essentiel des informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Cet ouvrage constitue la vingt-quatrième édition des Collectivités locales en chiffres.
Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.
Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Ils retiennent en général les données disponibles sur les cinq dernières années. Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre en fin d’ouvrage. Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales.

(http://gouvactu.adminet.fr)

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La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) s’alarme mardi de la baisse à venir des dotations de l’Etat aux collectivités locales, et de l’avenir incertain de l’écotaxe, qui pourraient coûter des dizaines de milliers d’emplois à son secteur dans les trois ans à venir.

Qui est responsable pour les emprunts « toxiques » souscrits par de nombreuses collectivités locales dans les années 2000 ? L’État refuse en tout cas de régler l’addition. En tant qu’actionnaire de la banque des collectivités locales Dexia à 44 % et à 75 % d’une de ses ex-filiales, la Caisse de financement locale (SFIL), il a pris la défense des établissements bancaires dans le contentieux qui les oppose aux collectivités locales. Le 23 avril, le gouvernement a présenté un projet de loi qui sera examiné mardi au Sénat. Ce texte entérine rétroactivement certains contrats de prêts structurés susceptibles d’être contestés devant la justice par les responsables territoriaux, afin d’éviter que Dexia ou la SFIL ne subissent des pertes considérables. Dans une affaire opposant une collectivité à Dexia, le tribunal de grande instance de Nanterre a en effet substitué le taux d’intérêt mentionné dans le contrat par un taux d’intérêt légal dérisoire, au motif d’un défaut de mention du TEG (taux d’intérêt effectif global), pourtant obligatoire.

D’apparence technique, cette affaire a de quoi faire dérailler les comptes publics, justifie l’État dans une étude d’impact annexée au projet de loi à la tonalité très alarmiste. Le risque serait d’autant plus important qu’un second jugement de la juridiction de mars 2014 a encore élargi le nombre de dossiers potentiellement concernés. Résultat : la jurisprudence du TGI de Nanterre pourrait s’appliquer à plus de 250 contrats similaires pour lesquels les collectivités ont déjà déposé des assignations.

17 milliards de pertes potentielles

En cas d’absence d’adoption du projet de loi présenté en procédure accélérée au Parlement, les pertes directes s’élèveraient donc à 10 milliards d’euros. L’État souligne par ailleurs que la généralisation de la décision du tribunal de Nanterre l’obligerait très probablement à recapitaliser la SFIL puis à la faire, à terme, disparaître. Un boulet de 7 milliards d’euros supplémentaires de « risques indirects », payables dès 2014 ou 2015. Au total, la facture potentielle se monterait donc à 17 milliards d’euros, soit un tiers du plan d’économies dans les dépenses publiques annoncé par Manuel Valls, dont 9 dès cette année !

Suffisant aux yeux de l’État pour lâcher les collectivités locales, qui avaient pourtant bénéficié des deux décisions de justice – encore susceptibles d’appel – favorables. Le gouvernement explique dans une litote que « le transfert » du risque « vers les emprunteurs de la SFIL » (les collectivités locales) se justifie d’autant mieux qu’elles n’auront pas à assumer, contrairement à l’État, le risque indirect de 7 milliards.

Et n’hésite pas, au passage, à détruire l’argument juridique du défaut de mention de TEG des collectivités, qui ne cause, selon lui, « aucun préjudice avéré, dès lors que les éléments essentiels à la compréhension des caractéristiques de l’emprunt ont été portés à la connaissance de l’emprunteur ». « Les décisions de justice actuelles procurent donc à l’emprunteur un véritable effet d’aubaine » en appliquant un taux d’intérêt de 0,04 %, va même jusqu’à regretter l’étude d’impact.

« On est en train de faire voter les parlementaires sur un mensonge »

Une analyse qui fait bondir Me Hélène Feron-Poloni. Pour cette avocate spécialisée dans les litiges opposant des clients de banques et les établissements financiers, l’application de ce taux est justifiée parce qu’elle constitue une sanction financière à l’encontre des banques qui n’ont pas respecté leurs obligations légales.

Le risque pour les comptes de l’État est d’ailleurs exagéré, dénonce la spécialiste : « On est en train de faire voter les parlementaires sur un mensonge en termes de conséquences financières. Non seulement les prêts structurés des collectivités sont comptabilisés dans leur totalité, bien au-delà des procédures déjà engagées, mais l’État extrapole sur des contentieux potentiels futurs. Or, l’État n’a même pas cherché à savoir si les prêts étaient prescrits ou pas pour l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux conventionnel alors qu’il y a une passe très importante de contrats de prêts qui ne peuvent être attaqués sur la base du TEG ! C’est grossier de procéder ainsi, il faut s’y prendre dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature de celui-ci pour éviter une prescription ».

« L’État cherche à se dédouaner de ses responsabilités » (vice-président PS du conseil général de l’Ain)

Pour Christophe Greffet, vice-président PS du conseil général de l’Ain et secrétaire de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, « l’État cherche à se dédouaner d’un certain nombre de responsabilités. C’est le contribuable local qui devra immanquablement assumer le coût. Pourtant, ce type de prêt n’aurait jamais dû être diffusé dans le monde des collectivités et des acteurs publics comme les hôpitaux et les syndicats de collectivités. Les autorités de contrôle auraient dû s’assurer, à l’époque des dérives financières, dans les années 2000, que ce type de prêt ne puisse pas être diffusé », dénonce-t-il.

Le vice-président PS du conseil général de l’Ain, collectivité victime des prêts structurés, rappelle que le département doit rembourser un emprunt souscrit auprès du Crédit agricole dont le taux d’intérêt a explosé pour atteindre 27 % à la fin de l’année 2014 et devrait, « selon toute vraisemblance, atteindre plus de 40 % ».

Un fonds de soutien conditionné à un accord avec les banques

La loi de validation des contrats de prêts concernés par le défaut de TEG ne veut certes pas dire que les collectivités n’ont pas d’autres arguments juridiques à faire valoir, comme le « défaut de conseil » de la part de la banque au moment de la signature, mais elles pourraient avoir plus de difficultés à remporter des victoires.

L’État rappelle aussi qu’il consacre, dans le cadre de la loi de finances 2014, un fonds de soutien aux collectivités doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans financé à moitié par les banques grâce à la « taxe systémique ». Mais les décrets ne sont toujours pas parus, de sorte que celles-ci ne savent toujours pas si elles rempliront les critères pour en bénéficier, pour quel montant et à quel moment, car toutes ne pourront pas être servies en même temps. « Cette aide reste très hypothétique. D’abord parce qu’elle est limitée à 45 % du montant de la soulte (supérieure au capital restant dû) que les collectivités ont à régler et qu’elle se fera en fonction de l’état des comptes de la collectivité. L’État pourra par exemple considérer qu’il ne doit accorder aucune aide parce que la trésorerie de la collectivité lui permet de faire face », alerte Me Hélène Feron-Poloni.

Pour être un bénéficiaire potentiel, les collectivités devront aussi « préalablement conclure une transaction » avec les banques « sur l’ensemble des emprunts structurés et instruments financiers » avant le 15 mars 2015. En clair, renoncer à contester leur(s) contrat(s) de prêts litigieux… « Le timing n’est pas bon », résume Christophe Greffet, pour qui tout cela va peser sur les renégociations en cours des prêts structurés avec les banques.

Incertitudes juridiques

L’élu de l’Ain espère encore que le projet de loi du gouvernement sera retoqué par le Conseil constitutionnel. Une première mouture, dévoilée à l’automne 2013, n’avait pas passé la rampe des sages de la rue de Montpensier, au motif qu’elle était d’application trop générale puisqu’elle s’appliquait aussi à des entités de droit privé. « Jean-Louis Debré avait quand même été très en colère. Le spectre est aujourd’hui plus réduit, mais il reste conséquent », veut croire Christophe Greffet.

Pour Me Feron-Poloni, cette validation législative n’aurait de toute façon aucune chance de passer la barre de la justice européenne. « Mais l’État s’en moque, car il sera alors trop tard, le mal sera fait. »

(Le Point)

L’Association des maires de France s’alarme des conséquences du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale et de la baisse des dotations. L’objectif de simplification lui semble perdu de vue alors que les collectivités ne pourront plus faire face à tous leurs investissements.

Le comité directeur de l’Association des maires de France (AMF), réuni le 7 mai, a pris position sur la nouvelle organisation territoriale ainsi que sur la baisse des dotations.

Selon l’usage, l’AMF affirme approuver l’objectif global du projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République. Mais c’est pour aussitôt rappeler que si un niveau territorial a vraiment évolué au cours des 20 dernières années, c’est celui des communes qui se sont regroupées en intercommunalité à fiscalité propre. Elle en profite pour réclamer l’inscription rapide à l’ordre du jour du Parlement de la proposition de loi de son président, Jacques Pélissard, pour rendre plus attractif le statut de commune nouvelle.

« Recul inacceptable »
Concernant le projet de loi gouvernemental, l’association est sévère. Elle considère que le transfert obligatoire de nouvelles compétences aux communautés de communes et d’agglomération ne peut être imposé sans l’accord des conseils municipaux. Et elle voit « comme un recul inacceptable la suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles des communautés de communes en matière d’environnement, de logement et de cadre de vie et de voirie ».

L’absence d’association des communes et EPCI à l’élaboration des nombreux schémas et plans régionaux et départementaux qu’ils seront chargés de mettre en œuvre fait d’eux des « sous-traitants », ce que déplore l’AMF.

Simplification perdue de vue
L’objectif de simplification semble perdu de vue, souligne l’AMF, avec la création de nombreux documents financiers ou budgétaires, de schémas et plans. En outre, ils risquent « d’entraîner une stimulation de la dépense publique ».

« L’AMF demande donc le retrait dans le texte des dispositions relatives :

• au logement et à l’hébergement et à l’aménagement dans le SRADDT, car il n’est pas nécessaire de légiférer pour la énième fois sauf à créer encore une instabilité des règles au détriment des objectifs de construction poursuivis ;
• au plan régional de prévention et de gestion des déchets, irréalisable ;
• et aux nouvelles obligations d’élaboration et de transmission de documents budgétaires et financiers.

L’AMF demande donc une loi d’orientation stratégique, lisible et évaluée dans son impact financier.

Sombres conséquences
La même réunion du comité directeur a également abordé la question de la baisse des dotations de 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Pour l’AMF, cette diminution, qui avec la baisse de 1,5 Md€ de 2014 équivaudra à une diminution de 30% de la DGF, sera bien plus importante que l’effort de l’Etat et de la protection sociale.

Dans un tel contexte, l’AMF annonce de sombres conséquences : recul de l’épargne brute des collectivités, avec des effets sur les services à la population et sur l’investissement public local – celui-ci pourrait baisser de 5,5% en 2014. L’AMF propose donc de « flécher les sommes prélevées au titre de la contribution vers un fonds à destination d’investissements locaux ».

Par ailleurs, l’AMF est opposée à l’introduction d’un dispositif de type « bonus-malus » pour la répartition des dotations, estimant que la DGF n’est pas « un cadeau de l’Etat » mais une compensation pour des charges transférées ou des suppressions d’impôts locaux.

Remise à plat des politiques
Enfin, l’Association des maires de France estime que la répartition de l’effort n’est pas équitable entre les différentes catégories de collectivités, alors que selon elle, c’est le bloc communal qui porte l’essentiel de l’investissement local. « C’est pourquoi le comité directeur de l’AMF demande solennellement la tenue d’une instance de négociation entre l’Etat et les associations d’élus locaux afin de remettre à plat toutes les politiques publiques, nationales et européennes, qui impactent les budgets locaux. »

(Courrier des Maires)

La Caisse des Dépôts lance son nouveau site internet de présentation de l’offre de prêts sur fonds d’épargne : www.prets.caissedesdepots.fr. Elle souhaite ainsi
mettre à disposition de ses clients et partenaires une information simplifiée, enrichie et directement accessible.

Destiné aux bailleurs sociaux, aux collectivités locales, au monde associatif et au secteur hospitalier, ce site présente l’ensemble de l’offre de prêts par type d’emprunteur.
Un module en ligne permet également de tester directement l’éligibilité de son projet à un financement sur fonds d’épargne.
Des contenus pédagogiques sur les caractéristiques des prêts sur fonds d’épargne et des exemples de projets financés viennent compléter ces informations.

Des contenus enrichis
Le site met à disposition des études exclusives publiées par le fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et notamment « Perspectives », l’analyse financière du secteur du logement social, et « l’Atlas » régional du parc locatif social.
Il propose également une actualité en continu et s’enrichira de dossiers thématiques.
L’actualité régionale et les contacts locaux de la Caisse des Dépôts sont accessibles en un clic.
Enfin, développé en responsive design, le site est adapté à la navigation sur tablettes et smartphones.

(Communiqué)

Ce décret paru au Journal Officiel du 2 mai précise les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés tel qu’institué à l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Ce sont une dizaine d’articles afin d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes…), les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours. Les contrats concernés sont les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, à savoir les contrats classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite « Gissler » figurant en annexe 4 de la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les contrats classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat.
L’aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipé dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et est versée par fractions annuelles. Son montant tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l’organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l’encours total de la dette de cet organisme. Les organismes dont la situation financière est la plus dégradée bénéficieront d’une prise en charge particulière.
Dans une phase initiale, une part de l’aide allouée par le fonds de soutien peut toutefois être versée pour faire face à une partie des charges financières relatives à des emprunts structurés n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement anticipé, dès lors que le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure.
Par ailleurs, par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles et dans la limite des crédits annuels disponibles, l’aide pour le remboursement anticipé des contrats éligibles pourra être versée en une seule fois, au plus tard le 1er juin 2015, aux organismes éligibles ayant déposé une demande d’aide avant le 31 décembre 2014 et dont la situation apparaît particulièrement dégradée au regard des critères énumérés à l’article 7 du présent décret.
La date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015 ; préalablement au versement de l’aide, une transaction au sens de l’article 2044 du code civil doit être signée avec l’établissement de crédit ayant accordé le prêt.
La gestion du fonds de soutien relève de l’Etat. Un comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien émettra des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et assurera le suivi de son activité.

(Journal Officiel)

Alors que la SFIL apparait toujours plus vulnérable à une action en justice des collectivités dans le dossier des emprunts toxiques, le gouvernement a présenté hier un nouveau texte de loi chargé de prévenir de nouvelles défaites judiciaires en « sécurisant » rétroactivement les contrats de prêts toxiques.

Michel Sapin, le nouveau ministre des Finances et des Comptes publics, a ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », quelques mois après que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition analogue de la loi de finances pour 2014.
Rappelons que l’article 92 de cette loi incluait une mesure de validation des contrats de prêts et des documents assimilés qui ne porteraient pas mention ou feraient figurer un taux effectif global (TEG), qui donne une indication du coût total de l’emprunt, erroné. L’absence de TEG sur un fax de confirmation préalable à la signature du contrat avait permis au conseil général de Seine-Saint-Denis d’obtenir une victoire partielle sur Dexia, en annulant le taux d’intérêt élevé de prêts toxiques pour le remplacer par le taux légal (0,04 % en 2014, lire Maire info du 11 février 2013). Plus récemment, le département a remporté une nouvelle victoire, pour un motif similaire, sur la banque Depfa
.
Le gouvernement avait déjà annoncé son intention de faire une loi pour prévenir le risque financier pour l’Etat, actionnaire majoritaire de la Caffil, qui a hérité d’une grande part du portefeuille toxique de Dexia (8,4 milliards d’euros). Elle est « nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables », précise la communication de Michel Sapin.
Mais le nouveau texte présenté par le ministre, pas encore rendu public, devra tenir compte d’une autre victoire récemment remportée par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) sur Dexia et la Caffil : dans cette affaire, ce n’est pas l’absence de TEG qui a joué, mais l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt.

Michel Sapin a également annoncé que les hôpitaux, concernés comme les collectivités par les emprunts toxiques, bénéficieront d’une enveloppe de 100 millions d’euros au maximum pour « faciliter leur sortie de ces prêts ». Les collectivités, elles, pourront faire appel au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014, dont le décret d’application est toujours en préparation.

(Maire-Info)

Dans une étude qu’elle publie aujourd’hui, l’Insee dresse un portrait contrasté de l’emploi public en France. D’un côté un Etat qui poursuit la réduction des effectifs (- 1,0%) et de l’autre les collectivités locales et le secteur hospitalier qui créent des emplois (respectivement + 1,6% et + 0,7%).

Au terme de la première année du mandat de François Hollande, au 31 décembre 2012, la fonction publique emploie 5,5 millions de salariés, parmi lesquels 135.300 sont bénéficiaires de contrats aidés. En un an, les effectifs progressent de 0,3%, après une baisse de 0,5% l’année précédente, constate l’Insee. Au total, l’institut a décompté quelque 15.000 fonctionnaires de plus lors. Les collectivités locales et les hôpitaux ont créé respectivement quelque 31.000 et 7.500 postes tandis que l’Etat en a encore perdu 25.500.
Baisse dans les ministères

En réalité, dans la fonction publique d’Etat, l’emploi diminue dans les ministères (- 2,3%) mais augmente dans les établissements publics (+ 4,0%). Des évolutions qui s’expliquent pour partie « par la poursuite des transferts d’effectifs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vers les universités ». En neutralisant cet effet, la progression des effectifs des établissements publics demeure pourtant supérieure à 2%.

Après une relative stabilité en 2011, les effectifs progressent donc de nouveau dans la fonction publique territoriale (+ 1,6% en 2012 après + 0,3% en 2011 et + 1,0% en 2010). Suite au transfert de certaines compétences des communes vers les organismes intercommunaux, les effectifs de ces derniers augmentent de 5,1% après une hausse de 3,4% en 2011.
Hausse dans les communes malgré les transferts vers les intercos

Malgré ces transferts, souligne l’Insee, « le nombre d’agents communaux augmente de 1,2% en 2012 après deux années de baisse ». Dans les autres collectivités territoriales, régions et organismes départementaux, la progression est respectivement de 2,0% et 0,5%.

Dans la fonction publique hospitalière, la hausse des effectifs dans les établissements médico-sociaux non rattachés à des centres hospitaliers (+ 1,5%) « est plus dynamique que celle des hôpitaux » (+ 0,6%, au titre de leurs activités sanitaire et médicosociale).

Télécharger l’étude Insee ici.
(comptes-publics.fr)

Quelques heures après que le Premier ministre a levé le voile sur certaines des mesures visant à trouver 50 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques, dont 11 milliards à la charge des collectivités, Alain Lambert et Martin Malvy remettaient à François Hollande leurs propositions visant à une « maîtrise collective » de ces dépenses publiques.
Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et ancien ministre du Budget et Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées avaient principalement en charge de trouver des solutions pour réduire la dépense publique issue des collectivités locales.
Pour les deux rapporteurs, « la dégradation globale des finances publiques appelle une réponse collective », surtout, comme ils le rappellent, que vu de Bruxelles, les budgets s’additionnent : Etat, collectivités locales, Sécurité sociale. C’est justement en prenant exemple sur ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens qu’Alain Lambert et Martin Malvy proposent aux grandes collectivités (régions, départements et principales agglomérations comptant 200 000 habitants au moins) de signer un « pacte volontaire individualisé » avec l’Etat. Négocié avec les préfets, ce pacte assurerait aux collectivités signataires une bonification de leur DGF.
Ce pacte triennal fixerait d’un côté l’évolution de la DGF sur trois ans et la compensation des décisions de l’Etat impactant, sans accord préalable, les finances des collectivités et, de l’autre, l’évolution des dépenses, prélèvements, déficit et endettement, et éventuellement, les fusions ou regroupements de collectivités.
Les collectivités seraient libres de signer ou non un tel pacte. Toutefois, en cas de refus, elles « seraient soumises à plus forte minoration des concours de l’Etat ». Si le rapport ne propose la signature de tels pactes qu’aux grandes collectivités, c’est qu’elles représentent 90 % de la dépense publique, a souligné hier Alain Lambert lors de la présentation du rapport à la presse.

Plus largement, le rapport recommande « d’associer les collectivités au programme de stabilité » financière que la France, comme tous ses partenaires, envoie régulièrement à Bruxelles. Alain Lambert et Martin Malvy préconisent aussi de « formaliser dans un texte legislatif les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités ». « Sans être prescriptif, poursuit le rapport, ce texte permettrait d’identifier des objectifs nationaux d’évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités ».

Sur le plan de la réforme territoriale, les deux rapporteurs proposent de définir d’abord les nouvelles compétences des régions avant de se poser la question de leur regroupement. Ils proposent également de leur transférer le reliquat de compétences encore exercées par l’Etat : aides économiques et formation professionnelle, soutien au spectacle vivant, tourisme et sport. L’Etat devrait aussi se décharger de la même façon sur les départements des 9 500 km de routes nationales restant de sa compétence, de la gestion des pupilles de l’Etat et de la prise en charge des enfants handicapés ainsi que l’assistance aux communes en matière d’urbanisme.

Les deux élus partagent néanmoins le souhait du Premier ministre de voir disparaître à terme les conseils généraux. Ils suggèrent ainsi dans les territoires ruraux, de remplacer les départements par des « fédérations d’intercommunalités ». « Compte tenu de l’effacement de l’Etat dans son accompagement des collectivités dans la cinquantaine de départements ruraux, il faut renforcer le bloc local. Les intercommunalités regroupées pourraient alors représenter la structure départementale », a expliqué hier Martin Malvy. Dans les territoires urbains, les deux rapporteurs proposent de fusionner les compétences des départements avec celles des métropoles à l’image de ce qui est prévu pour la future métropole de Lyon. Dans ces départements, le reste du territoire serait représenté, là aussi, par des fédérations d’intercommunalités.

Alain Lambert et Martin Malvy entendent aussi redonner vie au feu Haut conseil des territoires en proposant la création d’un « Dialogue national des territoires », « lieu de dialogue régulier entre l’Etat (Premier ministre et ministres concernés) et les collectivités territoriales (présidents des principales associations d’élus) ». Ils l’assortissent d’une instance technique : « l’Observatoire des collectivités territoriales rassemblant des représentants des principales associations d’élus et des principales administrations de l’Etat ».

(maire-info.com)

Cliquez ici pour télécharger le rapport.

Manuel Valls a annoncé ce mercredi la suppression de la clause générale de compétence et 11 milliards d’euros d’économies pour les collectivités locales.

Ce n’est pas 10 mais 11 milliards d’euros d’économies que vient de promettre le Premier ministre aux collectivités locales au cours des trois années à venir. Dans sa déclaration Manuel Vals a annoncé cette réduction des dotations globales de financement et la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. « Il y a de nombreuses actions à mener pour clarifier les compétences des collectivités et en renforcer l’efficacité. Nos concitoyens ont également besoin de mieux savoir qui fait quoi » a affirmé le Premier Ministre. La loi de Finances 2014 prévoit un effort de 1,5 milliards d’euros et une nouvelle baisse de 1,5 milliard était prévue en 2015. L’annonce du Premier ministre double largement l’effort demandé alors que la DGF atteint 41,5 milliards en 2013.

Depuis des semaines, les élus font et refont leurs calculs pour tenter de savoir comment absorber de telles baisses, certains commençant déjà à se demander s’ils ne vont pas devoir toucher aux programmes d’investissement. Matignon a précisé ce mercredi matin que le poids des dépenses des collectivités locales dans la richesse nationale est passé de 8% du PIB en 1980 à 11% en 2005. Entre 2010 et 2012, les dépenses des administrations publiques locales (collectivités, groupements de collectivités) ont progressé de 12 milliards d’euros. « La baisse de 11 milliards d’euros de leurs ressources entre 2015 et 2017 devrait permettre de contenir la progression de leurs dépenses au rythme de l’inflation », ajoute Matignon.

La Dotation globale de fonctionnement sera reformée dans le projet de loi de Finances (PLF 2015), pour encourager les comportements vertueux a également confirmé le Premier ministre, en clair, les collectivités qui mutualiseront leur travail avec d’autres verront leurs dotations maintenues ou augmentées. Le gouvernement veut également renforcer les mécanismes de solidarité financière entre collectivités riches et défavorisées. Un Conseil national d’évaluation des normes va être crée.

Suppression de la clause de compétence générale

« Le futur projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales comportera des réformes profondes pour générer des économies. Je pense notamment à la suppression de la clause de compétence générale, à une meilleure sélection des projets financés, et à une rationalisation des syndicats intercommunaux » a ajouté le Premier ministre. La clause de compétence générale qui avait été supprimée par Nicolas Sarkozy puis rétablie par François Hollande après son élection est un concept juridique qui permet à une collectivité d’intervenir dans un domaine dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué, c’est-à-dire créer un service public local, accorder des subventions ou des aides.

Dans un souci de rationalisation, le gouvernement veut que chaque niveau de collectivité soit concentré sur son propre domaine et éviter les financements croisés. Les régions se voient notamment confirmées dans leur rôle de soutien au développement économique. Confier aux conseils régionaux toutes les compétences de développement économique (dont certaines étaient exercées par les départements) permettra près de 500 millions d’euros d’économie, affirme Matignon.

Le projet de loi doit être déposé au Conseil d’Etat en fin de semaine prochaine pour un passage en Conseil des ministres prévu mi-mai. Ce mercredi soir, le président de la région Midi Pyrénées, Martin Malvy, et Alain Lambert doivent remettre leur rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques. Ils préconisent notamment un gel en valeur des dépenses des collectivités jusqu’en 2017.
(Les Echos)