Exclusivité La Gazette des Communes : La communauté urbaine de Lille avait assigné la banque RBS le 25 février 2010 pour obtenir, à titre principal, l’annulation de 3 contrats de swaps et, à titre subsidiaire, leur résiliation judiciaire.
Dans un jugement en date du 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’annulation pour dol, considérant notamment que Lille Métropole communauté urbaine (LMCU) « était informée de l’existence d’un aléa, et du risque encouru de payer un taux sans limite à la hausse ». Même rejet d’un second motif d’annulation soutenu par la communauté : les magistrats estiment que LMCU possédait bien la capacité de signer ce type de contrat. Rejet également de la demande de Lille d’annuler ces contrats pour cause et objet illicite.
En revanche, les magistrats du TGI de Paris estiment que la société RBS a manqué à son obligation d’information, lors de la conclusion des 3 contrats en cause, et à son obligation de conseil lors de la conclusion d’un des 3 contrats (swap n°1).
Il est établi, notamment, que RBS n’a pas communiqué à son client la valorisation des swaps à la date de leur conclusion. Or, indique le jugement, « la Cour des comptes rappelle dans son rapport annuel 2009 que la valorisation des instruments de couverture constitue le seul moyen de comparer les offres bancaires au moment de leur souscription, et qu’elle permet de corriger un taux en apparence bonifié en tenant compte des anticipations du marché concernant l’évolution variable de l’indexation sur la durée totale de l’opération ».
Cette valorisation est, également selon la Cour des comptes, le seul moyen d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur devenue défavorable, et « permet de rétablir la symétrie de l’information entre le prêteur et l’emprunteur ».
« Risque le plus important »
Concernant le contrat de swap pour lequel le tribunal estime que RBS a manqué à son devoir de conseil, en plus de manquer à son devoir d’information, le jugement rappelle qu’il porte sur un notionnel « très important » (183 111 918,65 euros). Or il comporte, du côté du taux reçu, le risque de ne rien recevoir en cas d’appréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui, selon la chambre régionale des comptes (CRC), suffit à rendre l’échange défavorable. « Ce contrat présente, d’après la CRC, le risque le plus important jamais pris par LMCU dans la gestion de sa dette financière », rappelle le jugement.
Or, « la société RBS, si elle a, dans la proposition de 2007, mentionné au titre des inconvénients que le taux protégé n’était pas protégé à la hausse, et que la structure était conditionnée au « fixing du USD/CHF », avec des simulations, n’a à aucun moment indiqué quel était l’intérêt pour LMCU, par rapport au contrat de couverture existant déjà entre les parties, de l’ajout de cette indexation ».
« Avant de dire le droit sur l’évaluation du préjudice de Lille Métropole communauté urbaine », le jugement invite les partie « à donner leur avis sur l’organisation d’une mesure de médiation judiciaire ». L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 4 mars prochain à 9 h.
Il n’empêche. La démonstration, preuve à l’appui, de l’enfumage de la collectivité sonne comme une récompense et une victoire morale pour tous ceux qui se battent, depuis des années, pour que justice soit rendue dans ces affaires.
(La Gazette des Communes)
