Le 14 janvier 2013, Fitch Ratings a attribué la note préliminaire à long terme en monnaie locale « AA » à l’émission obligataire constituée de 16 centres hospitaliers régionaux français. Il s’agit de la troisième émission réalisée par des hôpitaux français, et la première notée par Fitch Ratings. Le montant attendu de cette émission s’élève à 228 millions d’euros et vient à échéance en 2022. La part des hôpitaux constituant l’émission va de 2 % à 15 %.
FONDAMENTAUX DE LA NOTE
Etant donné l’absence de clause de remboursement mutuel, de rehaussement de crédit ou de réserve de liquidité dans la structure de l‟émission, l’emprunt obligataire dans sa globalité serait en défaut si l’un des émetteurs manquait à ses obligations. Par conséquent, Fitch estime que la solvabilité d’une telle émission obligataire, qui ne fournit pas de mécanismes mutuels de soutien ou de solidarité entre les débiteurs différents, ou de sûretés, dépend du plus faible de ses participants.
Pour noter cette émission, Fitch a évalué chacun des 16 hôpitaux selon sa méthodologie de notation des entités du secteur public. Tous les hôpitaux ont le statut d’établissement public et, à ce titre, ne peuvent être liquidés. Les hôpitaux publics français, qui étaient auparavant des établissements publics locaux, ont vu se renforcer leurs liens avec l’Etat en 2009, par le changement de leur statut juridique en celui d’établissement public national. Fitch considère qu’à travers la création des Agences Régionales de Santé, l’Etat français a renforcé son contrôle sur les hôpitaux, particulièrement en termes de développement stratégique et de pilotage financier. Les 16 centres hospitaliers régionaux participant à l‟émission ont une certaine envergure et Fitch considère qu’au regard de leur importance stratégique, le soutien attendu de l’Etat devrait être plus important que pour les autres centres hospitaliers. Les 16 centres hospitaliers régionaux sont Besançon, Bordeaux, Clermont, Dijon, Grenoble, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nice, Nîmes, Poitiers, Saint-Etienne et Toulouse.
Les hôpitaux participant à l’émission affichaient des produits d’exploitation consolidés à hauteur de 10,8 milliards d’euros à fin 2011 dont 88 % des recettes provenaient de l’Etat. Ils employaient environ 150 000 personnes et disposaient de près de 33 000 lits. Ils généraient une marge opérationnelle moyenne (à l’exclusion des dépréciations) d‟environ 6 % et leur dette financière (à l’exclusion des emprunts revolving) s’élevait à 4 998 millions d’euros à fin 2011. Cette dette représentait 46 % des produits d’exploitation consolidés bien que le pourcentage par hôpital varie de 1,6 à environ 91 %. Depuis 2011, les prêts sont conditionnés à l‟approbation préalable du directeur de l’ARS pour les hôpitaux dont la dette dépasse certaines limites.
La liquidité a été une source de préoccupation pour les hôpitaux publics français. Ceci est principalement attribuable au calendrier de financement par l’Etat français. Si les créanciers sont dans la plupart des cas payés dans la limite légale de 50 jours, l’augmentation des créances s’est traduite par une pression sur les soldes de trésorerie. Un grand nombre d’hôpitaux publics ont contracté des lignes de crédit (court et long terme). L’Etat français a renforcé sa surveillance de leur performance financière et aussi, dans certains cas, a fourni un soutien temporaire de liquidité. En septembre 2012, l’Etat a créé un comité spécial chargé d’examiner la liquidité d’un hôpital réputé face à des problèmes, et celui-ci devra présenter trois mois de projections de flux de trésorerie.
FACTEURS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA NOTE
Un abaissement de la note de l’émission pourrait être justifié par une dégradation de la note de l’Etat français (AAA/Négative), un affaiblissement du statut des hôpitaux ou encore du contrôle de l’Etat sur ces derniers.
La Blog des institutionnels – 16/01/2013