Depuis le 1er février 2014, le SEPA est devenu obligatoire pour tous
Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie fiduciaire (2002) à l’euro, l’Europe franchit une nouvelle étape décisive en se dotant d’un espace unique de paiement en euro : « SEPA » (Single Euro Payments Area) pour les prélèvements et les virements effectués en Europe.
Les nouveaux instruments de paiement européens ont remplacé les virements et prélèvements français le 1er février 2014. Depuis cette date, dans 32 pays européens, tous les virements et prélèvements doivent être effectués selon les normes européennes SEPA, qu’il s’agisse de paiements au sein de notre pays ou avec l’étranger.
Les ministres des finances de l’Union européenne ont appelé à une forte mobilisation pour réaliser la migration complète dans les délais impartis. Le ministre français l’a rappelé le 21 janvier dernier.
Les retardataires ont jusqu’au 30 avril pour régulariser leur situation
Alors que le système d’information de leur comptable public a été adapté pour respecter les nouvelles normes des virements et prélèvements SEPA, la plupart des collectivités et établissements publics locaux ont pris les dispositions nécessaires pour mettre leurs propres outils informatiques en conformité avec la nouvelle réglementation européenne (essentiellement pour la gestion des prélèvements qu’elles émettent pour le recouvrement de leurs recettes).
La Commission européenne a annoncé, le 9 janvier dernier, qu’elle proposait de modifier le règlement européen précité afin d’autoriser les banques à accepter, durant quelques semaines supplémentaires, des fichiers de virements et/ou de prélèvements ne respectant pas encore ces nouvelles normes informatiques.
La direction générale des Finances publiques accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics depuis 2011 dans ce chantier (Structure nationale partenariale à laquelle participent les associations d’élus locaux). Elle continuera d’appuyer chaque collectivité retardataire qui a jusqu’au 30 avril 2013 pour terminer sa migration informatique. Au-delà de cette dernière date, l’Etat et la profession bancaire ne pouvant plus garantir un traitement normal des fichiers qui ne respecteraient toujours pas la norme SEPA, chaque collectivité concernée devra assumer seule les conséquences de leur éventuel rejet (non paiement des créanciers et/ou non encaissement des recettes prélevées automatiquement sur le compte des débiteurs).
Le comptable public de votre collectivité ou de votre établissement est votre interlocuteur pour vous informer et vous conseiller en ce domaine. En tant que de besoin, la direction départementale ou régionale des Finances publiques vient l’appuyer à cette fin.
(Portail DGCL)
