Le groupe de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la fiscalité a adopté le 20 mai 2014 une délibération qui ne sera validé en plénière que fin juin ou début juillet, après le renouvellement de cette instance. La déclinaison par échelon à partir des principes précédemment adoptés est assez consensuelle.
« En bons élèves, nous allons rendre notre copie, mais nous ne savons pas si elle servira », indique avec une pointe d’ironie le président du CFL, André Laignel, qui sera candidat à sa réélection en juin prochain. En effet, les élus ont travaillé sur la réforme de la fiscalité locale sans repère sur les intentions du gouvernement en la matière. Les représentants de la DGFIP et de la DGCL présents aux réunions n’en savaient semble-t-il pas beaucoup plus.
La délibération adoptée reprend les 8 principes – que nous avions déjà présentés – qui devraient guider une telle réforme, y ajoutant une demande d’analyse des impacts de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités sur la base des rapports déjà produits sur le sujet. « Il n’y a pas de bilan global sur les conséquences de la réforme », déplore André Laignel.
Territorialisation de la CVAE – Pour alimenter la réflexion, les inspecteurs des finances réalisant actuellement un rapport sur la CVAE sont venus faire un point d’étape devant le groupe de travail. A ce sujet, ce dernier demande « a minima » un diagnostic sur l’impact des règles de territorialisation du produit de cette contribution et, « s’il y a lieu », une modification des règles concernant les groupes de sociétés.
Outre une possibilité de la faire varier de manière limitée, les élus souhaitent, comme cela a déjà été demandé à de multiples reprises, une amélioration de l’information des collectivités sur la CVAE, notamment par la communication des éléments utiles à la compréhension de son évolution. « Il y a un problème d’accès à ces données et il est impossible de les contrôler », explique le président du CFL.
D’autres réclamations récurrentes y sont indiquées sur divers sujets afin de :
maintenir le remboursement intégral des dégrèvements ;
cesser de prendre les compensations d’exonérations pour des variables d’ajustement budgétaires ;
examiner la création d’une nouvelle imposition locale assise sur le numérique.
Nouvelles ressources pour les départements – Les élus ont assorti ces préoccupations générales de « grandes orientations » spécifiques par niveau de collectivité. Pour les régions, ils proposent la mise en place d’un versement transport interstitiel sans remise en cause de ce qui existe déjà en secteur urbain.
Pour les départements, la délibération suggère d’examiner, « en vue d’améliorer le financement des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité », un transfert d’une fraction de CSG, du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne et les paris sportifs perçu par l’Etat et de revenir sur l’exonération partielle de TICPE applicable aux biocarburants.
S’agissant du bloc communal, les préconisations concernent surtout la CFE, demandant notamment la mise en place d’une solution pour les professions libérales et la remise à plat du barème de la cotisation minimale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros.
Contexte complexe – S’il figure parmi les principes, le thème de la péréquation ne fait pas l’objet de préconisations particulières car il sera traité ultérieurement, de même que l’évolution des dotations, dans un groupe de travail spécifique.
La feuille de route proposée par le CFL au gouvernement compile diverses demandes plus ou moins anciennes des représentants des collectivités évitant les sujets sur lesquels ils peuvent avoir des intérêts contradictoires. Ces travaux ont toutefois été menés dans un « contexte complexe », comme le dit lui-même André Laignel, alors que les concours de l’Etat vont être drastiquement réduits d’ici à 2017 et que la fiscalité des départements ne sera sans doute plus un sujet dans quelques années…
(La Gazette des Communes)
