Retrouvez le texte définitif (Version consolidée au 28 juillet / entrée en vigueur : 30 juillet 2013) adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, promulgué par le Président de la République ici.
Pour rappel, cette Loi, en ce qui concerne le secteur public local, permet la création d’une agence de financement des collectivités locales et un encadrement des conditions d’emprunts (titre VII)
Texte intégral : ici .
