Le décret du 24 juin 2013, publié au Journal officiel ce 26 juin, vient appliquer l’article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel à destination des Départements.
voir le Décret n° 2013-536 ici.
(Journal Officiel)