Le Club finances de la Gazette des Communes avait révélé cette intention de l’Etat. La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné, le 4 juin 2013, un amendement à la loi bancaire visant à valider l’absence de TEG sur les fax de confirmation de prêt. Elle ne l’a pas adoptée. A suivre néanmoins…
« Les dispositions de l’article L. 313‐2 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique ». Cet amendement à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires examinée actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a été présenté le 4 juin 2013 par Gilles Carrez à la commission des finances, qui l’a rejeté.
S’il était adopté, il sécuriserait l’absence de taux effectif global (TEG) sur les fax de confirmation échangés entre les prêteurs et leurs clients lors du « topage » d’un emprunt. Cette pratique, courante, avait constitué le motif sur lequel s’était fondée la décision du tribunal de grande instance de Nanterre dans le contentieux opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia.
Par un jugement en date du 8 février dernier, les juges avaient estimé que l’absence de TEG invalidait les contrats concernés, décidant de leur appliquer, sur la totalité de leur durée, le taux d’intérêt légal, soit près de zéro. Cette décision, inattendue, avait fait l’effet d’une petite bombe au sein des milieux bancaires, tant l’absence de TEG est répandue.
« Le premier alinéa du présent IV s’applique aux contrats de crédit existant au 6 juin 2013, à l’exception de ceux pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validité, et aux contrats de crédit conclus à compter de cette date », précise l’exposé des motifs de cet amendement.
Ce qui signifie que ce texte, s’il était adopté, ne serait pas applicable aux contrats du CG93, pour lequel Dexia a fait appel.
« Les conséquences du tribunal de Nanterre portent non seulement sur l’ensemble des contrats de crédit, non seulement ceux conclus par les collectivités territoriales mais également ceux souscrits par les entreprises, font valoir les auteurs de cet amendement. L’application du taux légal à un encours potentiellement extrêmement important de prêts pourrait conduire à une déstabilisation de l’ensemble du système financier du fait des provisions – donc des pertes – que devraient passer les établissements de crédit français. »
Mise en danger de la Caisse des dépôts. ”D’autre part, s’agissant plus particulièrement des prêts aux collectivités locales, le jugement du tribunal de Nanterre pourrait avoir des conséquences massives sur les finances publiques, probablement supérieures à 10 milliards d’euros sur les années à venir. L’État serait contraint d’intervenir financièrement pour éponger les pertes que devraient constater la société de financement local (SFIL), dont il est actionnaire à 75 % et qui a repris les actifs de Dexia Municipal Agency. Cette intervention serait d’autant plus nécessaire que la Caisse des dépôts est créancière de la SFIL pour des montants substantiels et pourrait être mise en danger en cas de faillite de cette société », fait encore valoir Gilles Carrez.
On ne saurait être plus clair. On savait, en effet, que la Société de financement local (Sfil), qui coiffe la CAFFIL, ex-DMA, société de crédit foncier de Dexia, devenue celle de la Banque postale, rencontrait des difficultés à émettre sa première obligation. La SFIL a hérité d’une dizaine de milliards d’euros d’encours structurés de Dexia.
La probabilité d’une généralisation de la décision intervenue dans le contentieux opposant Dexia au département de Seine-Saint-Denis menace donc jusqu’à la poursuite de son activité.
« Afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs, le présent amendement exclut du champ de la validation les contrats faisant l’objet de contentieux à la date du 6 juin 2014, précise encore l’exposé des motifs. Compte tenu de ces motifs d’intérêt général et du champ ainsi restreint de la validation, le présent amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel », est-il également indiqué dans le texte de ce amendement.
La Gazette des Communes – 04/06/2013
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