Emprunts toxiques : un décret met à jour le fonctionnement du fonds de soutien – 08/06

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Retrouvez le décret ici