Dans son rapport de février dernier, la Cour des Comptes écrivait que « les décisions du 21 septembre 2016 de la cour d’appel de Versailles considérant les élus de Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Cast-le-Guildo et Carrières-sur-Seine comme « des emprunteurs avertis » a sonné l’hallali des poursuites ».
Mais certaines de ces communes, particulièrement exposées, ont poursuivi leur combat. La chambre commerciale de la cour de cassation a récemment rendu un arrêt (n°16-26210 – 2018-03-28) très attendu dans le différend qui oppose la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val d’Oise) à Dexia.
La Cour de cassation considère que la commune était un emprunteur « averti » lors de la souscription des emprunts, pour les motifs suivants :
- la commune était d’une certaine importance puisqu’elle comptait quinze mille habitants ;
- elle avait eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires ;
- à fin 2010, le montant total des emprunts de la commune représentait une somme de 15,53 M€ dont 6,154 souscrits auprès de la société Dexia ;
- la commune avait souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40% de la totalité de son endettement ;
- en 2010, son maire était diplômé de sciences de gestion et trésorier de l’Association des maires d’Ile-de-France ;
- au surplus, en 2010 comme en 2007, elle disposait d’une commission des finances composée de dix membres ;
- l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 17 décembre 2009 portait mention de l’autorisation donnée au maire « de procéder (…) aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change » ;
- la commune développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque.
D’autres actions sont en cours auprès, notamment de la Cour européenne.
Une mauvaise négociation ne vaut-elle pas mieux qu’un bon procès ?
C’est bien le sens que l’Etat a voulu donner à cet adage bien connu en créant les fonds de soutiens (organismes publics et hôpitaux) dont les résultats de mise en œuvre sont plutôt satisfaisants.
Rappelons que les banques ont contribué parfois doublement à cette réussite, par le versement de la taxe systémique qui les alimente et parfois, au cas par cas par un effort sur les conditions de sortie.
