Le rapport public annuel publié en février dernier par la Cour des Comptes consacre un chapitre complet (chapitre 3) à ce sujet encore sensible. Il rappelle de façon très juste et très factuelle les épisodes qui ont conduit l’Etat, depuis 2008, à se saisir pleinement de ce dossier pour aboutir en 2014 à la création du fonds de soutien et à sa mise en œuvre dès 2015.
Ce rapport confirme que, malgré une consommation plus faible que prévu (2,6 Mds€ sur les 3 prévus) et la mobilisation potentielle du solde pour répondre à quelques situations spécifiques, « lors de l’examen des lois de finances rectificative pour 2016 et initiale pour 2017, le législateur n’a pas opté pour la réouverture du fonds ».
Le texte met aussi en exergue la souplesse du régime dérogatoire validé par l’arrêté du 2 juin 2017 qui, confirmant la position du CNOS de janvier 2017, permet pour tous les contrats éligibles – hors EUR/CHF, le renouvellement de la période de trois ans jusqu’au terme de la vie du fonds (2028) sous réserve d’une délibération périodique explicite.
Ce sont ainsi 14% des contrats portés par 18% des collectivités qui bénéficient de ce régime, soit un plafonds d’aide de 225 M€ pour un encours de 949 M€.
Mais attention, ces aides ne sont consommables que dans deux cas : un taux d’exercice dépassant un taux de référence (usure pour la plupart des collectivités ou OAT pour certains types d’organismes publics), ou la sortie définitive.
Les taux d’exercice ne franchissant qu’exceptionnellement le taux de référence, le seul moyen de profiter réellement de l’aide est bien de procéder à la désensibilisation définitive par une sortie du contrat concerné.
Il faut donc régulièrement tester le marché.
Il n’est en effet pas rare de constater que bon nombre de contrats (barrières, pentes, etc.) peuvent être traités en aboutissant, aide comprise, à des taux qui se situent parfois en dessous du taux bonifié !
