Deux mois après le vote de la loi de finances, l’Association attend la publication
du décret d’application : les collectivités doivent savoir à quelle échéance elles
sont susceptibles d’être aidées par le fonds.
Faute d’une publication rapide, les 100 millions d’euros de l’année 2014 pourraient ne
pas être débloqués avec novembre ou décembre voir même n’être que partiellement
consommés cette année.
Concernant le contenu du décret, la préoccupation principale d’APCET est la
mise en œuvre d’un mécanisme de transparence ou de mise en concurrence
pour interdire un gonflement artificiel des soultes (Indemnités de
remboursement anticipées) par les établissements bancaires et éviter que, in
fine, le bénéfice du fonds soit absorbé par les établissements bancaires ou leurs
contreparties financières.
Par ailleurs, une gestion souple du fonds est indispensable, ce qui implique d’autoriser
diverses utilisations du fonds et pas uniquement un nouvel emprunt sur la totalité de la
soulte : subventionnement des taux d’intérêt et gel provisoire des coupons, dilution du
taux d’intérêt dans d’autres emprunts, etc.
L’association demande également l’éligibilité au fonds des collectivités qui auraient signé
des accords transactionnels début 2014 avant la publication du décret avec un
établissement bancaire, ce qui aura un effet direct sur les négociations en cours ou
suspendues.
L’association est convaincue que ce fonds est outil utile qui, s’il est attractif, permettra de
faire disparaître une partie significative des risques qui pèsent sur l’Etat comme sur les
collectivités. Elle rappelle son opposition à toute nouvelle tentative de loi de validation
rétroactive, dont ni la constitutionnalité ni l’utilité réelle ne sont établis.
(Communiqué de presse)
