La signature des actes portant création de la Société de financement local (SFIL) le 23 janvier 2013 au ministère des Finances marque le point de départ d’une nouvelle banque publique des collectivités dont les activités ont de fait déjà été lancées par la Banque postale. 3,5 milliards d’euros de prêts à moyen et long terme pourraient être distribués au secteur public local en 2013.
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Après plus d’un an de négociation et de préparation, le lancement de la nouvelle activité de prêts au secteur public local a donc pris un tour plus officiel, près d’un mois après l’accord de la Commission européenne sur le plan de résolution de Dexia.
Les actes portant création de la Société de financement local (SFIL) ont été signés notamment par Karel de Boeck, membre du conseil d’administration de Dexia, Philippe Wahl, président du directoire de la Banque Postale, et Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint de la Caisse des dépôts dont l’équipe travaille sur ce dossier.
Philippe Mills, actuellement directeur général de l’Agence France trésor, prendra la tête de la SFIL le 1er février 2013.
S’il a été souvent question ces derniers mois de la création d’une nouvelle banque publique, le schéma retenu est à la fois plus simple en apparence – la Banque postale est l’interlocuteur unique – et plus complexe dans les faits avec un fonctionnement différent selon les prêts octroyés.
Le terme « banque publique » correspond donc à l’ensemble du nouveau dispositif et non à une entité en particulier.
Déjà des prêts en 2012 – Dans les faits, la Banque postale a commencé en 2012 à proposer aux collectivités des prêts de court terme en juin et de moyen et long terme en novembre.
Pour les premiers, environ 1,6 milliard d’euros, sur une enveloppe de 4 milliards, ont été signés et quelques centaines de millions sont en attente d’une signature.
« La demande a été très dynamique de la part de collectivités de toutes tailles, rapporte Christophe Van de Walle, directeur en charge du secteur public local à La Banque postale. Notre offre est considérée comme souple, et bien placée en terme de prix par le marché. »
Une enveloppe du même montant va être renouvelée en 2013.
Sur le moyen et long terme, la banque a reçu 1 400 demandes en un mois et demi, venant à 80 % de communes pour des montants représentant 60 % des demandes totales. L’ambition pour 2013 est de faire 3,5 milliards d’euros de prêts sur ces maturités, puis 5 milliards à l’horizon 2015.
« Nous avons fait face, dès le lancement, à un afflux de demande des communes, indique Christophe Van de Walle. De plus la saisonnalité des demandes a changé avec des collectivités qui s’assurent dès le vote de leur budget qu’elles pourront emprunter plus tard. »
La Banque postale a trois chantiers pour 2013, le 1er étant l’élargissement du périmètre des clients à l’ensemble du secteur public local, notamment les hôpitaux, les sociétés d’économie mixtes, etc.
Le 2nd est l’élargissement de l’offre avec notamment la mise en place de prêts relais au premier semestre, puis des prêts variables capés, du convertissement au taux fixe, etc.
Organisation en région – Le 3e chantier porte sur l’organisation territoriale en région. L’établissement dispose aujourd’hui d’une quarantaine personnes sur cette activité, il en comptera 130 à l’issue de la mise en place des équipes en région.
« Nous voulons traiter avec les collectivités de toutes tailles, explique le directeur du secteur public local, ce qui implique de mettre en œuvre un processus assurant à la fois une relation de proximité et une grande qualité de service. »
32 réunions sont prévues dans toute la France, après celle au niveau national le 22 janvier à Paris, pour présenter les offres et les équipes. Des éléments chiffrés seront présentés lors de ces réunions qui proviennent d’un nouveau département « études » qui doit prendre la suite de celui de Dexia dont une partie des équipes a d’ailleurs été reprise.
« Nous souhaitons prendre la parole sur le marché du secteur public local et pouvoir amener des éléments de réflexion quant aux défis financiers à relever par les collectivités », souligne Christophe Van de Walle.
« La Banque postale veut s’installer comme la banque des territoires et se met en ordre de marche avec une ambition forte, affirme-t-il. Le secteur public local est notre 2e marché après celui des particuliers. Notre idée est d’avoir une offre de produits et services complète d’ici à 2014. »
Architecture de back office – Ceci est la partie visible pour les collectivités, le « front » en langage technique. En « back office », le dispositif est plus complexe.
Pour le refinancement des prêts, le court terme et le crédit-bail sera assuré sur le bilan de la Banque postale.
Les crédits de long terme aux collectivités et aux établissements publics de santé passeront par la SFIL via la coentreprise avec la Caisse des dépôts, dont le nom n’est pas encore déterminé.
Cette dernière, détenue à 65 % par la Banque postale et à 35 % par la Caisse, va se mettre en place dans les mois à venir avec le statut d’intermédiaire de banque, « mais les clients ne verront pas la transition », précise le directeur du secteur public local.
Dexia municipal agency (DMA), qui sera rebaptisé Caisse française de financement local, est désormais la propriété de la SFIL, elle-même détenue à 75 % par l’Etat, 20 % par la Caisse des dépôts et 5 % par la Banque postale qui pourra augmenter sa part à l’avenir.
Une équipe pour les « toxiques » – Pour « marquer la frontière avec le passé », une équipe spécifique de la SFIL sera en charge de la gestion des emprunts « toxiques » de DMA (soit 9,4 milliards d’euros sur environ 90 milliards d’encours) – dont la Banque postale voulait se démarquer – et pourra dans ce cadre accorder des nouveaux crédits. « Ce sera le métier de la SFIL de négocier », remarque Philippe Mills, le futur directeur général, qui fixe les objectifs de sorties à « au moins un milliard d’euros par an ».
La SFIL comptera à terme une équipe d’environ 400 personnes dont une partie viendra des effectifs de Dexia. Des transferts de systèmes informatiques sont également à réaliser entre la banque et le nouvel établissement de crédit.
« C’est une histoire qui s’ouvre, a annoncé le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici lors de la signature des actes de création de la SFIL, et c’est la fin de la résolution ordonnée du groupe Dexia. Mais le travail ne s’arrête pas là et une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts de très long terme sur fonds d’épargne sera débloquée pour les collectivités. »
Cette enveloppe, annoncée par le président de la République François Hollande au dernier Congrès des maires, n’est pas encore disponible car ses modalités, notamment les emplois qui peuvent en bénéficier, ne sont pas totalement fixées. La Caisse des dépôts assure toutefois qu’il n’y aura pas de rupture avec l’offre d’emprunts à très long terme déjà existante.
Philippe Wahl, le président de la Banque postale, affirme quant à lui déjà être « extrêmement confiant pour dire qu’il y aura un bouclage total des besoins des collectivités en 2013 » avec le dispositif tel qu’il est prévu.
La Gazette des Communes – 24/01/2013