BÂLE 3 : QUELLE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ? 01/01

La réforme adoptée en décembre 2010 par le Comité de Bâle (réforme dite « Bâle 3 ») doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Elle constitue la principale réponse du Comité à la crise financière. L’ampleur des changements proposés dans un contexte de crise économique et financière qui dure rend le respect de ce calendrier difficile, notamment dans les pays où un processus législatif est requis.
À ce jour, seuls 11 pays (Arabie Saoudite, Australie, Canada, Chine, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour et Suisse) sur 27 ont adopté leurs textes définitifs de transposition de Bâle 3 et pourraient donc être en mesure de les faire appliquer le 1er janvier 2013, le Japon prévoyant une entrée en vigueur fin mars 2013. Le 9 novembre, les agences en charge de la supervision aux États-Unis ont indiqué reporter sine die la mise en oeuvre de cette réforme suite à l’ampleur des commentaires reçus de la profession. En Europe, l’absence de vote d’un texte de compromis au Parlement début juillet 2012 a signalé le risque d’un décalage de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif CRD IV qui intègre l’accord de Bâle 3 en droit communautaire.
Ce non respect annoncé par plusieurs pays de l’échéance du 1er janvier 2013 intervient alors que les ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20 ont rappelé, le 5 no¬vembre, leur engagement de mettre en oeuvre intégralement et à cette échéance le nouveau dispositif.
En Europe, l’objectif du Conseil, du Parlement et de la Commission est dé¬sormais d’obtenir un accord politique début 2013, sous Présidence irlandaise. Le texte de compromis ne pourra tou¬tefois être adopté en séance plénière en première lecture au Parlement qu’une fois qu’il aura été traduit dans les 21 langues officielles et que la cohérence des versions aura été revue par les juristes-linguistes. Ce processus est important et prendra plu¬sieurs mois pour un texte de cette ampleur (quelque mille pages de réglementation). Pour mémoire, il avait fallu un peu moins de trois mois pour la précédente révision (relativement limitée) de la directive ban¬caire, mais jusqu’à huit mois pour la révi¬sion antérieure.
Il n’est donc pas raisonnable à ce stade d’envisager un vote au Parlement avant le printemps 2013, d’autant que pour parve¬nir à un accord politique, il reste encore à finaliser un compromis sur plusieurs sujets clés, tels les ratios de liquidité ou de levier, les coussins pour risque systémique ou l’encadrement des rémunérations, et bien sûr la date de mise en oeuvre.
Une fois le texte CRD IV finalisé, il fau¬dra que les États membres transposent en droit national les dispositions conte¬nues dans la directive, qui se rapportent à l’exercice de l’activité (agrément, …), à la gouvernance et au contrôle interne, à l’exercice de la supervision et aux pouvoirs des superviseurs, mais aussi aux cous¬sins de capital. Il restera aussi à l’Autorité bancaire européenne (ABE) à ajuster les standards techniques requis pour l’application de CRD IV. Ces textes sont quasiment finalisés et devront simplement faire l’objet d’ajustements si nécessaires au vue de la version finale de CRD IV. Une fois adoptés par l’ABE, ils devront être tra¬duits dans toutes les langues de l’Union, adoptés formellement par la Commission européenne et publiés au Journal Officiel de l’Union européenne.
Parmi ces standards, celui relatif aux obli¬gations de reporting (« ITS reporting ») revêt une importance particulière puisqu’il implique une revue des chaines de traite¬ment de l’information en place dans les établissements. COREP intègrera désor¬mais les ratios de solvabilité, de grands risques, de liquidité et de levier. La profes¬sion a pu se familiariser depuis longtemps avec les changements à venir, dans le cadre de plusieurs réunions de place organisées par le secrétariat général de l’ACP ou via les consultations publiques thématiques organisées par l’ABE. Un ate¬lier s’est par ailleurs tenu le 13 septembre dernier dans les locaux de l’ABE pour re¬cueillir les commentaires de la profession sur la dernière version de l’ITS reporting et préciser les modalités pratiques d’une entrée en vigueur progressive évoquée dans un communiqué de presse en date du 31 juillet 2012.
Le principe directeur est que l’état CA (re¬latif au ratio de solvabilité), parce qu’il est indispensable pour apprécier la conformité aux nouvelles exigences de solvabilité, ne peut pas être dissocié de la date d’entrée en vigueur du CRR. En revanche, comme le montre le tableau ci-dessus, une cer¬taine flexibilité peut être envisagée pour les autres états (à l’exception de ceux relatifs aux ratios sous observations – le LCR et le ratio de levier – nécessaires pour collecter les données devant alimenter les rapports que devra élaborer l’ABE).
La Revuede l’Autorité de contrôle prudentiel – 01/2013