Le parlement a définitivement adopté jeudi un nouveau projet de loi de protection des intérêts de l’Etat dans l’affaire des emprunts toxiques, le Sénat ayant voté conforme la version déjà votée le 10 juillet par l’Assemblée.
Ce texte vise à valider les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le « risque financier maximum pour l’Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros ».
Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » -c’est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués – conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL pour un montant de 8 milliards.
En décembre dernier, jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi de finances 2014 sécurisant ces prêts qui ne mentionnaient pas par exemple de taux effectif global (TEG). Le nouveau texte est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.
La haute juridiction n’avait pas remis en cause l’instauration par la loi de finances d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’Etat, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de 15 ans.
Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014. Les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée.
Le texte n’a pas rencontré d’opposition nette. Mais de nombreux sénateurs, comme l’UMP ou le RDSE (à majorité PRG) se sont abstenus en s’interrogeant sur la constitutionnalité du projet de loi et son caractère rétroactif. Les communistes ne l’ont pas voté non plus, dénonçant une « loi d’amnisite bancaire ».
(AFP)
